Antécédents judiciaires
Décisions
Lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s'assurer que la personne ayant consulté ce fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif de la capacité de celle-ci à accéder audit traitement
Il résulte des articles 230-10 et R. 40-28 du code de procédure pénale que peuvent notamment accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par les autorités dont ils relèvent, l'habilitation précisant la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. […]
La seule mention en procédure de l'habilitation d'un enquêteur à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires et à utiliser le logiciel de rapprochement judiciaire ATRT suffit à en établir la preuve.
N'a pas un caractère dolosif le silence d'un salarié à qui il est reproché d'avoir dissimulé lors de son embauche une condamnation pénale, les juges du fond ayant relevé que celui-ci n'avait pas l'obligation de faire mention d'antécédents judiciaires.
Les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l'occasion d'une garde à vue qui est ensuite annulée par la chambre de l'instruction peuvent faire l'objet d'une exploitation pour les besoins d'une autre procédure pénale, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, […] qu'est irrégulière l'exploitation au TAJ de données obtenues au moyen d'une mesure annulée ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l'instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4 e chambre, du 9 février 1995, qui, pour infractions à la législation sur les …
[…] Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, […] Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. […]
[…] 2°/ que le juge, statuant sur le recours d'une décision du procureur de la République ayant refusé d'effacer les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, […] en reproduisant ce faisant pour l'essentiel les réquisitions du parquet général, que « le casier judiciaire de M me T… porte trace de trois condamnations » et qu'hormis les deux mentions en qualité de victime qu'il y avait lieu d'effacer, « pour le surplus ( ) la multiplicité et la gravité des faits dénoncés par M me T… ou encore commis par M me T… imposent la conservation de ses données personnelles inscrites au ficher de traitement des antécédents judiciaires », […]
[…] 1°) L'autorité judiciaire, saisie d'une demande d'effacement de données relatives à une condamnation pénale et dont l'inscription est conforme aux dispositions sus-rappelées, est-elle en situation de compétence liée pour refuser cette demande ou peut-elle, au contraire, apprécier le bien-fondé du maintien dans le temps de ces données dans le fichier, en mettant par exemple en balance, d'une part, l'intérêt général poursuivi par le maintien de ces données dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires et, d'autre part, tant les caractéristiques particulières des affaires en cause et du parcours du demandeur, comme, […]
Si les données nominatives figurant dans le fichier traitement des antécédents judiciaires (TAJ) portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de cinquième classe, les décisions en matière d'effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d'une procédure judiciaire, constituent non pas des mesures d'administration judiciaire, […] dont la Section 1 se rapporte aux « fichiers d'antécédents » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) privés. […] Alors que l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles prescrit un contrôle des antécédents judiciaires des professionnels intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que dans les EAJE, les gestionnaires privés d'EAJE ne sont pas autorisés, par les dispositions du code de procédure pénale, à consulter le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire de leur personnel, […]
Lire la suite…Karl Olive interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès pour les employeurs territoriaux aux informations judiciaires sur les candidats aux différents postes proposés. […] Actuellement, l'employeur du secteur public peut accéder aux informations du casier judiciaire B2 si le poste est notamment en relation avec des enfants ou des postes techniques. […] en particulier d'activités au contact de mineurs, de disposer d'informations complètes sur les antécédents judiciaires des personnes œuvrant dans ces domaines, dès lors qu'elles solliciteront le bulletin n° 2.
Lire la suite…Toutefois, cette liberté interroge dès lors que l'on constate l'absence d'obligation légale de fournir un extrait de casier judiciaire pour les personnes souhaitant créer ou diriger une association en contact avec des mineurs. […] De même, l'article L. 212-1 du code du sport impose la présentation d'un extrait de casier judiciaire pour exercer, contre rémunération, une activité d'enseignement sportif auprès de mineurs. […] Il s'agit là d'une mesure protectrice élémentaire : s'il est vrai qu'aucune trace n'apparaît pour les infractions non condamnées, l'existence d'antécédents avérés, notamment en matière de pédocriminalité, justifie de renforcer la vigilance, […]
Lire la suite…CABINET BARBIER AVOCATS Avocat au Barreau de Toulon Vous êtes ici : Accueil Antécédents judiciaires Antécédents judiciaires Source : www.eurojuris.fr Quel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'effacement ou de rectification des données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires?Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours de la Ligue des Droits de l'Homme contre le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaire... […] Antécédents judiciaires Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Quel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'efface... […]
Lire la suite…Les décisions du procureur et de ce magistrat prévu à l'article 230-9 en matière d'effacement ou de rectification des données contenues dans ce fichier ne constituent pas des mesures d'administration judiciaire. […] Cet article n'engage que son auteur. […] Quel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'effacement ou de rectification des données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires? […] Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours de la Ligue des Droits de l'Homme contre le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires L'article 230è8 du code de procédure pénale indique que leest opéré sous le contrôle du procureur de la République territoriale compétent qui demande qu'elles soient effacées, […]
Lire la suite…Aussi il souhaiterait savoir dans quelle mesure les employeurs peuvent avoir connaissance du casier judiciaire des candidats répondant aux appels à candidatures pour ces postes. […]
Lire la suite…Si, en droit, un enfant ne peut être tenu pour responsable des actes de ses parents, il existerait, en fait, une règle non écrite selon laquelle les concours d'accès à la fonction publique (en particulier armée, gendarmerie, police...) seraient interdits aux candidats dont l'un des ascendants aurait un passé judiciaire. […]
Lire la suite…I- Le système de traitement des antécédents judiciaires : Depuis le premier janvier 2014 le système de traitement des antécédents judiciaires, le TAJ, […] suspicion de crime ou délit écartée La consultation de ce système est strictement encadrée par la loi, seul un nombre réduit de personnes habilitées peuvent y avoir accès et ce uniquement dans le cadre d'enquête. dans le cadre d'une enquête judiciaire […] casier judiciaire ou d'une absence de d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire Or ces cas, […]
Lire la suite…Elle a cependant innové en confiant également ce contrôle à un « magistrat référent » 1 doté des mêmes pouvoirs pour le suivi des données contenues dans les fichiers d'antécédents judiciaires (article 230-9 CPP). […] Corrélativement, les personnes mises en cause dont les données ont été inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires se sont vues reconnaître la possibilité d'exiger une rectification en cas de requalification judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
[…] pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, […] Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
Article 230-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6. Ils peuvent également contenir des informations sur …
Article R40-27 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
I. – Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles sont conservées : – cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1 ,227-3 à 227-11,311-3,314-5 ,314-6,431-1,431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la …
Article 2 du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
[…] IV. - Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés aux I et II sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale.
Article R40-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires ”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6.
Article 230-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. […]
Article R40-28 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
I. – Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires : […]
Article L175-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.
Article 3 du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Article 3 du Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives
A abrogé les dispositions suivantes : 1° L'ordonnance du 13 mai 1838 relative au service des traites tirées sur le Trésor royal, pour les dépenses de la marine, par les fonctionnaires d'outre-mer ; 2° L'ordonnance du 7 novembre 1845 qui modifie celle du 13 mai 1838, concernant le service des traites tirées sur le Trésor public, pour l'acquittement des dépenses de la marine faites dans les …
- Antécédents judiciaires du prévenu
- Absence d'antécédents judiciaires
- Casier judiciaire
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Récidive et antécédents judiciaires
- Absence de condamnation antérieure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Frais d'avocat liés à la détention
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Absence de condamnation pénale
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de déployer un système automatisé de contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) privés. […] Ainsi, pour procéder à la vérification des antécédents judiciaires de toutes personnes intervenantes, il convient de consulter deux types de fichiers : le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). […]
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