Engagement de la responsabilité décennale
Décisions
[…] la cour s'est fondée sur les circonstances que cette élévation anormale de température était limitée à certaines de ces salles et ne se produisait que l'été, lorsque les températures extérieures étaient très élevées ; qu'en subordonnant ainsi l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs au caractère général et permanent des désordres constatés, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la commune tendant à la mise en cause de la responsabilité décennale de M. […]
[…] Cpr., s'agissant des conditions d'engagement de la responsabilité décennale, CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380419, p. 425. […] Il résulte des principes régissant la garantie décennale des constructeurs que cette responsabilité peut être engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, que celle-ci soit prononcée sans réserve, avec réserve ou sous réserve. […]
Le Tribunal était saisi d'une demande d'engagement de la responsabilité décennale d'un maître d'œuvre concernant des désordres affectant une station d'épuration communale, de nature à la rendre impropre à sa destination. […] — la responsabilité de la société Actea Environnement doit être engagée, sur le terrain de la garantie décennale, au regard des vices affectant la station d'épuration de type « lits plantés de roseaux » ;
Un glissement de terrain dû aux travaux de terrassement effectués par les constructeurs et qui, sans les travaux confortatifs entrepris par le maître d'ouvrage, aurait certainement porté atteinte à la solidité des constructions, est de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. […] Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le glissement de terrain n'a pas provoqué la ruine des maisons de l'office n'est pas de nature à faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu'il résulte des pièces figurant au dossier que ce mouvement de terrain, bien qu'il n'ait pas affecté directement les constructions, […]
[…] — les sociétés Bontempi et Miroiterie de la Vôge doivent être condamnées in solidum à la somme de 800 euros au titre des dégradations du placo en rive haute de la verrière du couloir, ce désordre ne pouvait être que considéré comme de nature décennale ; […] — sa responsabilité n'étant pas engagée, les frais d'expertise ne seront pas mis à sa charge. […] 14. Il résulte de l'instruction que le faux plafond à l'entrée du bâtiment a été percé dans le cadre d'une recherche de fuites signalée en 2009. Toutefois, il ne résulte pas de cette même instruction que ces dégradations compromettraient la solidité de l'ouvrage ou le rendraient impropre à sa destination. Par suite, le syndicat intercommunal n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité décennale au titre de ce désordre.
[…] — commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en considérant que le refus du maître d'ouvrage de procéder à des travaux supplémentaires afin de rendre durables les réparations de colmatages des fissures dans la fosse de réception des déchets faisait obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ;
[…] 1°) ALORS QU'une demande tendant à l'engagement de la responsabilité décennale fondée sur une réception tacite des travaux n'a pas la même cause qu'une demande tendant à l'engagement de la responsabilité décennale fondée sur une réception judiciaire ; […] que la responsabilité décennale fondée sur la réception tacite des travaux sollicitée lors de la première instance et celle fondée sur la réception judiciaire dont elle était saisie avaient la même cause dès lors qu'elles invoquaient les mêmes éléments factuels tirés de l'existence de désordres, […] 2°) ALORS QUE la demande tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle d'un constructeur n'a pas le même objet que celle tendant à l'engagement de sa responsabilité décennale ; […]
[…] 1°) constater l'engagement de la responsabilité décennale de la SARL Leven ; […] — les infiltrations présentent un degré de gravité suffisant pour engager la responsabilité décennale ;
[…] – les désordres constatés, qui sont de nature à rendre1'ouvrage impropre à sa destination, relèvent du régime de la garantie décennale, et aucune responsabilité ne saurait être retenue à l'encontre de la commune au titre du défaut de conception de l'ouvrage ; – l'erreur de conception de l'ouvrage, imputable aux services de l'Etat qui, en leur qualité de maître d'oeuvre, ont failli à leur mission d'étude et d'assistance technique, est en toute hypothèse constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
[…] — la responsabilité décennale de la société Arcadi Pla doit être engagée dès lors que la mauvaise exécution des pissettes crée un obstacle à l'évacuation gravitaire des eaux pluviales portant atteinte à la solidité de l'immeuble et le rend impropre à sa destination ; […] Sur l'engagement de la responsabilité décennale de la société Arcadi Pla :
pendant 7 jours
Commentaires
Ce faisant la Cour de cassation rappelle que c'est au locateur d'ouvrage de démontrer l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité. Enfin, la Cour de cassation casse l'arrêt d'avoir retenu l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage et limité son indemnisation par l'entreprise de gros œuvre et son assureur au motif, notamment, qu'il avait été informé par l'architecte et le bureau d'étude de la nécessité de faire procéder à une étude de sol indispensable à la conception de fondations.
Lire la suite…Engagement de la responsabilité décennale de l'architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol (Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-23.682) Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation estime que, sauf s'il prouve que les dommages résultent d'une cause étrangère, l'architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale pour les dommages en relevant. […] Ce faisant la Cour de cassation rappelle que c'est au locateur d'ouvrage de démontrer l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité. […]
Lire la suite…Catégorie : Droit de la construction Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 26 novembre 2020, n° 19-17.824 La Cour de Cassation a jugé que les désordres atteignant une pompe à chaleur rendaient l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination et relevaient de la garantie décennale.
Lire la suite…Dans un arrêt prononcé le 28 février 2018 (N° de pourvoi: 17-15962), la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation a été invitée à trancher le point de savoir si une société intervenant en qualité de fournisseur pouvait voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs. […] X... la somme de 29 082,33 euros au titre de la reprise des désordres alors, selon le moyen : 1°/ que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; que le fournisseur vendeur d'un matériau ne saurait être tenu de la garantie décennale ; […]
Lire la suite…A la suite de plusieurs désordres apparents, la commune a saisi le juge administratif afin d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs et la responsabilité décennale de l'assistant à maîtrise d'ouvrage et du maître d'œuvre. […] le Conseil d'État rappelle le principe selon lequel l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des « constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage« . […] Les juges du Palais Royal doivent donc déterminer si un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pouvait constituer un contrat de louage d'ouvrage de nature à permettre l'engagement de la responsabilité décennale. […]
Lire la suite…Civ. 3ème, 27 février 2013, pourvoi n° 12-12.148 La Cour de cassation vient rappeler qu'aux termes des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, la réception des travaux est une condition liminaire indispensable pour que la responsabilité des constructeurs soit engagée sur le fondement de la garantie décennale quand bien même l'immeuble acquis aurait été achevé depuis moins de dix ans.
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 4 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Nantes est venue préciser les conditions d'application de la garantie décennale dans le cadre d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Dans le cadre d'une opération de réfection de la voie communale, […] la conduite des études et la passation des marchés de travaux, pour lesquels l'intervention de ces services n'est pas obligatoire […] », constituait « un contrat de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les condition du droit commun, alors même que cette mission s'exécute sous l'autorité du maire ». […] Ensuite, dans un second temps, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article A243-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. […] La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article 1792-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le …
Article R331-17 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions pour sinistres à payer afférentes aux garanties décennales d'assurance construction ne peut, pour chaque année d'ouverture de chantier, être inférieur à la somme des éléments suivants :
Article L243-1-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de …
Article L111-28 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 8 : Assurance des travaux de construction
- Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-20-2, doit être couverte par une assurance.
Article L512-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
Article 2 du Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Engagement de la garantie décennale
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Application de la garantie décennale
- Nature décennale des désordres
- Caractère décennal des désordres
- Garantie décennale
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Responsabilité décennale de l'assureur
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Garantie décennale pompe à chaleur
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Absence d'assurance décennale
- Carrelage garantie décennale
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un contrat peut être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et permet d'engager la responsabilité décennale du cocontractant qualifié de constructeur Conseil d'Etat, 9 mars 2018, n° 406205 La commune de Rennes-les-Bains a décidé, en 2005, de faire réaliser des travaux de rénovation et de remise aux normes de la zone de soins de l'établissement thermal situé sur son territoire, dont elle était propriétaire. […]
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