Caractère abusif de la résistance au paiement
Décisions
[…] Attendu que le désistement d'appel n'ayant pas été accepté par l'intimé, il appartient à la cour de statuer sur l'appel incident de l'Agent Comptable de l'Établissement Français du Sang tendant à la condamnation de la SAS BIOLOGISTIC au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que d'une amende civile de 3 000 € Qu'il convient sur ces points de reprendre les motifs pertinents du jugement déféré ayant retenu que le caractère abusif de la résistance au paiement n'était pas établi, pas plus que l'existence d'un préjudice distinct du simple retard de paiement, et que n'était pas davantage établi le caractère abusif ou dilatoire de la procédure engagée par la SAS BIOLOGISTIC.
[…] Introduite par acte du 24 novembre 2008, la demande tend au paiement par la société RMD, avec les intérêts au taux contractuel, d'une somme 9 034,18 € représentant le montant de quatre factures de fournitures, outre une somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice financier et celle de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, l'exécution provisoire et les dépens étant en outre requis. […] Attendu que la demanderesse ne justifie du caractère contractuel du taux des intérêts qu'elle sollicite ; […] Attendu que la demanderesse ne démontre pas le caractère abusif de la résistance au paiement de sa cliente ;
[…] Par acte d'huissier de justice du 29 août 2011 la SAS Z A a fait assigner la SCI B C devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon afin qu'elle soit condamnée sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile (ci-après CPC) au paiement de la somme de 14 449, […] de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre sa condamnation aux dépens. […] La SAS Z A ne démontrant pas le caractère abusif de la résistance au paiement de la SCI B C ni l'existence d'un préjudice qu'elle-même subirait, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
[…] Introduite par acte du 1°" février 2008 pour tentative, et du 5 février 2008 pour signification selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la demande tend au paiement, avec les intérêts au taux légal, d'une somme de 5 101,10 € représentant le solde d'un compte bancaire, outre la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, l'exécution provisoire et les dépens étant en outre requis. […] Attendu que le caractère abusif de la résistance au paiement de la défenderesse n'est pas démontré ; Qu'il y a lieu de dire la Caisse mal fondée en ce chef de demande et de l'en débouter ;
[…] Par une assignation délivrée le 8 juillet 2011, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MASSABO a fait citer Y Z devant le tribunal, sollicitant sa condamnation à lui payer 16.533,77 € correspondant à des charges de copropriété non réglées et des frais, 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à la demande d'imputation des frais au titre de l'article 10-1 de la loi de 1965, 1.300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, […] En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré. […]
[…] Par une assignation délivrée le 26 mars 2012, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier “ les cyprès Saint-Just” a fait citer Y Z née X devant le tribunal, sollicitant sa condamnation à lui payer 13.222,66 € correspondant à des charges de copropriété non réglées, 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, […] En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré. Surabondamment, la partie demanderesse n'établit pas qu'elle subit un préjudice distinct du retard apporté au paiement. Ainsi la demande de dommages-intérêts doit être rejetée.
[…] E X afin qu'ils soient condamnés sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 à lui payer la somme de 227 249,89 euros au titre des charges de copropriété, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC) outre leur condamnation aux dépens, le tout avec exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Le syndicat des copropriétaires doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts dès lors qu'il ne démontre pas le caractère abusif de la résistance au paiement des défendeurs.
[…] Par une assignation délivrée le 25 mai 2011, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] a fait citer la SARL PONTHIEU DEVELOPPEMENT HDG devant le tribunal, sollicitant sa condamnation à lui payer 16.167,23 € correspondant à des charges de copropriété non réglées, 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. […] En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré. Surabondamment, la partie demanderesse n'établit pas qu'elle subit un préjudice distinct du retard apporté au paiement. Ainsi la demande de dommages-intérêts doit être rejetée.
[…] En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré. Surabondamment, la partie demanderesse n'établit pas qu'elle subit un préjudice distinct du retard apporté au paiement. Ainsi la demande de dommages-intérêts doit être rejetée.
[…] Par une assignation délivrée le 9 septembre 2008, le Syndicat de l'immeuble en copropriété 46 rue Caisserie à Marseille (2 e ) a fait citer Monsieur Y Z devant le tribunal, sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 10.868,19 € correspondant à des charges de copropriété non réglées, comptes arrêtés au 20 août 2008, 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. […] En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré. Surabondamment, la partie demanderesse n'établit pas qu'elle subit un préjudice distinct du retard apporté au paiement. Ainsi la demande de dommages-intérêts doit être rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 97 572 euros au titre des factures impayées avec intérêts à trois fois le taux légal, 20 960 euros au titre du préavis non exécuté, 360 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros par facture), 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […] Sur la résistance abusive : JEM-AVOCAT a fait valoir que [Société 2] avait privé notre client de trésorerie pendant de nombreux mois, […]
Lire la suite…Il ne s'agit pas de retenir l'abus de droit à chaque fois que l'administration résiste – cela ne serait conforme ni aux droits de la défense ni à la définition de l'abus –, […] on l'a dit, particulièrement délicate. […] Entre autres exemples, le juge pourrait ainsi reconnaître plus facilement le caractère abusif de la résistance de l'administration lorsque celle-ci se trouvait – en vertu d'une jurisprudence bien établie qu'elle ne pouvait sérieusement ignorer – en situation de compétence liée pour faire droit à la demande initiale du requérant62 ou lorsque la dette au paiement de laquelle elle a résisté n'était pas sérieusement contestable63. […] Il est noté, du reste, […]
Lire la suite…Il ne s'agit pas de retenir l'abus de droit à chaque fois que l'administration résiste – cela ne serait conforme ni aux droits de la défense ni à la définition de l'abus –, […] on l'a dit, particulièrement délicate. […] Entre autres exemples, le juge pourrait ainsi reconnaître plus facilement le caractère abusif de la résistance de l'administration lorsque celle-ci se trouvait – en vertu d'une jurisprudence bien établie qu'elle ne pouvait sérieusement ignorer – en situation de compétence liée pour faire droit à la demande initiale du requérant62 ou lorsque la dette au paiement de laquelle elle a résisté n'était pas sérieusement contestable63. […] Il est noté, du reste, […]
Lire la suite…Or, pour ce faire, il est nécessaire d'aller dans la rubrique « Aide » pour commencer le cheminement, rubrique dont les caractères d'écritures sont très petits et dont la visibilité et le contenu ne peuvent être clairs dès lors que cette rubrique vise non seulement l'aide technique mais aussi toutes les questions susceptibles de se poser à propos de Twitter. Ce n'est donc que sur la page suivante et non pas sur une seule et même page rattachée au contenu contesté que l'on voit apparaître la notion de comportement abusif. […] S'agissant de la seconde injonction, […] une condamnation au paiement de dommages et intérêts de la personne qui a souhaité faire exécuter les mesures provisoires. […]
Lire la suite…Or, pour ce faire, il est nécessaire d'aller dans la rubrique « Aide » pour commencer le cheminement, rubrique dont les caractères d'écritures sont très petits et dont la visibilité et le contenu ne peuvent être clairs dès lors que cette rubrique vise non seulement l'aide technique mais aussi toutes les questions susceptibles de se poser à propos de Twitter. Ce n'est donc que sur la page suivante et non pas sur une seule et même page rattachée au contenu contesté que l'on voit apparaître la notion de comportement abusif. […] S'agissant de la seconde injonction, […] une condamnation au paiement de dommages et intérêts de la personne qui a souhaité faire exécuter les mesures provisoires. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 11 septembre 2025 (RG 24/04274, Portalis DBV2-V-B7I-J2TG), statue sur un litige de paiement non autorisé exécuté via un service de banque à distance assorti d'une authentification forte. Le titulaire d'un compte de dépôt conteste un virement instantané de 7 000 euros réalisé à la suite d'une manipulation frauduleuse à distance de son ordinateur. […] La juridiction de première instance a rejeté la demande de remboursement, les frais et les dommages-intérêts pour résistance abusive, et a écarté l'invocation du caractère abusif des clauses probatoires. […]
Lire la suite…Notre client a obtenu des courriels de [Société 2] portant obtention de délais de paiement, sans que les paiements n'interviennent. […] et renvoyé l'affaire au 8 avril 2025 pour statuer sur le surplus. […] Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement du solde de 76 980 euros (91 980 - 15 000), 400 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 8 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée. […] Le juge a estimé que notre client ne démontrait pas le caractère abusif de la procédure ni le quantum de son préjudice avec l'évidence requise en référé. […]
Lire la suite…Le Conseil ne peut faire droit à cette demande et en déboute Madame .... 3-3- Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive : Selon l'article 1231-1 du Code civil " Le débiteur est comdamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, […] qui a refusé d'accéder aux prétentions du demandeur. Attendu que la résistance injustifiée d'une partie ne dégénère en abus qu'en présence d'une faute caractérisée de sa part. […] Attendu qu'il n'est possible d'obtenir l'allocation de dommages et intérêts que si le caractère abusif de la résistance a été démontré. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L822-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article L212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article L521-6 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement sont autorisés à traiter des données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements. […]
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
- Résistance abusive au paiement
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Refus de paiement injustifié
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Non-respect des obligations de paiement
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive au paiement des charges
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Inexécution des obligations de paiement
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement des sommes dues
- Caractère abusif de la résistance
- Non-respect des obligations de remboursement
- Non-paiement de la facture
- Résistance abusive de Monsieur X
- Résistance abusive
- Existence d'une obligation de paiement
- Non-paiement des factures
- Demande d'indemnité pour résistance abusive