Caractère décennal des désordres
Décisions
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'en première instance l'assuré et son assureur avaient conclu, par le même conseil, au débouté des demandes du maître d'ouvrage au motif que les désordres allégués ne relevaient pas de la garantie décennale, a pu en déduire que l'assureur n'avait pas renoncé à invoquer l'absence de caractère décennal des désordres
[…] que, se prévalant de la persistance des désordres et du refus de l'assureur de les prendre en charge, M. et M me X… ont, […] Attendu que pour débouter M. et M me X… de leurs demandes, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage n'encourt pas la sanction prévue en cas de non-respect du délai pour prendre position et peut contester le caractère décennal des désordres ; […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le délai de 90 jours pour faire offre d'indemnisation était dépassé ; qu'en déclarant néanmoins la société Allianz IARD « juridiquement libre » de contester le caractère décennal des préjudices subis par les époux X… du fait des nuisances sonores affectant leur appartement, […]
La clause d'un contrat de sous-traitance selon laquelle le sous-traitant est tenu de garantir l'entrepreneur principal au cas où sa garantie décennale serait recherchée, n'a pas pour effet d'exclure la garantie contractuelle de droit commun sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil. […] Il ne peut dès lors opposer à l'entrepreneur l'absence de caractère décennal des desordres invoqués, pour se voir dégagé de sa responsabilité contractuelle. […] subsidiairement, – dire et juger que le rapport préliminaire de l'expert dommages ouvrage n'établit ni la matérialité des désordres, […] ni le vice propre du matériau, les documents produits n'ayant acquis aucun caractère probant à son égard, […]
[…] Par conséquent, en présence de désordres dans la réalisation d'enduits de façade, les dispositions de l'article 1792 du Code civil n'ont pas à s'appliquer et il n'y a pas lieu de s'interroger sur la réception de l'ouvrage et sur le caractère décennal des désordres affectant les travaux. […] La Compagnie L'AUXILIAIRE invoque l'absence de réception, si bien que la responsabilité décennale de Monsieur C… ne peut pas être recherchée, et conclut à la non-application de la police responsabilité civile, à sa mise hors de cause et à l'allocation d'une somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] la cour d'appel a retenu, pour condamner M. [T] à payer à M. [J] les sommes de 106 515,50 euros et de 10 000 euros en réparation de ses préjudices, qu'il était irrecevable à soutenir que les désordres ne relevaient pas de l'article 1792 du code civil, comme à contester toute responsabilité de sa part dans la survenance des désordres, dès lors que le caractère décennal des désordres et la responsabilité de M. [T] avaient été retenus par le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 14 février 2017, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 novembre 2018, et que ces points n'avaient pas été contestés dans le cadre du pourvoi formé par M. [J], […]
[…] qu'une police unique de chantier (PUC) a été souscrite auprès de la compagnie UAP ; que se plaignant de désordres affectant les groupes électrogènes, la SCI Caudron a, après expertise, […] auteur du dommage, l'assureur est fondé à agir à son encontre quel que soit le fondement juridique donné à cette action ; d'où il suit qu'en retenant que l'action subrogatoire de la société AXA FRANCE IARD contre les responsables du sinistre couverts par la Police Unique de Chantier fondée sur l'absence de caractère décennal des désordres ne pouvait prospérer dès lors que l'assureur ne pouvait contester ce caractère décennal en raison de l'inobservation par ce dernier des délais légaux, […]
[…] transmettre le rapport préliminaire à l'assuré avant cette notification, dans un délai que les textes ne précisent pas ; que la loi ne sanctionnant pas par la déchéance de l'assureur l'envoi concomitant du rapport préliminaire de l'expert et de la prise de position de l'assureur, la société Axa n'encourt pas la sanction prévue par les articles précités et n'est pas déchue de son droit de contester le caractère décennal des désordres litigieux ; qu'il convient donc de rechercher si les désordres liés aux fissures revêtent le caractère décennal ;
[…] Attendu que la société Areas dommages fait grief à l'arrêt de juger que les désordres ayant affecté le variateur installé dans les locaux de l'usine de la société Loiret affinage relevaient de la garantie décennale et de condamner la société Areas, in solidum avec la société Vifrelec, à payer à la société Loiret affinage, […] qu'en affirmant néanmoins, pour retenir le caractère décennal des désordres ayant affecté le variateur installé dans l'usine de la société Loiret affinage, que ce variateur faisait partie d'un ouvrage constitué par un système de captation des fumées attaché au gros oeuvre et que sa fonction exclusive n'était pas de permettre le processus industriel, […]
[…] de telle sorte que le caractère décennal des désordres n'avait pas été retenu et qu'il n'était pas possible de revenir sur ce point, la cour d'appel, […] qu'il ne subsistait donc rien de ce chef de dispositif, de sorte que la cour de renvoi devait statuer à nouveau sur celui-ci dans son intégralité ; qu'en refusant en l'espèce de revenir sur le caractère contractuel de la responsabilité de la société DUMEZ eu égard à la cassation limitée à certains motifs de l'arrêt du 21 février 2005, […] ALORS ENFIN QUE, lorsque les désordres réservés se révèlent dans leur ampleur et leurs conséquences postérieurement à la réception, la garantie décennale peut être mise en oeuvre ; […]
[…] pour déclarer le syndicat irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que les copropriétaires réunis en assemblée générale le 11 décembre 2007 aient pu avoir une connaissance précise de la nature et de l'étendue des désordres dont l'indemnisation devait être demandée en justice, de sorte qu'ils n'ont pu habiliter le syndic à agir à l'encontre de la SCI suivant assignation du 8 avril 2008, et que le syndicat ne peut prétendre agir également sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, […] ces actions étant exclusives l'une de l'autre et le caractère décennal des désordres n'étant pas démontré ; […] sans s'expliquer plus avant sur ce caractère, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un récent arrêt du 13 octobre 2020, la Cour administrative d'appel de Nancy apporte une illustration intéressante de l'appréciation du caractère décennal de désordres, […] sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible. […] Contrainte de procéder à la reprise des désordres en urgence au regard notamment des risques de contamination de l'eau soulignés par l'ARS, […] mais encore de leur caractère décennal. […] Le juge administratif considère ainsi classiquement qu'il suffit que le dommage constaté dans le délai de dix ans acquière de manière certaine une gravité décennale dans un délai prévisible pour que la responsabilité décennale puisse être engagée. […]
Lire la suite…Il soutient notamment que : l'action de la commune est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas produit la délibération donnant à son représentant légal qualité pour agir ; les éléments du dossier ne permettent pas de retenir le caractère décennal du désordre en cause, dont la qualification ne peut relever que de l'examen du juge du fond et non du seul juge des référés. […] Le requérant soutient que la reconnaissance du caractère décennal des désordres excède « en l'espèce manifestement la compétence limitée du juge des référés » au regard des éléments techniques du dossier. […] Le requérant, qui ne conteste pas sérieusement le caractère décennal des désordres, […]
Lire la suite…Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que les désordres esthétiques sont constitutifs d'une impropriété à destination, lorsqu'ils affectent un immeuble de grand standing. Mais, dans cette affaire, la Cour n'a pas retenu le caractère décennal des désordres consistant en des traces de coulures suite à la réalisation d'un ravalement de façade, puisque rien ne démontrait que l'ensemble d'immeubles en cause relevait du grand standing. Cabinet GMR Avocats GRANGE-MARTIN-RAMDENIE
Lire la suite…L'assureur a l'obligation de prendre position sur le principe de l'indemnisation de l'assuré dans un délai maximal de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre, et qu'à défaut, il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l'assuré. En l'espèce, suite à la déclaration de sinistre établie par le maire, l'assureur a missionné un expert qui a rédigé un rapport préliminaire d'expertise. […] Par suite, l'assureur n'était pas fondé à refuser sa garantie, notamment en contestant le caractère décennal des désordres déclarés par l'assuré.
Lire la suite…L'affaire a ensuite été portée devant la Cour d'appel de Reims, laquelle a écarté le caractère décennal des désordres de condensation et rejeté la demande d'indemnisation à ce titre, ainsi que condamné le constructeur à faire poser un kit de réparation aux fins de faire cesser les infiltrations d'eau, alors que le maître d'ouvrage s'opposait à une réparation en nature. […] selon elle, ils ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination (i.e. le stockage). […] Là encore, après avoir rappelé que « l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci », […]
Lire la suite…Saisis du litige, les juges rejettent la demande d'indemnisation du maitre d'ouvrage, faisant valoir qu'ils ne pouvaient retenir le caractère décennal des désordres, ces derniers ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination. Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa de l'article 1792 du Code civil, elle rappelle que l'impropriété de l'ouvrage à sa destination s'apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu'elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
(article abrogé).
Article R243-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration. Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et …
Article 99 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi.
Article R132-5-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] a) La soumission à l'entreprise d'assurance de tout projet de document à caractère publicitaire qu'il a établi, quel que soit son support, et de toute modification qu'il entend apporter à ce document, préalablement à sa diffusion ;
Article 2270 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Article L222-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
Le recteur de région académique, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l'article L. 711-8.
Article L111-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
Conformément à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, les bâtiments, locaux et installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 à L. 421-3 ou L. 510-1 dudit code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, de gaz ou de téléphone, si …
Article L222-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
Les fonctions de recteur sont incompatibles avec celles de président d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de formation et de recherche.
Article L1211-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
- CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire. Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme.
Article 1792 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur …
- Nature décennale des désordres
- Garantie décennale
- Application de la garantie décennale
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Engagement de la garantie décennale
- Engagement de la responsabilité décennale
- Garantie décennale pompe à chaleur
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Carrelage garantie décennale
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Responsabilité décennale de l'assureur
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Absence d'assurance décennale
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Prescription décennale
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres
L'assureur dommages-ouvrage (DO) ne peut être condamné à indemniser le maître d'ouvrage ou les copropriétaires que si le caractère décennal des désordres est établi et que les conditions préalables à la mise en œuvre de la garantie sont respectées. Cour de cassation, civile, […] Inédit Source En 2005, une SCI fait édifier un ensemble immobilier qu'elle commercialise dans le cadre de ventes en l'état futur d'achèvement. […] L'assureur DO forme un pourvoi, soutenant que les désordres invoqués ne sont pas de nature décennale. […] l'assureur DO devait les garantir, sans examiner ni répondre aux conclusions de l'assureur contestant le caractère décennal des fissures et des défauts de façade, […]
Lire la suite…