Absence d'assurance décennale

[…] Le 13 septembre 2021, Eco12 a émis une facture de 6 753,22 euros pour la pose et la mise en service, que le GAEC Coulon a contestée en invoquant des malfaçons, une surfacturation, et l'absence d'attestation d'assurance décennale. Face à ces contestations, Eco12 a engagé une procédure de recouvrement, tandis que le GAEC Coulon a sollicité une expertise qui, le 21 octobre 2021, a identifié des défauts de conformité et une surfacturation imputable à Eco12. Par requête en date du 19 janvier 2022, Eco12 a demandé une injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Rodez pour un montant de 5 988 euros. Une ordonnance en ce sens a été rendue le 2 février 2022, mais le GAEC Coulon a formé opposition le 30 mars 2022.

[…] ATTENDU que le Mandataire Judiciaire demande au Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société en application des dispositions du Il de l'article L.63 1-15, en l'absence d'assurance décennale et de prévisions d'activité et de trésorerie.

[…] Rapport du Mandataire judiciaire Etabli le 26 janvier 2010 OBSERVATION : L'exposante a relancé Monsieur X afin d'obtenir des informations sur la poursuite d'activité en vue de l'audience du 28 janvier prochain. Celui-ci a indiqué avoir des devis signés pour 16 000 €. A ce jour, aucun document n'a été transmis. La réelle difficulté est l'absence d'assurance décennale. En conséquence, l'exposante ne peut que solliciter la liquidation judiciaire sauf à ce que Monsieur X justifie à l'audience d'une attestation d'assurance décennale.

[…] L'administrateur expose au Tribunal que le passif de la société est de l'ordre de 4 Millions d'euros et que la société cumule des pertes depuis plusieurs années. 11 souligne l'absence d'assurance décennale et l'encaissement d'acomptes clients pour 700.000 €. Maître Y a été destinataire d'une lettre d'intention de Monsieur Z pour la reprise du fonds de commerce et sollicite en conséquence la poursuite d'activité jusqu'au 6 octobre 2017 pour préparer la cession éventuelle,

[…] — condamné M. [V] à verser à M. et Mme [J] la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice dû à l'absence d'assurance décennale de M. [V] et la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice né du retard d'exécution du chantier,

[…] de condamner l'EURL AQUALYS sous astreinte à souscrire une garantie bancaire de 76.000 euros jusqu'au 28 juillet 2015 en réparation du préjudice causé par l'absence de souscription d'une assurance décennale ; subsidiairement, de la condamner à leur payer la somme de 76.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

[…] 4°/ que l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur est constitutive d'un préjudice certain pour le maître de l'ouvrage, qui se trouve privé dès l'ouverture du chantier de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres ; que le maître de l'ouvrage doit toutefois démontrer l'existence de son préjudice moral lié à l'insécurité engendrée par l'absence d'assurance décennale ; qu'en se bornant à déduire automatiquement l'existence de ce préjudice de l'absence de souscription par M. [W] de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale, la cour d'appel a considéré que ce préjudice s'inférait nécessairement de cette faute qu'elle a estimé « importante » et a violé l'article L. 241-1 du code des assurances. »

[…] Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions du 28 avril 2010 d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à fournir à M. Y une attestation d'assurance décennale relative au chantier en litige, de débouter M. Y de cette demande, subsidiairement de dire que le préjudice subi par M. Y du fait de l'absence d'assurance décennale sera réparé par l'euro symbolique.

[…] Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal de grande instance de Dijon a : - condamné la SARL RD RENOVATION à payer à M. Y X et à M me Z X la somme de 22 619,03 euros au titre des frais de reprise des travaux litigieux et des préjudices matériels annexés à celle-ci ; - débouté M. Y X et M me Z X de leur demande indemnitaire au titre de l'absence d'assurance décennale ; - condamné la SARL RD RENOVATION à payer à M. Y X et à M me Z X la somme de 1 000 euros au titre de leur préjudice moral . - condamné la SARL RD RENOVATION à payer à M. Y X et à M me Z X la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;