Responsabilité décennale de l'assureur
Décisions
[…] déclaré la Compagnie d'assurance AXA FRANCE, tenue en sa qualité d'assureur décennal de la Société à Responsabilité Limitée ACANTHE de garantir M. Essaïd X… et M me Asmaa Y…, son épouse, des désordres affectant leur maison d'habitation et d'en réparer tous les préjudices en résultant
[…] DEFENDERESSES MAAF en sa qualité d'assureur de l'entreprise Electricité Y […] représentée par la SCP CRTD (M e F G), avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire :PN713
Les locataires attributaires peuvent, sans être tenus d'exercer une action oblique contre les constructeurs et leurs assureurs, […] 1°/ que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception ; que la société civile coopérative de construction qui cède au locataire-attributaire le bien qu'elle a fait construire est un constructeur ; qu'en écartant la prescription décennale invoquée par société Les Mandollets au prétexte que les époux X… ne demandaient pas à leur vendeur l'indemnisation des dommages affectant le pavillon mais recherchaient sa responsabilité dans l'exécution du contrat de location-attribution, […]
[…] AFFAIRE : Synd. de copropriétaires 1/3/5 RUE GALIENNI – […] C/ MMA es qualités d'assureur de B C, S.A.S. L'IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE, intervenante volontaire aux lieu et place de la SCI 3/5 VILLARIS, S.C.I. 3/5 VILLARIS, D Y, X es qualités d'assureur de M. Y, S.A.S. SOCOTEC, S.A. AXA FRANCE ès qualités d'assureur de SOCOTEC, S.A.R.L. B C, S.A.R.L. SMTP, SMABTP ès qualités d'assureur de la société SMTP et assureur DO […] — fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie, de déterminer la responsabilité encourue et d'évaluer les préjudices subis,
[…] — de dire que la compagnie L'AUXILIAIRE VIE n'est pas l'assureur de la société PROFESSION MENUISIER B C, […] Attendu que le contrat d'assurance POLICE DES RÉALISATEURS – ENTREPRISE PLUS conclu entre la société PROFESSION MENUISIER B C et la compagnie L'AUXILIAIRE garantit l'assuré au titre de sa responsabilité décennale, auquel s'ajoute les garanties complémentaires dont la RC contractuelle ;
[…] Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'égard des MUTUELLES DU MANS ASSURANCE, recherchées en leur qualité d'Assureur de la Responsabilité décennale de A pour les sommes visées dans son assignation au fond.
[…] Elle explique avoir confié des travaux de raccordement de sa maison d'habitation à un réseau d'assainissement à la société DF Travaux Publics, assurée auprès de Groupama Rhônes Alpes, et que des désordres sont apparus suite à cette intervention justifiant l'engagement de la responsabilité décennale de l'assureur ou, subsidiairement, de sa responsabilité contractuelle pour vices cachés ou de droit commun. […] Sur le fondement de la responsabilité décennale :
[…] devant le tribunal de grande instance de Pontoise qui, par jugement du 26 mai 2004, a déclaré prescrites les demandes de la SCCC Les Mandollets à l'égard de la compagnie Axa, assureur responsabilité décennale de la société Eceb, et tendant à la voir condamner à payer les sommes demandées par les époux Z en réparation de leurs préjudices, a retenu la responsabilité de la société Eceb dans les dommages affectant le pavillon, par application de la garantie décennale, […]
[…] Dès lors, la garantie de l'assureur responsabilité décennale n'est pas due pour les désordres relatifs à la maçonnerie de l'abri voiture. […]
[…] l'ensemble de ses droits et obligations ; que des désordres étant apparus sur le parc de l'hôtel de ville, la SAP a assigné les intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs, sur le fondement de la garantie décennale ; […] que les travaux d'entretien et de réparation de tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l'exploitation sont à la charge et aux frais du concessionnaire (SOCAP) qui conserve, pendant toute la durée du contrat l'entière responsabilité de bon achèvement, de la solidité ou de l'étanchéité des constructions, nonobstant les dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil relatifs à la garantie décennale ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] menuiserie – PVC » (Cass., Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741) l'entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale […] Suite à l'apparition de désordres, une expertise judiciaire est ordonnée puis l'entreprise est assignée sur le fondement décennal. L'entreprise sollicite alors la garantie de son assureur. […] La demande en garantie est rejetée par la Cour d'appel de NANCY, […]
Lire la suite…AMRAE - Management des Risques et des Assurances de l'Entreprise [Jurisprudence ⚖️] Recours subrogatoire de l'assureur et partage de responsabilité Les faits Une extension logistique d'un bâtiment est construite et réceptionnée. […] Le contractant général est assuré au titre de la responsabilité décennale. […] Il est subrogé 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝗹𝘂𝗶-𝗰𝗶. […] Dès lors, en cas de partage de responsabilité entre l'assuré et d'autres intervenants, l'assureur subrogé ne peut exercer son recours qu'à hauteur de la 𝗾𝘂𝗼𝘁𝗲-𝗽𝗮𝗿𝘁 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁é 𝗱𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗼𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲. […]
Lire la suite…Faute opposable par l'assureur de responsabilité décennale à l'assureur dommages ouvrage. (Non) Défaut de mise en oeuvre de l'assurance dommages ouvrage par ses bénéficiaires. […]
Lire la suite…Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les défaillances attachées au secteur de l'assurance-construction du point de vue des entreprises désireuses de souscrire des assurances décennales. L'article L. 241-1 du code des assurances dispose que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, […] Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité ». […] Les assureurs, comme les assurés, […]
Lire la suite…la recherche des responsabilités. […] Au reste, la loi visée précédemment, d'ordre public, prévoit la « double détente », qui permet : dans un premier temps, au maître de l'ouvrage d'obtenir une réparation rapide en dehors de toute recherche de responsabilité, dans un deuxième temps, à l'assureur de se retourner contre les professionnels responsables, tenus, quant à eux, […] l'assureur de dommages disposant, en principe, d'un recours à l'égard des assureurs de responsabilité décennale des constructeurs responsables du désordre. […] L'abondante jurisprudence sur l'application de la loi du 4 janvier 1978 permet aujourd'hui, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…Si les artisans en question ne sont pas assurés en garantie décennale et ont, entre-temps, déposé leur bilan, […] ayant payé les travaux non conformes et devant faire face à des dépenses supplémentaires pour sécuriser les premiers travaux. […] Les travaux de gros oeuvre réalisés par les particuliers dans leur habitation principale entrent dans le champ de la loi Spinetta de 1978, qui soumet les constructeurs à la responsabilité civile dite décennale, […] pour le maître d'ouvrage, une obligation d'assurance dite de dommages-ouvrage qui permet son indemnisation rapide, l'assureur de dommages-ouvrage se retournant ensuite contre l'assureur du constructeur. […] Cette assurance leur permet par ailleurs, […]
Lire la suite…Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur les problemes rencontres par les entreprises et artisans du batiment concernant l'obtention de l'attestation d'assurance decennale aupres des compagnies d'assurances. Pour chaque contrat de marches publics, […] il en va tout autrement des artisans qui debutent et dont la qualification et la competence ne sont pas encore etablies ; les assureurs se refusent, des lors, a s'engager. […] en particulier une prise en compte plus stricte de la qualification et de la certification. […] Toutefois, l'assurance de responsabilite civile decennale etant obligatoire, […]
Lire la suite…En effet, il semble que la garantie « dommages-ouvrage » instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 ne soit pas adaptée aux entreprises de construction bois, les assureurs refusant de couvrir le risque de ces entreprises si celles-ci présentent un chiffre d'affaires inférieur à un seuil élevé. Les avantages écologiques et économiques de la construction bois étant nombreux, il convient de ne pas défavoriser les entrepreneurs s'aventurant sur des voies originales. […] L'article L. 241-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale de souscrire une assurance construction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article A243-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] (A ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à (à compléter par l'assureur) euros en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de (à compléter par l'assureur) euros ;
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. […] L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Article L242-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
[…] pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le
Article 1792-4-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article R211-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
- Absence d'assurance décennale
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Application de la garantie décennale
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Engagement de la responsabilité décennale
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Nature décennale des désordres
- Engagement de la garantie décennale
- Garantie décennale
- Garantie décennale pompe à chaleur
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Caractère décennal des désordres
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Carrelage garantie décennale
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres