Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
Décisions
[…] Le D r C soutient, en outre, que la requête est recevable, dès lors que reçue par télécopie le 4 juillet 2014 ; que, […] quant à la régularité de la procédure ; que la procédure de conciliation est entachée d'irrégularité du fait du défaut d'impartialité du conciliateur, de l'absence de recherche de conciliation et de l'absence de signature du procès-verbal ; qu'il y a également irrégularité de la procédure du fait de la transmission tardive de la plainte ; que, […] en date du 17 mai 2014 ; que l'appel contre cette décision était donc recevable le 4 juillet 2014 ; que la fin de non-recevoir opposée par M me S et tirée de l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté doit, dès lors, être écartée ;
[…] Sur l'irrecevabilité de la requête pour absence de signature régulière Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401 ; 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n°15-13.813). […] L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075), dès lors, il appartient à l'étranger d'apporter la preuve contraire. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2014, présenté par le Préfet des Bouches du Rhône, concluant à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de signature de la requérante, et à titre secondaire, précisant qu'une proposition lui sera faite lors d'une prochaine vacance de logement de type 1 signalé par un bailleur social ; il ajoute qu'une proposition de logement a été faite à M me X le 8 septembre 2014 mais retirée par le bailleur ; […] 1 – Considérant, que M me X a signé la requête en début d'audience ; qu'ainsi la requête a été régularisée ; que dès lors le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour absence de signature de la requérante doit être rejeté ;
[…] — Une fin de non-recevoir tenant à l'absence de délégation de signature pour le signataire de la requête. […] Sur l'irrecevabilité de la requête pour absence de signature régulière
[…] En l'absence du ministère public, […] Dans la perspective de l'audience, le conseil de [X] [D] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté motifs pris de l'irrecevabilité de la requête pour absence de signature par une personne compétente et de l'insuffisance des diligences de la préfecture qui ne justifie pas avoir saisi les autorités consulaires guinéennes. […] — d'une part, l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la préfecture au motif que la délégation de signature produite ne donne pas compétence à Mme [Z] [K] pour signer la requête en prolongation,
[…] Sur l'irrecevabilité de la requête pour absence de signature régulière […] Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401 ; 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n°15-13.813). […] L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075), dès lors, il appartient à l'étranger d'apporter la preuve contraire. […]
[…] Sur l'irrecevabilité de la requête pour absence de signature régulière […] Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401 ; 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n°15-13.813). La requête doit ainsi émaner d'une autorité ayant pouvoir.
[…] — Vu l'ordonnance du 21 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrecevabilité ou de fond soulevés par M. [U] [R] [N], déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [U] [R] [N] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2], […] Sur l'irrecevabilité de la requête pour absence de signature régulière […] L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, […] il appartient à la partie contestant la délégation de signature d'apporter la preuve de l'inexistence de ladite délégation ou de son irrégularité dès lors que la préfecture démontre que l'acte de délégation a été régulièrement publié. […]
[…] Sur l'irrecevabilité de la requête pour absence de signature régulière […] Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401 ; 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n°15-13.813). La requête doit ainsi émaner d'une autorité ayant pouvoir. Si le signataire de la requête n'est pas le préfet, il doit avoir une délégation préfectorale. […] En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu confirmer l'ordonnance du premier juge.
[…] L'irrecevabilité de la requête pour incompétence du signataire de celle-ci […] Sur l'irrecevabilité de la requête pour absence de signature régulière […] L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075), dès lors, il appartient à l'étranger d'apporter la preuve contraire. Ainsi, il appartient à la partie contestant la délégation de signature d'apporter la preuve de l'inexistence de ladite délégation ou de son irrégularité dès lors que la préfecture démontre que l'acte de délégation a été régulièrement publié. […]
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Commentaires
[…] les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office les moyens d'ordre public tirés « d'une part, de l'irrecevabilité de l'appel incident de la société Socoter, d'autre part, de l'irrecevabilité de sa requête devant le tribunal administratif », sans plus de précision, […] qui prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, […] en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le ministre de l'éducation. […] En ne tirant aucune conséquence de cette absence de production et en jugeant implicitement que le ministre de l'éducation bénéficiait d'une délégation de signature régulière pour signer la décision de faire appel au nom du vice-président, […]
Lire la suite…L'article R. 778-2 fixe un délai particulier de recours, qui n'est opposable au demandeur que s'il lui a été notifié avec la décision dont il demande l'exécution, et dispose en son dernier alinéa : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. » Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Absence de signature Une réclamation adressée au service des impôts n'est pas recevable : - si elle ne porte pas la signature de son auteur (CE, 14 mai 1980, n° 16387 et CE, 30 septembre 1981, […] n° 71724, RO, p. 143). […] Dans le cas de signatures dissemblables, la demande d'un contribuable ne saurait être rejetée sans qu'il soit établi avec certitude que la réclamation ou la requête présentée ait été signée par un tiers dès lors que le réclamant soutient les avoir signées de sa propre main (CE, 8 juillet 1959, n° 43420, RO, […]
Lire la suite…[…] le contribuable qui introduit un pourvoi doit acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du CGI ou justifier qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, à peine d'irrecevabilité de sa requête. […] le directeur général des Finances publiques a, en toutes matières entrant dans ses attributions, délégation permanente de signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que sur les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat. […] La non-production de la décision attaquée entraîne l'irrecevabilité de la requête, […]
Lire la suite…Le code de justice administrative 1 se borne à exiger, à peine d'irrecevabilité, que les requêtes et mémoires soient « présentés » par l'un des mandataires qu'ils énumèrent, c'est-à-dire signés par eux 2 . […] 11 mars 1961, L..., p. 178). […] Si le texte fait en principe des requêtes et des mémoires le support de la constitution d'avocat, vous avez néanmoins estimé que l'apposition de la signature du mandataire peut régulariser non seulement les mémoires contresignés, mais aussi ceux présentés antérieurement (CE, […] n° 295437, T. pp. 851-880). […] Cette absence d'irrégularité ne vaut que pour autant que cette absence de mémoire résulte d'un choix du défendeur, assumé en connaissance de cause. […]
Lire la suite…Décision non publiée, mais qui pourrait intéresser ceux qui doivent remettre un acte de procédure revêtue de la signature. Et là, je pense au défenseur syndical, qui doit remettre sa déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel pour inscrire son appel. Que se passe-t-il s'il omet de signer l'acte ? Appel irrecevable ? […] Bien sûr que non, puisque "affectant l'acte de saisine de la juridiction et non l'irrégularité dans son mode de saisine, l'absence de signature de la requête remise ou adressée à la juridiction ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier" (Civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-11658, Non publié au bulletin). Solution qui est conforme à celle que nous connaissons déjà.
Lire la suite…En l'absence de réponse du centre des impôts fonciers, le syndic a saisi le tribunal administratif de Nice au nom du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires eux- mêmes. Sa requête n'a pas été communiquée à l'administration fiscale. […] à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, par une règle de présentation des requêtes : il faut joindre, à peine d'irrecevabilité, l'acte attaqué ou, en cas de décision implicite de rejet, […] en l'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de six mois 1 , de la réclamation préalable elle-même. […] des moyens et des conclusions, une signature manuscrite et, en pièce jointe, l'avis d'imposition. […]
Lire la suite…Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 au greffe du TA de Châlons-en- Champagne, le syndicat CGT FNTE Nord-Est a contesté cette note, en assortissant ses conclusions à fin d'annulation de conclusions à fin d'injonction. […] Nous pensons en effet que la requête du syndicat CGT FNTE Nord-Est est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, soulevée en défense par le ministre. […] Cette publication est intervenue dès la signature de la note, le 29 mars 2021, ainsi que le soutient sans être contredit le ministre ; - D'autre part, […]
Lire la suite…Il nous semble donc que le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter comme irrégulière une offre qui lui apparaît dépourvue de signature ou dont il ne parvient pas à vérifier la signature si le candidat a correctement accompli les formalités de dépôt de son offre sur la plateforme dématérialisée. […] Toute autre solution conduirait à notre avis à faire peser sur le candidat la charge d'une preuve positive de ce que l'absence de signature est due à un dysfonctionnement du système qu'il n'est pas en mesure d'apporter, le système relevant du pouvoir adjudicateur et, en définitive, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R431-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […] La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R414-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine …
Article 1147 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. […] Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, […]
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête pour défaut d'adresse
- Incompétence du signataire de la requête en prolongation
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Absence de production de la décision attaquée
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Absence d'argumentation dans la requête
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Absence de signature par une autorité compétente
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
Forme matérielle de la demande Quelle que soit la nature des impôts ou taxes faisant l'objet du litige, le tribunal administratif est saisi « par voie de requête », […] en l'absence de disposition particulière réglant sa présentation, peut être établie sous forme de simple lettre adressée au greffe du tribunal administratif. […] Signature de la demande En application de l'article R431-4 du CJA, […] Principe : irrecevabilité des demandes non signées ou irrégulièrement signées a. […] Signature contestée Si le tribunal éprouve des doutes sur l'authenticité de la signature portée sur la requête en raison de sa dissemblance avec celle figurant sur la réclamation préalable, […]
Lire la suite…