Impossibilité de partage en nature
Décisions
[…] Attendu que, le 29 décembre 1951, Clément Y… est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve, M me Louise X…, commune en biens et donataire en usufruit de la totalité des biens, et trois enfants majeurs : Jean-Louis, Henriette et Henri ; que les opérations de compte-liquidation-partage de la communauté ont été effectuées ; que la succession comporte 15 lots immobiliers estimés à 900 000 francs environ, qui sont de nature et de valeur très diverses ; que M. Henri Y… a sollicité un partage en nature ; que la cour d'appel a ordonné la licitation de l'ensemble de la succession ;
Le partage est toujours préférable, à la licitation à laquelle il doit être seulement procédé si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi, et à la vente publique des meubles, sauf s'il y a des créanciers saisissants ou opposants ou si la majorité des héritiers jugent la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession. […] Attendu que l'arret attaque, infirmatif de ce chef, a ordonne la licitation de ces deux lots, dont le tribunal avait estime qu'ils etaient partageables en nature par tirage au sort de deux lots l'un comprenant le magasin evalue a 90.000 francs, l'autre appartement (60.000 francs) avec soulte, en se bornant a relever la nature differente de ces biens et leur difference de valeur ;
[…] que la licitation des immeubles successoraux ne réalise pas un partage partiel requérant le consentement de tous les héritiers mais n'est qu'une opération préparatoire et préalable au partage lui-même à laquelle il peut être procédé indépendamment du partage des autres biens de l'hérédité ; […] en ordonnant la licitation n'avait pas à rechercher si tous les héritiers avaient donné leur accord et qu'en énonçant que le fait que M. Y… désire connaître la somme totale qu'il recueillera dans la succession n'est pas un argument de droit de nature à empêcher la licitation, […] Mais attendu qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait ordonné la licitation des immeubles indivis au motif que la succession n'était pas facilement partageable en nature, […]
[…] — a ordonné le partage des successions confondues de H… […] — préalablement à ces opérations, a désigné Monsieur Jean-Pierre J… avec mission de visiter la maison à usage d'habitation située commune de PIANA, cadastrée section BN numéro 722 et d'en proposer une évaluation, les meubles meublants y compris, de dire si l'immeuble est partageable en nature, le cas échéant proposer des lots ou de dire s'il y a lieu de procéder à une licitation, de dire la nature de l'occupation de l'immeuble et le montant de l'indemnité
[…] – a ordonné le partage des successions confondues de H… […] – préalablement à ces opérations, a désigné Monsieur Jean-Pierre J… avec mission de visiter la maison à usage d'habitation située commune de PIANA, cadastrée section BN numéro 722 et d'en proposer une évaluation, les meubles meublants y compris, de dire si l'immeuble est partageable en nature, le cas échéant proposer des lots ou de dire s'il y a lieu de procéder à une licitation, de dire la nature de l'occupation de l'immeuble et le montant de l'indemnité
[…] — voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage des successions de Monsieur [E] [X] et de Madame [R] [D] veuve [X] ; […] Madame [M] [X] n'a pas conclu en réponse s'agissant de la licitation des lots en cas d'impossibilité de partage en nature. […] Eu égard à la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles.
[…] Attendu qu'ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que le jugement du 28 mars 2006 avait déjà ordonné la licitation en cas d'impossibilité de partage en nature, […] Aux motifs propres qu' « est produit aux débats un jugement en date du 28 mars 2008 par lequel le CRÉDIT LYONNAIS, se prévalant de la qualité de créancier de Patrice X… a sollicité et obtenu que soit ordonné le partage de l'indivision portant sur l'immeuble situé à MOISSAC, 3 rue du Pont, sur lequel Patrice X… dispose de droits indivis ; que le tribunal estimant qu'un partage en nature pouvait être envisagé, […] les consorts X… ne donnant à cet égard aucune précision utile de nature à établir que le notaire aurait été saisi ; […]
[…] — constater l'impossibilité de partage en nature concernant le bien immobilier, […] Que l'F a estimé qu'aucun partage en nature n'était envisageable en l'espèce et a chiffré à la somme de 120.000€ la mise à prix la plus favorable de l'immeuble en cas de licitation .
[…] Vu les dernières conclusions de Z B du 24 juin 2004 tendant à se voir donner acte de ce qu'elle s'associe à la demande de compte, liquidation et partage des successions confondues de leurs parents et ordonner l'ouverture de ces opérations; à cet effet commettre le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris avec faculté de délégation en vue de préparer un projet d'acte liquidatif et de partage et commettre un expert aux fins de donner son avis sur la valeur de plusieurs terrains, proposer la formation des lots, et proposer le montant de la mise à prix en cas d'impossibilité de partage en nature; […] Attendu que l'exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, qu'elle sera ordonnée, […] * un terrain en nature de taillis, sis à […]
[…] Raymond Z… aux fins de partage de l'indivision existant entre les deux successions et de vente par licitation publique de l'actif immobilier dépendant de cette indivision ; que les prétentions du syndic ayant été accueillies, M. Raymond Z… a relevé appel de la décision en soutenant que les immeubles étaient partageables en nature et en demandant que les parties soient renvoyées devant un notaire chargé de déterminer la composition des lots ; Attendu que pour confirmer le jugement déféré devant elle, […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'impossibilité ou l'incommodité d'un partage en nature eu égard aux droits respectifs des parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elles seront examinées selon trois axes : le droit au partage et les conditions de recevabilité de l'action (I), la licitation du bien immobilier indivis lorsque le partage en nature s'avère impossible (II), et l'attribution préférentielle du logement familial comme alternative à la vente forcée (III). […] La licitation du bien immobilier indivis : l'office du juge face à l'impossibilité du partage en nature A. […]
Lire la suite…L'article 815 affirme : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce principe garantit à chaque héritier le droit de demander la fin de l'indivision. […] Lorsque le partage en nature est impossible, […] Un indivisaire souhaite sortir de l'indivision, mais les autres s'y opposent. L'impossibilité d'un partage en nature Lorsque le bien ne peut pas être divisé matériellement sans en altérer la valeur ou l'usage (par exemple, une maison unique ou un terrain non divisible). […] L'article 815-3 du Code civil prévoit que : « Si le partage en nature est impossible, […]
Lire la suite…La nature de la licitation est complexe. Elle n'est pas stricto sensu un partage puisque justement, on y a recours lorsque le partage n'est pas possible. […] Il appartient aux héritiers de fournir au juge les éléments démontrant l'impossibilité du partage en nature. […]
Lire la suite…Néanmoins, la licitation est en général traitée comme une opération de partage. […] Licitation à des fins de partage Principe du partage en nature : Partage en nature des meubles En principe, le partage doit avoir lieu en nature : « le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi . […] Quoi qu'il en soit, le partage en nature demeure la règle de principe ». […] Il appartient aux héritiers de fournir au juge les éléments démontrant l'impossibilité du partage en nature. […]
Lire la suite…Nous verrons que plusieurs techniques peuvent être mises en œuvre afin de quitter une indivision : le partage ou la vente des droits ou des biens. […] En matière de partage judiciaire, une controverse est intervenue en jurisprudence. […] Il est important d'ajouter que dans une affaire du 5 février 2025, la chambre civile a sanctionné une décision de vente judiciaire (licitation) de biens indivis sans démonstration suffisante de l'impossibilité du partage en nature, selon l'article 1377 du Code civil. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le forum sur le travail en temps partagé qui s'est tenu à Lyon le 13 février 1996. […] ce projet de loi contient des dispositions permettant à un salarié pluriactif de refuser ces nouveaux horaires ou ces heures complémentaires, dès lors que ce refus est justifié par l'impossibilité d'effectuer ces heures en raison d'une activité exercée simultanément chez un autre employeur. Ces dispositifs sont donc de nature à inciter les entreprises à développer le travail à temps partiel et donc à temps partagé et répondent, de ce fait, aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
Lire la suite…Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés causées par l'impossibilité du retrait d'une société d'attribution à jouissance partagée. […] En l'état du droit, le retrait anticipé d'un associé n'est possible que par la voie d'une cession de ses parts. […] Ces nouvelles dispositions sont de nature à protéger nos concitoyens face aux sollicitations dont ils peuvent être l'objet.
Lire la suite…Mme Ségolène Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les associés d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. […] En effet, en l'état actuel du droit et de la jurisprudence, elles sont aujourd'hui dans l'impossibilité de se retirer de telles sociétés. […] Pour ces propriétaires, les « justes motifs » ne manquent pas puisqu'ils sont dans l'impossibilité de rétrocéder leurs parts, même à titre gratuit, faute d'acquéreurs sur un marché dont la demande a changé de nature, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 924-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. […] Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Article 507 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage.
Article L417-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
- Section 1 : Régime du bail
En conséquence, le preneur ne peut être astreint, en sus de la part de produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service soit en nature, soit en argent, soit en travail, quelle qu'en soit la forme ou l'origine. Le propriétaire ne peut récupérer le montant par une modification des conditions du partage.
Article 840-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Article 20 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de l'immeuble et du local correspondant au lot, et la détermination de la période de jouissance attribuée.
Article 1578 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
[…] Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés. […]
Article L562-6-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
Sans préjudice de l'article L. 121-4, en cas de surcharge d'activité et d'impossibilité manifeste pour la juridiction d'y faire face dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, et à la demande du premier président de la cour d'appel de Nouméa, […]
- Impossibilité de partage amiable
- Demande de partage des biens
- Complexité des opérations de partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage
- Droit au partage des biens
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage de la succession
- Demande de liquidation et partage des biens
- Partage des biens
- Demande de partage de l'indivision
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage des biens indivis
Cass. civ 1ère du 5 février 2025, n°21-15.932 En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. […] Or, conformément à l'article 1377 du Code de procédure civile, la licitation ne peut être ordonnée qu'en cas d'impossibilité de partage en nature.
Lire la suite…