Demande de clôture de l'instruction
Décisions
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] 4° ALORS QU'en retenant, pour débouter M. [U] de ses demandes, que celui-ci n'avait formulé qu'une seule demande de clôture de l'instruction, en mars 2013, laquelle avait été rejetée par une ordonnance du 3 avril 2013, quand l'appelant (concl. p. 13) comme l'agent judiciaire de l'Etat lui-même (concl. p. 30/31) exposaient, en produisant, à l'appui, les cotes D1142 et D1143, que M. [U] avait demandé la clôture de l'instruction en juillet 2008, demande rejetée par une ordonnance du 19 août 2008, la cour d'appel a dénaturé les cotes précitées en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
[…] 34. Outre cette période d'inactivité totale, la Cour relève une période d'activité particulièrement réduite, du 27 juin 2002, date du premier acte d'instruction effectué par le nouveau juge, au 12 février 2004, date de la reprise des auditions par ce magistrat. Durant cette période d'une année et plus de sept mois, les autorités judiciaires se sont contentées de répondre aux demandes du requérant tendant à la mainlevée de son contrôle judiciaire ou à la clôture de l'instruction. Les seuls actes d'instruction effectifs ont consisté en la demande des statuts d'une société et en la délivrance de deux commissions rogatoires pour faire rechercher cinq adresses postales. Elle estime que l'exécution d'actes aussi élémentaires ne saurait justifier un tel délai.
[…] Attendu que les actes de procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis ; en effet aucune observation des parties suite au bulletin du 10 février 2015, pour répondre aux conclusions d'irrecevabilité du mandataire liquidateur de la SCI ESC et de demande de clôture de l'instruction du dossier ;
[…] la débouter de sa demande de clôture et de fixation d'une audience de plaidoirie, condamner M me Z au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] DÉBOUTONS M me Z de sa demande de clôture de l'instruction.
[…] Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 6 décembre 2024, la société Le Comptoir coréen a saisi le conseiller de la mise en état lui demandant de constater que la constitution d'avocat de la société Isoskele est entachée d'une nullité de fond, en conséquence d'écarter des débats les pièces et actes de procédure versées par la société Isoskele, en ce compris les conclusions d'intimée notifiées le 4 décembre 2024, de prononcer une ordonnance de clôture aux termes de laquelle l'affaire sera jugée sur la base de ses seuls pièces et actes de procédure, […] Déboutons la société Le Comptoir coréen de sa demande de clôture de l'instruction ;
[…] Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M me B A, représentée par Maître Nkounkou, demande au tribunal : […] Le 26 janvier 2023, elle a présenté une demande de clôture de l'instruction et de fixation d'une date d'audience rapprochée.
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant … ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : […] 4°) d'ordonner la clôture de l'instruction ;
[…] Par ailleurs, en cas d'appel d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel est saisie selon la procédure avec représentation obligatoire, en application des dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail. Dans ce cas, la péremption peut être constatée, même si aucune diligence n'a été expressément mise à la charge des parties. De plus, chaque partie peut demander au conseiller de la mise en état de procéder à la clôture de l'instruction et à la fixation d'une date d'audience, si elle l'estime nécessaire. Il est admis par les parties qu'aucun acte interruptif de la péremption n'a été accompli depuis le 2 juillet 2019. Le conseil de la requérante n'a pas procédé de lui-même à une demande de clôture de l'instruction ni à aucun acte pendant deux ans.
[…] Vu les conclusions déposées le 20 février 2006 par lesquelles M. C demande à la cour de constater que M. B n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration d'appel et, par application de l'article 915, alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, de prononcer la clôture de la procédure et de renvoyer l'affaire à l'audience pour qu'elle soit jugée au vu des écritures de première instance ; […] Considérant qu'au vu des conclusions déposées le 27 novembre 2006 alors que la clôture de l'instruction n'était pas prononcée, M. C est réputé avoir renoncé à sa demande de clôture de l'instruction et de renvoi de l'affaire pour être jugée au vu des écritures de première instance ;
[…] — ordonner la clôture de l'instruction ; […] Sur les autres demandes
pendant 7 jours
Commentaires
Méresse, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 19 mai 2016 portant rejet partiel des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du maire de Montéléger du 16 mai 2013 en tant qu'il a prescrit que la plateforme projetée ne pourrait servir de dépôt vente aux particuliers, […] 3°) de mettre à la charge de la commune de Montéléger la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] C… n'était pas celle qu'il indiquait dans sa demande. La clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2018 par une ordonnance du même jour. […]
Lire la suite…B). — Demandes d'actes et participation à l'enquête Le mis en examen peut demander au juge : 1). des auditions complémentaires ; 2) des expertises, des confrontations, des reconstitutions ; 3). la réalisation de tout acte jugé utile à sa défense (article 82-1 CPP). En cas de refus, un recours devant la chambre de l'instruction est possible. […] accès au dossier, consultation des pièces, demande d'acte, clôture de l'instruction, ordonnance de renvoi, ordonnance de non-lieu, commission rogatoire, […]
Lire la suite…Ainsi, ce n'est que lorsque le conseiller de la mise en état clôturait l'instruction et renvoyait l'affaire devant la formation de jugement que le délai de péremption cessait de courir, car la procédure échappait alors au contrôle des parties. Il résultait de cette jurisprudence que, […] soit à une négligence fautive de leur part ; que sont incompatibles avec cette double hypothèse, d'une part, la demande d'une partie tendant à obtenir du président de chambre d'une cour d'appel “la clôture et la fixation du dossier”, motivée par le fait que les demandes adverses n'appelaient désormais aucune réponse, d'autre part, l'acceptation, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les dispositions des articles R. 154 à R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en ce qui concerne la décision de clôture de l'instruction et la décision de fixation de la date de l'audience. […] Or, il apparaît de plus en plus fréquemment que la notification par ordonnance de la clôture de l'instruction n'est pas assurée et qu'ainsi un doute subsiste quant à la recevabilité de mémoires produitsla veille de l'audience. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si des recommandations ont été faites aux présidents des tribunaux administratifs par voie de circulaire, […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déroulement de l'instruction d'une requête. […] Cette ordonnance, laquelle n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours, doit être notifiée aux parties quinze jours au moins avant la date de la clôture. […] Lorsqu'une ordonnance de clôture n'est pas prise, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience, conformément à l'article R. 613-2. Aussi, il lui demande si elle peut lui préciser les motifs qui peuvent conduire le président de la formation à ne pas émettre d'ordonnance de clôture. […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de clôture de l'instruction prévues par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] Il lui demande de l'éclairer sur les motifs de cette différence de régime d'autant plus surprenante que la procédure d'ordonnance est utilisée en cas d'urgence (art. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la clôture d'un PEA du fait du décès du titulaire n'entraîne aucune imposition au titre de l'impôt sur le revenu, sur la plus-value apparue sur le relevé PEA arrêté au jour du décès, ou au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, […] lorsque la clôture du PEA intervient avant l'expiration de sa cinquième année, il a été admis, dans la situation particulière où cette clôture résulte du décès du titulaire du plan, que le gain net réalisé sur le plan depuis son ouverture ne soit imposé ni à l'impôt sur le revenu (premier tiret du n° 45 de l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 5 I-1-93 du 23 mars 1993), […]
Lire la suite…Il demande si des mesures ad hoc vont permettre de réduire les délais. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les données relatives à la durée moyenne des procédures d'instruction ne sont disponibles qu'à compter de 1988 et que, du fait d'une modification des modalités de calcul en 1994, […] pour chaque mis en examen, par soustraction entre la date de l'ordonnance de clôture et celle du réquisitoire introductif. […] Parmi les préconisations figure ainsi l'amélioration du suivi des dossiers d'instruction par l'organisation de réunions périodiques avec les magistrats instructeurs et par l'établissement, deux fois par an, d'un bilan des procédures en cours, […]
Lire la suite…L'information prévue à l'article R611-7 du CJA est obligatoirement effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception (CJA, art. […] IV. Clôture de l'instruction A. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article 807-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 2 : La césure du procès
A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. […]
Article R613-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information
Article R1454-19-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Jugement
[…] Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le bureau de jugement ne peut immédiatement statuer sur le tout.
Article R156 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION V : La clôture de l'instruction
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction.
Article 145-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. […] A défaut de réponse du juge d'instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, […]
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. […] 2° Avant la clôture des débats, si la demande
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 25 janvier 2024, n° 23/02348