Violation des droits d'auteur
Décisions
[…] contrefacon partielle non, confirmation ; propriete litteraire et artistique, violation des droits d'auteur oui, oeuvre collective, application de la loi du 11 mars 1957 pour la protection de la mise en page oui, atteinte au droit d'auteur oui, infirmation ; pr ocedure, action en responsabilite non, […]
[…] violation des droits d'auteur sur les dessins et modeles non, absence de preuve de la retention desdits dessins par le 1 er defendeur […]
[…] du règlement (CE) no 6/2002 – Interprétation conforme de l'article 6 du règlement no 6/2002 – Absence d'usage d'une marque nationale tridimensionnelle antérieure non enregistrée dans le dessin ou modèle enregistré – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 – Absence d'utilisation non autorisée d'une œuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur d'un État membre dans le dessin ou modèle enregistré – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002 » […] Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation de l'article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002
[…] reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 24 janvier 1985) d'avoir rejeté leur demande en référé tendant à la mainlevée et subsidiairement au cantonnement d'une saisie-contrefaçon pratiquée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM ; que, selon le pourvoi, la saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée qu'à la demande de l'auteur lui-même ou de ses ayants droit, que la SACEM, […] abstraction faite du motif selon lequel les « recettes » visées par l'article 66 de la loi du 11 mars 1957 ne s'entendraient pas des seuls bénéfices, et sans qu'il puisse y avoir violation des articles 48 et suivants du Code de procédure civile ; […]
[…] éditeur, de M. Z…, auteur de l'article et de M. A…, directeur de la publication, estimant que l'article publié lui causait un trouble manifestement illicite, comme portant atteinte à la fois à ses droits d'auteur sur les photographies illustrant le propos, à la présomption d'innocence et aux droits de la défense à l'occasion de la procédure pour abus de faiblesse concernant M me X… ; […] selon elle, une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, indépendamment du contenu de l'information ainsi publiée ; qu'en donnant ainsi une portée générale et absolue à cette interdiction de publication dont la méconnaissance simplement formelle est ainsi sanctionnée pour elle-même, […]
[…] propriete litteraire et artistique, violation des droits d'auteur, absence de caractere collectif de l'oeuvre,article 13 loi du 11 mars 1957 non, absence de preuve de la participation de chacun a la realisation de l'oeuvre, irrecevabilite de la demande de chef d'atteinte au droit d'auteur
[…] Excel 97 et PowerPoint 97 ainsi qu'une facture ne portant aucune mention de ces logiciels ; Qu'aux termes de l'article L 122-6 du code de la Propriété Intellectuelle, le droit d'exploitation comprend le droit d'autoriser la reproduction d'un logiciel en tout ou en partie ; qu'aucune autorisation n'a été donnée en la présente espèce ; Qu'il y a là violation du droit d'auteur et contrefaçon de la marque déposée par MICROSOFT CORPORATION ; Attendu qu'il y a également concurrence déloyale à l'encontre des deux sociétés demanderesses, le consommateur étant trompé sur le produit acheté puisqu'il ne dispose pas de la licence MICROSOFT ; Attendu qu'enfin la société défenderesse, […]
[…] En 2004, Monsieur A X a revendiqué auprès de MAISONS RECITAL être l'auteur des plans et le concepteur du pavillon d'exposition à Z, et, invoqué une violation de ses droits d'auteur, notamment par l'exploitation de photographies du pavillon et commercialisation des plans du pavillon.
[…] Le photographe M. [Q] [C] a été retenu pour la prochaine campagne de communication sans pour autant établir un contrat cadre entre les parties. Les sociétés GUINOT et MARY COHR ont établi des contrats de cession de droits d'auteur photographiques à M. [Q] [C] à chaque campagne de communication.
[…] — CONDAMNER la société EUROP ASSISTANCE FRANCE à payer à la société X la somme de 22.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses droits d'auteurs et de l'exploitation non autorisée de ses créations remises dans le cadre de l'appel d'offres pour la campagne EVASIO 2008 et 2010, de l'éviction déloyale de l'appel d'offres pour 2010 et de la perte du budget y afférent ,
pendant 7 jours
Commentaires
Par Gérard Haas Les services de génération de musique par intelligence artificielle (IA) Suno et Udio sont accusés de violation de droits d'auteur par les majors du disque américaines. […] Sony Music, Universal Music Group et Warner Records reprochent à ces start-ups d'avoir utilisé des millions de titres pour entraîner leurs modèles d'IA sans autorisation. […] La situation interroge sur la capacité de la technologie à remplacer la créativité humaine sans enfreindre les droits d'auteur. […]
Lire la suite…Le moyen le plus rapide et le plus simple d'envoyer une réclamation pour violation des droits d'auteur consiste à utiliser notre formulaire en ligne . Que vous choisissiez d'envoyer votre signalement par l'intermédiaire de notre formulaire en ligne ou d'une autre méthode, Facebook a besoin des informations suivantes pour traiter votre signalement : Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et numéro de téléphone).* La description de l'œuvre pour laquelle vous signalez une violation des droits d'auteur. […] La description du contenu sur notre site que vous considérez comme une violation de vos droits d'auteur. […]
Lire la suite…Mise à disposition du public d'un réseau Wi-Fi ouvert et anonyme et violations de droits d'auteur : entre absence de responsabilité et obligation de sécurisation du fournisseur. […] Sony Music Entertainment Germany GmBH (affaire C-484/14). […] « une mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d'un mot de passe peut dissuader les utilisateurs de cette connexion de violer un droit d'auteur ou des droits voisins, pour autant que ces utilisateurs soient obligés de révéler leur identité afin d'obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ». […]
Lire la suite…Sony Music Entertainment Germany GmBH (affaire C-484/14). « une mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d'un mot de passe peut dissuader les utilisateurs de cette connexion de violer un droit d'auteur ou des droits voisins, pour autant que ces utilisateurs soient obligés de révéler leur identité afin d'obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement, […] ouvert et anonyme, proposé par un commerçant, soucieux d'attirer vers lui une nouvelle clientèle. […] Bien que l'exploitant du magasin n'ait pas lui-même commis ladite violation, la juridiction de renvoi s'interrogeait sur le fait de savoir si, […]
Lire la suite…La Commission européenne a été condamnée à verser au groupe français Systran douze millions d'euros au titre de la violation des « droits d'auteurs et savoir-faire détenus par le groupe ». Un litige était né à la suite d'un appel d'offres passé en 2003 pour la maintenance et l'amélioration d'un logiciel de traduction initialement fourni par Systran et qui ava it conduit à une modification de ses éléments sans qu'une autorisation ne lui ait été demandée. […] Le Tribunal de l'Union européenne a précisé qu'il appartient désormais à la Commission « de prendre toutes les conclusions qui s'imposent afin d'assurer les droits de Systran » dans le futur. Pour lire le communiqué de presse du Tribunal de l'UE
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
[…] ainsi que leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 bénéficient du droit de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit […]
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;
Article L121-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. […]
Article 285 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
1. Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d'œuvres de l'esprit doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor.
Article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
Article L132-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition. Dans ce cas, la résiliation a lieu de plein droit. L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.
Article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
Article R111-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
[…] Société des auteurs et compositeurs dramatiques ; Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ; Société des auteurs des arts visuels. Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.
Article L133-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4.
Article L132-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d'en assurer la publication et la diffusion.
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Atteinte aux droits d'auteur
- Titularité des droits d'auteur
- Contrefaçon
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Protection des droits d'auteur
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Propriété littéraire et artistique
- Atteinte au droit moral
- Propriété intellectuelle
- Droit d'auteur
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Contrefaçon par imitation
- Absence de contrefaçon
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Violation des droits de marque
Cet article examine le cadre juridique applicable à la violation des droits d'auteur sur les synchronisations dans les publications sur les réseaux sociaux, met en lumière les tendances récentes en matière de contentieux dans des juridictions comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne, et propose des recommandations pratiques tant pour les marques que pour les titulaires de droits opérant dans cet espace de plus en plus surveillé. 1. […]
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