Nature décennale des désordres
Décisions
Un assureur qui s'est prévalu de la nature décennale des désordres pour exiger de son assuré le versement de primes majorées ne peut ensuite contester devant les juges du fond la garantie correspondante pour lui voir substituer la garantie "défaut de performance" moins onéreuse pour lui […] d'autre part, que tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, loin de s'en remettre à la décision des juges sur la qualification des désordres, contestait expressément la nature décennale de ceux-ci, ainsi que cela résulte des termes clairs et précis de ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 19 avril 2007, spé. p. 3 et s., […]
Ayant constaté que l'assureur d'un architecte avait désigné un expert qui, loin de contester la nature décennale des désordres et leur imputabilité à l'architecte, avait décrit ces désordres en préconisant des reprises et avait fait procéder à une coûteuse étude de sol avec l'approbation préalable de l'assureur, une cour d'appel a pu en déduire que les correspondances explicites, incompatibles avec un refus de garantie, et les engagements de dépenses importantes près de deux ans après l'expiration du délai décennal s'analysaient en une renonciation non équivoque de l'assureur à se prévaloir de la forclusion acquise.
[…] que pour rejeter les demandes formées par la SCI, l'arrêt retient qu'en l'absence de désordres de nature décennale, la SCI devait être déboutée de sa demande de condamnation de la société Zedda sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en statuant ainsi quand la société Zedda a sollicité la confirmation du chef de dispositif du jugement ayant dit que les désordres revêtaient un caractère décennal et qu'en l'absence d'indivisibilité, les appels incidents formés par la société MMA IARD et la société Isola sur la nature décennale des désordres ne pouvaient lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 323, 324 et 553 du code de procédure civile. »
[…] 4°/ que revêt une nature décennale le dommage, même résultant d'un vice du sol, qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, en s'étant fondée, pour exclure la nature décennale des désordres D8, D9 et D11, sur les seules considérations, inopérantes, tirées de ce que l'expert avait noté leur existence sans pour autant indiquer qu'ils étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et que les époux Y… n'invoquaient aucun élément contraire, sans rechercher, positivement, si ces désordres
[…] M. et M me J… font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'assureur de responsabilité décennale et rejeter les demandes en réparation dirigées contre lui, alors « qu'en excluant la nature décennale des désordres engendrés par la pose de l'isolant réalisée par la société Rénovation bâtiment industrie, dont la non-conformité n'était pas contestée, […] engendré l'insuffisance de garde au feu et en toute hypothèse des déperditions thermiques, désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination, […] lié aux défauts de pose de l'isolant sous toiture et se manifestant par des traces d'humidité au niveau de la souche de cheminée, n'était pas de nature décennale et, par motifs adoptés, […]
[…] Ayant relevé que la société KP se contentait d'affirmer que l'assureur devait sa garantie au profit de la société ETCI, en se prévalant d'une attestation d'assurance qui couvrait seulement la « responsabilité civile de sous-traitant, pour travaux de bâtiment, en cas de dommages de nature décennale », puis constaté que la société KP n'avait pas même évoqué la nature décennale des désordres occasionnés par la société ETCI, dont seule la responsabilité contractuelle de sous-traitant avait été retenue dans l'arrêt du 23 janvier 2019, c'est sans inverser la charge de la preuve, […]
[…] qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Axa France a fait valoir que la société Thélem assurances avait délivré une garantie couvrant la responsabilité de M. [J] [N] lorsqu'elle est engagée en sa qualité de sous-traitant à raison de désordres de nature décennale ; que dans ses conclusions d'appel, […] qu'elle n'a pas contesté sa garantie pour les dommages relevant notamment de la garantie décennale ; qu'en rejetant l'action récursoire dirigée contre cet assureur, après avoir admis la nature décennale des désordres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
[…] Attendu que pour débouter la société Polyclinique du Val de Loire de sa demande de provision portant sur le désordre relatif aux faux-plafonds, la cour d'appel n'a pas retenu qu'un différend existait entre les parties sur la cause de ce désordre mais a relevé que la nature décennale du désordre était discutée ; […] Attendu qu'ayant constaté que la nature décennale des désordres affectant les dalles et prédalles et les murs rideaux pouvait devenir un sujet de contestation entre les parties et qu'ayant fait l'objet de réserves à la réception, ces désordres étaient susceptibles de relever sur le plan du droit de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, […]
[…] — constater que les désordres 1,2 et 4 ne sont pas de nature décennale, […] Sur la nature décennale des désordres
[…] A l'appui des demandes, la SCI MIMOSAS expose qu'il résulte de l'analyse technique de Monsieur X expert judiciaire que le bien acquis présente des désordres de nature décennale. […] C D confirme lors de l'audience ne pas discuter la nature décennale des désordres (numérotés au rapport de Monsieur X) :
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© Crédit Photo: Le Moniteur CAA Versailles, 22 février 2024, n° 20VE01138 Cet arrêt rappelle les divergences entre la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire dans l'appréciation de la nature décennale des désordres. La Cour de cassation considère que la responsabilité décennale ne peut être retenue à l'égard de dommages futurs et certains ou de dommages évolutifs que si, d'une part, ils ont été dénoncé dans le délai d'épreuve décennal et, d'autre part, le degré de gravité est atteint dans ce même délai (Civ. 3e , 7 mars 2007, n° 05-20.485 ; Cass. […] Dans ce cadre, le Conseil d'État privilégie une approche plus extensive de la notion de désordre de nature décennale. […] Réservé aux abonnés. Pour lire l'intégralité de l'article Opérations immobilières – N°165 – Mai 2024
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Lire la suite…[…] abandon du chantier, non façons, malfaçons, réception de chantier ou découverte de désordres dans les semaines, […] les désordres et malfaçons constatées et réservées lors de la réception doivent être réparés. […] Garantie biennale : dans les 2 ans qui suivent la réception du chantier, l'entrepreneur doit reprendre les petites malfaçons et remplacer les équipements défectueux Garantie décennale : dans le délai de 10 ans à compter de la réception, en cas de survenance de désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination ou intentant à sa solidité la responsabilité de l'entrepreneur peut être recherchée Si les désordres ne sont pas de nature décennale, […]
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Lire la suite…Il demeure néanmoins que la nature de cette réparation fait toujours l'objet d'interrogations et varie beaucoup d'un corpus juridique à l'autre. Elle est en effet fonction des enjeux propres à chaque matière. […] Par un arrêt du 16 janvier 2025, […] 16 janvier 2025, pourvoi n° 23-17.265, publié au bulletin). → S'agissant de l'appréciation de la nature décennale des désordres, […] telle qu'elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties ». Les Juges du fond doivent donc analyser in concreto des désordres, prenant en considération l'usage du bâtiment pour apprécier leur caractère décennal. […] Dans cette espèce, le bâtiment était à usage de stockage de grains, […]
Lire la suite…Postérieurement à la réception des travaux, prononcée le 19 novembre 2013, des désordres sont apparus. Et, suite au dépôt du rapport d'expertise, la commune a assigné en référé, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, la société Midi Travaux, M. X, ainsi que leurs assureurs respectifs, aux fins d'obtenir le paiement d'une provision. Saisie de ce litige, la Cour d'appel de Montpellier opère un raisonnement en deux temps. […] Ce faisant, constatant la nature décennale des désordres invoqués par la commune, la Cour d'appel considère qu'il pèse sur les assureurs des constructeurs une présomption de responsabilité. Elle condamne donc les assureurs à verser une provision à la commune.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de …
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] -la nature des techniques utilisées ; -le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
Article R331-17 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions pour sinistres à payer afférentes aux garanties décennales d'assurance construction ne peut, pour chaque année d'ouverture de chantier, être inférieur à la somme des éléments suivants :
Article 1792-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le …
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L111-11 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques
[…] Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-20-2. […]
Article 2070 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
(article abrogé).
Article R243-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration. Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et …
Article L111-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 7 : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18. Le contrôleur technique n'est …
Article 435 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
- Caractère décennal des désordres
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Garantie décennale
- Engagement de la responsabilité décennale
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Application de la garantie décennale
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Engagement de la garantie décennale
- Garantie décennale pompe à chaleur
- Responsabilité décennale de l'assureur
- Carrelage garantie décennale
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Absence d'assurance décennale
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Existence de désordres constatés
- Prescription décennale
- Existence de désordres
Cette décision revient sur l'appréciation de la nature décennale de désordres affectant un ouvrage et consistant en des nuisances sonores. Rappelons que la notion d'impropriété à destination d'un ouvrage, de nature à engager la responsabilité des constructeurs, […] En effet, les conséquences négatives excédaient ce que les parties pouvaient raisonnablement prévoir et attendre au regard de l'objet du contrat. […] La Cour écarte pourtant la nature décennale des désordres en raison du caractère localisé et de la faible ampleur des nuisances affectant les utilisateurs : « Selon cet expert, […] la Cour écarte également la responsabilité décennale du groupement de maîtrise d'œuvre, […]
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