Entrave à la liberté des enchères

Décisions

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1994, 92-86.292, Publié au bulletinRejet

Le paiement de la dette du saisi, après surenchère et avant la nouvelle adjudication, met un terme à la procédure de vente sur saisie immobilière et exclut toute entrave à la liberté des enchères, dès lors que ce paiement est effectué par le débiteur lui-même, fût-ce au moyen d'un prêt consenti par le surenchérisseur. […] « alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne se prononce pas sur l'objet de l'entente et notamment sur le point de savoir si les demandeurs avaient été ou non écartés des enchères ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel prive la relaxe des prévenus de toute base légale au regard de l'article 412 du Code pénal » ;