Méconnaissance de l'office du juge
Décisions
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole l'article 7 du code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant des honoraires dus à l'avocat, fait application d'un taux horaire correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort d'une cour d'appel alors que l'existence de ce taux horaire ne résultait ni des écritures des parties reprises oralement à l'audience, ni des pièces de la procédure
Le juge qui reconnaît la responsabilité de l'administration et ne met pas en doute l'existence d'un préjudice ne peut, sans méconnaître son office ni commettre une erreur de droit, rejeter les conclusions indemnitaires dont il est saisi en se bornant à relever que les modalités d'évaluation du préjudice proposées par la victime ne permettent pas d'en établir l'importance et de fixer le montant de l'indemnisation. Il lui appartient d'apprécier lui-même le montant de ce préjudice, en faisant usage, le cas échéant, de ses pouvoirs d'instruction.
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole l'article 7 du code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant des honoraires dus à l'avocat, fait application d'un taux horaire correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort d'une cour d'appel alors que l'existence de ce taux horaire ne résultait ni des écritures des parties reprises oralement à l'audience, ni des pièces de la procédure
[…] - de méconnaissance du principe du contradictoire, d'omission de statuer et d'irrégularité des visas en omettant de prendre en compte et de viser son premier mémoire en défense et en mentionnant à tort qu'elle n'avait pas présenté d'observations en défense ; - d'erreur de droit et de méconnaissance de l'office du juge, en s'abstenant de relever d'office le moyen tiré de ce que la demande de M. B… était tardive ;
[…] — d'erreur de droit, de vice de procédure et de méconnaissance de l'office du juge, en ce qu'il retient qu'elle avait précédemment saisi une autre commission départementale de médiation sans avoir invité l'administration à produire l'ensemble du dossier ;
[…] — de méconnaissance de l'office du juge, d'erreurs de droit, d'erreur de qualification juridique et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat que l'exposant n'avait pas un intérêt personnel et direct suffisant pour porter plainte.
[…] — d'une erreur de droit, notamment d'une méconnaissance de l'office du juge, et d'une dénaturation des actes en ce qu'il a implicitement refusé de requalifier les conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 juillet 2021 comme étant également dirigées contre l'arrêté du 5 août 2021, au motif que ce dernier ne présenterait pas un caractère confirmatif ; — d'une erreur de droit, au regard des dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle a jugé que la circonstance que leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 juillet 2021 soient irrecevables ne pouvait être appréciée comme portant une atteinte à leur droit au recours ;
[…] — d'une erreur de droit et d'une méconnaissance de l'office du juge en ce qu'il s'abstient de rechercher si le pétitionnaire a respecté son obligation, prescrite par l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, […] — d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la société pétitionnaire n'était pas tenue de demander la délivrance d'une dérogation « espèces protégées », en l'absence d'un risque suffisamment caractérisé d'atteinte aux espèces ; […] — d'irrégularité et d'une méconnaissance du principe du contradictoire en ce qu'il se fonde sur des éléments fournis par la société pétitionnaire dans sa note en délibéré du 12 avril 2024, […]
[…] - de dénaturation des pièces du dossier et, par suite, de méconnaissance de l'office du juge et d'erreur de droit en ce que la cour, […] qui est celle à laquelle le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été adressé à l'administration, aucune de ces sociétés n'avait encore identifié de postes susceptibles d'être proposés aux salariés et juge qu'à supposer même que les liquidateurs aient eu connaissance avant cette date des trois offres de reclassement proposées, une telle circonstance était sans incidence sur la régularité de la consultation du comité et sur la suffisance des mesures contenues dans le plan eu égard au nombre limité des offres en cause ;
[…] - de dénaturation des pièces du dossier et de méconnaissance de l'office du juge, en ce qu'il se fonde sur le rapport d'expertise pour écarter toute faute médicale concernant l'accident vasculaire cérébral dont il aurait fait l'objet, alors que ce rapport était insuffisant pour permettre de statuer sur ce point ; […] - d'erreur de droit et de méconnaissance de son office, en ce qu'il juge que les infections contractées au cours de sa prise en charge ne sont pas à l'origine des séquelles qu'il a conservées.
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Commentaires
N° 497779 – min. c. M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 avril 2025 Lecture du 15 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra de retrouver la luxuriante pépinière Basset, dont vous avez déjà eu à connaître dans une récente affaire min. c. sté Advileo (CE, 9 e et 10 e ch., 5 févr. 2025, n° 491507, aux Tables). Il vous conduira à compléter ce que vous avez jugé dans cette décision. M. B loue en effet à la société qui exploite cette pépinière deux parcelles dont il est propriétaire à Cogolin, que l'administration a soumises à la taxe foncière …
Lire la suite…La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel relatif au partage en nature, pour dénaturation des termes clairs et précis de l'acte en cause, déni de justice et méconnaissance de l'office du juge. Le divorce de M. […] X. et Mme Y., mariés sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 9 octobre 2003, avec effets reportés au 1er janvier 1998.Le 8 juillet 2010, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry pour divers motifs.La cour d'appel de Chambéry a jugé que l'appartement était un bien propre de Mme Y.La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, "alors que dans l'acte en cause, il était écrit que les frais, […]
Lire la suite…N° 492869, 492871 – M. A 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à vous pencher sur la question de la prise en compte, par le juge de l'impôt, d'un jugement produit en langue étrangère. Estimant que M. A, ressortissant allemand qui indiquait être domicilié à Durach, non loin du château de Neuschwanstein, résidait l'essentiel de l'année à Gassin sur le golfe de Saint-Tropez et avait en réalité son domicile fiscal en France, l'administration l'a invité sans succès à souscrire …
Lire la suite…Il reste que le motif ici critiqué nous paraît surabondant dans le raisonnement suivi puisque le juge des référés a de toute façon relevé que l'offre de l'attributaire du lot n° 1 était irrégulière, […] il est soutenu que le juge des référés a commis une erreur de droit et méconnu son office en se prononçant sur l'appréciation portée par la commune sur les mérites des offres et qu'il a, en tout état de cause, […] en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes, […] le moyen d'erreur de droit et de méconnaissance de l'office du juge doit être écarté. 5. […]
Lire la suite…Heureusement, nous avions tort : le fait que l'entreprise à l'origine de la plainte fut en redressement n'a finalement pas (…) Violation du contradictoire, méconnaissance de l'office du juge, déni de justice, multiples violations des dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante, tel est le constat des graves insuffisances qui ont conduit la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 juillet 2010 (…)
Lire la suite…Violation du contradictoire, méconnaissance de l'office du juge, déni de justice, multiples violations des dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante, tel est le constat des graves insuffisances qui ont conduit la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 juillet 2010 (…) – CA Paris, ch. 5-7, 9 juin 2009, Vedettes inter-îles vendéennes , sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 04-D-79 du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (RDPEV) L'affaire des vedettes vendéennes (…) In a
Lire la suite…Le juge de l'exécution peut certes préciser la portée d'une injonction lorsqu'elle est entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté, c'est-à-dire lorsqu'il est impossible de déterminer l'étendue des obligations qui incombe à l'administration (décision Eiffage de 2005 6 ). […] Nous vous invitons donc à accueillir les deux moyens du pourvoi d'erreur de droit sur la protection fonctionnelle et de méconnaissance de l'office du juge de l'exécution. […]
Lire la suite…Il a ainsi été jugé que, contrairement à ce qu'il en est pour un permis modificatif classique, […] 22 novembre 2006, SCI du Lys, n° 279068) Enfin, elle a jugé qu'est entaché d'irrégularité par méconnaissance de l'office du juge, le jugement qui ne se prononce pas expressément sur chacun des moyens écartés avant de faire application de l'article L. 600-5-1 pour surseoir à statuer. (2nde espèce) 1ère espèce : Arrêt n° 12BX02902 -1ère chambre – 9 juillet 2015- Consorts B 2nde espèce : Arrêt n°15BX00442- 1ère chambre – 9 juillet 2015-Préfet de la Charente-Maritime Lire l'arrêt 12BX02902 dans sa version simplifiée
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article 83-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Le président du tribunal judiciaire dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information.
Article 1205 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.
Article D113-64 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : ACTEURS
- Chapitre III : PERSONNELS
- Section 2 : Missions et attributions
- Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
- Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avis du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. Le directeur du service peut retirer ou suspendre son agrément soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
Article L231-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence civile
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Article 675 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.
Article R3211-33-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
[…] être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Il lui indique également qu'il peut demander à être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et qu'il sera représenté par un avocat si le juge décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. […]
Article R167-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
- Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales
[…] Le juge des tutelles peut d'office ouvrir la tutelle. […]
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet. Lorsque la requête est formée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le
Article L722-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; 2° De la suppression du tribunal ; 3° De la démission ; 4° De la déchéance.
- Méconnaissance des règles de procédure
- Méconnaissance des dispositions du code de justice administrative
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Non-respect de la procédure
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
- Excès de pouvoir du juge
- Méconnaissance des termes du litige
- Excès de pouvoir du juge de la mise en état
- Méconnaissance des dispositions légales
- Violation des règles de compétence
- Non-respect du principe du contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Incompétence du juge judiciaire
- Respect des procédures légales
- Méconnaissance de l'objet du litige
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Absence de connaissance du jugement
- Non-respect des procédures administratives
[…] alors que le périmètre du litige était circonscrit par la première cassation à l'immeuble situé rue Nicolas Copernic, ce qui traduirait une méconnaissance de l'office du juge. […] Sous le même moyen de méconnaissance de l'office du juge, le ministre soutient également que les dégrèvements résultant du jugement du 10 décembre 2019 sont supérieurs à ceux qui étaient demandés par FCA dans ses réclamations initiales concernant le seul immeuble situé rue Nicolas Copernic et, […] c'est bien l'imposition au titre des deux immeubles qui était contestée, le juge pouvait prononcer la décharge jusqu'à cette hauteur, quand bien même la décharge ne serait motivée que par l'un des deux immeubles. […]
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