Nécessité d'une mesure d'instruction
Décisions
[…] Mais attendu qu'après avoir, répondant aux conclusions, rappelé exactement que, si la clause résolutoire s'impose au juge qui se trouve privé du pouvoir d'apprécier la gravité des infractions invoquées, encore faut-il que celles-ci existent et soient constatées, la Cour d'appel, qui, s'estimant insuffisamment éclairée sur la réalité des défauts et retards de paiement allégués, a prescrit une mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
[…] des décomptes établis par elle-même, à partir de chiffres et pourcentages énoncés sans aucune explication; qu'en l'état de ces constatations établissant que cette entreprise n'apportait pas la preuve de son préjudice économique, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu à suppléer sa « complète carence » en désignant un expert et que la mesure la plus appropriée pour réparer le dommage, était la publication du dispositif du jugement du tribunal de commerce, selon lequel les « slogans publicitaires » litigieux constituaient des publicités mensongères au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] recourir à un interprète, soit d'ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 23, 135 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que la société Semi ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir retenu un document rédigé en langue étrangère en précisant qu'elle écartait des débats tout document dont la date était antérieure à celle du dépôt et en observant que
Procedur e, action en contrefacon, demande d'expertise, seule competence du tribunal pour apprecier la necessite d'une mesure d'instruction, expertise demandee et portant sur la notion d'avantage ou de progres technique ne pouvant pas etablir ou detruire l'activite inventive contestee, rejet de la demande d'expertise, depens reserves
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un maître d'ouvrage irrecevable dans son action en garantie décennale contre un architecte et un entrepreneur, retient que le délai de l'action n'a été interrompu par aucune demande au fond impliquant l'affirmation du droit à réparation, tout en relevant que l'assignation énonce, dans ses motifs, les désordres allégués et la nécessité d'une mesure d'instruction pour parvenir à la condamnation de l'architecte et de l'entrepreneur à payer au maître de l'ouvrage le montant des travaux nécessaires à la disparition des malfaçons .
Les parties sont convoquées aux mesures d'instruction par le technicien commis.
Une Cour d'appel qui, pour écarter la nullité d'une exécution graphologique, retient que le caractère spécifique d'une telle mesure excluant que les parties puissent exiger d'assister aux opérations d'exécution proprement dites refuse d'appliquer les règles concernant les mesures d'instruction confiées à un technicien et viole ainsi l'article 292 du nouveau Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 464 du code de procedure penale, les tribunaux repressifs ne peuvent statuer sur les dommages-interets que les parties se reclament entre elles, qu'accessoirement a la decision qui prononce sur la prevention ; cette obligation est d'ordre public. Doit etre casse l'arret qui se prononce sur les dommages-interets pretendus par la partie civile, alors que la cour d'appel, qui s'etait prononcee sur l'action publique, ne s'etait pas reserve la connaissance ulterieure de l'action civile par une mesure d'instruction.
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une instance en liquidation-partage des successions de Jean et Germaine X… opposant M me Y… aux consorts X…, un tribunal de grande instance a ordonné une mesure d'expertise ; qu'après le dépôt du rapport M me Y…, invoquant notamment le fait que des réunions d'expertises avaient été tenues par le conjoint de l'expert, en l'absence de celui-ci, a demandé au tribunal d'annuler l'expertise ;
Selon l'article 175 du nouveau Code de procédure civile la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
Sur le principe du renouvellement et la nécessité d'une mesure d'instruction. […] Il ordonne donc une mesure d'instruction confiée à un expert, dont la mission est notamment de “donner son avis sur les motifs de déplafonnement allégués” (Motifs). […] Cette mesure vise à favoriser une solution amiable, le juge estimant qu'il “est de l'intérêt des parties de recourir […] à une mesure de médiation” (Motifs). […]
Lire la suite…des Pêcheurs » Par une décision du 10 mars 2023, le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco a rejeté la requête de la SCI Esperanza en annulation de la loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation de la parcelle dite « Esplanade des Pêcheurs » Sans qu'il ait jugé nécessaire de statuer sur les moyens d'irrecevabilité soulevés par le Ministre d'Etat et tirés notamment du défaut d'intérêt à agir de la requérante, et après avoir écarté les griefs tirés de la déclaration d'urgence et constaté l'absence d'effet sur la complétude du débat contradictoire, ainsi que l'absence de nécessité […] d'une mesure d'instruction, le Tribunal Suprême s'est attaché, pour les écarter, à statuer sur les moyens de fond présentés par la requérante.
Lire la suite…Elle ordonne avant dire droit une mesure d'expertise médicale pour éclairer son jugement. […] L'article L.321-1 5° du code de la sécurité sociale fonde le droit aux indemnités journalières sur une incapacité physique constatée. […] La nécessité d'une mesure d'instruction pour éclairer le juge Face à cette incertitude, la cour estime ne pas pouvoir statuer sans expertise. […]
Lire la suite…[…] ce ne sont pas les conditions intrinsèques dans lesquelles la cour a statué qui sont en cause, mais l'effet de son refus, qui entraverait l'accès au juge de Mme A.... 4 A ce titre, une mesure d'expertise n'est pas dépourvue d'intérêt au seul motif que le juge, lorsqu'il sera ultérieurement saisi d'une action au fond, serait susceptible de l'ordonner au titre de ses pouvoirs d'instruction – il en va autrement si le référé est formé après l'introduction de l'action au fond. 5 Ou lorsqu'une première expertise de même périmètre a déjà été ordonnée (CE, 4 oct. 2010, J..., n° 332836 […] Ce faisant, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instruction en matière pénale. […] Il lui demande son avis sur cette mesure d'instruction. […] Si une telle expertise est susceptible de constituer un acte d'enquête utile à l'identification des auteurs d'infractions, elle nécessite cependant une expertise interministérielle approfondie de ses aspects techniques et juridiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article 2239 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Article 170 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Exécution des mesures d'instruction
Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
Article 146 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article L521-5 du Code de la justice pénale des mineurs
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- Partie législative
- LIVRE V : DU JUGEMENT
- TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
- Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
- Section 1 : Dispositions générales
La juridiction peut, si elle estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou s'il bénéficie d'une mesure éducative judiciaire provisoire, […]
Article 544 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Article 155 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Exécution des mesures d'instruction
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
Article 291 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.
Article 137 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.
- Motif légitime pour la mesure d'instruction
- Utilité de la mesure demandée
- État de l'instruction
- Utilité de la mesure sollicitée
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de mesures provisoires
- Urgence à statuer
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Urgence de la mesure
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Utilité de la mesure d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
La décision statue sur la nécessité d'une mesure d'instruction médicale, avant tout examen du fond, au regard d'éléments cliniques récents. La victime, ayant subi un accident le 28 juin 2016, a vu son état déclaré consolidé au 26 novembre 2023 par la caisse, décision ensuite contestée. Un recours préalable a été introduit devant l'organe médical compétent, resté silencieux plus de quatre mois, puis la juridiction a été saisie selon les règles applicables.
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