Frais de procédure non justifiés
Décisions
brevet d'invention, exploitation, cession, action en resolution du cedant, obligation du cessionnaire, paiement du solde du prix, redevances proportionnelles, taux, obligation d'exploiter, inexecution, resolution (non), justification, obligation du cedant, inexecution, delivrance, assistance technique, know-how, mise au point, difficultes d'exploitation commerciale (oui), preuve rapportee, rapport d'expertise, dommages-interets pour le cessionnaire (oui), montant =1 franc, application article 700 code de procedure civil frais =1000 francs
[…] — annuler la saisie attribution du 12 juillet 2016 en tant qu'elle porte sur l'intégralité du capital restant dû et sur des frais de procédure non justifiés, […] — condamner la société générale à payer à la SCI CHARLOTTE la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] Attendu que la créance déclarée a été discutée par courrier recommandé en date du 28 Décembre 2009 à concurrence de 1.000.00 €, au titre d'une provision sur frais de procédure non justifiés, Que par courrier du 21 Janvier 2010, le créancier communique la justification de frais engagés antérieurement à l'ouverture de la procédure à concurrence de 314.49 €,
[…] non comparant, représenté par M e Valérie DROUAUD, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE […] A cette date, [3], représenté par Madame [Y], fait état d'une créance de 8505,61 euros, frais de procédure compris ; […] Il convient dès lors de fixer la créance de [3] à la somme de 7059,94 euros, déduction faite des frais de procédure non justifiés ;
[…] — rejeter l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] soit une créance de 87 763,33 euros hors frais de procédure non justifiés par le contrat. […] En application des articles 2305 et 2306 précités, dont il résulte que la société Crédit Logement peut prétendre au paiement non seulement des sommes versées au prêteur (principal, intérêts et frais dont le remboursement lui est dû à titre principal dans le cadre de l'action subrogatoire), mais également des intérêts produits par les sommes versées pour le compte des débiteurs, […] Néanmoins, elle ne justifie pas de ses ressources actuelles et être en mesure de régler la dette dans un délai de 24 mois. […]
[…] Par conclusions notifiées le 28 avril 2025 par RPVA, Monsieur [H] [W] demande le rejet de la demande en rectification d'erreur matérielle formulée par le CREDIT LOGEMENT, d'ordonner le créancier de justifier des frais de procédure mentionnés dans le décompte, à défaut le décharger du paiement de ces frais, d'ordonner le remboursement des frais de procédure déjà payés par le débiteur et condamner le CREDIT LOGEMENT à la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Toutefois, la somme de 1.289,56 euros considérée comme étant des dépens résulte de la somme des frais de procédure non justifiés inclus dans le décompte actualisé produit par le CREDIT LOGEMENT en date du 14 janvier 2025. Il ne s'agit donc pas d'une erreur matérielle mais d'une appréciation de fond.
[…] Il est justifié de la demande en remboursement du prêt consenti le 22/09/1993 par la production des pièces suivantes : […] Au vu des pièces produites il apparaît que M me Y doit au CREDIT LOGEMENT la somme de 10 251.46 € en capital, intérêts au 17/09/2007 hors frais de procédure non justifiés. Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il est inéquitable de laisser à la charge de la SA CREDIT LOGEMENTla totalité des frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande l'octroi de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
[…] et si M me X… a donné des explications et justifications sur l'acquisition du studio, il n'en reste pas moins que la prise d'hypothèque judiciaire provisoire effectuée dans le cadre de l'article 706-103 du code de procédure pénale ne saurait être limitée à la justification du financement des biens hypothéqués, […] et aux emprunts souscrits ; que, dès lors, il existe au dossier des indices rendant vraisemblable la participation de M me X… aux faits de non-justification de ressources susceptibles de provenir d'une activité criminelle reprochée à son compagnon ; […] est donc justifié, […] peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, […]
[…] Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. […] non représenté […] Les frais de procédure non justifiés ne peuvent être mis à la charge du débiteur. […] Le CREDIT LOGEMENT conservera donc à sa charge, ses frais irrépétibles. […] L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et se justifie. Elle sera ordonnée.
[…] Monsieur E, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assisté de Madame C, faisant fonction de Greffier. […] Attendu que le tribunal trouve dans les pièces produites aux débats en demande les éléments suffisants, en application des articles 2288 et suivants du Code Civil, pour condamner Monsieur Y X à payer à la demanderesse la somme, hors frais de procédure non justifiés, de 180.113,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2008 sur la somme, en principal, de 179.713,25 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […]
Lire la suite…[…] le plus souvent, engagent une procédure de contestation d'ordre administratif auprès des commissions de recours amiable. […] ces dernières accèdent d'ailleurs à la demande de remboursement, qui aura cependant créé une grande contrariété chez des personnes fragilisées et usé beaucoup de leur énergie. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions de prise en charge des frais de transport, […] de la famille et des personnes handicapées rappelle que les conditions actuelles de prise en charge des transports sanitaires et non sanitaires sont définies par le décret du 6 mai 1988, […] la justification médicale de ce transport doit être liée aux soins justifiés par cette affection. […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, […] les parties au litige peuvent communiquer tous justificatifs utiles et notamment, […] il convient de relever qu'il appartient à la partie intéressée et non à la Banque de France de communiquer au juge les éléments utiles à l'appréciation d'une demande ou d'une défense. […] Il doit par ailleurs être relevé que les dettes résultant de ces condamnations peuvent faire l'objet de remise, […]
Lire la suite…Les dépenses exposées de ce fait ont le caractère de frais professionnels déductibles et n'ont pas à être limitées à celles qu'aurait provoquées l'utilisation des transports en commun. 2. Justification des frais déduits Conformément au 3° de l'article 83 du CGI, seuls les frais professionnels justifiés tant dans leur principe que dans leur montant peuvent être admis en déduction. a. […] Bien entendu, […] pour des raisons personnelles, ne fréquentent pas la « cantine » accessible sur leur lieu de travail ou à proximité ? Réponse : 1. Les frais de repas des salariés constituent en principe des dépenses d'ordre personnel non déductibles.
Lire la suite…[…] il est possible de prévoir dans les documents contractuels, que les frais de procédure et notamment les frais de publicité et d'annonces légales dont le coût est souvent significatif peuvent être mis à la charge du candidat retenu. […] la réponse sera donc la même. […] Cette obligation, qui est à la charge de la collectivité délégante (et non du délégataire), […] Le paiement des frais ainsi engagés est donc dénué de tout lien avec le service rendu. […] L'alinéa suivant indique que « les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés dans ces conventions ». […]
Lire la suite…France - 31801/96 Arrêt 26.10.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile: violation En fait: En septembre 1991, […] En mars 1996, le juge d'instruction rendit une ordonnance de non-lieu. […] L'affaire n'était pas complexe et le Gouvernement ne fait pas grief au requérant d'avoir retardé la procédure par son comportement. […] En ce qui concerne les frais réclamés au titre de la procédure interne, […] la Cour a octroyé au requérant la somme de 413 FRF en remboursement des frais qu'il a dûment justifiés. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…Italie - 13867/88 Arrêt 26.11.1992 Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Possibilité d'un exercice successif de fonctions d'instruction et de poursuite par un même procureur dans une même procédure: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] à considérer comme objectivement justifiés - peu importe à cet égard la découverte ultérieure de son incompétence territoriale. Conditions exigées d'un magistrat statuant sur la détention : non remplies non plus par le procureur compétent, […] Conclusion : violation (unanimité). […] B.Frais et dépens Devant les juridictions nationales : remboursement des frais de voyage d'un parent et d'une partie des frais et honoraires d'avocat. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nombreux articles médicaux qui ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, du fait de leur non-inscription au TIPS lorsqu'ils sont prescrits dans le cadre de traitements non hospitaliers. […] Aussi, il lui demande lorsque ces articles sont médicalement justifiés qu'ils soient pris en charge par le risque maladie. […] Cette procédure nécessite quelques mois et il peut s'écouler un certain délai entre l'apparition sur le marché d'un nouveu type de matériels et sa prise en charge effective par les organismes d'assurance maladie. […] prendre en charge tout ou partie des frais exposés, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou devant les juridictions de l'ordre administratif.
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; […]
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 9° (abrogé) 10° Les frais par virement occasionnel incomplet ; 11° Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ; 12° Les commissions d'intervention ; 13° Les frais suite à la notification signalée par
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] La charge des frais de la médiation est répartie
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
- Frais de justice non justifiés
- Dépens non justifiés
- Frais d'instance non justifiés
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles non justifiés
- Dépenses non comprises dans les dépens
- Frais de procédure
- Dépens et frais irrépétibles
- Dépens et frais non compris
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais de justice non pris en charge
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
- Frais et dépens
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais et dépens engagés
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Demande de frais non compris dans les dépens
Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconnaissance des honoraires d'avocats engagés dans une procédure prud'homale comme frais professionnels. […] Il en est ainsi notamment des dépenses d'ordre personnel, telles que les dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exercice de la profession ou les frais de déplacement non justifiés par les besoins de la profession. […] À cet égard, la prise en charge par une société d'une telle dépense d'ordre personnel de l'un de ses associés est constitutive d'un acte anormal de gestion, non déductible du résultat imposable de l'entreprise. […]
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