Existence de vices cachés
Décisions
Les juges du fond qui constatent que le chassis d'un vehicule vendu par un marchand de voitures d'occasion, etait casse en plusieurs endroits, que la direction tournait dans le vide et que le frein a main etait inexistant, ne font qu'user de leur pouvoir souverain en deduisant de ces constatations l'existence de vices caches dont le vendeur devait garantie, sans qu'ils aient a s'arreter a la mention portee sur la decharge de garantie visant une autre partie du vehicule.
Les juges du fond constatent souverainement, sans contradiction, l'existence de vices caches en relevant que la rupture de la poutre d'un immeuble, bien que mise en place deux siecles plus tot, est due a un vice de construction, le bois employe contenant un defaut et sa mise en place ayant ete mal conditionnee. […] Que le pourvoi soutient que la vetuste ne saurait etre assimilee a un defaut d'entretien, lequel ne constitue pas un vice cache de la chose ; […] Mais attendu que c'est sans contradiction, que les juges du fond ont constate souverainement l'existence des vices caches, en relevant, d'apres le rapport des experts, que excluant toute autre cause, […]
Une premiere decision definitive rendue sur une action en resolution d'une vente fondee exclusivement sur l'existence de vices caches, ne peut servir de fondement a l'exception de chose jugee opposee a une demande ulterieure en annulation de la meme vente pour inobservation de la reglementation des ventes a credit, les deux instances procedant de causes differentes. […] Attendu, cependant, que ce premier debat avait exclusivement porte sur l'existence, dans le materiel livre, de vices caches susceptibles d'entrainer l'annulation du contrat et que la question, maintenant posee, de savoir si ce contrat respectait, ou non, la reglementation des ventes a credit n'avait pas ete soumise aux juges ;
Dès lors qu'elle énonce qu'il n'est pas établi que le vendeur non professionnel ait connu au moment de la vente l'existence de vices cachés de la chose, une cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations en condamnant le vendeur à payer outre le prix de vente de la chose une somme correspondant aux frais de réparations occasionnés par le vice. […] a vendu a la societe transports lombardi (societe lombardi) un tracteur routier, qu'une expertise ayant conclu a l'existence, au moment de la vente, de vices caches rendant le vehicule impropre a un usage normal, […] qui doit etre considere comme non professionnel, ait connu au moment de la vente l'existence des vices caches, […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'était pas rapportée, déboute l'acquéreur d'un véhicule d'occasion de sa demande en réduction du prix de vente, […] qu'en le déboutant de sa demande en réduction du prix au motif que la circonstance que la pompe à eau et le radiateur aient été changés au titre de la garantie conventionnelle et que les remplacements de joints se soient avérés nécessaires pendant la même période ne suffisait pas à établir l'existence de vices cachés antérieurs à la vente, […]
[…] la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle est venue la société Allianz, en responsabilité et indemnisation ; qu'un tribunal a prononcé la résolution de la vente en raison de l'existence de vices cachés ; […] que la Cour d'appel, qui a, implicitement mais nécessairement, estimé que l'existence d'une subrogation conventionnelle, résultant de la quittance remise par la société AZUR ASSURANCES, était exclusive de celle d'une subrogation légale, résultant du versement à Monsieur Y… d'une indemnité en vertu de son obligation contractuelle de garantie à Madame X… dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, […]
[…] l'arrêt retient que les arguments tirés de l'existence de vices cachés sont inopérants en ce que la vente n'est pas intervenue ; […] ALORS QUE la société exposante faisait valoir que dès lors que le DTA du 12 décembre 2008 révélait l'existence de nombreux points d'amiante supplémentaires à ceux qui avaient été indiqués dans le DTA de 2005 annexé à la promesse de vente, […] la condition suspensive tenant à l'absence de vices susceptible de porter atteinte à la valeur vénale de l'immeuble vendu ne s'était pas réalisée de sorte qu'elle était fondée à solliciter subsidiairement la caducité de la promesse ; […] la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée la garantie des vices cachés, […]
[…] exploitation, contrat de cession d'une demande de brevet, obligation du cessionnaire, paiement du prix, clause de paiement des la reception du prototype, inexecution, justification non, obligation du cedant, garantie, existence de vices caches non, valeur industrielle, exploitation possible du brevet, execution, condamnation au paiement du solde du prix, montant =40000 francs, application article 700 nouveau code de procedure civil, montant =8000 francs, appel abusif oui, faute lourde equipollente au dol, prejudice, dommages-interets, montant =5000 francs, confirmation, adjonction.
[…] après expertise, assigné la société Foncière Europe en dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les désordres, l'expert a relevé dans son rapport l'existence d'infiltrations dans le faux-plafond du dernier niveau sous la dalle terrasse formant la toiture ; qu'après examen de la toiture et la réalisation de trois sondages, […] alors qu'elle avait pu s'en convaincre elle-même par l'étude technique réalisée par l'entreprise AG31 ; qu'elle n'est donc pas fondée à invoquée l'existence de vices cachés pour demander des dommages et intérêts et ses demandes seront rejetées ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE selon l'article 1641 du Code civil, […]
[…] 1°/ que le point de départ du bref délai dans lequel doit être engagée l'action en garantie des vices cachés est fixé au jour où l'acquéreur a eu connaissance de l'existence du vice affectant la chose, le cas échéant par la constatation de nombreux et inhabituels dysfonctionnements ; qu'il résulte en l'espèce des pièces de la procédure, en particulier du rapport d'expertise, […] ainsi qu'elle y était invitée, si, dès début 2003, il avait eu connaissance de l'existence de vices cachés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, rendu nécessaires par l'état de vétusté ou l'existence de vices cachés. Il indique que les parties ont également convenu que même les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil resteront à la charge du preneur, y compris les travaux de gros œuvre. […] En l'espèce, […] remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, rendus nécessaires par l'état de vétusté ou l'existence […] de vices cachés ; que les parties étaient également convenues que les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil resteraient à la charge du preneur, […]
Lire la suite…Le bailleur s'oppose à cette demande et rappelle qu'il résulte du bail renouvelé que le locataire s'est engagé à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, rendu nécessaires par l'état de vétusté ou l'existence de vices cachés . […]
Lire la suite…En cas de ventes successives d'un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire alors que sa propre action en garantie à l'encontre du vendeur initial est prescrite ? Un vendeur a acquis un véhicule auprès d'un constructeur automobile, qu'il a ensuite cédé à un couple de particuliers. Alléguant l'existence de vices cachés affectant l'usage du véhicule, les acquéreurs ont assigné en référé aux fins d'expertise le vendeur qui a appelé le fabricant en garantie. […] la cour d'appel de Nîmes a retenu que ceux-ci, qui invoquaient l'existence de vices antérieurs à la vente, […]
Lire la suite…Vous pouvez vous retourner contre le vendeur (particulier ou professionnel), car il est responsable pour tous les vices cachés, c'est-à-dire tous les défauts indécelables par un simple examen visuel du véhicule. Vous pouvez solliciter une expertise de votre véhicule à votre assurance. […] Si l'expert confirme l'existence de vices cachés, l'acheteur est libre de choisir l'une des deux options suivantes : 1. demander une diminution du prix : l'acheteur conserve le véhicule mais se fait rembourser une partie du prix, OU 2. demander l'annulation de la vente : l'acheteur rend la voiture au vendeur et ce dernier lui rembourse intégralement le prix d'achat et tous les frais annexes (carte grise, […]
Lire la suite…[…] l'arrêt retient que la classique clause d'exclusion de responsabilité du bailleur est une clause générale qui ne peut suffire, à défaut de mention spéciale, à couvrir un vice […] aussi précis que le vice constitué par une séparation des deux immeubles en cause par une simple cloison en bois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse indiquait que le preneur déclarait prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveraient au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux quelconques rendus nécessaires par l'état de vétusté ou par l'existence de vices cachés, la cour d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article L217-30 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
Article L213-4 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L211-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
[…] 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code
Article L224-25-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14. Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la …
- Article 1114 du Code civil
- Entreprises en difficulté SENS (89100)
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 16 mai 2024, n° 23/02298
F) ne peut, sur base de ces développements, invoquer l'existence de vices cachés par voie d'exception pour se soustraire à la demande en indemnisation dirigée contre elle. […] L'appelante a précisé dans ses conclusions du 24 juillet 2019 qu'elle ne formule pas de demande en garantie pour vices cachés en appel, mais qu'elle invoque l'existence des vices cachés pour se défendre contre la demande dirigée contre elle par les consorts G) -Z). […] L'appelante a précisé dans ses conclusions du 24 juillet 2019 qu'elle ne formule pas de demande en garantie pour vices cachés en appel, […]
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