Protection des droits d'auteur
Décisions
[…] Attendu, cependant, que cette erreur de droit est sans incidence sur la solution du litige dès lors, d'une part, que la faculté d'interdire les locations conférée aux producteurs de phonogrammes par l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985 est inhérente à la protection du droit d'auteur, au sens de l'article 36 du Traité précité, et dès lors, d'autre part, que l'exercice de cette faculté ne constitue pas, en soi, une pratique anti-concurrentielle prohibée par les articles 85 et 86 de ce même Traité ; qu'au surplus, s'appliquant indistinctement aux produits français et étrangers, le renforcement de la protection des producteurs de phonogrammes accordée par la loi nationale ne saurait constituer une restriction au commerce entre les Etats membres ;
[…] l'auteur ayant participé à l'élaboration d'une oeuvre collective ne peut revendiquer sur cette dernière ni droits moraux ni droits patrimoniaux en raison de l'impossibilité postulée par ce texte de lui attribuer un droit distinct.L'oeuvre de l'esprit ne saurait se confondre avec son support matériel. […] plan, et mise en page, si ces éléments sont originaux, tout en ne pouvant être attribués à un auteur en particulier, et une oeuvre de collaboration consistant dans les différents articles rédigés individuellement par chacun des auteurs sollicités et sur lesquels ces derniers sont susceptibles de posséder des droits moraux et patrimoniaux.La protection des droits des auteurs sur les oeuvres
[…] Subsidiairement pour le cas où ne serait pas retenue la protection du droit d'auteur, la société TRABECO soutient que la reproduction servile de la photographie est constitutive de parasitisme de ses efforts humains et financiers de conception et de réalisation. […]
[…] « 1°/ que les dispositions nouvelles du code de la propriété intellectuelle instaurant une nouvelle exception au droit d'auteur, introduite à son article L. 122-5 12°, s'agissant de « la reproduction, […] les sociétés [2], [1] et [7], la cour d'appel affirme « que les textes d'incrimination et de pénalité régissant la protection des droits d'auteur sont régis par les dispositions du livre I de la première partie du code de la propriété intellectuelle, qu'il en résulte que la modification de la protection de la propriété des droits d'auteur est une loi pénale lorsqu'elle a pour conséquence de modifier les éléments constitutifs d'une infraction » ; qu'en prononçant ainsi, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande au titre de la protection des droits d'auteur, l'arrêt rendu le 17 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X… de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de la violation de la protection de ses droits d'auteur.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges ne retenant le délit de contrefaçon à l'encontre de X… qu'à raison de la diffusion le 11 décembre 1987 à Pessac de l'oeuvre » Au revoir les enfants " et a, par conséquent, débouté les sociétés Twentieth Century Fox et United International Pictures de leurs constitutions de parties civiles à raison de la diffusion d'autres oeuvres en violation du droit d'auteur ;
[…] Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 21 avril et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Apple Inc, dont le siège est 1 Infinite Loop, Ca 95014 Cupertino, Etats-Unis et pour la société Itunes Sarl, dont le siège est 8 rue Heinrich Heine à Luxembourg (L 1720), Grand Duché du Luxembourg ; la société Apple Inc et la société iTunes Sarl demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres de services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ;
La détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée
[…] notamment, la communication de l'oeuvre au public par voie de diffusion des paroles, des sons ou des images " par quelque procédé que ce soit " . ° En énonçant qu'elle est saisie non d'une demande en fixation du montant de l'indemnité due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en réparation du préjudice subi du fait de la diffusion, par l'exploitant d'une discothèque, d'oeuvres de l'esprit en violation des droits d'auteur, mais d'une demande tendant à la mainlevée ou au cantonnement d'une saisie-contrefaçon présentant les caractères d'une mesure conservatoire et portant sur les " recettes " d'une unique soirée, […]
[…] Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient, à bon droit, que le détournement des Carrières des […] et des Grands Fonts des Baux-de-Provence pour y projeter des reproductions d'oeuvres artistiques afin d'immerger le spectateur dans des images, n'est l'expression que d'une idée qui, comme telle, ne peut être éligible à la protection conférée par le droit d'auteur ;
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir interrogé la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État juge aujourd'hui que le dispositif de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage en ligne d'œuvres protégées n'est pas conforme au droit européen, […] alors que de tels recoupements peuvent porter atteinte au droit à protection de la vie privée. […] Les caractéristiques de ce traitement de données personnelles, […] l'estimant contraire au droit de l'Union européenne. […] Lire la décision Télécharger le communiqué de presse La procédure de réponse graduée pour la protection des droits d'auteur Tout titulaire d'un accès à internet est tenu de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée pour reproduire, […]
Lire la suite…Ainsi, le droit d'auteur est destiné à protéger toute création d'œuvre, il peut s'agir d'une œuvre écrite, cinématographique ou encore d'un logiciel. Ce droit d'auteur permet également la protection de l'auteur, c'est-à-dire la personne à l'origine de la création de l'œuvre. […]
Lire la suite…Ces droits d'auteur, contrairement à certains autres actifs de propriété intellectuelle, appartiennent (sauf œuvre collective) à leurs auteurs. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, nous allons aborder un sujet crucial pour tous les créateurs : la protection des droits d'auteur face à l'intelligence artificielle (IA). L'IA soulève en effet un véritable défi en matière de droit d'auteur, tant en amont, avec l'utilisation des œuvres protégées pour l'entraînement des modèles, qu'en aval, avec la question de la protection des œuvres générées par l'IA. […] De nombreux spécialistes estiment que ces exceptions ne s'appliquent pas aux fournisseurs d'IA générative, ce qui pourrait les exposer à des poursuites pour contrefaçon et les contraindre à rémunérer les auteurs. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, nous allons aborder un sujet crucial pour tous les créateurs : la protection des droits d'auteur face à l'intelligence artificielle (IA). L'IA soulève en effet un véritable défi en matière de droit d'auteur, tant en amont, avec l'utilisation des œuvres protégées pour l'entraînement des modèles, qu'en aval, avec la question de la protection des œuvres générées par l'IA. […] De nombreux spécialistes estiment que ces exceptions ne s'appliquent pas aux fournisseurs d'IA générative, ce qui pourrait les exposer à des poursuites pour contrefaçon et les contraindre à rémunérer les auteurs. […]
Lire la suite…Avec l'explosion numérique des années 2000, les pouvoirs publics se sont rapidement saisis de la question des droits d'auteur sur Internet. Plusieurs textes de loi, souvent controversés, ont été adoptés : la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée en 2006, la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (ou loi HADOPI) et la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet en 2009. […] Que recouvrent le droit d'auteur et les droits voisins ? Le droit d'auteur est constitué d'un droit moral et d'un droit patrimonial. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.
Article L123-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès.
Article 1136-15-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Lorsqu'il n'est pas l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3, le ministère public peut solliciter la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il adresse une requête motivée accompagnée des pièces justificatives.
Article L331-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection.
Article L132-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition. Dans ce cas, la résiliation a lieu de plein droit. L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.
Article 15 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.
Article L316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour mentionnée au présent article est renouvelée de plein droit même après l'expiration de l'ordonnance de protection lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits, pendant la durée de la procédure pénale y afférente.
Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
Article 34 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE autres que celles qui sont mentionnées au 6 de l'article 2 et aux articles 17
Article L111-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.
- Droit d'auteur
- Propriété littéraire et artistique
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Atteinte aux droits d'auteur
- Titularité des droits d'auteur
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Propriété intellectuelle
- Atteinte au droit moral
- Violation des droits d'auteur
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Contrefaçon
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le respect des droits d'auteur par les services de moteur de recherche et de référencement. […] Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. […] Quatorzième législature) portant sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine, déposé le 8 juillet 2015, apporte les outils contraignants supplémentaires, dès lors qu'il a été annoncé que l'un de ses volets doit comprendre des dispositions sur la défense de la création et sur le soutien aux créateurs et la protection de leur statut.
Lire la suite…