Existence de vices cachés
Décisions
Les juges du fond qui constatent que le chassis d'un vehicule vendu par un marchand de voitures d'occasion, etait casse en plusieurs endroits, que la direction tournait dans le vide et que le frein a main etait inexistant, ne font qu'user de leur pouvoir souverain en deduisant de ces constatations l'existence de vices caches dont le vendeur devait garantie, sans qu'ils aient a s'arreter a la mention portee sur la decharge de garantie visant une autre partie du vehicule.
Les juges du fond constatent souverainement, sans contradiction, l'existence de vices caches en relevant que la rupture de la poutre d'un immeuble, bien que mise en place deux siecles plus tot, est due a un vice de construction, le bois employe contenant un defaut et sa mise en place ayant ete mal conditionnee. […] Que le pourvoi soutient que la vetuste ne saurait etre assimilee a un defaut d'entretien, lequel ne constitue pas un vice cache de la chose ; […] Mais attendu que c'est sans contradiction, que les juges du fond ont constate souverainement l'existence des vices caches, en relevant, d'apres le rapport des experts, que excluant toute autre cause, […]
Une premiere decision definitive rendue sur une action en resolution d'une vente fondee exclusivement sur l'existence de vices caches, ne peut servir de fondement a l'exception de chose jugee opposee a une demande ulterieure en annulation de la meme vente pour inobservation de la reglementation des ventes a credit, les deux instances procedant de causes differentes. […] Attendu, cependant, que ce premier debat avait exclusivement porte sur l'existence, dans le materiel livre, de vices caches susceptibles d'entrainer l'annulation du contrat et que la question, maintenant posee, de savoir si ce contrat respectait, ou non, la reglementation des ventes a credit n'avait pas ete soumise aux juges ;
Dès lors qu'elle énonce qu'il n'est pas établi que le vendeur non professionnel ait connu au moment de la vente l'existence de vices cachés de la chose, une cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations en condamnant le vendeur à payer outre le prix de vente de la chose une somme correspondant aux frais de réparations occasionnés par le vice. […] a vendu a la societe transports lombardi (societe lombardi) un tracteur routier, qu'une expertise ayant conclu a l'existence, au moment de la vente, de vices caches rendant le vehicule impropre a un usage normal, […] qui doit etre considere comme non professionnel, ait connu au moment de la vente l'existence des vices caches, […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'était pas rapportée, déboute l'acquéreur d'un véhicule d'occasion de sa demande en réduction du prix de vente, […] qu'en le déboutant de sa demande en réduction du prix au motif que la circonstance que la pompe à eau et le radiateur aient été changés au titre de la garantie conventionnelle et que les remplacements de joints se soient avérés nécessaires pendant la même période ne suffisait pas à établir l'existence de vices cachés antérieurs à la vente, […]
[…] l'arrêt retient que les arguments tirés de l'existence de vices cachés sont inopérants en ce que la vente n'est pas intervenue ; […] ALORS QUE la société exposante faisait valoir que dès lors que le DTA du 12 décembre 2008 révélait l'existence de nombreux points d'amiante supplémentaires à ceux qui avaient été indiqués dans le DTA de 2005 annexé à la promesse de vente, […] la condition suspensive tenant à l'absence de vices susceptible de porter atteinte à la valeur vénale de l'immeuble vendu ne s'était pas réalisée de sorte qu'elle était fondée à solliciter subsidiairement la caducité de la promesse ; […] la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée la garantie des vices cachés, […]
[…] la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle est venue la société Allianz, en responsabilité et indemnisation ; qu'un tribunal a prononcé la résolution de la vente en raison de l'existence de vices cachés ; […] que la Cour d'appel, qui a, implicitement mais nécessairement, estimé que l'existence d'une subrogation conventionnelle, résultant de la quittance remise par la société AZUR ASSURANCES, était exclusive de celle d'une subrogation légale, résultant du versement à Monsieur Y… d'une indemnité en vertu de son obligation contractuelle de garantie à Madame X… dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, […]
[…] exploitation, contrat de cession d'une demande de brevet, obligation du cessionnaire, paiement du prix, clause de paiement des la reception du prototype, inexecution, justification non, obligation du cedant, garantie, existence de vices caches non, valeur industrielle, exploitation possible du brevet, execution, condamnation au paiement du solde du prix, montant =40000 francs, application article 700 nouveau code de procedure civil, montant =8000 francs, appel abusif oui, faute lourde equipollente au dol, prejudice, dommages-interets, montant =5000 francs, confirmation, adjonction.
[…] après expertise, assigné la société Foncière Europe en dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les désordres, l'expert a relevé dans son rapport l'existence d'infiltrations dans le faux-plafond du dernier niveau sous la dalle terrasse formant la toiture ; qu'après examen de la toiture et la réalisation de trois sondages, […] alors qu'elle avait pu s'en convaincre elle-même par l'étude technique réalisée par l'entreprise AG31 ; qu'elle n'est donc pas fondée à invoquée l'existence de vices cachés pour demander des dommages et intérêts et ses demandes seront rejetées ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE selon l'article 1641 du Code civil, […]
[…] 1°/ que le point de départ du bref délai dans lequel doit être engagée l'action en garantie des vices cachés est fixé au jour où l'acquéreur a eu connaissance de l'existence du vice affectant la chose, le cas échéant par la constatation de nombreux et inhabituels dysfonctionnements ; qu'il résulte en l'espèce des pièces de la procédure, en particulier du rapport d'expertise, […] ainsi qu'elle y était invitée, si, dès début 2003, il avait eu connaissance de l'existence de vices cachés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, rendu nécessaires par l'état de vétusté ou l'existence de vices cachés. Il indique que les parties ont également convenu que même les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil resteront à la charge du preneur, y compris les travaux de gros œuvre. […] En l'espèce, […] remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, rendus nécessaires par l'état de vétusté ou l'existence […] de vices cachés ; que les parties étaient également convenues que les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil resteraient à la charge du preneur, […]
Lire la suite…Le bailleur s'oppose à cette demande et rappelle qu'il résulte du bail renouvelé que le locataire s'est engagé à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, rendu nécessaires par l'état de vétusté ou l'existence de vices cachés . […]
Lire la suite…En cas de ventes successives d'un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire alors que sa propre action en garantie à l'encontre du vendeur initial est prescrite ? Un vendeur a acquis un véhicule auprès d'un constructeur automobile, qu'il a ensuite cédé à un couple de particuliers. Alléguant l'existence de vices cachés affectant l'usage du véhicule, les acquéreurs ont assigné en référé aux fins d'expertise le vendeur qui a appelé le fabricant en garantie. […] la cour d'appel de Nîmes a retenu que ceux-ci, qui invoquaient l'existence de vices antérieurs à la vente, […]
Lire la suite…Vous pouvez vous retourner contre le vendeur (particulier ou professionnel), car il est responsable pour tous les vices cachés, c'est-à-dire tous les défauts indécelables par un simple examen visuel du véhicule. Vous pouvez solliciter une expertise de votre véhicule à votre assurance. […] Si l'expert confirme l'existence de vices cachés, l'acheteur est libre de choisir l'une des deux options suivantes : 1. demander une diminution du prix : l'acheteur conserve le véhicule mais se fait rembourser une partie du prix, OU 2. demander l'annulation de la vente : l'acheteur rend la voiture au vendeur et ce dernier lui rembourse intégralement le prix d'achat et tous les frais annexes (carte grise, […]
Lire la suite…La garantie des vices cachés. […] Que faire en cas de vices cachés ? 5. […] La phase judiciaire. 5 a) la preuve de l'existence des vices cachés. 5 b) l'action en résiliation de la vente. […] Un vice caché est un défaut qui empêche le fonctionnement et/ou l'utilisation normale de votre véhicule et que vous ne pouviez voir au moment de la vente. […] Pour obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule et des frais annexes, il faut prouver l'existence d'un vice caché. 5 a) la preuve de l'existence des vices cachés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1643 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article L111-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
Article 1644 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1645 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1642-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. […]
- Vices cachés
- Demande de garantie des vices cachés
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Absence de vice caché
- Existence d'un vice caché
- Responsabilité pour vice caché
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Vice caché immobilier
- Garantie légale des vices cachés
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché du véhicule
- Vice caché automobile
- Vice caché
- Vice caché toiture
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Vice apparent
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Vice caché inondation
- Absence de preuve d'un vice caché
F) ne peut, sur base de ces développements, invoquer l'existence de vices cachés par voie d'exception pour se soustraire à la demande en indemnisation dirigée contre elle. […] L'appelante a précisé dans ses conclusions du 24 juillet 2019 qu'elle ne formule pas de demande en garantie pour vices cachés en appel, mais qu'elle invoque l'existence des vices cachés pour se défendre contre la demande dirigée contre elle par les consorts G) -Z). […] L'appelante a précisé dans ses conclusions du 24 juillet 2019 qu'elle ne formule pas de demande en garantie pour vices cachés en appel, […]
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