Violation des droits d'auteur
Décisions
[…] contrefacon partielle non, confirmation ; propriete litteraire et artistique, violation des droits d'auteur oui, oeuvre collective, application de la loi du 11 mars 1957 pour la protection de la mise en page oui, atteinte au droit d'auteur oui, infirmation ; pr ocedure, action en responsabilite non, […]
[…] violation des droits d'auteur sur les dessins et modeles non, absence de preuve de la retention desdits dessins par le 1 er defendeur […]
[…] du règlement (CE) no 6/2002 – Interprétation conforme de l'article 6 du règlement no 6/2002 – Absence d'usage d'une marque nationale tridimensionnelle antérieure non enregistrée dans le dessin ou modèle enregistré – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 – Absence d'utilisation non autorisée d'une œuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur d'un État membre dans le dessin ou modèle enregistré – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002 » […] Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation de l'article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002
[…] reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 24 janvier 1985) d'avoir rejeté leur demande en référé tendant à la mainlevée et subsidiairement au cantonnement d'une saisie-contrefaçon pratiquée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM ; que, selon le pourvoi, la saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée qu'à la demande de l'auteur lui-même ou de ses ayants droit, que la SACEM, […] abstraction faite du motif selon lequel les « recettes » visées par l'article 66 de la loi du 11 mars 1957 ne s'entendraient pas des seuls bénéfices, et sans qu'il puisse y avoir violation des articles 48 et suivants du Code de procédure civile ; […]
[…] éditeur, de M. Z…, auteur de l'article et de M. A…, directeur de la publication, estimant que l'article publié lui causait un trouble manifestement illicite, comme portant atteinte à la fois à ses droits d'auteur sur les photographies illustrant le propos, à la présomption d'innocence et aux droits de la défense à l'occasion de la procédure pour abus de faiblesse concernant M me X… ; […] selon elle, une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, indépendamment du contenu de l'information ainsi publiée ; qu'en donnant ainsi une portée générale et absolue à cette interdiction de publication dont la méconnaissance simplement formelle est ainsi sanctionnée pour elle-même, […]
[…] propriete litteraire et artistique, violation des droits d'auteur, absence de caractere collectif de l'oeuvre,article 13 loi du 11 mars 1957 non, absence de preuve de la participation de chacun a la realisation de l'oeuvre, irrecevabilite de la demande de chef d'atteinte au droit d'auteur
[…] Excel 97 et PowerPoint 97 ainsi qu'une facture ne portant aucune mention de ces logiciels ; Qu'aux termes de l'article L 122-6 du code de la Propriété Intellectuelle, le droit d'exploitation comprend le droit d'autoriser la reproduction d'un logiciel en tout ou en partie ; qu'aucune autorisation n'a été donnée en la présente espèce ; Qu'il y a là violation du droit d'auteur et contrefaçon de la marque déposée par MICROSOFT CORPORATION ; Attendu qu'il y a également concurrence déloyale à l'encontre des deux sociétés demanderesses, le consommateur étant trompé sur le produit acheté puisqu'il ne dispose pas de la licence MICROSOFT ; Attendu qu'enfin la société défenderesse, […]
[…] La société [W] conteste en second lieu la compétence d'attribution exclusive du tribunal judiciaire de Paris que le jugement déféré a aussi retenu sur le fondement de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, en soutenant que sa demande de dommages et intérêts relatifs aux détournement de ses droits d'auteurs est fondée sur la seule violation des contrats passés entre les parties et dont la nature est commerciale.
[…] En 2004, Monsieur A X a revendiqué auprès de MAISONS RECITAL être l'auteur des plans et le concepteur du pavillon d'exposition à Z, et, invoqué une violation de ses droits d'auteur, notamment par l'exploitation de photographies du pavillon et commercialisation des plans du pavillon.
[…] Le photographe M. [Q] [C] a été retenu pour la prochaine campagne de communication sans pour autant établir un contrat cadre entre les parties. Les sociétés GUINOT et MARY COHR ont établi des contrats de cession de droits d'auteur photographiques à M. [Q] [C] à chaque campagne de communication.
pendant 7 jours
Commentaires
Par Gérard Haas Les services de génération de musique par intelligence artificielle (IA) Suno et Udio sont accusés de violation de droits d'auteur par les majors du disque américaines. […] Sony Music, Universal Music Group et Warner Records reprochent à ces start-ups d'avoir utilisé des millions de titres pour entraîner leurs modèles d'IA sans autorisation. […] La situation interroge sur la capacité de la technologie à remplacer la créativité humaine sans enfreindre les droits d'auteur. […]
Lire la suite…Le moyen le plus rapide et le plus simple d'envoyer une réclamation pour violation des droits d'auteur consiste à utiliser notre formulaire en ligne . Que vous choisissiez d'envoyer votre signalement par l'intermédiaire de notre formulaire en ligne ou d'une autre méthode, Facebook a besoin des informations suivantes pour traiter votre signalement : Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et numéro de téléphone).* La description de l'œuvre pour laquelle vous signalez une violation des droits d'auteur. […] La description du contenu sur notre site que vous considérez comme une violation de vos droits d'auteur. […]
Lire la suite…Mise à disposition du public d'un réseau Wi-Fi ouvert et anonyme et violations de droits d'auteur : entre absence de responsabilité et obligation de sécurisation du fournisseur. […] Sony Music Entertainment Germany GmBH (affaire C-484/14). […] « une mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d'un mot de passe peut dissuader les utilisateurs de cette connexion de violer un droit d'auteur ou des droits voisins, pour autant que ces utilisateurs soient obligés de révéler leur identité afin d'obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ». […]
Lire la suite…Sony Music Entertainment Germany GmBH (affaire C-484/14). « une mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d'un mot de passe peut dissuader les utilisateurs de cette connexion de violer un droit d'auteur ou des droits voisins, pour autant que ces utilisateurs soient obligés de révéler leur identité afin d'obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement, […] ouvert et anonyme, proposé par un commerçant, soucieux d'attirer vers lui une nouvelle clientèle. […] Bien que l'exploitant du magasin n'ait pas lui-même commis ladite violation, la juridiction de renvoi s'interrogeait sur le fait de savoir si, […]
Lire la suite…La Commission européenne a été condamnée à verser au groupe français Systran douze millions d'euros au titre de la violation des « droits d'auteurs et savoir-faire détenus par le groupe ». Un litige était né à la suite d'un appel d'offres passé en 2003 pour la maintenance et l'amélioration d'un logiciel de traduction initialement fourni par Systran et qui ava it conduit à une modification de ses éléments sans qu'une autorisation ne lui ait été demandée. […] Le Tribunal de l'Union européenne a précisé qu'il appartient désormais à la Commission « de prendre toutes les conclusions qui s'imposent afin d'assurer les droits de Systran » dans le futur. Pour lire le communiqué de presse du Tribunal de l'UE
Lire la suite…Dans les cas où des œuvres sont diffusées par des plateformes, certains défendeurs vont invoquer à tort et à travers des exceptions au droit d'auteur pour tenter d'échapper aux sanctions liées à la violation de droits d'auteur. […] Par conséquent, il serait intéressant de connaître les moyens mis en œuvre par différentes juridictions pour éviter de telles violations dans l'univers numérique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Article 1116 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […]
Article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.
Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur.
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Atteinte aux droits d'auteur
- Titularité des droits d'auteur
- Contrefaçon
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Protection des droits d'auteur
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Propriété littéraire et artistique
- Atteinte au droit moral
- Propriété intellectuelle
- Droit d'auteur
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Contrefaçon par imitation
- Absence de contrefaçon
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Violation des droits de marque
Cet article examine le cadre juridique applicable à la violation des droits d'auteur sur les synchronisations dans les publications sur les réseaux sociaux, met en lumière les tendances récentes en matière de contentieux dans des juridictions comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne, et propose des recommandations pratiques tant pour les marques que pour les titulaires de droits opérant dans cet espace de plus en plus surveillé. 1. […]
Lire la suite…