Propriété littéraire et artistique
Décisions
Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun relèvent de la compétence des tribunaux devant lesquels sont portées les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, en application de l'article L. 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique
Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires devant lesquels sont portées les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, […] alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, […] que l'existence d'un organisme de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins a pour effet de transférer la protection de ceux-ci et leur effectivité à cet organisme ; que l'exercice par la Spacem de sa délégation à l'égard de la société Tns n'a donc pas été sans effet sur l'effectivité des droits exclusifs des auteurs et artistes-interprètes, […]
[…] Conformément au premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), et par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] La commune de Chambéry a décidé, afin d'embellir son espace public, de lancer un appel à création artistique permettant à neuf de ses administrés de réaliser, au mois de septembre 2018, une œuvre décorative sur neuf bancs publics situés boulevard de la Colonne, […]
Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. […] la Cour d'appel énonce" qu'on ne peut assimiler à une oeuvre de l'esprit la création de logiciels qu'il s'agisse du concept ou des analyses, même lorsque ces derniers ont pour objet l'élaboration d'un jeu ; qu'on ne peut étendre la protection pénale aux programmes d'ordinateurs ; que tout au plus l'inventeur pourrait se voir attribuer un droit de propriété industrielle, mais que le législateur, dans ce domaine a, dans la loi du 13 juillet 1978, […]
Le caractère d'originalité de l'oeuvre de l'esprit, expression de la personnalité de son auteur, est la condition nécessaire et suffisante de la protection légale du droit des auteurs, indépendamment de la notion d'antériorité, inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriété littéraire et artistique. […] Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Les dispositions de la loi du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, s'insèrent dans les autres dispositions légales assurant protection aux droits d'auteur et aux dessins et modèles ; dès lors, le créateur d'un chemisier peut se prévaloir des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique qui protège notamment les dessins et les oeuvres des arts appliqués.
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond se prononcent sur le caractère d'originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion d'antériorité inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriété littéraire et artistique.
La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés. Les règles d'un concours, même si elles procèdent de choix arbitraires, ne peuvent, indépendamment de la forme ou de la présentation originale qui ont pu leur être données, constituer en elles-mêmes une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. […] Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales, quelle que soit la forme d'expression, et, notamment, […] « aux motifs que cette protection »ne profite, nonobstant le caractère seulement indicatif et non limitatif de l'énumération de l'article 3« de la même loi »qu'aux seules oeuvres originales de l'esprit de nature littéraire, artistique (musicale, picturale, plastique ou architecturale), scientifique ou cinématographique, […]
Les droits des auteurs sur une oeuvre de l'esprit ne sont protégés au titre de la propriété littéraire et artistique qu'à la condition de présenter un caractère original. […] Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
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Commentaires
Définition : Propriété littéraire et artistique La propriété littéraire et artistique est le domaine de la propriété intellectuelle comprenant les droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles relevant du droit d'auteur (œuvres de l'esprit) et des droits voisins.
Lire la suite…Par Pierre Greffe - Propriété littéraire et artistique 1. DROIT MORAL 2. DROIT AU NOM La Cour d'appel de Paris rejette les demandes d'un auteur fondées sur une prétendue violation de son droit à la paternité sur ses créations, dès lors qu'il est établi que celui-ci a conservé la faculté ... Lire la suite
Lire la suite…ISF : droits de propriété littéraire et artistique et héritage Civil - Fiscalité des particuliers, […] Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. […] Toutefois, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes et qu'il soumette les droits de la propriété littéraire et artistique hérités à un régime d'imposition différent de celui prévu pour le seul auteur afin d'encourager la création artistique. […]
Lire la suite…ISF : droits de propriété littéraire et artistique et héritage Civil - Fiscalité des particuliers, […] Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. […] Toutefois, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes et qu'il soumette les droits de la propriété littéraire et artistique hérités à un régime d'imposition différent de celui prévu pour le seul auteur afin d'encourager la création artistique. […]
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Lire la suite…La propriété littéraire et artistique est le domaine de la propriété intellectuelle comprenant les droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles relevant du droit d'auteur (œuvres de l'esprit) et des droits voisins. […] Les créations littéraires et artistiques sont protégées par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit d'auteur, les droits voisins et les marques. […] La propriété littéraire et artistique suscite différents débats importants, notamment : La durée de la protection. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté …
Article L211-10 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Article D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.
Article 9 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article L336-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art.
Article 77 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publiés à l'étranger ; […]
Article D331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 1 de l'Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
- Arrêté du 10 juillet 2000
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
- BLASCO CARRELAGE
- Conseil d'Etat, du 8 mai 1968, 69766
- TMG RENOV
- Tribunal administratif de Lyon, 15 juin 2023, n° 2304265
- CAA de PARIS 26 septembre 2018, 17PA02776
- LAM
- DRC VOYAGES
- LE DOMAINE DES PLAINES
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2024, n° 22/02932
- Article 434-10 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 14 octobre 2024, n° 23/09076
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 22 novembre 2018, n° 17/02726
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 25 octobre 2024, n° 2328792
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 30 avril 2024, n° 23/05608
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 2, 11 septembre 2024, n° 24/06718
- A2 CLES IMMOBILIER (MARSEILLE, 894838069)
- Jurisprudence division en volume : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 17 novembre 2022, n° 22/00777
- BOUCHERIE ESCANDE (TARNOS, 482051968)
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 12 décembre 2024, n° 2200724
Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un Conseil national de la propriété littéraire et artistique. […] Il peut proposer la désignation d'une personne chargée d'exercer une fonction de conciliation, pour aider à la résolution de différends dans ce domaine. […] La commission dite de la rémunération équitable, créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, a compétence, à défaut d'accord de branche fixant le barème de la rémunération de la licence légale et les modalités de son versement, pour les arrêter.
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