Demande de dommages intérêts pour vices cachés
Décisions
[…] notaire, en annulation partielle de la vente, en réduction de prix et en dommages-intérêts et les consorts Y… ont appelé en la cause la commune et la société civile professionnelle Levillain, notaire ; […] désigné expert, dit que M. X… et la société civile professionnelle Levillain avaient commis une faute de nature à engager leur responsabilité professionnelle, débouté les consorts Z… de leur demande de dommages-intérêts pour vices cachés , débouté les consorts Y… de leurs demandes contre la commune de Saint-Antoine de Ficalba et alloué aux consorts Z… et à la commune de Saint-Antoine de Ficalba diverses sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Encourt la cassation la décision d'une Cour d'appel qui fait droit à une demande de dommages-intérêts pour vice caché alors qu'elle avait elle-même constaté que la cause du vice n'avait pas été déterminée avec certitude. […] Attendu, que pour faire droit a la demande de dommages et interets de la societe cartolabor, la cour d'appel a releve que la colle etait impropre a l'usage auquel elle etait destinee et que la societe beissier etait tenue des vices caches de la marchandise par elle vendue, qu'elle ne connaissait, sans doute pas, lors de la vente, le vice de la colle n'etant pas apparent a l'oeil nu, lors de la livraison ;
[…] — 19 412 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice résultant des vices cachés affectant le réseau privatif d'assainissement de l'appartement, avec actualisation en considération de l'évolution de l'indice BT01 entre le 4 mars 2010, date du dépôt du rapport d'expertise, et la date de cette décision, […] — débouter les consorts D de leur demande de dommages-intérêts pour vices cachés et de leur demande de réduction du prix de vente,
[…] dit que Maître X et la SCP LEVILLAIN avaient commis une faute de nature à engager leur responsabilité professionnelle, débouté les consorts A et C de leur demande de dommages-intérêts pour vices cachés, débouté les consorts Y de leurs demandes contre la commune de AA-K-de-Ficalba et alloué diverses sommes aux acquéreurs et à la commune au titre de l'article 700. […] et en toute hypothèse de les condamner à les relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts et frais, […] Y sur sa demande de permis de construire ne peut trouver appui dans aucune sorte de croyance légitime justifiée de sa part, ni à raison d'un titre dont il aurait ignoré les vices ni à raison d'un titre putatif;
[…] tendant à la confirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a jugé que la société A avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société EDITIONS PATTE D'OURSE dans les malfaçons et dans les retards intervenus et déclaré recevable la demande indemnitaire de EDITIONS PATTE D'OURSE à l'encontre de la société A, y ajoutant, […] objets de la seconde fabrication, sont affectés de vices cachés, […] et à la condamnation de la société A à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la mise en demeure du 21 avril 2009, […] DÉBOUTE la société PATTE D'OURSE de sa demande de dommages-intérêts pour vices cachés, […]
[…] Par jugement du 5 décembre 2006, le tribunal de grande instance de DINAN statuant en matière commerciale constatait que les thermomètres VET PRO 6 et VET PRO 2 étaient affectés d'un vice cachés les rendant impropres à leur destination, et a condamné la société IDT FRANCE à payer à la société MANO MEDICAL la somme de 30.985,46 Euros à titre de dommages-intérêts outre la somme de 2500 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens qui comprennent les frais d'expertise. […] Déboute la société MANO MEDICAL de sa demande de dommages-intérêts pour vices cachés, […] Déboute la société IDT de ses demandes,
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acheteur de moteurs de sa demande en dommages-intérêts pour vices cachés formée à l'encontre du vendeur, en méconnaissant l'autorité d'un jugement avant dire droit ayant retenu la responsabilité du vendeur dans le cadre de la garantie due, alors que ledit jugement avait seulement disposé que cette responsabilité serait engagée s'il était démontré qu'il existait un vice caché du fait d'une remise en état insuffisante des moteurs par le vendeur et que l'arrêt avait constaté, que cette démonstration n'était pas faite.
[…] des droits de propriété intellectuelle et commerciale, notamment quatre marques régulièrement enregistrées énumérées au contrat ; qu'assignée en paiement du solde du prix de vente, la société Gilac a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour vices cachés portant sur la cession des droits de propriété intellectuelle ;Attendu que la société Gilac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre son vendeur à raison de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'entrer en possession des marques attachées au fonds de commerce et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen :
[…] Nanterre, par actes du 7 août 2017, afin de voir reconnaître l'existence d'un vice caché affectant le bien lors de sa vente et d'obtenir une indemnisation en conséquence. Par jugement du 20 février 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - débouté M. et M me A B de leur demande en dommages et intérêts pour vice caché, - débouté M. et M me X de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts, - condamné M. et M me A B à payer à M. et M me X, ensemble, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] EXTRAIT DES MINUTES + * Le passif déclaré non vérifié se présente comme suit Evaluation – Trésorerie Grand Amiens…………. 41,00 – RSI (CSSS) . . . . . . . . . 2 2 2 +0 +0 + + + + e + + + + + + . 4.816 E — Déclarations de créances des clients pour résolution de la vente demandée pour vice caché, dommages-intérêts, expertise en cours et autres M. Y (jgt du 37.500,00 E M. Z (assignation)………. 43.356 E M. A (assignation)……… 11.000 E M. B (assignation)…….. 24.000 E M. C (jgt 11/5/2015) ……… 7.387,08 E
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Commentaires
Informatique La garantie et la maintenance L'appréciation des vices cachés Un ordinateur acheté auprès d'un grand distributeur s'est révélé très vite défectueux concernant la fonction d'impression. Se fondant sur les dispositions de l'article 1641 du Code civil relatives à la garantie des vices cachés, l'acheteur assigna le distributeur en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. […] En l'espèce, […] Dans cette affaire, ce dernier avait bien subit un préjudice du fait de l'obligation de se déplacer de nombreuses fois auprès de différents établissements au détriment de son activité professionnelle. […] Toutefois, sa demande initiale fut revue à la baisse, […]
Lire la suite…C'est pourtant la stratégie qu'avait décidé d'adopter un entrepreneur dont le fourgon était tombé en panne à la suite d'un vice caché de sa pompe à eau, moins de deux années après sa mise en service. […] La Cour rappelle en effet que la présomption de mauvaise foi mise à la charge du vendeur professionnel « l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages en résultant. » Le sort du vendeur professionnel Les dispositions de l'article 1645 du Code civil édictent que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, […] de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » Et comme parallèle au statut particulier réservé à l'acheteur professionnel en matière de vices cachés, […]
Lire la suite…[…] le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur des défauts de la chose vendue, cachés lors de la conclusion de la vente qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui en diminuent tellement l'usage, […] s'il les avait connus. […] L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir à l'encontre du vendeur, […] Il peut alors soit conserver la chose et demander une réduction du prix : l'action est alors dite « estimatoire » ; soit restituer la chose et demander le remboursement du prix : l'action est alors dite « rédhibitoire ». […] Des dommages et intérêts peuvent également être accordés, en sus, à l'acquéreur, […]
Lire la suite…PRESCRIPTION En cas de vice caché, vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et dans les 5 ans de la vente. […] Par contre, il n'est pas exclusif d'actions en dommages et intérêts si vous avez subi un dommage en raison de ce vice. […] Le fabriquant a invoqué une prescription à défaut pour le motocycliste d'avoir agi dans les deux ans de la découverte du vice caché. […] Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous pouvez établir la mauvaise foi du vendeur c'est dire si vous pouvez établir qu'il connaissait ou qu'il ne pouvait pas ignorer le défaut. […]
Lire la suite…Les conditions de mise en œuvre Pour pouvoir agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'acquéreur mécontent doit pouvoir prouver les 4 conditions suivantes : Que ce vice affecte l'usage normal et habituel du bien. […]
Lire la suite…L'action en garantie des vices cachés permet à l'acheteur de poursuivre le vendeur en cas de problèmes non apparents ELLE PERMET À L'ACQUÉREUR DE SE RETOURNER CONTRE LE VENDEUR EN CAS DE DÉCOUVERTE, APRÈS LA TRANSACTION, […] Il en va toutefois différemment pour le diagnostic de performance énergétique, l'acquéreur disposant d'une action particulière pour demander en justice, […] S'il est prouvé que le vendeur connaissait le vice caché au moment de la transaction, l'acquéreur peut exiger en plus des dommages et intérêts, en réparation de son préjudice. […] Le délai pour agir L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action, […]
Lire la suite…Le vice caché est défini par le Code civil comme un défaut grave du bien, existant antérieurement à la vente, qui n'était pas apparent et que l'acheteur ne pouvait pas déceler lors d'un examen normal. […] Cette garantie lui permet de choisir entre deux options : conserver le bien et obtenir une réduction du prix, demander l'annulation de la vente avec restitution du prix payé. […] L'indemnisation des préjudices subis Outre la réduction du prix ou l'annulation de la vente, l'acheteur peut solliciter des dommages et intérêts afin de réparer les préjudices subis. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L173-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.
Article L172-18 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré
a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; […] c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ;
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 4 de la Loi du 2 avril 1936 relative aux transports des marchandises par merAbrogé
- Loi du 2 avril 1936
Le transporteur est garant [*responsable*] de toutes pertes, avaries ou dommages subis par la marchandise à moins qu'il ne prouve [*charge de la preuve*] que ces pertes, avaries ou dommages proviennent : 1° De fautes nautiques du capitaine, pilotes ou autres préposés ; 2° De vices cachés du navire ;
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Vices cachés
- Existence d'un vice caché
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Vices cachés affectant le véhicule
- Existence de vices cachés
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Absence de vice caché
- Demande de garantie des vices cachés
- Garantie légale des vices cachés
- Absence de preuve d'un vice caché
- Vice caché automobile
- Vice caché joint de culasse
- Responsabilité pour vice caché
- Connaissance des vices par le vendeur
- Vice caché du véhicule
- Vice apparent
- Prescription de l'action en garantie des vices cachés
- Vice caché embrayage
Demandez l'annulation de la vente en cas de vices cachés, mais aussi des dommages et intérêts. Notre client avait acheté un véhicule à un professionnel de l'automobile. Il s'est avéré que ce véhicule avait été accidenté et des malfaçons avaient alors été découvertes. Votre avocat expert en procédure de vices cachés saura vous conseiller au mieux de vos intérêts
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