Erreur manifeste d'appréciation concernant l'état de santé
Décisions
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant son état de santé ; — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation concernant l'état de santé du requérant en prenant la décision attaquée en raison des risques certains auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; […] Considérant que, par un arrêté en date du 8 mars 2010, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé la décision attaquée du 25 septembre 2009 en raison de l'erreur manifeste d'appréciation sur l'état de santé de l'intéressé ; qu'ainsi les conclusions susvisées présentées par M. X Y sont devenues sans objet ; qu'il n'y a par suite pas lieu d'y statuer ;
[…] 4°) de condamner l'Etat au versement de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ; […] — le préfet pour prendre la décision de refus de renouvellement du titre de séjour accompagnée d'une obligation de quitter le territoire du 25 juin 2009 a commis une erreur de droit en se fondant exclusivement sur les termes de l'avis du médecin inspecteur de santé publique, en refusant de substituer sa propre appréciation à l'avis émis par ledit médecin, […] — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation concernant l'état de santé du requérant en prenant les décisions attaquées, […] La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, […]
[…] – il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 11° et l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant l'état de santé de la requérante. […] que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur l'état de santé de la requérante sera écarté. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] la première condition de l'article 6-7) de l'accord franco-algérien n'est pas remplie ; qu'il n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation concernant l'état de santé du requérant ; […] résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] que l'arrêté attaqué procèderait d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; […] La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, […]
[…] — qu'il y erreur manifeste d'appréciation concernant l'état de santé de son épouse ; […] En ce qui concerne les autres moyens : […] Considérant en troisième lieu, que si le requérant se prévaut de l'état de santé de son épouse, il ressort des pièces du dossier que le médecin de l'agence régionale de santé d'Alsace a estimé, dans son avis émis le 25 janvier 2011 que l'état de santé de M me X, s'il doit être surveillé, ne nécessite pas de prise en charge médicale spécifique ; que les certificats médicaux produits par les époux X ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le médecin de l'agence régionale ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision querellée doit dès lors être écarté ;
[…] - les différents rapports versés aux débats concernant le comportement de M. […] A, s'il révèlait une certaine propension à l'efféminement ainsi qu'un maternage des enfants mineurs dont il avait la responsabilité en qualité de moniteur, n'ait été de nature à mettre en danger la santé ou la moralité de ces derniers ; que, dès lors, le président de l'établissement public de gestion Margaine Levy n'a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, […] ces motifs ne sauraient en tout état de cause justifier légalement la décision attaquée, laquelle, comme il a été dit ci-dessus, a été prise sur la base d'un autre motif qui est entaché d'erreur manifeste ;
[…] sur le fondement des dispositions du 7° du même article, aux motifs tenant à ce que les moyens de cette demande étaient soit inopérants, soit manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'enfin, […] que, par suite, sa fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de première instance ne comporterait aucune argumentation ne peut qu'être écartée ;En ce qui concerne la légalité de l'arrêté attaqué : […] chef de pôle psychiatrie de l'Hôpital Corentin Celton, qui a examiné M me B… à la demande de son employeur afin de déterminer si son état de santé justifiait une mise en congé de longue maladie, que l'intéressée souffre, depuis de nombreuses années, […]
[…] – le moyen tiré de ce que la sanction aurait pris effet au cours d'un congé maladie ne pourrait, en tout état de cause, entraîner qu'une annulation partielle. […] a été titularisée dans le grade d'attaché territorial à effet du 15 janvier 2004 et nommée à compter de cette date dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de mairie des communes de 2 000 à 3 500 habitants ; qu'à la suite d'un congé pour raison de santé du 16 mars 2004 au 3 octobre 2005 il a été mis fin, à compter de cette dernière date, à ses fonctions de secrétaire général, l'intéressée étant nommée dans un autre emploi d'attaché territorial ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, […]
[…] — il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation concernant l'état de santé de l'intéressé ; […] résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé […] » ; […] La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M. D… C…, infirmier diplômé d'Etat depuis 1986, […] pour exercer les fonctions de cadre de santé au sein du service psychiatrique SPUL-CAC de l'Hôpital de Mercy de Metz. […] Au surplus, en soutenant, dans sa demande de première instance, que la décision contestée « a entraîné des conséquences extrêmement graves qui doivent être prises en compte par le juge dans son appréciation du bilan coût-avantage de la décision prononcée », qu'elle « repose manifestement sur une erreur d'appréciation » et que ses conséquences sont « manifestement excessives », […] étaient de nature à porter atteinte à la dignité des personnels concernés ou à créer à leur encontre une situation intimidante ou offensante. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il ressort en effet de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'une telle mesure ne peut être prise par un Etat membre qu'en cas d'urgence et en présence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. […] le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 16 mars 2012 au motif que le ministre de l'agriculture a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation pour estimer que les conditions posées par le droit européen à l'adoption de mesures conservatoires étaient remplies,. […] D'une part, […]
Lire la suite…Aux termes de ces dispositions, le ministre de la santé peut, après avis d'une commission, autoriser un ressortissant de l'UE, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, titulaire d'un diplôme délivré par un Etat tiers mais reconnu par un Etat, membre ou partie, autre que la France, à exercer la médecine dans la spécialité concernée. Il doit encore avoir exercé pendant trois ans dans ce dernier Etat. […] S... une mesure de compensation afin de pouvoir obtenir l'autorisation demandée, l'estimant entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et, d'autre part, enjoint au ministre de l'autoriser à exercer la médecine en France. […]
Lire la suite…[…] sociales. […] Les missions et qualifications des personnels de la filière médico-sociale ont été définies après une large concertation avec les représentants des parties concernées . […] Ces dispositions reposent sur une appréciation globale des compétences ressortissant aux collectivités territoriales et des sujétions propres à la fonction publique territoriale. […] Ces dispositions peuvent également être utilisées pour le recrutement des professionnels de santé pour lesquels un cadre d'emplois de la fonction publique n'a pas été créé. […] Elle demeure soumise au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation […]
Lire la suite…[…] actions sociales. […] Les missions et qualifications des personnels de la filière médico-sociale ont été définies après une large concertation avec les représentants des parties concernées . […] Ces dispositions reposent sur une appréciation globale des compétences ressortissant aux collectivités territoriales et des sujétions propres à la fonction publique territoriale. […] Ces dispositions peuvent également être utilisées pour le recrutement des professionnels de santé pour lesquels un cadre d'emplois de la fonction publique n'a pas été créé. […] Elle demeure soumise au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation […]
Lire la suite…Vous le requalifierez en un moyen critiquant l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration. […] D'une part, car les pièces que vous avez au dossier ne confirment pas l'inexistence du risque de dépendance mais laissent planer une incertitude à ce sujet. […] Nous sommes, d'autre part, d'autant plus réticents à censurer une erreur manifeste d'appréciation que l'effet nocif pour la santé de l'ayahusca est suffisamment important pour compenser un risque de dépendance plus modéré. […]
Lire la suite…La société Genzyme, les contestent l'un et l'autre, principalement sur le terrain d'une erreur manifeste d'appréciation et il est en effet constant que votre contrôle est restreint sur le SMR comme l'ASMR (voyez respectivement, 12 mai 2010, Roche, n°316859 rec. et 4. oct 2013, Sté des Laboratoires Servier, n°356700 T. sur un autre point). […]
Lire la suite…[…] pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] pétitions et plaintes introduites par une personne concernée (…) ». Le même article 13 prévoit qu'« un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la [commission], […] vous nous avez indiqué que vous pensez que le docteur a noté des informations sur votre état de santé, […]
Lire la suite…Le grade de médecin territorial concerne les médecins de prévention. Le caractère permanent de l'activité des praticiens des centres de santé , […] sans qu'ils n'aient jamais été remis en cause par l'autorité de tutelle. […] Elle demeure soumise au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation qui est déterminée en fonction de quatre critères : la nature des tâches exercées, […] en l'espèce celui du cadre d'emplois des médecins. […] Il n'est pas inapproprié de la calculer par analogie avec la rémunération des personnels de santé qui apportent leur concours au fonctionnement […]
Lire la suite…En ce qui concerne la presentation, […] Cette position tend a ignorer la volonte manifeste de tromper le consommateur qui, […] est penalement attaquable. […] Cet ensemble comporte des erreurs de droit et d'appreciation . Erreur de droit : l'AMM est attache a la notion meme de specialite pharmaceutique conformement a la definition europeenne (directive 65/65) et inscrite dans le droit francais par l'ordonnance de 1967 a l'article L 601 du code de la sante publique. […] C'est dans le meme etat d'esprit qu'il est affirme peremptoirement que les pharmaciens ne fournissent aucune […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
I.-Les professionnels de santé accèdent au dossier médical partagé d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, […] sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté ou alimenté dans une telle situation. Le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 qui reçoit un appel concernant une personne accède, […]
Article L4112-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
[…] Faute pour les personnes intéressées d'avoir régulièrement frappé d'appel une décision d'inscription, le conseil national peut, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'appel, retirer cette décision lorsque celle-ci repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.
Article R822-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. […] 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au
Article L234-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.
Article L411-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
[…] par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
Article L2243-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
[…] par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, […] des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; […]
Article L4622-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 1 : Principes
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.
Article 1136 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article L1413-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- Section 2 : Veille sanitaire
[…] Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables. […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur manifeste d'appréciation des ressources
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation du ministre
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation des faits
Daniel Feurtet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant le statut des personnels soignants des centres municipaux de santé. […] et reposent sur une appréciation globale des compétences ressortissant aux collectivités territoriales et sujétions propres à la fonction publique territoriale. […] Il relève par ailleurs que, […] doit cependant être calculée par analogie avec la rémunération des personnels de santé qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat ou avec celle des praticiens de la fonction publique hospitalière sans pouvoir être soumise au contrôle de l'erreur manifeste […] Nous sommes donc très inquiets quant au devenir des centres de santé qui, […]
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