Responsabilité de l'ONIAM
Décisions
[…] que les souffrances physiques et morales et le préjudice esthétique sont de 5/7 ; que l'état de santé a une répercussion sur l'activité professionnelle de la mère ; que le 6 avril 2009, la CRCI s'est déclarée compétente et a admis la responsabilité du centre hospitalier de Cavaillon se rattachant à une activité de diagnostic et de soin ; que cependant le centre hospitalier et sa compagnie d'assurance ont refusé d'indemniser les requérants au motif que la responsabilité relevait de l'aléa thérapeutique et non de la faute médicale ; que l'ONIAM, se fondant sur l'avis de le CRCI, a rejeté également leur demande en faisant état de deux expertises contradictoires ; […]
[…] 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) portant sur l'origine et les conséquences de ses préjudices suite aux deux injections de vaccin contre le Covid 19 effectuées les 31 mai et 30 juin 2021 ;
[…] 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ;
[…] 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme globale de 213 887,66 euros à titre indemnitaire ; […] Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, […]
[…] Vu le mémoire présenté pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) par Me de la Grange, avocat, enregistré le 1 er juin 2010 ; l'ONIAM demande au tribunal de constater son intervention volontaire et de lui accorder un délai pour présenter toutes écritures en défense utiles ; il soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et des décrets n° 2010-251 et 2010-252 du 11 mars 2010, sa responsabilité est substituée à celle de l'Etablissement français du sang à compter du 1 er juin 2010 ;
[…] 2°) de condamner l'Etablissement français du sang ou l'ONIAM à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice à caractère patrimonial et la somme de 60 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande en première instance ;
[…] M. H… B… a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 292 241,09 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis consécutivement à l'accident médical survenu le 15 avril 2011. […] Il soutient que les conditions d'engagement de sa responsabilité au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.
[…] Considérant que les requérants demandent chacun la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral spécifique causé par l'attitude de l'ONIAM qu'ils qualifient d'irrespectueuse, dès lors, d'une part, que les sommes proposées par l'organisme leur paraissent dérisoires et, […] pour autant, l'ONIAM n'est pas tenu de répondre à chacune des demandes d'indemnisation qu'il reçoit ; qu'en outre, la circonstance que l'ONIAM fasse une proposition jugée insuffisante par les intéressés ne saurait en soi constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement ; que, dans ces conditions, […]
[…] 16. Il résulte des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que la responsabilité de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale à l'égard d'une victime d'une infection nosocomiale n'est susceptible d'être engagée qu'en l'absence de responsabilité d'un établissement ou professionnel de santé. Par suite, le CHR de Metz-Thionville étant tenu de réparer l'intégralité des dommages subis par Mme A... à la suite de l'infection nosocomiale dont elle a été victime, l'ONIAM doit être mis hors de cause.
[…] Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A B conteste la décision du 11 mars 2025 par laquelle le directeur général de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dommages qu'il impute à une vaccination contre la Covid-19, et doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette vaccination.
pendant 7 jours
Commentaires
Les médecins concluaient à l'absence de responsabilité et l'ONIAM estimait que seuls les médecins devaient prendre en charge le préjudice de notre cliente. Dans sa décision, le Tribunal a fait droit à nos demandes et a condamné les médecins ainsi que l'ONIAM a réparé le préjudice corporel de la victime en lui allouant la somme de 21.000 €.
Lire la suite…En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil… Responsabilité de l'ONIAM et absence d'identification du fournisseur des produits sanguins contaminés Les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. En revanche, ce dernier ne peut se retourner contre l'assureur d'un fournisseur de sang contaminé que si celui-ci est identifiable. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lire la suite…Voici un extrait du prochain numéro : CE, 4 juillet 2025, A & alii (182689) Mise en jeu – sous délai normal – de la responsabilité publique et solidaire pour une vaccination (considérée obligatoire) dans le cadre d'une campagne nationale Lorsqu'une vaccination est imposée par la puissance publique, son obligation entraîne, en cas de préjudices en résultant, leur prise en charge par l'ONIAM (Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et ce, dans le cadre d'un régime solidaire et protecteur de présomption du lien de causalité […] En outre, […]
Lire la suite…Dans une décision du 30 décembre 2025, le Conseil d'État affine le régime sur le recours subrogatoire de l'ONIAM, notamment sur la pénalité prévue par le code de la santé publique et le paiement des intérêts. À la suite d'un avis rendu par la CRCI de Franche-Comté, la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Besançon a été retenue à hauteur de 80 % pour les dommages subis par un enfant lors de sa naissance. […] L'assureur de l'établissement n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation aux parents de la victime, l'ONIAM s'est substitué à lui et a conclu une transaction avec ces derniers. […]
Lire la suite…[…] à compter du 1er janvier 2020, en matière de gestion des eaux pluviales avait eu pour effet de substituer ces dernières aux communes à cette même date pour l'ensemble des actions en responsabilité engagées par les propriétaires riverains avant comme après le transfert de compétences. […] Ainsi, […] 17 mars 1967, Sieur I..., p. 133). […] Hors du champ des collectivités territoriales, on peut également citer au moins un autre cas dans lequel le législateur a expressément choisi d'inclure dans un transfert de compétence les actions en responsabilité pendantes à la date de ce transfert : il s'agit du transfert de responsabilité de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang, […]
Lire la suite…L'Oniam conclut au rejet de la requête en affirmant que les conditions légales d'une indemnisation par la solidarité nationale ne sont pas réunies en l'espèce. […]
Lire la suite…La CCI a conclu à une réparation des préjudices de la patiente pour moitié à la charge de l'établissement de santé et pour l'autre moitié à la charge de l'ONIAM en présence d'un accident médical non fautif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article L223-43 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à …
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article L512-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
Article L541-10-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Article L225-253 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
- Demande de mise hors de cause de l'ONIAM
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Engagement de la responsabilité du centre hospitalier
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Responsabilité médicale
- Accident médical non fautif
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Responsabilité du centre hospitalier
- Droit à indemnisation reconnu
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Droit à l'indemnisation
- Difficulté d'ordre médical
- Responsabilité du médecin
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Faute dans la prise en charge médicale
- Montant de l'indemnité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Faute médicale
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi