Incompétence du juge de l'exécution
Décisions
Une cour d'appel statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution qui retient l'incompétence de ce juge excède ses pouvoirs en se prononçant sur le fond.
En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, […] Aux motifs propres que l'appréciation de la prescription tant des amendes forfaitaires majorées que de l'action en recouvrement de celles-ci ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution, mais de celle de la juridiction pénale ; que le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution, sauf à préciser que celui-ci est incompétent et qu'il appartient à M.
En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire
Il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
[…] du juge de l'exécution en l'absence de toute mesure d'exécution en cours », tout en précisant qu'il y avait lieu de renvoyer à « la condition édictée à l'alinéa 1 (de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire) savoir que les difficultés et les contestations doivent être élevées à l'occasion de l'exécution forcée » et « qu'à défaut, […] dès lors qu'« il n'exist(ait) plus aucune mesure d'exécution en cours, motif pour lequel l'exception d'incompétence fut soulevée devant la juridiction de première instance (…) » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui démontrait que les mesures d'exécution n'étaient pas en cours au moment des faits reprochés à l'huissier, […]
[…] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le juge de l'exécution incompétent ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens exposés tant devant les juges du fond et que devant la Cour de cassation ;
Lorsque le créancier se désiste de la procédure de saisie immobilière qu'il a engagée, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour trancher les contestations qui ont été élevées à l'occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant
[…] Frédéric et M me Synnove X… à l'encontre de l'établissement de crédit, la cour a énoncé que cette demande ne saurait prospérer devant le juge de l'exécution, lequel n'est tenu de statuer au fond que sur la validité et sur les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée et qu'il n'entre pas dans les attributions de ce magistrat de se prononcer sur une demande en paiement, laquelle relève du juge du fond ; qu'en statuant de la sorte, alors que la question de savoir si la demande de remboursement formée par les saisis relève du juge de l'exécution ou du juge du fond, constitue une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 75 et 122 du code de procédure civile ;
[…] la Fédération générale du tabac, alimentation et agriculture (la Fédération) a saisi un juge de l'exécution d'une demande aux fins d'enjoindre à la société d'annuler sa décision unilatérale d'appliquer une nouvelle grille des salariés, de procéder à la suppression de toute référence à la liste des fonctions, repères et classifications lors de l'établissement des fiches de paie et de procéder à la rectification subséquente des bulletins établis conformément à la décision unilatérale ; […] la Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services CGT et la Fédération des Services CFDT, d'autre part une exception d'incompétence ; qu'il y a lieu d'examiner d'abord celle-ci ; […]
[…] N… et M me C… ainsi que les autres créanciers inscrits à fin de distribution du prix devant un juge de l'exécution qui a procédé à celle-ci par un jugement du 4 mai 2017 dont M. N… a relevé appel. […] alors que toute contestation d'une procédure de distribution doit être faite par acte d'avocat, que « le bien vendu n'avait pas fait l'objet d'une saisie immobilière », sans indiquer, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile applicables à une exception d'incompétence, quelle serait la juridiction compétente.
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Amendes forfaitaires : incompétence du juge de l'exécution pour apprécier la validité du titre En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du même code, au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.
Lire la suite…Saisie immobilière : incompétence du juge de l'exécution à la suite du désistement du créancier Dès lors que le créancier a déclaré par conclusions écrites se désister de la procédure de saisie immobilière qu'il avait engagée, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour trancher les contestations qui avaient été élevées à l'occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Incompétence du juge de l'exécution saisi d'un commandement qui n'est pas à fin de saisie-vente Un commandement qui n'est pas délivré aux fins de saisie-vente n'engage aucune mesure d'exécution forcée, ce qui fait obstacle à ce que le juge de l'exécution statue sur la créance qu'il vise. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Rejet du juge de l'exécution et le pourvoi distribué à la Chambre commerciale de la Cour de cassation subira le même sort. […]
Lire la suite…Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure. Un arrêt, rendu le 22 avril 2010 en matière de référé, a condamné une société à payer à une banque une provision à valoir sur l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail.M. X., en qualité de caution, étant tenu au paiement de cette somme, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les sommes détenues par un tiers pour le compte de la caution.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article L311-12-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Fonctionnement
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution
[…] Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. […]
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article R131-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La compétence d'attribution du juge de l'exécution est déterminée par les articles L. 311-12-1 et L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire. Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article 847-5 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section III : Des renvois de compétence
Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance. Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier. Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité. Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort. Les articles 81 et 82 sont applicables.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article R222-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
- Incompétence de la cour
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence du juge judiciaire
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Défaut d'exécution du jugement
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution de la décision de justice
- Incompétence de la décision
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution d'un jugement
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Non-exécution du jugement
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence de la cour d'appel
- Absence d'exécution du jugement
- Incompétence de la juridiction
- Exécution des décisions de la Cour
- Inexécution des condamnations
- Exécution nécessaire de la décision
- Non-exécution de la décision de première instance
Recouvrement des amendes forfaitaires majorées : incompétence du juge de l'exécution En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale, au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.
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