Droits voisins
Décisions
Il résulte de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006, que l'Institut national de l'audiovisuel (INA) exerce les droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit. […]
Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui établit, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une oeuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.
[…] a), et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation nationale, telle que celle issue de l'article 49, II, […]
Aucune disposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, n'indiquant que le législateur de l'Union ait souhaité prévenir ou supprimer d'éventuelles disparités entre les législations nationales relatives à la protection des droits exclusifs des organismes de radiodiffusion, (CJUE, 26 mars 2015, […] à ce titre, sont protégées par le droit d'auteur (articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle relatifs au droit d'exploitation) et par le droit voisin des producteurs de vidéogrammes (article L 216-1 du même code) ; […]
[…] qui ne sont pas en eux-mêmes illégaux, ne constitue pas par elle-même une atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin, que le prestataire de services ne peut être tenu pour responsable du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche et que la suppression des termes litigieux rendrait simplement moins facile la recherche de ces sites pour les internautes et ne serait pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d'oeuvres protégées, alors que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins et que, […]
[…] Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2022 Date de saisine : 17 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins Décision attaquée : n° 20/01623 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Mai 2022 Appelante :
[…] Elle est titulaire des droits d'exploitation audiovisuelle de films cinématographiques et de séries télévisées constituant par ailleurs des programmes des chaînes de télévision précitées protégées par les droits voisins de l'entreprise de communication audiovisuelle dont les sociétés Canal+ Thématiques, société d'Edition de Canal Plus, C8, CStar, […] Les dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle prévoient que': en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, […]
[…] Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Droit de distribution
[…] «Droits voisins du droit d'auteur — Droits des producteurs de phonogrammes — Droit de reproduction — Droit de distribution — Durée de protection — Directive 2006/116/CE — Droits des ressortissants de pays tiers»
Il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, que les titulaires d'un droit exclusif de reproduction doivent recevoir une compensation équitable destinée à les indemniser du préjudice que l'application de l'exception de copie privée leur cause et la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'Etat membre qui avait introduit une telle exception dans son droit national avait, à cet égard, une obligation de résultat, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur le contentieux opposant NRJ a la Societe de perception et de distribution des droits des artistes-interpretes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) et le Syndicat national des artistes-interpretes de la musique (SNAM). Il apparait, en effet, […] qui ont d'abord pour principale vocation, avec la defense legitime des droits des personnes concernees, la diffusion et le rayonnement de la chanson francaise et donc de la culture et de la francophonie. […] Le ministre de la culture et de la francophonie porte une attention particuliere a la protection juridique des titulaires de droits voisins. […]
Lire la suite…Alors que le code de la propriete intellectuelle reconnait a ces artistes et aux producteurs des droits voisins des droits d'auteurs, ces entreprises exercent en fait de multiples pressions sur les interesses afin d'obtenir la cession de tous leurs droits par voie de contrats individuels. De telles pratiques rompent l'equilibre fixe par le legislateur dans les rapports entre artistes-interpretes, producteurs et diffuseurs, et empechant la gestion normale des droits des artistes-interpretes.
Lire la suite…En effet, les societes de gestion SPEDIDAM de SNAM temoignent de faits au cours desquels la pression a ete utilisee a l'encontre des artistes-interpretes pour leur faire ceder leurs droits. Dans l'esprit de la loi du 3 juillet 1985 relative au code de la propriete intellectuelle et notamment de son article L. 214-1 du chapitre IV, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire respecter la loi d'une part, et d'autre part pour renforcer la garantie des droits dits « de droits voisins » des parties concernees en leur donnant les moyens de les faire observer.
Lire la suite…M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de la culture et de la communication si le developpement du contentieux dans le cadre de l'affaire de l'Adami (Administration des droits des artistes et musiciens interpretes) ne necessite pas, afin de regler la situation, […] sous la forme de laquelle elles doivent etre constituees. […] Il parait d'autant moins opportun de modifier ce regime que, conformement au programme d'action publie en decembre 1990 par la commission des communautes europeennes, une reflexion est engagee a l'echelle communautaire sur l'harmonisation des modalites de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins. […]
Lire la suite…[…] rappelant a M le Premier ministre que, dans sa circulaire du 25 mai 1988, il a attire l'attention des membres de son Gouvernement sur le role important de la codification des textes legislatifs et reglementaires, lui demande quand il compte faire proceder a l'elaboration du code du droit d'auteur et de ses droits voisins prevu a l'article 65 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, […]
Lire la suite…[…] de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les pratiques developpees par la societe civile pour l'administration des droits des artistes et des musiciens interpretes. […] Reponse. - L'ADAMI est une des societes de perception et de repartition des droits dont le regime juridique a ete defini par le titre IV de la loi du 3 juillet 1985. […] a la difference des auteurs qui font apport de leur droit et des producteurs qui donnent mandat, on peut admettre que tout artiste ayant participe a une oeuvre donnant droit a remuneration au titre des droits voisins puisse beneficier de celle-ci meme s'il n'a pas effectue la demarche lui donnant, par adhesion aux statuts, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Robert rappelle à M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire que l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins prévoyait que, à défaut d'accord dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du présent accord, le barème de la rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont régies par le même article. […] Réponse. - La commission prévue par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relatif aux droits voisins a été instituée par le décret n° 86-537 du 14 mars 1986. […]
Lire la suite…À l'occasion de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le Parlement a souhaité protéger le patrimoine en autorisant la reproduction d'une oeuvre pour permettre sa conservation ou préserver les conditions de sa consultation sur place, par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives. […]
Lire la suite…Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les consequences pour les radios locales du versement des droits voisins dus a la SPRE pour la periode du 1er janvier 1988 au 31 decembre 1993. Une telle situation risque d'entrainer de serieux problemes de tresorerie pour les radios n'ayant pu acquitter leurs droits. En consequence, il lui demande quelles initiatives il entend rendre afin que cette decision ne compromette pas l'existence de nombreuses PME.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] d) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité
Article L331-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.
Article L211-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article L335-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V bis : La retenue
En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.
Article 15 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.
Article L219-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- Section 3 : Transparence
I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits voisins, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l'application du III de l'article L. 219-2. […]
Article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation. […]
Article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
Article L342-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre II : Etendue de la protection
[…] 2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base ;
- Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 2014, n° 14/00125
- Cour nationale du droit d'asile, 17 octobre 2023, n° 23027116
- FELLAH
- DUBOIS AUTO PIECES
- Règlement 123/85 du 12 décembre 1984 concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d' accords de distribution et de service de vente et d' après
- ARTIS OPTIQUE
- Article 905-1 du Code de procédure civile
- Article 238 bis AB du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Marseille, 17 décembre 2024, n° 2412542
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-10.239 23-10.255, Inédit
- EGM-SOLUTIONS (AIX-EN-PROVENCE, 485334098)
- CJUE, n° C-455/24, Demande (JO) de la Cour, 26 juin 2024
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 3 mars 2025, n° 24/02531
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 7 mars 2025, n° 2425018
- Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 27 novembre 2024, n° 20/11641
- Article 1174 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 28 mars 2025, n° 22/02084
- AXESS NORD (PARIS 17, 881378079)
- Article 48 du Code de procédure civile
- Entreprises VILLEREST (42300)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 11 mars 2025, n° 24/03505
Charles de Cuttoli demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si la parution du code du droit d'auteur et de ses droits voisins mentionné à l'article 65 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 peut être envisagée prochainement . - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication. […]
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