Doute sur la légalité de la décision de refus
Décisions
[…] Décision du 24 octobre 2014 […] l'inviter à produire toute pièce, document ou argumentaire de nature à permettre une instruction éclairée de son dossier et qu'en ne procédant pas ainsi, le préfet a eu recours à un procédé déloyal qui révèle un défaut d'instruction de nature à jeter un doute sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour ; que, toutefois, le préfet fait état dans l'arrêté attaqué, pour justifier son refus de délivrance d'un titre de séjour à la requérante, d'éléments de faits et de droit relatifs à la situation particulière de l'intéressée ; que, dans ces conditions, […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 juillet 2014 par laquelle le directeur académique de l'Education nationale a refusé de prendre en charge les arrêts et soins à compter du 8 octobre 2013 au titre de la législation sur les accidents de service, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] doute sur la légalité de la décision de refus qui est fondée sur un avis du médecin expert critiquable car non contradictoire et non motivé ; que son état n'était pas consolidé le 4 octobre 2013 ; […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;
[…] - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : […] En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont de nature à créer un doute sur la légalité de la décision de refus de demande de titre de séjour attaquée. […] Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 22 mai 2026 portant refus de séjour est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
[…] Considérant que pour juger qu'« aucun des moyens soulevés n'apparaît propre, en l'état de l'instruction … à créer un doute sur la légalité » de la décision de refus du ministre de l'équipement, des transports et du logement, […] exempte de dénaturation, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant qui met en doute la recevabilité de la demande tendant à l'annulation d'une décision refusant d'engager des procédures administratives susceptibles de comporter, si elles sont entreprises, plusieurs phases, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
[…] Il soutient que le placement en procédure prioritaire a pour effet de le priver du droit de se maintenir sur le territoire français après la notification de la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de priver d'effet suspensif son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, […] qu'il existe un doute sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour en ce qu'elle est tout d'abord entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; […] que les faits invoqués au soutien du refus d'admission et qu'il conteste ne peuvent être assimilés à une fraude dont le préfet n'établit d'ailleurs pas le caractère délibéré ; […] de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ;
[…] Elle soutient que le placement en procédure prioritaire a pour effet de la priver du droit de se maintenir sur le territoire français après la notification de la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de priver d'effet suspensif son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, […] qu'il existe un doute sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour en ce qu'elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; […] que les faits invoqués au soutien du refus d'admission et qu'elle conteste ne peuvent être assimilés à une fraude dont le préfet n'établit d'ailleurs pas le caractère délibéré ; […] de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ;
[…] Dans les termes où elle est rédigée, la décision du ministre de l'intérieur repose sur des motifs identiques à ceux regardés par l'ordonnance du juge des référés du 29 janvier 2024, comme propres à créer un doute sur la légalité de la décision de refus de visas opposée implicitement par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, sans faire état d'aucune circonstance nouvelle ni d'aucun nouveau motif susceptible de fonder légalement le refus de visas en litige. Dans ces conditions, […] a méconnu la force obligatoire de ladite ordonnance, est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […]
[…] Dans les termes où elle est rédigée, la décision du ministre de l'intérieur repose sur des motifs identiques à ceux regardés par l'ordonnance du juge des référés du 29 juillet 2025 comme propres à créer un doute sur la légalité de la décision de refus de visas opposée implicitement par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, sans faire état d'aucune circonstance nouvelle ni d'aucun nouveau motif susceptible de fonder légalement le refus de visas en litige. Dans ces conditions, […] a méconnu la force obligatoire de ladite ordonnance, est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […]
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 février 2026 notifiée le même jour par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; […] Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : […] - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour en litige ; cette décision aurait pu être fondée sur le motif substitué de la menace à l'ordre public sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'aggravation des infractions commises par le requérant.
[…] Dans les termes où elle est rédigée, la décision du ministre de l'intérieur repose sur des motifs identiques à ceux regardés par l'ordonnance du juge des référés du 28 août 2025 comme propres à créer un doute sur la légalité de la décision de refus de visas opposée implicitement par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, sans faire état d'aucune circonstance nouvelle ni d'aucun nouveau motif susceptible de fonder légalement le refus de visas en litige. Dans ces conditions, […] a méconnu la force obligatoire de ladite ordonnance, est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […]
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Commentaires
Dans l'attente que le Conseil d'État se prononce au fond sur la légalité de la décision, […] Il juge tout d'abord que la procédure conduite par l'AFLD n'apparaît pas irrégulière. […] Le juge des référés constate toutefois que le rapport établi lors des discussions entre l'entraîneur et les agents de l'AFLD mentionne la décision de l'entraîneur de s'opposer au contrôle et de le refuser, […] et relève que l'entraîneur a signé ce document sans y avoir porté de réserve ni fait état d'une appréciation contraire. […] Le juge des référés du Conseil d'État estime ainsi qu'aucun des arguments invoqués par le demandeur ne fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'AFLD. […]
Lire la suite…A vrai dire, on peut même se demander si ce n'est pas la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation renvoyant cette autre QPC qui fait disparaître l'objet d'une éventuelle contestation du refus de transmission, plutôt que la décision du Conseil constitutionnel statuant sur ce renvoi. […] Nous n'avons donc pas de doute que cette contestation a perdu son objet. […] d'où elle a déduit l'inopérance de l'ensemble des moyens de légalité externe dirigés contre la décision préfectorale du 30 mai 2008 refusant de l'indemniser. […]
Lire la suite…[…] prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : une situation d'urgence doit justifier la suspension demandée et les moyens soulevés doivent faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] La décision de ce jour : Par la décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de référé-suspension formée par la CGT. […] en l'état de l'instruction. […] Il prévoit, en l'absence de refus de la part du salarié, […]
Lire la suite…l'analyse, puisque le maintien des liens familiaux sera de nature à caractériser un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du retrait du titre. 2. […] l'hypothèse d'un refus, le débat contentieux se porte directement sur la question de l'existence d'un doute sérieux quant à sa légalité plutôt que de passer par les faux- semblants de l'urgence. 4. La présente affaire, […] en second lieu, de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, nous pensons qu'au moins un moyen soulevé par la requérante est de nature à faire naître un tel doute. […] Il existe donc un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral. […]
Lire la suite…O... 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 juillet 2023 Décision du 2 août 2023 CONCLUSIONS M. […] Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. […] O... a formé un référé-suspension contre cet arrêté mais, par une ordonnance du 11 mai 2023 contre laquelle il se pourvoit en cassation, le juge des référés du TA de la Guadeloupe a rejeté sa demande. […] O... faute de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, vous pourrez vous dispenser d'examiner cette question de recevabilité. […]
Lire la suite…Nicolas Polge, rapporteur public L'unique moyen d'erreur de droit du pourvoi pose la question de savoir s'il faut étendre aux cas du refus par le préfet d'échanger un permis de conduire dont l'inauthenticité est établie par les services compétents la jurisprudence issue de votre décision du 20 février 2019, A..., n° 413625, […] suivant laquelle, en cas de doute sur l'authenticité de son titre de conduite, le préfet doit adapter ses diligences à la situation du demandeur lorsque ce dernier bénéficie du statut de réfugié. […] Dans la version de 1999, sont mises en rapport l'authenticité du titre, et sa légalité, avec saisine obligatoire de l'autorité émettrice pour vérifier la légalité du titre, […]
Lire la suite…La procédure de référé suspension permet de demander au juge administratif la suspension provisoire de l'exécution d'une décision, le temps que l'affaire soit jugée au fond, dès lors que deux conditions sont remplies : il faut, d'une part, […] d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […] Il a notamment relevé les difficultés pratiques rencontrées par les accompagnateurs pour obtenir la formation exigée et le refus des assureurs de couvrir l'activité de location de véhicules équipés en double commande en l'absence de cette formation. […] d'autre part, que, […]
Lire la suite…Les services consulaires ont désormais pour instruction d'apprécier s'il existe un doute suffisant sur la nationalité du demandeur, quel que soit le motif du refus de CNF. […] Les postes diplomatiques et consulaires doivent donc apprécier, dans ce cas de figure, le doute sérieux sur la nationalité française de l'usager qui se voit opposer un refus de CNF. […] Par ailleurs, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) n'est pas en mesure de communiquer le nombre de décisions de retrait de titre d'identité et de voyage, […] si elles estimaient que de telles décisions avaient été prises à tort, d'en contester leur légalité devant le tribunal compétent.
Lire la suite…[…] vous avez en revanche précisé que, dès lors que l'effet suspensif du recours ne vaut que pour la seule composante OQTF de la décision, les requérants conservaient la possibilité de présenter une demande de référé-suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour ou de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (CE, […] L'existence d'un recours devant le juge de l'éloignement n'a donc pas vocation à interférer avec l'office du juge du référé-suspension, y compris s'agissant de l'appréciation de la condition d'urgence. […] Il vous faudra donc examiner si les quatre moyens soulevés par Mme H... sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R321-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
- Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L554-8 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : […] Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article 111-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre Ier : Des principes généraux
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
Article L600-3-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.
Article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article R4112-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
[…] le conseil départemental refuse l'inscription et précise les obligations de formation du praticien. La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le praticien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision du conseil départemental. III.-En cas de doute sérieux sur l'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession, […]
Article R412-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 2 : Suspension et fin
- Paragraphe 3 : Voies de recours
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. […]
Article R811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre I : CONTRÔLES
- Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
Lorsqu'un étranger présente une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois en se prévalant d'un acte d'état civil pour lequel il existe un doute sérieux sur son authenticité, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur cette demande pendant une période maximale de quatre mois, qui suspend le délai d'instruction de la demande.
- Illégalité de la décision de rejet
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Illégalité de la décision du ministre
- Doute sérieux quant à la légalité du décret
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Illégalité des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Illégalité des décisions
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
Le tribunal a retenu qu'aucun moyen n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. […] Il s'agit d'abord du moyen tiré de ce que le projet ne relevait pas du régime de la déclaration préalable en vertu des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme. […] Au regard du motif de censure de l'ordonnance, l'existence d'un moyen faisant naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée est également acquise. […] n'est pas définie, les effets de la décision contestée portant refus de raccordement au réseau électrique de la station relais ne sont pas de nature à caractériser une urgence justifiant que, […]
Lire la suite…