Violation des droits d'auteur
Décisions
[…] contrefacon partielle non, confirmation ; propriete litteraire et artistique, violation des droits d'auteur oui, oeuvre collective, application de la loi du 11 mars 1957 pour la protection de la mise en page oui, atteinte au droit d'auteur oui, infirmation ; pr ocedure, action en responsabilite non, […]
[…] violation des droits d'auteur sur les dessins et modeles non, absence de preuve de la retention desdits dessins par le 1 er defendeur […]
[…] du règlement (CE) no 6/2002 – Interprétation conforme de l'article 6 du règlement no 6/2002 – Absence d'usage d'une marque nationale tridimensionnelle antérieure non enregistrée dans le dessin ou modèle enregistré – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 – Absence d'utilisation non autorisée d'une œuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur d'un État membre dans le dessin ou modèle enregistré – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002 » […] Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation de l'article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002
[…] reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 24 janvier 1985) d'avoir rejeté leur demande en référé tendant à la mainlevée et subsidiairement au cantonnement d'une saisie-contrefaçon pratiquée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM ; que, selon le pourvoi, la saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée qu'à la demande de l'auteur lui-même ou de ses ayants droit, que la SACEM, […] abstraction faite du motif selon lequel les « recettes » visées par l'article 66 de la loi du 11 mars 1957 ne s'entendraient pas des seuls bénéfices, et sans qu'il puisse y avoir violation des articles 48 et suivants du Code de procédure civile ; […]
[…] éditeur, de M. Z…, auteur de l'article et de M. A…, directeur de la publication, estimant que l'article publié lui causait un trouble manifestement illicite, comme portant atteinte à la fois à ses droits d'auteur sur les photographies illustrant le propos, à la présomption d'innocence et aux droits de la défense à l'occasion de la procédure pour abus de faiblesse concernant M me X… ; […] selon elle, une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, indépendamment du contenu de l'information ainsi publiée ; qu'en donnant ainsi une portée générale et absolue à cette interdiction de publication dont la méconnaissance simplement formelle est ainsi sanctionnée pour elle-même, […]
[…] propriete litteraire et artistique, violation des droits d'auteur, absence de caractere collectif de l'oeuvre,article 13 loi du 11 mars 1957 non, absence de preuve de la participation de chacun a la realisation de l'oeuvre, irrecevabilite de la demande de chef d'atteinte au droit d'auteur
[…] Excel 97 et PowerPoint 97 ainsi qu'une facture ne portant aucune mention de ces logiciels ; Qu'aux termes de l'article L 122-6 du code de la Propriété Intellectuelle, le droit d'exploitation comprend le droit d'autoriser la reproduction d'un logiciel en tout ou en partie ; qu'aucune autorisation n'a été donnée en la présente espèce ; Qu'il y a là violation du droit d'auteur et contrefaçon de la marque déposée par MICROSOFT CORPORATION ; Attendu qu'il y a également concurrence déloyale à l'encontre des deux sociétés demanderesses, le consommateur étant trompé sur le produit acheté puisqu'il ne dispose pas de la licence MICROSOFT ; Attendu qu'enfin la société défenderesse, […]
[…] La société [W] conteste en second lieu la compétence d'attribution exclusive du tribunal judiciaire de Paris que le jugement déféré a aussi retenu sur le fondement de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, en soutenant que sa demande de dommages et intérêts relatifs aux détournement de ses droits d'auteurs est fondée sur la seule violation des contrats passés entre les parties et dont la nature est commerciale.
[…] En 2004, Monsieur A X a revendiqué auprès de MAISONS RECITAL être l'auteur des plans et le concepteur du pavillon d'exposition à Z, et, invoqué une violation de ses droits d'auteur, notamment par l'exploitation de photographies du pavillon et commercialisation des plans du pavillon.
[…] — CONDAMNER la société EUROP ASSISTANCE FRANCE à payer à la société X la somme de 22.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses droits d'auteurs et de l'exploitation non autorisée de ses créations remises dans le cadre de l'appel d'offres pour la campagne EVASIO 2008 et 2010, de l'éviction déloyale de l'appel d'offres pour 2010 et de la perte du budget y afférent ,
pendant 7 jours
Commentaires
Par Gérard Haas Les services de génération de musique par intelligence artificielle (IA) Suno et Udio sont accusés de violation de droits d'auteur par les majors du disque américaines. […] Sony Music, Universal Music Group et Warner Records reprochent à ces start-ups d'avoir utilisé des millions de titres pour entraîner leurs modèles d'IA sans autorisation. […] La situation interroge sur la capacité de la technologie à remplacer la créativité humaine sans enfreindre les droits d'auteur. […]
Lire la suite…Le moyen le plus rapide et le plus simple d'envoyer une réclamation pour violation des droits d'auteur consiste à utiliser notre formulaire en ligne . Que vous choisissiez d'envoyer votre signalement par l'intermédiaire de notre formulaire en ligne ou d'une autre méthode, Facebook a besoin des informations suivantes pour traiter votre signalement : Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et numéro de téléphone).* La description de l'œuvre pour laquelle vous signalez une violation des droits d'auteur. […] La description du contenu sur notre site que vous considérez comme une violation de vos droits d'auteur. […]
Lire la suite…Mise à disposition du public d'un réseau Wi-Fi ouvert et anonyme et violations de droits d'auteur : entre absence de responsabilité et obligation de sécurisation du fournisseur. […] Sony Music Entertainment Germany GmBH (affaire C-484/14). […] « une mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d'un mot de passe peut dissuader les utilisateurs de cette connexion de violer un droit d'auteur ou des droits voisins, pour autant que ces utilisateurs soient obligés de révéler leur identité afin d'obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ». […]
Lire la suite…Sony Music Entertainment Germany GmBH (affaire C-484/14). « une mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d'un mot de passe peut dissuader les utilisateurs de cette connexion de violer un droit d'auteur ou des droits voisins, pour autant que ces utilisateurs soient obligés de révéler leur identité afin d'obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement, […] ouvert et anonyme, proposé par un commerçant, soucieux d'attirer vers lui une nouvelle clientèle. […] Bien que l'exploitant du magasin n'ait pas lui-même commis ladite violation, la juridiction de renvoi s'interrogeait sur le fait de savoir si, […]
Lire la suite…La Commission européenne a été condamnée à verser au groupe français Systran douze millions d'euros au titre de la violation des « droits d'auteurs et savoir-faire détenus par le groupe ». Un litige était né à la suite d'un appel d'offres passé en 2003 pour la maintenance et l'amélioration d'un logiciel de traduction initialement fourni par Systran et qui ava it conduit à une modification de ses éléments sans qu'une autorisation ne lui ait été demandée. […] Le Tribunal de l'Union européenne a précisé qu'il appartient désormais à la Commission « de prendre toutes les conclusions qui s'imposent afin d'assurer les droits de Systran » dans le futur. Pour lire le communiqué de presse du Tribunal de l'UE
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
[…] ainsi que leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 bénéficient du droit de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit […]
Article L133-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4.
Article L132-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition. Dans ce cas, la résiliation a lieu de plein droit. L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.
Article R122-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-2 sont les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.
Article L335-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V bis : La retenue
En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.
Article 23 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
[…] Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article 21. […]
Article 6 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre [*droit moral - définition*]. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut en être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Article L225-150 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
Article 42 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant.
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Atteinte aux droits d'auteur
- Titularité des droits d'auteur
- Contrefaçon
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Protection des droits d'auteur
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Propriété littéraire et artistique
- Atteinte au droit moral
- Propriété intellectuelle
- Droit d'auteur
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Contrefaçon par imitation
- Absence de contrefaçon
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Violation des droits de marque
Cet article examine le cadre juridique applicable à la violation des droits d'auteur sur les synchronisations dans les publications sur les réseaux sociaux, met en lumière les tendances récentes en matière de contentieux dans des juridictions comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne, et propose des recommandations pratiques tant pour les marques que pour les titulaires de droits opérant dans cet espace de plus en plus surveillé. 1. […]
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