Imputabilité de la rupture
Décisions
[…] Attendu que l'arret attaque a dit que la rupture du contrat de travail intervenue le 18 janvier 1976 etait imputable a schmidt et l'a condamne a payer a menet, valet de chambre, gardien de villa, une indemnite de licenciement ainsi que des dommages-interets pour rupture sans cause reelle et serieuse, […] menet etait parti de son propre chef, la correspondance produite ne permettant pas de savoir qui etait l'auteur de la rupture ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, alors que la charge de la preuve de l'imputabilite de la rupture incombait a menet qui etait demandeur , la cour d'appel, qui l'a renversee et a fait droit a sa demande tout en constatant qu'elle n'etait pas etablie, […]
Dès lors qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; l'écrit par lequel le salarié prend acte de cette rupture ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même s'ils ne sont pas mentionnés dans l'écrit, afin de statuer sur l'imputabilité de la rupture.
[…] qu'à la suite de cette décision, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Pollina condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive, les indemnités de préavis et de licenciement et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par l'arrêt attaqué, […] Que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient quant à l'imputabilité de l'inexécution du délai-congé, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que, pour débouter M. Y… de sa demande, la cour d'appel énonce que, s'il est constant que la société Duncan Hydrosport a modifié le contrat de travail, il appartient cependant au salarié d'établir qu'elle a violé les obligations mises à sa charge ; qu'en la circonstance il est permis de constater que l'employeur n'a pas violé ses obligations contractuelles dans des conditions telles qu'elles lui rendent imputable la rupture prématurée du contrat de travail ;
Les juges du fond qui relèvent qu'à partir d'une certaine époque, une société qui avait engagé des représentants n'avait plus été en mesure de leur assurer une prospection normale et avait d'ailleurs confié à une autre société la commercialisation de ses propres contrats, en ont justement déduit que la rupture du contrat de représentation découlant de l'inactivité forcée des représentants lui est imputable, peu important qu'elle leur ait proposé une novation du contrat originaire, qu'ils n'étaient pas tenus d'accepter alors qu'ils ignoraient son incidence sur leur rémunération.
[…] qu'en se bornant à énoncer que le retrait d'habilitation a entraîné une modification du contrat pour la salariée qui n'a pu suivre la formation prévue, sans préciser en quoi cette modification était substantielle, la cour d'appel, qui a cependant imputé la rupture à l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que la société EPTR faisait valoir dans ses conclusions délaissées que son activité de messagerie conviviale n'était pas l'activité principale de l'entreprise et que l'inspection du travail, lorsqu'elle avait donné son habilitation, […]
C'est à bon droit que le juges du fond ont imputé à l'employeur la rupture du contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait changé totalement les attributions d'une salariée dont les travaux dactylographiques de grande ampleur nécessitaient un bonne connaissance de la manipulation et de la répartition des documents de coassurance et relevaient d'un poste de confiance, pour l'affecter dans un service du courrier sans aucune responsabilité particulière.
[…] Attendu, cependant, qu'il résulte, d'une part, des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenu définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions reprises par l'article L. 122-14-1 du Code au travail et ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques et, d'autre part, de l'article L. 122-17 du Code du travail, que le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire lorsqu'il a été établi en exécution d'une transaction qui est entachée de nullité ;
La rupture des relations de travail incombe à l'employeur qui tente d'imposer à l'un de ses représentants un objectif de vente d'un montant supérieur de deux tiers environ à celui de l'année précédente tout en amputant sa clientèle de l'un des principaux clients, modifiant ainsi un élément essentiel du contrat de travail.
La transmission des contrats de travail qui s'opère selon les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, ne peut être assimilée à un licenciement sauf fraude aux droits du salarié. Par suite en l'état d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, et dès lors qu'un salarié protégé a refusé de rester au service du nouvel exploitant, la rupture du contrat n'est pas imputable au premier employeur lequel n'est pas tenu d'observer les formalités légales prévues en cas de licenciement d'un représentant du personnel.
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Commentaires
Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Détermination de l'imputabilité de la rupture Soc, 19 janvier 2003, n° 02-41.113 avocat droit du travail Sur le premier moyen : avocat droit du travail Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; avocat droit du travail Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans […] le cas contraire, […]
Lire la suite…CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/23540 La partie qui notifie à son cocontractant sa volonté de cesser les relations commerciales du fait du recours, par ce dernier, à une entreprise concurrente est le seul auteur de la rupture en l'absence d'obligation d'exclusivité entre les parties. […]
Lire la suite…L'assignation par l'agent commercial du mandant en résiliation du contrat n'emporte pas à elle-seule la rupture du contrat, de sorte que la rupture n'est pas imputable à l'agent de ce seul fait. 3 agents commerciaux, se prévalant des manquements du mandant, ont assigné ce dernier en résiliation du contrat d'agence à ses torts et en paiement de l'indemnité de fin de contrat. […] Condamné par la Cour d'appel au paiement de l'indemnité de fin de contrat, le mandant reprochait à la Cour d'appel d'avoir considéré que la rupture était intervenue à son initiative du fait de la lettre adressée à ses clients. […]
Lire la suite…C'est au mandant qui s'oppose au paiement de l'indemnité de fin de contrat de prouver que la rupture est imputable à l'agent commercial. […]
Lire la suite…C'est au mandant qui s'oppose au paiement de l'indemnité de fin de contrat de prouver que la rupture est imputable à l'agent commercial. […]
Lire la suite…La rupture du contrat d'agence commerciale à l'initiative de l'agent ne prive pas ce-dernier de son droit au versement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture s'il prouve qu'elle est imputable à son mandant. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : […]
Article L1237-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article L1237-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Article L1237-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article L1237-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : […]
Article L1237-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Article L1243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article L1237-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. […]
Article L1451-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
- Imputabilité de la rupture du contrat de travail
- Rupture imputable à l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture de la relation de travail
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture des relations contractuelles
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive des pourparlers
Une société qui perd l'un de ses gros clients doit en tirer des conséquences immédiates à l'égard de ses propres sous-traitants, sans quoi, sa responsabilité pourra être engagée pour rupture brutale des relations commerciales établies. […] La société A a contesté, d'une part, l'existence du caractère établi de la relation commerciale et, d'autre part, l'imputabilité de la rupture de cette relation, au motif que les sous-traitants avaient été informés que la société A avait elle-même perdu son contrat avec son donneur d'ordre, la société Renault. […]
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