Titularité des droits d'auteur
Décisions
[…] Par jugement contradictoire rendu le 19 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, en substance et disant n'y avoir lieu à exécution provisoire, déclaré la société Euro LMC irrecevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur (faute de titularité des droits), mal fondée la société B. Home en sa demande au titre de la concurrence déloyale et l'en a déboutée, rejeté les demandes indemnitaires de la société JJ Décors au titre de son préjudice d'image, de la désorganisation de l'entreprise et de l'abus de procédure, en condamnant in solidum les requérantes à verser à la défenderesse une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile et à supporter les dépens.
[…] Attendu que pour déclarer la société Edena irrecevable à agir en contrefaçon, la cour d'appel, constatant que M. X…, personne physique intervenant volontairement à l'instance au soutien des prétentions de la société PGM, présumée contrefactrice, revendiquait la qualité d'auteur du mobilier litigieux et contestait en avoir cédé les droits d'exploitation à la société Edena, a écarté la présomption de titularité des droits invoquée par cette dernière du seul fait de l'existence de cette revendication, précisant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien ou mal fondé de celle-ci ;
[…] - dire que la société MEDIFIRST est dépourvue de tout droit à exploiter la dénomination MEDIFIRST, cette exploitation constituant une contrefaçon de la marque MEDIFIRST déposée le 15 avril 2002 — dire que la clause de non-concurrence est entachée de nullité et non avenue - dire que la société MEDIFIRST est dépourvue de tout droit à exploiter le logiciel intitulé MEDIFIRST, cette exploitation constituant la contrefaçon d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur - interdire à la société MEDIFIRST d'exploiter la dénomination sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard — lui interdire d'exploiter le logiciel ou ses codes sources sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard
La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation.
[…] couvrant la France, sous le n°665317 pour désigner les produits des classes 16,25 et 35, estimant que ce dépôt est intervenu en fraude de ses droits, la société FORMULA ONE LICENSING BV a assigné Herbert K devant le tribunal de grande instance de Paris ; […] sont réputés avoir été abandonnés, la Cour ne statuant que sur les dernières conclusions déposées ; Considérant qu'aux termes de ses ultimes écritures, Herbert K revendique la titularité des droits sur le logo « F1 » qu'il aurait créé en 1982, soit antérieurement à son utilisation par la société FORMULA ONE LICENSING BV ; Que cependant, […] à laquelle elle succède, les droits d'auteur sur le logo « F1 » créé à sa demande ; Que par ailleurs, […]
[…] - dans la mesure où le créateur est clairement identifié par l'exploitant, ce dernier ne peut plus bénéficier de la présomption de titularité des droits, la loi n'ayant pas pour objet de faire bénéficier une personne morale d'une présomption alors que le créateur, seul investi du droit d'auteur, est nommément désigné ; Que la société CECILE ET JEANNE expose, à titre subsidiaire, […]
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 3 juillet 2007, elle a assigné 1TAP devant le Tribunal de grande instance de Paris en revendication de la marque n°3 409 425 et en contrefaçon de ses droits d'auteur sur le logo inclus dans la marque semi-figurative litigieuse. […]
[…] Sur la qualité d'auteur et la titularité des droits […]
[…] Attendu que D, qui fait état de ce qu'elle est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur sur l'oeuvre de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Fin 2010 et début 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de consolider par deux arrêts largement diffusés [1] sa jurisprudence en matière de présomption de titularité des droits d'auteur, clé de voûte de la protection des droits d'auteur. […] La règle de la présomption de titularité des droits d'auteur Si le droit a horreur du vide, le droit de la propriété intellectuelle a horreur de l'œuvre anonyme ; ou, comme l'a écrit le Professeur Pierre-Yves Gautier, « autant d'œuvres protégées, autant d'auteurs » [2]. […]
Lire la suite…Civ. 1ère 6 janvier 2011, No. 09-14505 ; CA Paris 24 juin 2011, No. 10-0837) est l'occasion de rappeler les règles applicables en matière de présomption de titularité des droits d'auteur sur les œuvres de l'esprit. L'auteur présumé est celui qui divulgue l'œuvre sous son nom. En matière de droits d'auteur, l'article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle pose une présomption de titularité des droits en faveur de la personne « sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ». […] Cette présomption supposera, notamment pour les personnes morales se prévalant de la titularité des droits d'auteur sur telle ou telle œuvre, […]
Lire la suite…Qui est titulaire des droits d'auteur ? Selon l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ». […]
Lire la suite…Dès lors qu'une personne morale justifie avoir exploité sous son nom en France une œuvre de façon non équivoque et paisible, elle doit pouvoir bénéficier de la présomption de titularité des droits d'auteur sur l'œuvre concernée. […] sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ; cette personne est alors investie des droits de l'auteur. […] la personne morale demanderesse à l'action et revendiquant l'application de la présomption de titularité doit ainsi apporter la preuve d'une commercialisation et d'une exploitation de l'œuvre en France sous son nom antérieure à celle du tiers recherché pour contrefaçon.
Lire la suite…Dans un arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d'appel de Paris est venu rappeler que faute de rapporter la preuve de la titularité de droits d'auteur, une société est irrecevable à agir en contrefaçon. En l'espèce, la société Média Evénements qui utilise le logo « The Voices – la voix en plus » ; prétend l'avoir divulgué en 2005. […] A cet égard, la jurisprudence n'a eu de cesse de rappeler que la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, […]
Lire la suite…La qualité d'auteur au sens du code de la propriété intellectuelle n'est pas reconnue à la personne morale. […] La société, par son gérant majoritaire, a voulu faire reconnaître la qualité d'œuvre collective aux deux logiciels afin d'être seule titulaire desdits droits. […] La question s'est posée de savoir à qui appartenaient les droits d'auteur relatifs à la création du logiciel et de ses développements La Cour de cassation, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Marseille a reconnu, le 20 mars 2025, la valeur probante d'un horodatage Blockchain pour établir la titularité des droits patrimoniaux d'auteur, et non seulement pour déterminer la date certaine de création des œuvres inscrites. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […]
Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre II : Oeuvres protégées
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Article Annexe 5-1 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique
- ANNEXES AU LIVRE V
l'audiovisuel ; 4° Toutes pièces permettant de juger de la titularité des droits par le demandeur (contrats passés avec les auteurs, contrat d'acquisition des droits d'exploitation de l'œuvre, etc.) ; 5° Un extrait K bis de moins de 3 mois et un dernier état des statuts (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 6° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiences, AFDAS).
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article ANNEXE AU LIVRE V du Code du cinéma et de l'image animée
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- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
- ANNEXE AU LIVRE V
projet ; 2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ou des œuvres composant le programme ; 3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre ou des œuvres composant le programme au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 4° Toutes pièces permettant de juger de la titularité des droits par le demandeur (contrats passés avec les auteurs, contrat d'acquisition des droits d'exploitation de l'œuvre, etc.).
Article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.
Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
- Violation des droits d'auteur
- Propriété littéraire et artistique
- Protection des droits d'auteur
- Propriété intellectuelle
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Droit d'auteur
- Atteinte aux droits d'auteur
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Atteinte au droit moral
- Droits voisins
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Propriété des biens
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Brevet d'invention
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
CA Bordeaux, 3 juillet 2017, RG n°16/00295 La jurisprudence a créé une présomption de titularité des droits d'auteur, en l'absence de revendication de l'auteur, […] Ce qu'il faut retenir : La jurisprudence a créé une présomption de titularité des droits d'auteur, en l'absence de revendication de l'auteur, en faveur de la personne qui fait une exploitation non équivoque d'une œuvre sous son nom. […] Elle a engagé une action en contrefaçon de ses droits d'auteur sur les modèles de toiles. Le Tribunal a déclaré irrecevables les demandes au titre de la contrefaçon estimant que la demanderesse ne justifiait pas de la titularité de ses droits d'auteur. […]
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