Erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles
Décisions
[…] Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. »; que le plan local d'urbanisme de la commune de Bellevaux classe les parcelles C970, C972, […] qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce classement serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, nonobstant les circonstances que les parcelles litigieuses jouxtent une zone constructible, […] la commune soutient qu'elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles des requérants, ni dans la création de l'espace réservé et la prétendue discrimination n'est pas un moyen d'annulation du plan local d'urbanisme;
[…] Considérant que les auteurs d'une modification d'un document d'urbanisme ne peuvent légalement procéder à la modification du classement de parcelles si à la date à laquelle ils statuent, il apparaît que ce nouveau classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] ni celle que le jugement annulant cette précédente délibération, qui n'est revêtu de l'autorité de la chose jugée que dans la mesure où il retient les motifs qui fondent l'annulation prononcée, a écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles en cause par application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] qu'eu égard à l'affectation de ces emplacements, leur institution sur une parcelle classée en zone constructible UB par le plan local d'urbanisme litigieux ne révèle pas d'erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen tiré de l'illégalité de la création des emplacements réservés n° 2 et 3 doit pas suite être écarté ; […] sans illégalité, ne pas classer ces parcelles en zone inondable, conformément aux prescriptions du plan de prévention des risques de la Nivelle ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles de M. […]
[…] Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section 10 n° 295, 299, […] L'absence de zone d'extension pour le logement sur le territoire de la commune de Grassendorf, à supposer ainsi qu'il a été exposé précédemment que les parcelles classées en zone 1AU ne puissent être regardées comme une extension, ne suffit pas à établir une erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles en litige alors que, par ailleurs, […] eu égard aux caractéristiques des parcelles en litige, à leur localisation et au parti d'aménagement des auteurs du PLUi, leur classement en zone A n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] — que le classement des parcelles concernées, pour partie en zone constructible, est manifestement irrégulier, au regard de la proximité d'un espace boisé classé exceptionnel ; […] — qu'elle ne démontre pas l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles du pétitionnaire en zone NB ; […] — que la description de l'état initial du terrain dans la notice explicative, est insuffisante pour permettre à l'autorité compétente d'apprécier l'impact visuel de la construction et son insertion dans l'environnement ;
[…] — qu'il n'y a pas, au vu de la situation des parcelles, d'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles dans les différentes zones du PPRI ; […] Considérant que la requérante, laquelle n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations, n'établit pas ainsi que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en classant les parcelles lui appartenant en zone orange alors que les parcelles voisines sont en zone jaune, ou en classant en zone blanche la rive droite de l'Altbach, ou encore en classant en zone jaune des parcelles recevant des remises et des jardins ;
[…] — le classement de la parcelle ZS 34 en zone humide n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. […] — la commune n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles ZS 30, XXX, AC 125 ;
[…] X a entendu contester le classement de la parcelle AI21 en zone boisée classée, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette parcelle est entourée d'autres parcelles classées en zone boisée et que la construction réalisée pour laquelle le permis de construire est demandé à titre de régularisation, […] que dans ces conditions, les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle dont s'agit en espace boisé ; […] Considérant que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles du requérant en zone boisée et du caractère nécessaire à son activité forestière de la construction, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la circonstance que des terrains voisins aux parcelles nos 26, 28 et 30 aient été classés en zone urbaine n'est pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles nos 26, 28 et 30 en zone à urbaniser alors que ces dernières parcelles sont comprises dans un vaste secteur formant une entité cohérente classé en zone à urbaniser ; que, dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être qu'écarté ;
[…] Il soutient que les emplacements réservés n° 2 et 3 prévus par le plan local d'urbanisme contrarient la constructibilité permise par le classement en zone UB ; que leur destination exacte n'est pas suffisamment précisée ; […] que la voie de contournement réalisée côté espagnol prive le contournement envisagé de toute utilité ; que le classement de sa parcelle en zone inondable est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des insuffisances du plan de prévention des risques d'inondation ; […] conformément aux prescriptions du plan de prévention des risques de la Nivelle ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles de M. […]
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Commentaires
Le certificat d'urbanisme garantit un droit à ce que toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur la ou les parcelles considérées, déposées dans un délai de dix-huit mois à compter de son obtention, […] le Conseil d'Etat annule l'arrêt litigieux pour erreur de droit et insuffisance de motivation et se prononce au fond. […] Le Conseil d'Etat rejette également les différents moyens tirés de l'illégalité du PLU au motif de l'illégalité de la délibération ayant prescrit son élaboration, de l'illégalité de la procédure d'élaboration du PLU et de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles d'implantation du projet objet de la demande de permis de construire. […]
Lire la suite…A l'appui de son pourvoi, la société invoque, à titre principal, une erreur de droit à avoir jugé que le classement en zone constructible des parcelles était susceptible d'être remis en cause alors même que celles-ci ne constituaient pas des terres agricoles. A titre subsidiaire, elle conteste, sur le terrain de la dénaturation, l'appréciation portée par le tribunal sur ce classement. […] En effet, pour retenir l'existence d'une erreur manifeste, les premiers juges ne se sont pas fondés sur le potentiel agricole des terres. […] Dans cette configuration, […]
Lire la suite…[…] durant l'enquete publique, que son terrain, classe en zone NA, est completement viabilise ; […] caracterise objectivement la constructibilite, tout blocage des elus en la matiere est illegal » et reconnait une erreur manifeste d'appreciation. Il demande donc si une collectivite locale peut, au regard de l'article L 300. 2-a du code l'urbanisme, refuser le classement en zone U. […] S'agissant du classement en zone NA, le Conseil d'Etat a effectivement sanctionne un tel classement pour des parcelles suffisamment equipees (CE 13 avril 1983 « Pereira » ; CE 13 fevrier 1985 « commune de Baillargues »). […] Dans son arret « SA Charvo » du 23 mai 1986 confirmant cette jurisprudence, […]
Lire la suite…Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le cas precis des terrains viabilises classes en zone NA et qui ne peuvent obtenir leur classement en zone U par simple interpretation de l'administration ou des collectivites territoriales. […] au regard de l'article L 300 (2A) du code de l'urbanisme, refuser le classement en zone U ? Le Conseil d'Etat, dans sa decision SA Charvo du 23 mai 1986, a reconnu l'existence d'une erreur manifeste d'appreciation. […] S'agissant du classement en zone NA, le Conseil d'Etat a effectivement sanctionne un tel classement pour des parcelles suffisamment equipees (CE 13 avril 1983 « Pereira » ; […]
Lire la suite…Si l'intérêt de prendre des mesures conservatoires pour protéger l'environnement n'est pas en soi discutable, on peut en revanche s'interroger sur le bien-fondé de certaines procédures de classement concernant des parcelles dont la richesse végétale n'est pas avérée et, en contrepartie, […] des haies, ou réseaux de baies, des plantations d'alignements et l'article L. 146-6 du même code qui prévoit que le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés au titre […] C'est ainsi qu'une commune ne commet pas nécessairement d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de classer une parcelle boisée en espace boisé classé (CE, Mme William, 3 novembre 1989, req. n° 80.152). […]
Lire la suite…L'une des modifications a consisté à classer en zone naturelle un ensemble de parcelles auparavant rattachées à la zone urbanisée, dont trois appartiennent à M. et Mme P.... […] La cour s'est toutefois séparée du tribunal quant au terrain d'annulation. […] Selon le tribunal, l'appréciation portée par la commune était entachée d'erreur manifeste compte tenu des caractéristiques urbanistiques du secteur où se situent les parcelles affectées par le changement de classement. […]
Lire la suite…Celle-ci se traduit par un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation par les juges du fond. […] L'argumentation soutenant qu'une zone artificialisée sans lien avec l'activité agricole ne peut jamais être classée en zone A pourrait heurter cette conception libérale. […] En cas de doute sur le potentiel agricole des terrains, nous croyons que les indices à prendre en compte pour déterminer si une ou plusieurs parcelles peuvent être classées en zone A sont, en particulier la nature de la construction présente, l'ampleur de l'artificialisation de la parcelle, la façon dont la parcelle est insérée dans la zone agricole ainsi que son environnement direct, […]
Lire la suite…[…] la requérante soutient que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les erreurs manifestes ayant entaché les notes qui lui avaient été attribuées au titre des sous-critères tenant au respect de la faune et à la maîtrise foncière ne lui avaient fait perdre aucune chance sérieuse d'être retenue comme lauréate, compte tenu des notes attribuées offres mieux classées. Vous laissez en effet à l'appréciation souveraine des juges du fond l'appréciation d'une perte de chance sérieuse. […] La requérante a été classée quatrième : il aurait donc suffi qu'elle obtienne une meilleure note que le candidat classé immédiatement avant elle pour être troisième. […] Or la note de ce candidat, […]
Lire la suite…en zone N de l'ancienne zone NAi le long de l'autoroute A7 procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; que ce classement contrevient aux objectifs du rapport de présentation ; […] Considérant qu'il ressort du rapport de présentation que les auteurs du PLU ont entendu à la fois marquer une coupure entre les deux secteurs d'activités à vocation différentes susdécrits et créer une liaison paysagère entre les deux petits massifs boisés - Sommet de Monchamp - - Sommet de Roucoule - qui de part et d'autre du sillon A7 - RN7 TGV font l'objet d'un classement en zone N assorti d'une protection espaces boisés classés ; […] que toutefois les parcelles en cause desservies par les réseaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
Article L125-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
[…] toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, […]
Article L321-4 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre II : L'enseignement du premier degré
- Chapitre unique
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Article 3 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2
Article R5135 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
- Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
- Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché
[…] Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes : […]
Article L126-32 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique ou les audits énergétiques les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la …
Article R114-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
- Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Il arrête le programme d'action.
Article R214-19 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article L123-9 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6.
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative de Marseille a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 15 décembre 2016 en tant qu'elle instituait sur les parcelles section EX n°s 46 et 47, l'emplacement réservé n°42, mais surtout en tant qu'elle classait les parcelles cadastrées section EY n°s 40, 13, 35 et 39 en zone AU1a, dans le cadre de la révision du Plan local de l'urbanisme. […] Une erreur d'appréciation des enjeux écologiques du site En l'espèce, […] dans ce milieu sensible, était entaché d'une appréciation manifestement erronée. […] Par conséquent, en classant ces terrains en zone AU1a, […]
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