Impossibilité de partage en nature
Décisions
Il résulte des articles 826 et 827 du Code civil que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi .
Le partage est toujours préférable, à la licitation à laquelle il doit être seulement procédé si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi, et à la vente publique des meubles, sauf s'il y a des créanciers saisissants ou opposants ou si la majorité des héritiers jugent la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession. […] Attendu que l'arret attaque, infirmatif de ce chef, a ordonne la licitation de ces deux lots, dont le tribunal avait estime qu'ils etaient partageables en nature par tirage au sort de deux lots l'un comprenant le magasin evalue a 90.000 francs, l'autre appartement (60.000 francs) avec soulte, en se bornant a relever la nature differente de ces biens et leur difference de valeur ;
[…] Et attendu, ensuite, que la licitation des immeubles successoraux ne réalise pas un partage partiel requérant le consentement de tous les héritiers mais n'est qu'une opération préparatoire et préalable au partage lui-même à laquelle il peut être procédé indépendamment du partage des autres biens de l'hérédité ; que la Cour d'appel, en ordonnant la licitation n'avait pas à rechercher si tous les héritiers avaient donné leur accord et qu'en énonçant que le fait que M. Y… désire connaître la somme totale qu'il recueillera dans la succession n'est pas un argument de droit de nature à empêcher la licitation, elle a répondu aux conclusions invoquées ;
[…] L'expert indique que, compte tenu du nombre et droit des indivisaires, l'immeuble n'est pas partageable en nature. Le partage en nature s'avère en effet impossible en présence d'un seul bien dont la configuration ne permet pas une division par étage et de six héritiers par représentation. C'est à juste titre que le Tribunal a ordonné la licitation du bien.
[…] L'expert indique que, compte tenu du nombre et droit des indivisaires, l'immeuble n'est pas partageable en nature. Le partage en nature s'avère en effet impossible en présence d'un seul bien dont la configuration ne permet pas une division par étage et de six héritiers par représentation. C'est à juste titre que le Tribunal a ordonné la licitation du bien.
[…] — voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage des successions de Monsieur [E] [X] et de Madame [R] [D] veuve [X] ; […] Madame [M] [X] n'a pas conclu en réponse s'agissant de la licitation des lots en cas d'impossibilité de partage en nature. […] Eu égard à la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles.
[…] Attendu qu'ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que le jugement du 28 mars 2006 avait déjà ordonné la licitation en cas d'impossibilité de partage en nature, MM. X… sont irrecevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ; […] Et aux motifs éventuellement adoptés que « le jugement du 28 mars 2006 par le Tribunal de grande instance de Montauban a constaté que l'immeuble indivis serait partageable en nature et dit que le notaire désigné devra préalablement à toute licitation procéder au partage en nature du bien après sa division en lots ; que contrairement à leurs affirmations, […]
[…] — constater l'impossibilité de partage en nature concernant le bien immobilier, […] Que l'F a estimé qu'aucun partage en nature n'était envisageable en l'espèce et a chiffré à la somme de 120.000€ la mise à prix la plus favorable de l'immeuble en cas de licitation .
[…] Vu les dernières conclusions de Z B du 24 juin 2004 tendant à se voir donner acte de ce qu'elle s'associe à la demande de compte, liquidation et partage des successions confondues de leurs parents et ordonner l'ouverture de ces opérations; à cet effet commettre le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris avec faculté de délégation en vue de préparer un projet d'acte liquidatif et de partage et commettre un expert aux fins de donner son avis sur la valeur de plusieurs terrains, proposer la formation des lots, et proposer le montant de la mise à prix en cas d'impossibilité de partage en nature; […] * un terrain en nature de taillis, sis à […]
[…] Raymond Z… aux fins de partage de l'indivision existant entre les deux successions et de vente par licitation publique de l'actif immobilier dépendant de cette indivision ; que les prétentions du syndic ayant été accueillies, M. Raymond Z… a relevé appel de la décision en soutenant que les immeubles étaient partageables en nature et en demandant que les parties soient renvoyées devant un notaire chargé de déterminer la composition des lots ; Attendu que pour confirmer le jugement déféré devant elle, […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'impossibilité ou l'incommodité d'un partage en nature eu égard aux droits respectifs des parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elles seront examinées selon trois axes : le droit au partage et les conditions de recevabilité de l'action (I), la licitation du bien immobilier indivis lorsque le partage en nature s'avère impossible (II), et l'attribution préférentielle du logement familial comme alternative à la vente forcée (III). […] La licitation du bien immobilier indivis : l'office du juge face à l'impossibilité du partage en nature A. […]
Lire la suite…L'article 815 affirme : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce principe garantit à chaque héritier le droit de demander la fin de l'indivision. […] Lorsque le partage en nature est impossible, […] Un indivisaire souhaite sortir de l'indivision, mais les autres s'y opposent. L'impossibilité d'un partage en nature Lorsque le bien ne peut pas être divisé matériellement sans en altérer la valeur ou l'usage (par exemple, une maison unique ou un terrain non divisible). […] L'article 815-3 du Code civil prévoit que : « Si le partage en nature est impossible, […]
Lire la suite…La nature de la licitation est complexe. Elle n'est pas stricto sensu un partage puisque justement, on y a recours lorsque le partage n'est pas possible. […] Il appartient aux héritiers de fournir au juge les éléments démontrant l'impossibilité du partage en nature. […]
Lire la suite…Néanmoins, la licitation est en général traitée comme une opération de partage. […] Licitation à des fins de partage Principe du partage en nature : Partage en nature des meubles En principe, le partage doit avoir lieu en nature : « le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi . […] Quoi qu'il en soit, le partage en nature demeure la règle de principe ». […] Il appartient aux héritiers de fournir au juge les éléments démontrant l'impossibilité du partage en nature. […]
Lire la suite…Nous verrons que plusieurs techniques peuvent être mises en œuvre afin de quitter une indivision : le partage ou la vente des droits ou des biens. […] En matière de partage judiciaire, une controverse est intervenue en jurisprudence. […] Il est important d'ajouter que dans une affaire du 5 février 2025, la chambre civile a sanctionné une décision de vente judiciaire (licitation) de biens indivis sans démonstration suffisante de l'impossibilité du partage en nature, selon l'article 1377 du Code civil. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le forum sur le travail en temps partagé qui s'est tenu à Lyon le 13 février 1996. […] ce projet de loi contient des dispositions permettant à un salarié pluriactif de refuser ces nouveaux horaires ou ces heures complémentaires, dès lors que ce refus est justifié par l'impossibilité d'effectuer ces heures en raison d'une activité exercée simultanément chez un autre employeur. Ces dispositifs sont donc de nature à inciter les entreprises à développer le travail à temps partiel et donc à temps partagé et répondent, de ce fait, aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
Lire la suite…Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés causées par l'impossibilité du retrait d'une société d'attribution à jouissance partagée. […] En l'état du droit, le retrait anticipé d'un associé n'est possible que par la voie d'une cession de ses parts. […] Ces nouvelles dispositions sont de nature à protéger nos concitoyens face aux sollicitations dont ils peuvent être l'objet.
Lire la suite…Mme Ségolène Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les associés d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. […] En effet, en l'état actuel du droit et de la jurisprudence, elles sont aujourd'hui dans l'impossibilité de se retirer de telles sociétés. […] Pour ces propriétaires, les « justes motifs » ne manquent pas puisqu'ils sont dans l'impossibilité de rétrocéder leurs parts, même à titre gratuit, faute d'acquéreurs sur un marché dont la demande a changé de nature, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage.
Article L417-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
- Section 1 : Régime du bail
En conséquence, le preneur ne peut être astreint, en sus de la part de produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service soit en nature, soit en argent, soit en travail, quelle qu'en soit la forme ou l'origine. Le propriétaire ne peut récupérer le montant par une modification des conditions du partage.
Article 20 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de l'immeuble et du local correspondant au lot, et la détermination de la période de jouissance attribuée.
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[…] du Haut-Rhin et de la Moselle, dans un délai d'au moins un mois pour la comparution ; il leur communique par écrit les propositions du demandeur en les avertissant qu'au cas de non-comparution les absents sont présumés consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour eux malgré leur non-comparution.
Article 3 du Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
- Décret n°2021-1047 du 4 août 2021
[…] III. - Lorsque le titulaire d'un dossier médical partagé créé avant le 1er janvier 2022 s'oppose à la création de son espace
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
[…] 5° Lorsque la prime de partage de la valeur mentionnée au I est investie sur un plan d'épargne mentionné au même I, […] Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Article 234 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître le jour fixé pour la passation de l'acte de partage et que l'on puisse admettre que ses droits aient été lésés par le partage, les parties intéressées sont à renvoyer, sur sa demande, devant le notaire.
Article 884 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
- Impossibilité de partage amiable
- Demande de partage des biens
- Complexité des opérations de partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage
- Droit au partage des biens
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage de la succession
- Demande de liquidation et partage des biens
- Partage des biens
- Demande de partage de l'indivision
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage des biens indivis
Cass. civ 1ère du 5 février 2025, n°21-15.932 En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. […] Or, conformément à l'article 1377 du Code de procédure civile, la licitation ne peut être ordonnée qu'en cas d'impossibilité de partage en nature.
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