Incompétence du juge de l'exécution
Décisions
Une cour d'appel statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution qui retient l'incompétence de ce juge excède ses pouvoirs en se prononçant sur le fond.
En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, […] Aux motifs propres que l'appréciation de la prescription tant des amendes forfaitaires majorées que de l'action en recouvrement de celles-ci ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution, mais de celle de la juridiction pénale ; que le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution, sauf à préciser que celui-ci est incompétent et qu'il appartient à M. X… de mieux se pourvoir ;
En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire
Il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
[…] p. 3), l'huissier de justice invoquait « l'incompétence du juge de l'exécution en l'absence de toute mesure d'exécution en cours », tout en précisant qu'il y avait lieu de renvoyer à « la condition édictée à l'alinéa 1 (de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire) savoir que les difficultés et les contestations doivent être élevées à l'occasion de l'exécution forcée » et « qu'à défaut, la compétence du juge de l'exécution deviendrait infinie », ce qui n'était « pas le cas en l'espèce », dès lors qu'« il n'exist(ait) plus aucune mesure d'exécution en cours, motif pour lequel l'exception d'incompétence fut soulevée devant la juridiction de première instance (…) » ; […]
[…] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le juge de l'exécution incompétent ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens exposés tant devant les juges du fond et que devant la Cour de cassation ;
Lorsque le créancier se désiste de la procédure de saisie immobilière qu'il a engagée, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour trancher les contestations qui ont été élevées à l'occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant
[…] 1°/ qu'une exception d'incompétence ne peut être relevée d'office devant la cour d'appel ; que constitue une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir susceptible d'être relevée d'office, le moyen qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge, mais revendique la compétence d'un autre que celui saisi ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de remboursement formée par M. Frédéric et M me Synnove X… à l'encontre de l'établissement de crédit, la cour a énoncé que cette demande ne saurait prospérer devant le juge de l'exécution, […]
[…] la Fédération générale du tabac, alimentation et agriculture (la Fédération) a saisi un juge de l'exécution d'une demande aux fins d'enjoindre à la société d'annuler sa décision unilatérale d'appliquer une nouvelle grille des salariés, de procéder à la suppression de toute référence à la liste des fonctions, […] qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simple affirmation sans justifier en fait et en droit leur appréciation ; que pour retenir que le juge de l'exécution serait « radicalement incompétent », la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que les syndicats demandent au juge de l'exécution, […]
[…] Le 30 mai 2016, la banque a assigné M. N… et M me C… ainsi que les autres créanciers inscrits à fin de distribution du prix devant un juge de l'exécution qui a procédé à celle-ci par un jugement du 4 mai 2017 dont M. N… a relevé appel. […] alors que toute contestation d'une procédure de distribution doit être faite par acte d'avocat, que « le bien vendu n'avait pas fait l'objet d'une saisie immobilière », sans indiquer, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile applicables à une exception d'incompétence, quelle serait la juridiction compétente.
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Amendes forfaitaires : incompétence du juge de l'exécution pour apprécier la validité du titre En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du même code, au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.
Lire la suite…Saisie immobilière : incompétence du juge de l'exécution à la suite du désistement du créancier Dès lors que le créancier a déclaré par conclusions écrites se désister de la procédure de saisie immobilière qu'il avait engagée, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour trancher les contestations qui avaient été élevées à l'occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Incompétence du juge de l'exécution saisi d'un commandement qui n'est pas à fin de saisie-vente Un commandement qui n'est pas délivré aux fins de saisie-vente n'engage aucune mesure d'exécution forcée, ce qui fait obstacle à ce que le juge de l'exécution statue sur la créance qu'il vise. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Rejet du juge de l'exécution et le pourvoi distribué à la Chambre commerciale de la Cour de cassation subira le même sort. […]
Lire la suite…Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure. Un arrêt, rendu le 22 avril 2010 en matière de référé, a condamné une société à payer à une banque une provision à valoir sur l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail.M. X., en qualité de caution, étant tenu au paiement de cette somme, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les sommes détenues par un tiers pour le compte de la caution.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La compétence d'attribution du juge de l'exécution est déterminée par les articles L. 311-12-1 et L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire. Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Article R121-3 du Code des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 103 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article R3252-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d'ordre public.
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article 2 du Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
- Décret n°2011-741 du 28 juin 2011
Le juge de l'exécution demeure compétent pour statuer sur les instances introduites devant lui avant cette date. […]
Article 102 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
Article R111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
- Section 1 : Dispositions générales
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Incompétence de la cour
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence du juge judiciaire
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Défaut d'exécution du jugement
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution de la décision de justice
- Incompétence de la décision
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution d'un jugement
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Non-exécution du jugement
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence de la cour d'appel
- Absence d'exécution du jugement
- Incompétence de la juridiction
- Exécution des décisions de la Cour
- Inexécution des condamnations
- Exécution nécessaire de la décision
- Non-exécution de la décision de première instance
Recouvrement des amendes forfaitaires majorées : incompétence du juge de l'exécution En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale, au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.
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