Impossibilité de partage en nature
Décisions
Il résulte des articles 826 et 827 du Code civil que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi .
Le partage est toujours préférable, à la licitation à laquelle il doit être seulement procédé si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi, et à la vente publique des meubles, sauf s'il y a des créanciers saisissants ou opposants ou si la majorité des héritiers jugent la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession. […] Attendu que l'arret attaque, infirmatif de ce chef, a ordonne la licitation de ces deux lots, dont le tribunal avait estime qu'ils etaient partageables en nature par tirage au sort de deux lots l'un comprenant le magasin evalue a 90.000 francs, l'autre appartement (60.000 francs) avec soulte, en se bornant a relever la nature differente de ces biens et leur difference de valeur ;
[…] Et attendu, ensuite, que la licitation des immeubles successoraux ne réalise pas un partage partiel requérant le consentement de tous les héritiers mais n'est qu'une opération préparatoire et préalable au partage lui-même à laquelle il peut être procédé indépendamment du partage des autres biens de l'hérédité ; que la Cour d'appel, en ordonnant la licitation n'avait pas à rechercher si tous les héritiers avaient donné leur accord et qu'en énonçant que le fait que M. Y… désire connaître la somme totale qu'il recueillera dans la succession n'est pas un argument de droit de nature à empêcher la licitation, elle a répondu aux conclusions invoquées ;
[…] L'expert indique que, compte tenu du nombre et droit des indivisaires, l'immeuble n'est pas partageable en nature. Le partage en nature s'avère en effet impossible en présence d'un seul bien dont la configuration ne permet pas une division par étage et de six héritiers par représentation. C'est à juste titre que le Tribunal a ordonné la licitation du bien.
[…] L'expert indique que, compte tenu du nombre et droit des indivisaires, l'immeuble n'est pas partageable en nature. Le partage en nature s'avère en effet impossible en présence d'un seul bien dont la configuration ne permet pas une division par étage et de six héritiers par représentation. C'est à juste titre que le Tribunal a ordonné la licitation du bien.
[…] — voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage des successions de Monsieur [E] [X] et de Madame [R] [D] veuve [X] ; […] Madame [M] [X] n'a pas conclu en réponse s'agissant de la licitation des lots en cas d'impossibilité de partage en nature. […] Eu égard à la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles.
[…] Attendu qu'ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que le jugement du 28 mars 2006 avait déjà ordonné la licitation en cas d'impossibilité de partage en nature, MM. X… sont irrecevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ; […] Et aux motifs éventuellement adoptés que « le jugement du 28 mars 2006 par le Tribunal de grande instance de Montauban a constaté que l'immeuble indivis serait partageable en nature et dit que le notaire désigné devra préalablement à toute licitation procéder au partage en nature du bien après sa division en lots ; que contrairement à leurs affirmations, […]
[…] — constater l'impossibilité de partage en nature concernant le bien immobilier, […] Que l'F a estimé qu'aucun partage en nature n'était envisageable en l'espèce et a chiffré à la somme de 120.000€ la mise à prix la plus favorable de l'immeuble en cas de licitation .
[…] Vu les dernières conclusions de Z B du 24 juin 2004 tendant à se voir donner acte de ce qu'elle s'associe à la demande de compte, liquidation et partage des successions confondues de leurs parents et ordonner l'ouverture de ces opérations; à cet effet commettre le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris avec faculté de délégation en vue de préparer un projet d'acte liquidatif et de partage et commettre un expert aux fins de donner son avis sur la valeur de plusieurs terrains, proposer la formation des lots, et proposer le montant de la mise à prix en cas d'impossibilité de partage en nature; […] * un terrain en nature de taillis, sis à […]
[…] Raymond Z… aux fins de partage de l'indivision existant entre les deux successions et de vente par licitation publique de l'actif immobilier dépendant de cette indivision ; que les prétentions du syndic ayant été accueillies, M. Raymond Z… a relevé appel de la décision en soutenant que les immeubles étaient partageables en nature et en demandant que les parties soient renvoyées devant un notaire chargé de déterminer la composition des lots ; Attendu que pour confirmer le jugement déféré devant elle, […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'impossibilité ou l'incommodité d'un partage en nature eu égard aux droits respectifs des parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elles seront examinées selon trois axes : le droit au partage et les conditions de recevabilité de l'action (I), la licitation du bien immobilier indivis lorsque le partage en nature s'avère impossible (II), et l'attribution préférentielle du logement familial comme alternative à la vente forcée (III). […] La licitation du bien immobilier indivis : l'office du juge face à l'impossibilité du partage en nature A. […]
Lire la suite…L'ensemble du patrimoine reste indivis tant qu'un partage n'a pas lieu. […] A lire aussi : Succession et encaissement des loyers : guide pratique pour les investisseurs immobiliers Caractéristiques de l'indivision Les principales caractéristiques de l'indivision peuvent être résumées ainsi : Égalité des droits : Chaque indivisaire possède une quote-part de l'ensemble du patrimoine, sans distinction de nature ou de valeur des biens. […] À ce titre, la législation encourage les héritiers à procéder au partage pour clarifier leur situation patrimoniale. […] La licitation : une solution en cas d'impossibilité de partage en nature Lorsque le partage en nature est impossible, […]
Lire la suite…L'article 815 affirme : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce principe garantit à chaque héritier le droit de demander la fin de l'indivision. […] Lorsque le partage en nature est impossible, […] Un indivisaire souhaite sortir de l'indivision, mais les autres s'y opposent. L'impossibilité d'un partage en nature Lorsque le bien ne peut pas être divisé matériellement sans en altérer la valeur ou l'usage (par exemple, une maison unique ou un terrain non divisible). […] L'article 815-3 du Code civil prévoit que : « Si le partage en nature est impossible, […]
Lire la suite…La nature de la licitation est complexe. Elle n'est pas stricto sensu un partage puisque justement, on y a recours lorsque le partage n'est pas possible. […] Il appartient aux héritiers de fournir au juge les éléments démontrant l'impossibilité du partage en nature. […]
Lire la suite…Néanmoins, la licitation est en général traitée comme une opération de partage. […] Licitation à des fins de partage Principe du partage en nature : Partage en nature des meubles En principe, le partage doit avoir lieu en nature : « le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi . […] Quoi qu'il en soit, le partage en nature demeure la règle de principe ». […] Il appartient aux héritiers de fournir au juge les éléments démontrant l'impossibilité du partage en nature. […]
Lire la suite…Nous verrons que plusieurs techniques peuvent être mises en œuvre afin de quitter une indivision : le partage ou la vente des droits ou des biens. […] En matière de partage judiciaire, une controverse est intervenue en jurisprudence. […] Il est important d'ajouter que dans une affaire du 5 février 2025, la chambre civile a sanctionné une décision de vente judiciaire (licitation) de biens indivis sans démonstration suffisante de l'impossibilité du partage en nature, selon l'article 1377 du Code civil. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le forum sur le travail en temps partagé qui s'est tenu à Lyon le 13 février 1996. […] ce projet de loi contient des dispositions permettant à un salarié pluriactif de refuser ces nouveaux horaires ou ces heures complémentaires, dès lors que ce refus est justifié par l'impossibilité d'effectuer ces heures en raison d'une activité exercée simultanément chez un autre employeur. Ces dispositifs sont donc de nature à inciter les entreprises à développer le travail à temps partiel et donc à temps partagé et répondent, de ce fait, aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
Lire la suite…Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés causées par l'impossibilité du retrait d'une société d'attribution à jouissance partagée. […] En l'état du droit, le retrait anticipé d'un associé n'est possible que par la voie d'une cession de ses parts. […] Ces nouvelles dispositions sont de nature à protéger nos concitoyens face aux sollicitations dont ils peuvent être l'objet.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 3 : La licitation
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 1476 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article 815-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Article 1361 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Article 2234 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Article 1515 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Article 1467 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Article 1365 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
- Impossibilité de partage amiable
- Demande de partage des biens
- Complexité des opérations de partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage
- Droit au partage des biens
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage de la succession
- Demande de liquidation et partage des biens
- Partage des biens
- Demande de partage de l'indivision
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage des biens indivis
Cass. civ 1ère du 5 février 2025, n°21-15.932 En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. […] Or, conformément à l'article 1377 du Code de procédure civile, la licitation ne peut être ordonnée qu'en cas d'impossibilité de partage en nature.
Lire la suite…