Signalement injustifié
Décisions
[…] 4) ALORS QU' il ressort des motifs propres et adoptés de l'arrêt attaqué que c'est le rejet injustifié par la banque Tarneaud de deux chèques de la société CPC des 11 et 14 décembre 2009 ayant fait l'objet d'un signalement injustifié à la Banque de France qui ont conduit la SFAC à interroger la société CPC le 14 décembre 2009 en lui demandant de lui communiquer le solde de l'ensemble de ses comptes bancaires, alors que le 27 novembre 2009, soit moins de trois semaines auparavant, elle lui avait confirmé sa garantie (arrêt p. 12 § 3 et jugement p. 8 §§ 1-2) ; […]
[…] Mr et M me X reconnaissent avoir été reçus à trois reprises, sans toutefois préciser la durée des rendez vous. Il est par ailleurs justifié de la rédaction de deux projets de lettre à l'adresse du Crédit Agricole et non de trois qui comme le soulignent Mr et M me X, comportent des erreurs, notamment au niveau des dates. La lecture de ces projets de courrier établit qu'il est fait état d'un signalement injustifié auprès de la Banque de France et de prélèvements opérés de manière irrégulière ou injustifiée (frais bancaires, ADI Particuliers, frais de carte bancaire retirée, remboursement de prêts). Il n'apparaît pas que ces éléments relèvent de difficulté particulière et en toute hypothèse il n'en est pas justifié.
[…] — retards ou absences injustifiés entraînant parfois des arrêts de la chaîne de production, […] — 2 :signalement injustifié à la gendarmerie nationale de la péremption de la visite technique du camion,
[…] — les frais relatifs au refus du prélèvement des échéances du prêt, 122,52 € ; — les sommes prélevées sur son compte bancaire au titre des intérêts : 834,18 € ; — à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour signalement injustifié et abusif auprès de la Banque de France ; — à lui rembourser le montant des commissions pour refus de prélèvements effectués par la société BOUYGUES : 61,24 € ; — à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] à les supposer établies, ne l'autorisaient pas à se comporter comme il l'a fait ; Le signalement injustifié réalisé par M. [O] à propos de leur fils mineur [A], classé sans suite par la PMI le 16 octobre 2012, […] La volonté avec laquelle Monsieur [X] [O] cherche à nuire aux intérêts de la famille [D] est allée jusqu'à procéder, sans aucun fondement, à un signalement auprès des services de la PMI s'agissant de l'enfant de Monsieur et Madame [O] [D] ; Il s'ensuit de ce comportement fautif directement imputable à Monsieur [X] [O], une série de préjudices subis par la famille [D] : un trouble anormal de voisinage récurrent, […]
[…] Attendu que si Madame X a signalé à la CAF des loyers impayés, il n'est pas établi par les pièces du dossier que ce signalement injustifié a entraîné une perte d'allocations logement pour Madame B ; […]
[…] Le signalement injustifié réalisé par M. B à propos de leur fils mineur D, classé sans suite par la PMI le 16 octobre 2012, illustre particulièrement la volonté de l'appelant de nuire aux époux X en mettant en doute leurs capacités éducatives et en les contraignant à se soumettre aux contrôles et vérifications du service compétent.
[…] Attendu, en conséquence, que la décision entreprise mérite pleine confirmation. Sur l'inscription au FICP Attendu que M me X se plaint d'avoir fait l'objet d'un signalement injustifié auprès du Fichier National des Incidents de paiement ; Attendu qu'il résulte d'une attestation du CIC Est en date du 7 mai 2009 et d'un courrier du Crédit Immobilier du 7 avril 2009 (annexes n° 60 et 62 de M e Z) qu'une déclaration a été effectivement faite par le prêteur auprès de la Banque de France pour inscription au fichier idoine à compter d'avril 2009 ; Attendu, toutefois, que cette inscription concerne M. X, qui n'est pas partie au litige, et non M me X, qui n'est pas personnellement visée par cette mesure ;
[…] l'intention de lui nuire du syndicat est également démontrée par la fausse présentation à la copropriété, en 2019, de charges impayées en dépit de ses règlements et par la fixation à l'ordre du jour , en 2020, d'un mandat pour un signalement injustifié auprès du Bâtonnier, auquel il n'a pas été donné suite. […] Elle ne produit aucun élément pour étayer son allégation concernant l'inscription à l'ordre du jour d'une autre assemblée d'un signalement au Bâtonnier la concernant.
S'il appartient au juge administratif français de se prononcer, le cas échéant, sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié du signalement d'une personne aux fins de non-admission alors même qu'il a été prononcé par une autorité étrangère, partie à l'accord de Schengen, il n'est en revanche pas compétent pour statuer sur la légalité des décisions des autorités des autres Etats parties qui fondent ce signalement.
pendant 7 jours
Commentaires
Le signalement injustifié réalisé par M. B à propos de leur fils mineur, classé sans suite, illustre particulièrement sa volonté de l'appelant de nuire aux époux X en mettant en doute leurs capacités éducatives et en les contraignant à se soumettre aux contrôles et vérifications du service compétent. L'entêtement mis par M. B à stationner son véhicule de telle sorte qu'il obstrue la fenêtre de leur cuisine est un exemple de plus de sa volonté de chicane à l'égard des époux X. Ceux-ci reconnaissent que M.
Lire la suite…Elle transforme l'image en signal, le signal en alerte, et l'alerte en décision possible. Les questions juridiques deviennent alors plus profondes : qui définit le comportement suspect ? Qui paramètre l'algorithme ? Quels biais peuvent affecter la détection ? Quel contrôle humain est prévu ? Quelle marge d'erreur est acceptable dans l'espace public ? Quel recours existe en cas de signalement injustifié ? Quelle autorité contrôle la chaîne technique ?
Lire la suite…Ainsi seul un signalement sur le site SignalConso du ministère et de la DGCCRF permet de forcer les entreprises à respecter leur délai de paiement. En conséquence, […] pour ces contrats, l'article L. 221-24 du code de la consommation prévoit qu'en cas d'exercice du droit de rétractation, le professionnel rembourse le consommateur, sans retard injustifié, « au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ». […]
Lire la suite…Ce problème est souvent signalé, mais il n'a pas encore trouvé de solution concrète : les systèmes automatisés privilégient la rapidité au détriment des situations particulières.
Lire la suite…Russie - 41055/12 Arrêt 16.11.2021 [Section III] Article 10 Caractère injustifié d'une sanction imposée, en application de l'interdiction légale de toute publication liée aux élections pendant la « période de silence » préélectorale, […] la Cour juge que les observateurs électoraux devraient d'une manière générale pouvoir attirer l'attention du public dès leur survenance sur des faits potentiellement contraires aux lois et procédures électorales, faute de quoi le signalement de pareils faits perdrait une grande partie de sa valeur et de son intérêt. […]
Lire la suite…Tout d'abord, les locataires peuvent, à la signature du bail ou lors de son renouvellement, contester le loyer qui excède le loyer de référence majoré ou un complément de loyer injustifié ou excessif par des actions devant la commission départementale de conciliation (CDC). Si ces actions auprès de la CDC peuvent s'avérer complexes, elles constituent néanmoins des tentatives de conciliation qui aboutissent dans la plupart des cas. […] Cette information s'accompagne parfois d'un dispositif de signalement en ligne des dépassements de loyers, c'est le cas par exemple à Paris. […]
Lire la suite…Tout d'abord, les locataires peuvent, à la signature du bail ou lors de son renouvellement, contester le loyer qui excède le loyer de référence majoré ou un complément de loyer injustifié ou excessif par des actions devant la commission départementale de conciliation (CDC). Si ces actions auprès de la CDC peuvent s'avérer complexes, elles constituent néanmoins des tentatives de conciliation qui aboutissent dans la plupart des cas. […] Cette information s'accompagne parfois d'un dispositif de signalement en ligne des dépassements de loyers, c'est le cas par exemple à Paris. […]
Lire la suite…Il lui rappelle que cette utilisation abusive constitue l'octroi à autrui d'un avantage injustifié, infraction budgétaire prévue et réprimée par l'article L. 313-6 du code des juridictions financières. Il souhaiterait savoir s'il a d'ores et déjà signalé ces faits au procureur général près la Cour des comptes, compétent pour engager des poursuites.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Article L436-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.
Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la …
Article 229-V.06 de l'Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Emploi injustifié des signaux de détresse Il est interdit d'utiliser un signal international de détresse, sauf pour indiquer qu'une personne ou que des personnes sont en détresse, et d'utiliser tout signal pouvant être confondu avec un signal international de détresse.
Article 221-V/35 de l'Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Emploi injustifié des signaux de détresse Il est interdit d'utiliser un signal international de détresse, sauf pour indiquer qu'une personne ou que des personnes sont en détresse, et d'utiliser tout signal pouvant être confondu avec un signal international de détresse.
Article 27 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L55 III.-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au …
Article 1303-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Article 1300 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Article L135-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement
- Section 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, […]
Article 122-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
[…] dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]
- Illégalité du signalement
- Dénonciation téméraire ou abusive
- Dénonciation calomnieuse
- Caractère diffamatoire des propos
- Diffamation publique
- Diffamation
- Caractère abusif de la plainte
- Propos diffamatoires
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Dénonciation de harcèlement moral
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Dénigrement
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Demande d'effacement du signalement aux fins de non-admission
- Demande de suppression du signalement aux fins de non-admission
- Information du procureur de la République
Elle reproche à l'ASE d'avoir fait un signalement injustifié qui a entrainé le placement en urgence de l'enfant, d'avoir méconnu son droit à l'information en en lui transmettant pas le rapport annuel d'évaluation pluridisciplinaire et d'avoir porté une atteinte au principe d'égalité ente les deux parents, rendant plus difficile le maintien de liens avec sa fille. La question des fautes n'est pas tranchée.
Lire la suite…