Absence d'assurance décennale
Décisions
[…] Le 13 septembre 2021, Eco12 a émis une facture de 6 753,22 euros pour la pose et la mise en service, que le GAEC Coulon a contestée en invoquant des malfaçons, une surfacturation, et l'absence d'attestation d'assurance décennale. Face à ces contestations, Eco12 a engagé une procédure de recouvrement, tandis que le GAEC Coulon a sollicité une expertise qui, le 21 octobre 2021, a identifié des défauts de conformité et une surfacturation imputable à Eco12. Par requête en date du 19 janvier 2022, Eco12 a demandé une injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Rodez pour un montant de 5 988 euros. Une ordonnance en ce sens a été rendue le 2 février 2022, mais le GAEC Coulon a formé opposition le 30 mars 2022. […] 3.2. Absence d'assurance décennale
[…] ATTENDU que le Mandataire Judiciaire demande au Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société en application des dispositions du Il de l'article L.63 1-15, en l'absence d'assurance décennale et de prévisions d'activité et de trésorerie.
[…] La réelle difficulté est l'absence d'assurance décennale. En conséquence, l'exposante ne peut que solliciter la liquidation judiciaire sauf à ce que Monsieur X justifie à l'audience d'une attestation d'assurance décennale.
[…] L'administrateur expose au Tribunal que le passif de la société est de l'ordre de 4 Millions d'euros et que la société cumule des pertes depuis plusieurs années. 11 souligne l'absence d'assurance décennale et l'encaissement d'acomptes clients pour 700.000 €. […] Attendu que ce n'est qu'à compter du 14 août 2017, et dans le cadre de la présente procédure, que la gérante a cru devoir souscrire une police d'assurance couvrant son exploitation et pour une courte période allant jusqu'au 1°" janvier 2018; […] — une impossibilité avérée de poursuivre l'activité dans les conditions normales en l'absence de toute production ou création génératrice de rentrée de liquidités,
[…] — réformer la décision du tribunal en ce qu'il l'a condamné pour défaut d'assurance décennale, […] *la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice dû à l'absence d'assurance décennale valable par M. [V], […] En toute hypothèse, en l'absence de mention dans le contrat ou dans un devis accepté d'un délai d'exécution ou d'une date de début des travaux, l'entrepreneur doit les exécuter, ou tout au moins les débuter, dans un délai raisonnable, lequel court à compter de la date du devis (Cass., civ., 3e, 29 sept. 2016, n° 15-18.238).
[…] L'absence d'assurance décennale obligatoire est passible d'une sanction pénale. En outre, elle constitue une faute civile. L'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par les entrepreneurs prive dès l'ouverture du chantier les maîtres d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres et constitue un préjudice certain.
[…] Constater l'absence de désordres, […] - 3 500 euros à titre du préjudice lié à l'absence d'assurance décennale, […] Les préjudices liés aux malfaçons ont été correctement évalués par le premier juge et indemnisés sans erreur ou omission, sauf celui résultant du défaut d'assurance décennale obligatoire de la SARL RD RENOVATION à l'ouverture du chantier, les maîtres d'ouvrage ayant été ainsi privés de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres, ce qui justifie une infirmation pour leur allouer une indemnité de 1 000 euros.
[…] Y une attestation d'assurance décennale relative au chantier en litige, de débouter M. […] Y du fait de l'absence d'assurance décennale sera réparé par l'euro symbolique. […] X à lui payer une indemnisation de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de garantie décennale de l'entrepreneur ;
[…] Aux termes de leurs conclusions n°3, les époux [B] demandent au juge des référés de constater l'absence d'assurance décennale obligatoire et l'absence d'assurance responsabilité civile professionnelle de Monsieur [S], l'existence de désordres liés aux travaux de terrassement réalisés par l'entrepreneur et de condamner ce dernier à leur verser la somme de 20 156,44 euros sous astreinte, ce à quoi s'oppose Monsieur [S].
[…] 4°/ que l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur est constitutive d'un préjudice certain pour le maître de l'ouvrage, qui se trouve privé dès l'ouverture du chantier de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres ; que le maître de l'ouvrage doit toutefois démontrer l'existence de son préjudice moral lié à l'insécurité engendrée par l'absence d'assurance décennale ; qu'en se bornant à déduire automatiquement l'existence de ce préjudice de l'absence de souscription par M. [W] de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale, la cour d'appel a considéré que ce préjudice s'inférait nécessairement de cette faute qu'elle a estimé « importante » et a violé l'article L. 241-1 du code des assurances. »
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Commentaires
Une entreprise de travaux est-elle tenue de souscrire une assurance décennale ? C'est une question essentielle pour tout maître d'ouvrage particulier ou professionnel : l'entreprise qui réalise des travaux doit-elle obligatoirement être assurée ? La réponse est oui, dans des cas bien définis par la loi. […] Contexte : un chantier familial qui tourne au contentieux Madame Z rêve de faire construire sa maison. […] Madame Z décide de l'assigner en justice, non seulement pour les travaux non terminés et les surcoûts, mais aussi pour l'absence de souscription à une assurance décennale. […]
Lire la suite…Invoquant l'absence de justification par celle-ci de la souscription d'une assurance décennale couvrant l'ensemble de ses activités, l'AGC a, par lettre du 22 septembre 2020, résilié le contrat. […]
Lire la suite…Tous travaux de construction nécessite la souscription d'une assurance décennale par l'artisan ou l'entreprise intervenante. […] avant le début des travaux de pose des panneaux photovoltaïques, exiger du vendeur-installateur qu'il lui remette son attestation d'assurance décennale qui couvre l'ensemble des travaux qui vont être réalisés. L'ABSENCE DE GARANTIE DÉCENNALE EST UNE INFRACTION PÉNALE ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT DE LA SOCIÉTÉ ! […] Tel est le cas du gérant qui ne souscrit pas une assurance décennale obligatoire par souci pécuniaire, comme il en résulte de l'arrêt du 10 mars 2016 (n° 14-15.326) de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. […] Dans un arrêt du 10 octobre 2024 (RG 20/00823), […] seuls les désordres de nature décennale non apparents à la réception, à savoir les fissures sur l'escalier, le défaut de pente dans la douche et l'absence de porte de douche étanche sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale de la société et, en l'absence de souscription par son gérant d'une assurance de responsabilité décennale, […]
Lire la suite…Il est très vite apparu que cette société n'avait pas souscrit d'assurance décennale ou d'assurance dite CCMI (Contrat de Construction de Maisons Individuelles). […] Il s'agit là pourtant d'une infraction pénale réprimée par le Code de la Construction et de l'Habitation. […] Après plusieurs tentatives amiables de règlement du conflit, le couple avait décidé d'assigner cette société en requalification du contrat conclu en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation dudit contrat et en indemnisation des préjudices subis du fait, notamment, de l'absence de souscription d'une assurance décennale et CCMI. […]
Lire la suite…Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-23-21.574 Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance et doit pouvoir en justifier à l'ouverture de tout chantier, en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du Code des assurances Sauf dans le cas d'une personne physique construisant un logement pour elle-même, l'absence de souscription de cette assurance obligatoire constitue une infraction pénale sanctionnée par une peine d'emprisonnement de six mois ou par une amende de 75 000 €. […] Pour en savoir plus : Opérations Immobilières
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L111-28 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 8 : Assurance des travaux de construction
- Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-20-2, doit être couverte par une assurance.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
[…] dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L243-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.
Article A243-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
Article L243-1-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Article R243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif, doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d'une ou de plusieurs de ces personnes, à hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale.
Article L243-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L'attestation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée.
Article R243-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats.
- ANJ, décision n°2022-PR-181 du 19 décembre 2022
- Jurisprudence éloignement géographique volontaire : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 26 juin 2024, n° 22/01233
- DPO AEROCONSULTING (AIX-EN-PROVENCE, 829231158)
- Article 390-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'assises de Var, 17 mai 2023, n° 999
- Article 419 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Melun, 13ème chambre, référés, 27 janvier 2025, n° 2405959
- Article L132-24-1 du Code de la consommation
- Article 671 du Code civil
- Article 4 B du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1965,62-12116, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 15 janvier 2024, n° 22/10104
- ETS DEPERY DUFOUR (SCIONZIER, 605620608)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 8 octobre 2024, n° 24/01374
30 avril 2025, troisième chambre civile de la Cour de Cassation , n°23-21.574, n°219D La souscription à l'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire ? Oui, la souscription à une assurance de responsabilité décennale est une obligation légale impérative pour tout constructeur, en vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances. […] L'entreprise peut-elle être indemnisée pour rupture abusive du contrat ? Non, en l'absence d'assurance décennale, l'entreprise ne peut réclamer de réparation pour rupture abusive. […]
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