Responsabilité de l'ONIAM
Décisions
[…] que les souffrances physiques et morales et le préjudice esthétique sont de 5/7 ; que l'état de santé a une répercussion sur l'activité professionnelle de la mère ; que le 6 avril 2009, la CRCI s'est déclarée compétente et a admis la responsabilité du centre hospitalier de Cavaillon se rattachant à une activité de diagnostic et de soin ; que cependant le centre hospitalier et sa compagnie d'assurance ont refusé d'indemniser les requérants au motif que la responsabilité relevait de l'aléa thérapeutique et non de la faute médicale ; que l'ONIAM, se fondant sur l'avis de le CRCI, a rejeté également leur demande en faisant état de deux expertises contradictoires ; […]
[…] 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) portant sur l'origine et les conséquences de ses préjudices suite aux deux injections de vaccin contre le Covid 19 effectuées les 31 mai et 30 juin 2021 ;
[…] 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ;
[…] 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme globale de 213 887,66 euros à titre indemnitaire ; […] Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, […]
[…] Vu le mémoire présenté pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) par Me de la Grange, avocat, enregistré le 1 er juin 2010 ; l'ONIAM demande au tribunal de constater son intervention volontaire et de lui accorder un délai pour présenter toutes écritures en défense utiles ; il soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et des décrets n° 2010-251 et 2010-252 du 11 mars 2010, sa responsabilité est substituée à celle de l'Etablissement français du sang à compter du 1 er juin 2010 ;
[…] 2°) de condamner l'Etablissement français du sang ou l'ONIAM à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice à caractère patrimonial et la somme de 60 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande en première instance ;
[…] Considérant que les requérants demandent chacun la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral spécifique causé par l'attitude de l'ONIAM qu'ils qualifient d'irrespectueuse, dès lors, d'une part, que les sommes proposées par l'organisme leur paraissent dérisoires et, […] pour autant, l'ONIAM n'est pas tenu de répondre à chacune des demandes d'indemnisation qu'il reçoit ; qu'en outre, la circonstance que l'ONIAM fasse une proposition jugée insuffisante par les intéressés ne saurait en soi constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement ; que, dans ces conditions, […]
[…] M. H… B… a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 292 241,09 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis consécutivement à l'accident médical survenu le 15 avril 2011. […] Il soutient que les conditions d'engagement de sa responsabilité au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.
[…] 16. Il résulte des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que la responsabilité de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale à l'égard d'une victime d'une infection nosocomiale n'est susceptible d'être engagée qu'en l'absence de responsabilité d'un établissement ou professionnel de santé. Par suite, le CHR de Metz-Thionville étant tenu de réparer l'intégralité des dommages subis par Mme A... à la suite de l'infection nosocomiale dont elle a été victime, l'ONIAM doit être mis hors de cause.
[…] Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A B conteste la décision du 11 mars 2025 par laquelle le directeur général de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dommages qu'il impute à une vaccination contre la Covid-19, et doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette vaccination.
pendant 7 jours
Commentaires
Et dans les deux affaires, l'Oniam conteste que sa susbtitution à l'E.F.S. puisse autoriser un assureur à exercer contre l'office un recours subrogatoire. L'Oniam développe tout d'abord une argumentation contestant la possibilité même d'une action subrogatoire en matière d'indemnisation du préjudice résultant d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. […] Il est vrai que l'article L. 121-12 du code des assurances ne prévoit lui-même la subrogation qu'à l'encontre des « tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur », ce qui n'est pas en principe le cas de l'Oniam. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Et dans les deux affaires, l'Oniam conteste que sa susbtitution à l'E.F.S. puisse autoriser un assureur à exercer contre l'office un recours subrogatoire. L'Oniam développe tout d'abord une argumentation contestant la possibilité même d'une action subrogatoire en matière d'indemnisation du préjudice résultant d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. […] Il est vrai que l'article L. 121-12 du code des assurances ne prévoit lui-même la subrogation qu'à l'encontre des « tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur », ce qui n'est pas en principe le cas de l'Oniam. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Les médecins concluaient à l'absence de responsabilité et l'ONIAM estimait que seuls les médecins devaient prendre en charge le préjudice de notre cliente. Dans sa décision, le Tribunal a fait droit à nos demandes et a condamné les médecins ainsi que l'ONIAM a réparé le préjudice corporel de la victime en lui allouant la somme de 21.000 €.
Lire la suite…En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil… Responsabilité de l'ONIAM et absence d'identification du fournisseur des produits sanguins contaminés Les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. En revanche, ce dernier ne peut se retourner contre l'assureur d'un fournisseur de sang contaminé que si celui-ci est identifiable. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lire la suite…Voici un extrait du prochain numéro : CE, 4 juillet 2025, A & alii (182689) Mise en jeu – sous délai normal – de la responsabilité publique et solidaire pour une vaccination (considérée obligatoire) dans le cadre d'une campagne nationale Lorsqu'une vaccination est imposée par la puissance publique, son obligation entraîne, en cas de préjudices en résultant, leur prise en charge par l'ONIAM (Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et ce, dans le cadre d'un régime solidaire et protecteur de présomption du lien de causalité […] En outre, […]
Lire la suite…Dans une décision du 30 décembre 2025, le Conseil d'État affine le régime sur le recours subrogatoire de l'ONIAM, notamment sur la pénalité prévue par le code de la santé publique et le paiement des intérêts. À la suite d'un avis rendu par la CRCI de Franche-Comté, la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Besançon a été retenue à hauteur de 80 % pour les dommages subis par un enfant lors de sa naissance. […] L'assureur de l'établissement n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation aux parents de la victime, l'ONIAM s'est substitué à lui et a conclu une transaction avec ces derniers. […]
Lire la suite…[…] à compter du 1er janvier 2020, en matière de gestion des eaux pluviales avait eu pour effet de substituer ces dernières aux communes à cette même date pour l'ensemble des actions en responsabilité engagées par les propriétaires riverains avant comme après le transfert de compétences. […] Ainsi, […] 17 mars 1967, Sieur I..., p. 133). […] Hors du champ des collectivités territoriales, on peut également citer au moins un autre cas dans lequel le législateur a expressément choisi d'inclure dans un transfert de compétence les actions en responsabilité pendantes à la date de ce transfert : il s'agit du transfert de responsabilité de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article L223-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article L131-16 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 3 : Les sanctions
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut afférent à l'indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l'annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, […]
Article L5121-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article 2 du Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article L5422-23 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 5 : Les entreprises de manutention
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Article L241-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article R312-14 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :
- Demande de mise hors de cause de l'ONIAM
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Engagement de la responsabilité du centre hospitalier
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Responsabilité médicale
- Accident médical non fautif
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Responsabilité du centre hospitalier
- Droit à indemnisation reconnu
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Droit à l'indemnisation
- Difficulté d'ordre médical
- Responsabilité du médecin
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Faute dans la prise en charge médicale
- Montant de l'indemnité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Faute médicale
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi