Demande de réouverture de l'instruction
Décisions
[…] par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (…) ». […] sauf réouverture de l'instruction » et aux termes de l'article R. 613-4 de ce code : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction (…) ». D'autre part, le premier alinéa du II de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que : « (…) la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. »
[…] — ordonner à l'agent Judicaire de produire le DVD contenant l'entier dossier de l'instruction, en ce compris la demande de réouverture de l'instruction et les mails échangés avec le parquet concernant cette demande de réouverture, de même que le recours amiable du 19 janvier 2019 adressé à Mme la procureure générale, en autant d'exemplaires que de parties outre un pour la cour,
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a déclaré irrecevable sa demande de réouverture de l'instruction sur éléments nouveaux ;
[…] Vu les conclusions du requérant aux fins de réouverture de l'instruction, notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, […] Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par M. [B] [W] ;
[…] Que, toutefois, l'instruction étant close au 1er mars 2010, il convient de se prononcer, en application du texte susvisé, sur le point de savoir si la réouverture de l'instruction, pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, est nécessaire ;
[…] Vu l'ordonnance du 18 février 2008 par laquelle le président de la 7 e chambre du Tribunal administratif a, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative, fixé la date de clôture de l'instruction de l'affaire au 29 avril 2008 ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2008, présenté pour M. Z A B qui demande au tribunal la réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 7 janvier 2010, présentée pour M me Z Y, demeurant XXX, CCC XXX, à XXX, par M e Thalamas, avocat ; M me Y demande au tribunal : […] — et les observations de M me Y, qui a notamment sollicité la réouverture de l'instruction, au motif que l'ordonnance de clôture d'instruction du 20 mars 2013 ne lui a, selon elle, pas été notifiée ;
[…] M. François X… demande à la Cour le bénéfice du relevé de la forclusion constatée par l'ordonnance du Président de la Cour administrative en date du 11 juin 1991, rejetant l'appel de M. X… contre un jugement en date du 24 janvier 1991 du tribunal administratif de LILLE, et la réouverture de l'instruction concernant sa requête d'appel ;
[…] Que, toutefois, lorsque l'instruction était close au 1 er mars 2010, la chambre peut, le cas échéant, conformément à l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010, ordonner la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire ;
[…] Que, toutefois, lorsque l'instruction était close au 1 er mars 2010, la chambre saisie peut, le cas échéant, conformément à l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010, ordonner la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bruno S... les données à caractère personnel le concernant, traitées dans le cadre de quatre demandes d'aide juridictionnelle (AJ) traitées par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du TJ de Melun. […] Ayant été informée par le ministère de la justice de la transmission des données demandées à l'intéressé par deux envois des 21 et 24 mai 2024, la CNIL a, le 27 mai, décidé de clôturer sa réclamation. […] S... a saisi la CNIL, le 12 novembre 2024, d'une demande de réouverture de l'instruction, qui a été implicitement rejetée trois mois plus tard, en application de l'article 10 du décret du 29 mai 2019 1 , soit le 12 février 2025. […]
Lire la suite…La salariée demande la requalification et la réparation des manquements, pendant qu'intervient une procédure collective et l'appel après un premier jugement partiellement favorable. La cour rejette la demande de réouverture de l'instruction, rappelant que « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». La question juridique porte sur la qualification de la relation de travail sans écrit, l'éventuel travail dissimulé et les effets de la prise d'acte sur la rupture et ses suites indemnitaires.
Lire la suite…Alors que cette demande était toujours en cours d'instruction, le vice-président du TA de Montpellier a, le 6 avril 2023, fait usage des pouvoirs que lui confère l'article R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) pour fixer une date de clôture d'instruction au 27 avril suivant. […]
Lire la suite…Depuis, plusieurs demandes de révision de son procès ont été déposées sur la base d'éléments nouveaux. […] Or le contexte particulier dans lequel, à l'époque, se sont inscrits l'instruction et le procès de Christian Ranucci, exigerait que l'affaire puisse être réexaminée dans un climat plus serein, détaché de la précipitation et des passions, et sur la base des éléments nouveaux présentés, notamment, par le comité pour la révision. […] Elle lui demande donc désormais de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier. […]
Lire la suite…La réouverture de l'instruction … Cette mesure - qui devrait demeurer exceptionnelle, au regard du principe posé par l‘article R 613-3 al. 1 (les mémoires produits après la clôture ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés) – tend à devenir un instrument de régulation de l'instruction, […] R 731-3) qui surprend toujours les civilistes pour lesquels la note en délibéré ne peut répondre qu'à une demande du juge (art. 445 du code de procédure civile). […] La clôture de l'instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire : plus de 30 arrêts du Conseil d'Etat sur ce thème, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte répondre à cette proposition. […] Pour autant, la pratique judiciaire et policière permet un réel suivi des dossiers criminels : un dossier criminel peut toujours donner lieu à des investigations nouvelles tant qu'il n'est pas prescrit. […] Saisi d'un crime dont l'auteur est resté inconnu ou lorsqu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, le juge d'instruction peut déclarer par ordonnance, « qu'il n'y a lieu à suivre », conformément à l'article 177 du code de procédure pénale (CPP). […] Sur instructions du procureur de la République, les enquêteurs peuvent alors procéder à des auditions, […]
Lire la suite…Réouverture de l'instruction au Conseil d'État En application des règles qui gouvernent l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil d'État avait, le 28 janvier 2011, sursis à statuer sur la demande d'annulation de l'élection des membres du conseil régional de la région Ile de France des 14 et 21 mars 2010 jusqu'au règlement de la question qui avait été soulevée par l'une des parties. […] Comme le prévoit la procédure, le Conseil d'État va rouvrir l'instruction de ce dossier. […]
Lire la suite…Ainsi il demande la radiation de l'affaire en contrepartie du versement de la somme de 4 000 EUR couvrant le préjudice moral ainsi que les frais et dépens. Au titre des mesures individuelles, il rappelle les articles du code d'instruction criminelle (CIC) relatifs aux critères de la réouverture. […]
Lire la suite…L'information prévue à l'article R611-7 du CJA est obligatoirement effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception (CJA, art. […] Clôture de l'instruction A. […] D. Réouverture de l'instruction En vertu des dispositions de l'article R613-4 du CJA, le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
[…] La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. […]
Article 7 du Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- Décret n°2010-148 du 16 février 2010
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date. Le cas échéant, la juridiction ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire.
Article L423-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte.
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. […]
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article 83-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. […]
Article 338-5 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.
Article R2333-120-46 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. […] III.- Postérieurement à la clôture de l'instruction, le magistrat chargé de l'instruction peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.
Article R532-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 3 : Clôture de l'instruction
Les mémoires et pièces produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication. Toutefois, en cas de réouverture de l'instruction écrite, les mémoires et les pièces qui auraient été produits dans l'intervalle sont communiqués aux parties.
Article 148 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. […] Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
- Demande de réouverture des débats
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de clôture de l'instruction
- Demande de révision de la peine
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- État de l'instruction
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Procédure pénale en cours
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de réouverture des opérations d'expertise
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de reprise d'instance
- Recours en révision
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande d'aggravation de la peine
Avisé du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, mais ayant clos l'instruction sans attendre la réponse à cette demande, le juge administratif ne peut, sans commettre d'irrégularité, rejeter la demande de réouverture de l'instruction présentée par le requérant après qu'il a été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle. […]
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