Protection des droits d'auteur
Décisions
[…] Attendu, cependant, que cette erreur de droit est sans incidence sur la solution du litige dès lors, d'une part, que la faculté d'interdire les locations conférée aux producteurs de phonogrammes par l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985 est inhérente à la protection du droit d'auteur, au sens de l'article 36 du Traité précité, et dès lors, d'autre part, que l'exercice de cette faculté ne constitue pas, en soi, une pratique anti-concurrentielle prohibée par les articles 85 et 86 de ce même Traité ; qu'au surplus, s'appliquant indistinctement aux produits français et étrangers, le renforcement de la protection des producteurs de phonogrammes accordée par la loi nationale ne saurait constituer une restriction au commerce entre les Etats membres ;
[…] l'auteur ayant participé à l'élaboration d'une oeuvre collective ne peut revendiquer sur cette dernière ni droits moraux ni droits patrimoniaux en raison de l'impossibilité postulée par ce texte de lui attribuer un droit distinct.L'oeuvre de l'esprit ne saurait se confondre avec son support matériel. […] plan, et mise en page, si ces éléments sont originaux, tout en ne pouvant être attribués à un auteur en particulier, et une oeuvre de collaboration consistant dans les différents articles rédigés individuellement par chacun des auteurs sollicités et sur lesquels ces derniers sont susceptibles de posséder des droits moraux et patrimoniaux.La protection des droits des auteurs sur les oeuvres
[…] Subsidiairement pour le cas où ne serait pas retenue la protection du droit d'auteur, la société TRABECO soutient que la reproduction servile de la photographie est constitutive de parasitisme de ses efforts humains et financiers de conception et de réalisation. […]
[…] « 1°/ que les dispositions nouvelles du code de la propriété intellectuelle instaurant une nouvelle exception au droit d'auteur, introduite à son article L. 122-5 12°, s'agissant de « la reproduction, […] les sociétés [2], [1] et [7], la cour d'appel affirme « que les textes d'incrimination et de pénalité régissant la protection des droits d'auteur sont régis par les dispositions du livre I de la première partie du code de la propriété intellectuelle, qu'il en résulte que la modification de la protection de la propriété des droits d'auteur est une loi pénale lorsqu'elle a pour conséquence de modifier les éléments constitutifs d'une infraction » ; qu'en prononçant ainsi, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande au titre de la protection des droits d'auteur, l'arrêt rendu le 17 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X… de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de la violation de la protection de ses droits d'auteur.
[…] Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 21 avril et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Apple Inc, dont le siège est 1 Infinite Loop, Ca 95014 Cupertino, Etats-Unis et pour la société Itunes Sarl, dont le siège est 8 rue Heinrich Heine à Luxembourg (L 1720), Grand Duché du Luxembourg ; la société Apple Inc et la société iTunes Sarl demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres de services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges ne retenant le délit de contrefaçon à l'encontre de X… qu'à raison de la diffusion le 11 décembre 1987 à Pessac de l'oeuvre » Au revoir les enfants " et a, par conséquent, débouté les sociétés Twentieth Century Fox et United International Pictures de leurs constitutions de parties civiles à raison de la diffusion d'autres oeuvres en violation du droit d'auteur ;
La détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée
[…] notamment, la communication de l'oeuvre au public par voie de diffusion des paroles, des sons ou des images " par quelque procédé que ce soit " . ° En énonçant qu'elle est saisie non d'une demande en fixation du montant de l'indemnité due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en réparation du préjudice subi du fait de la diffusion, par l'exploitant d'une discothèque, d'oeuvres de l'esprit en violation des droits d'auteur, mais d'une demande tendant à la mainlevée ou au cantonnement d'une saisie-contrefaçon présentant les caractères d'une mesure conservatoire et portant sur les " recettes " d'une unique soirée, […]
[…] Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient, à bon droit, que le détournement des Carrières des […] et des Grands Fonts des Baux-de-Provence pour y projeter des reproductions d'oeuvres artistiques afin d'immerger le spectateur dans des images, n'est l'expression que d'une idée qui, comme telle, ne peut être éligible à la protection conférée par le droit d'auteur ;
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir interrogé la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État juge aujourd'hui que le dispositif de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage en ligne d'œuvres protégées n'est pas conforme au droit européen, […] alors que de tels recoupements peuvent porter atteinte au droit à protection de la vie privée. […] Les caractéristiques de ce traitement de données personnelles, […] l'estimant contraire au droit de l'Union européenne. […] Lire la décision Télécharger le communiqué de presse La procédure de réponse graduée pour la protection des droits d'auteur Tout titulaire d'un accès à internet est tenu de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée pour reproduire, […]
Lire la suite…Ainsi, le droit d'auteur est destiné à protéger toute création d'œuvre, il peut s'agir d'une œuvre écrite, cinématographique ou encore d'un logiciel. Ce droit d'auteur permet également la protection de l'auteur, c'est-à-dire la personne à l'origine de la création de l'œuvre. […]
Lire la suite…Ces droits d'auteur, contrairement à certains autres actifs de propriété intellectuelle, appartiennent (sauf œuvre collective) à leurs auteurs. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, nous allons aborder un sujet crucial pour tous les créateurs : la protection des droits d'auteur face à l'intelligence artificielle (IA). L'IA soulève en effet un véritable défi en matière de droit d'auteur, tant en amont, avec l'utilisation des œuvres protégées pour l'entraînement des modèles, qu'en aval, avec la question de la protection des œuvres générées par l'IA. […] De nombreux spécialistes estiment que ces exceptions ne s'appliquent pas aux fournisseurs d'IA générative, ce qui pourrait les exposer à des poursuites pour contrefaçon et les contraindre à rémunérer les auteurs. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, nous allons aborder un sujet crucial pour tous les créateurs : la protection des droits d'auteur face à l'intelligence artificielle (IA). L'IA soulève en effet un véritable défi en matière de droit d'auteur, tant en amont, avec l'utilisation des œuvres protégées pour l'entraînement des modèles, qu'en aval, avec la question de la protection des œuvres générées par l'IA. […] De nombreux spécialistes estiment que ces exceptions ne s'appliquent pas aux fournisseurs d'IA générative, ce qui pourrait les exposer à des poursuites pour contrefaçon et les contraindre à rémunérer les auteurs. […]
Lire la suite…Avec l'explosion numérique des années 2000, les pouvoirs publics se sont rapidement saisis de la question des droits d'auteur sur Internet. Plusieurs textes de loi, souvent controversés, ont été adoptés : la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée en 2006, la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (ou loi HADOPI) et la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet en 2009. […] Que recouvrent le droit d'auteur et les droits voisins ? Le droit d'auteur est constitué d'un droit moral et d'un droit patrimonial. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. […] Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
Article L4123-10 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes
Article L425-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection
[…] Lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l'expiration de l'ordonnance de protection.
Article L121-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. […]
Article 285 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
1. Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d'œuvres de l'esprit doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor.
Article L123-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.
Article L123-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès.
Article L331-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection.
Article 1136-15-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Lorsqu'il n'est pas l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3, le ministère public peut solliciter la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il adresse une requête motivée accompagnée des pièces justificatives.
- Droit d'auteur
- Propriété littéraire et artistique
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Atteinte aux droits d'auteur
- Titularité des droits d'auteur
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Propriété intellectuelle
- Atteinte au droit moral
- Violation des droits d'auteur
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Contrefaçon
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le respect des droits d'auteur par les services de moteur de recherche et de référencement. […] Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. […] Quatorzième législature) portant sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine, déposé le 8 juillet 2015, apporte les outils contraignants supplémentaires, dès lors qu'il a été annoncé que l'un de ses volets doit comprendre des dispositions sur la défense de la création et sur le soutien aux créateurs et la protection de leur statut.
Lire la suite…