Indétermination de la demande
Décisions
La decision par laquelle un tribunal d'instance, saisi d'une exception d'incompetence en raison de l'indetermination de la demande, ordonne une expertise, en reservant expressement les moyens et les conclusions au fond des parties a l'effet de determiner si les dommages allegues peuvent etre ranges dans ceux vises par l 'article 5 paragraphe 1 du decret du 22 decembre 1958 pour lesquels il a competence illimitee en premier ressort ou s'il s'agit de dommages d'une autre nature, est prise en vue de mettre la cause en etat et revet a ce titre un caractere preparatoire. Des lors l'appel est irrecevable.
[…] l'une d'un tribunal de premiere instance, declarant que le juge de paix, dont la sentence lui etait deferee, etait incompetent pour connaitre des demandes formees par un assure social et la caisse primaire contre l'auteur de l'accident survenu a cet assure, en raison du caractere indetermine de la demande de l'assure, l'autre, d'une cour d'appel qui, sur l'assignation subsequente de la caisse primaire devant le tribunal de premiere instance, […] Que le tribunal a ainsi statue au motif que la demande de souidy larby etait indeterminee ;
[…] Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de nullité de l'assignation pour indétermination de la demande, Déclarons nulle l'assignation délivrée le 10 Mars 2009 à la société ELIANE KRIEF par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, Déclarons le juge de la mise en état incompétent à statuer sur l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir soulevée par Monsieur X à l'encontre des demandes du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES,
[…] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel et que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; […] Que dès lors, compte tenu de l'indétermination de la demande, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
[…] C'est donc justement qu'un arret declare irrecevable l'appel de la sentence prud'homale ayant fait droit a cette demande et ecarte l'argumentation de l'employeur qui faisait valoir le caractere indetermine de la demande, tendant, […] il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare l'appel de champurney irrecevable en retenant que le montant de la demande de luciani ne depassait pas le taux de la competence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et en rejetant l'argumentation de champurney qui faisait valoir le caractere indetermine, selon lui, […] constituait une demande indeterminee et qu'en consequence, […] Que si champurney invoquait l'indetermination de la demande, tendant selon lui, […]
[…] Elle expose que la demande de Monsieur C D est indéterminable, l'intimé se contentant d'indiquer que la CARSAT n'a pas pris en compte certaines sommes figurant sur son dernier bulletin de paie sans préciser lesquelles. […] Sur l'indétermination de la demande :
[…] Elle expose que la demande de Monsieur B C est indéterminable, l'intimé se contentant d'indiquer que la CARSAT n'a pas pris en compte certaines sommes figurant sur son dernier bulletin de paie sans préciser lesquelles. […] Sur l'indétermination de la demande :
[…] Attendu que les exceptions s'examinent avant la fin de non-recevoir ; qu'il y a lieu de constater que l'indétermination de la demande, qui met en cause une décision individuelle du président de l'autorité des marchés financiers de suspendre la cotation des titres de la société Eurotunnel et la poursuite de ses effets à ce jour, […] ne permet pas d'identifier la juridiction compétente pour en connaître ;Que cette indétermination qui conduit la défenderesse à revendiquer alternativement la compétence de la Cour d'Appel de Paris et celle du président du Tribunal de commerce, le défaut de qualité du vice-président de l'ADACTE pour la représenter, […]
[…] Elle soutient que le recours de Monsieur Z A est irrecevable en raison de l'indétermination de la demande et subsidiairement que son action est prescrite. Elle ne soutient plus la forclusion de l'action, moyen déjà abandonné devant le premier juge qui a indiqué que la forclusion de la demande n'était pas acquise, la notification du montant de l'allocation ne contenant pas toutes les informations légalement prévues. Elle expose que la demande de Monsieur Z A est indéterminable, l'intimé se contentant d'indiquer que la CARSAT n'a pas pris en compte certaines sommes figurant sur son dernier bulletin de paie sans préciser lesquelles.
[…] L'application dudit article 32, ainsi que des dispositions de l'article 56 2°, pour indétermination de la demande et défaut de comporter un exposé des moyens de droit, en particulier quant à j'intérêt à agir du mandataire à la liquidation judiciaire de la Sas BTL Group, demande non moins irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le tribunal de céans, statuant sur la demande en production forcée de pièces, […] mais non fondées pour le surplus, déclare fondée la demande dePERSONNE14.)sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le […] Prétentions et moyens des parties et appréciation du tribunal 1.Le moyen d'irrecevabilité de la demande formulée dans lerôleTAL-2019- 05235 pour cause d'indétermination SOCIETE13.)etSOCIETE5.)concluent à l'irrecevabilité de ces demandes au motif que l'assignation ne contiendrait aucune information, ni quant au montant du préjudice subi, […] Les parties demanderessesfont valoir qu'il n'existerait aucune irrecevabilité pour indétermination de la demande, […]
Lire la suite…5Qu'est-ce que jouer une musique indéterminée en grand nombre ? Sur quelles ressources organisationnelles, musicales ou interactionnelles les musicien‧ne‧s s'appuient-ils/elles pour relever ce défi ? L'analyse du projet de collaboration entre l'ONCEIM et John Tilbury permet d'apporter quelques éléments de réponse, […] le projet s'inscrit dans le cadre d'une commande : l'ONCEIM, par la voix de son comité artistique, a demandé à John Tilbury de leur proposer un projet en vue d'une résidence de création au festival Météo à Mulhouse, plaçant ainsi […] Est-ce qu'il y a un intérêt à demander ou à proposer cela ? Parfois, il y en a, parfois non. […]
Lire la suite…Il lui indique que ces dernieres notions souffrent d'une certaine indetermination, si bien qu'elles recouvrent en pratique des realites tres differentes, s'etendant du simple nettoyage d'une facade, a des operations lourdes susceptibles de compromettre la solidite des immeubles qu'elles concernent. Aussi, s'agissant de ces dernieres, lui apparait-il necessaire de s'entourer de precautions de conseil equivalentes a celles qui visent les operations de construction. Il lui demande quelles mesures sont envisagees par le Gouvernement, afin de satisfaire a cette exigence de securite.
Lire la suite…Cette indétermination apparaît incompatible avec le principe de sécurité juridique. Il lui demande, en conséquence, de confirmer la date retenue pour les élections cantonales, afin de permettre aux futurs candidats d'envisager plus sereinement cette échéance. Réponse. - En l'état actuel de la législation, des élections cantonales pour le renouvellement de la moitié des sièges des conseillers généraux doivent avoir lieu en mars 1998.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 18 juillet 2008
Les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée sont définis comme joint en annexe.
Article L231-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence civile
[…] Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. […]
Article 40 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Article 761 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. […]
Article L313-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, […] Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L1251-41 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Article D1242-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 3 : Information sur les postes à pourvoir
L'employeur fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article L1251-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article L1242-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
- Caractère indéterminé de la demande
- Demande indéterminée
- Précision de la demande
- Indivisibilité des demandes
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Régularité de la demande
- Demande de jugement au fond
- Justification de la demande
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Absence d'objet de la demande
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
Ce vécu partagé diffère de l'expérience normale, parce que teinté d'indétermination : son référent (une divinité, un génie, un esprit de mort, etc.) et le moyen par lequel il est censé se manifester (mysticisme, chamanisme, possession, apparition, etc.) ne présentent pas un caractère transparent ou évident. […] On leur demande de produire de l'insoupçonné ou, au moins, d'exprimer l'indiscernable, l'imprévisible. […]
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