Caractère indéterminé de la demande
Décisions
[…] Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait à obtenir « la suppression immédiate des mesures discriminatoires prises contre les grévistes » et présentait donc un caractère indéterminé ; que le jugement, exactement qualifié en premier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
[…] Attendu, cependant, que la demande tendant à la remise sous astreinte des bordereaux de paiement précités, ne concernant pas des documents dont la remise par l'employeur est obligatoire, présente un caractère indéterminé, ce dont il suit que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;
° la decision qui mentionne qu'au cours des debats, le juge commis pour suivre la procedure a ete entendu en son rapport ecrit et que le jugement a ete prononce, apres delibere, a la meme audience ou siegeaient le president et le vice-president, justifie qu'elle a ete deliberee et rendue par les trois magistrats qui y sont nommes. ° la juridiction d'appel qui observe que, dans le dernier etat de la procedure, les demandes principale et reconventionnelle soumises au premier juge etaient inferieures au taux du dernier ressort, decide a bon droit que la sentence intervenue a ete rendue en dernier ressort et que l'appel interjete est irrecevable, nonobstant le caractere indetermine de la demande reconventionnelle originaire.
Dès lors une cour d'appel ne peut déduire du caractère indéterminé de la demande sur laquelle le jugement avant dire droit avait statué la recevabilité de l'appel de ce jugement avec le jugement sur le fond lorsque les prétentions ayant été modifiées les sommes réclamées sont inférieures au taux du ressort. […] Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la demande initiale formée devant le tribunal de grande instance, en ce qu'elle tendait notamment à l'obtention de la démolition des serres, était indéterminée et en déduit la recevabilité de l'appel des deux jugements ;
[…] C'est donc justement qu'un arret declare irrecevable l'appel de la sentence prud'homale ayant fait droit a cette demande et ecarte l'argumentation de l'employeur qui faisait valoir le caractere indetermine de la demande, tendant, selon lui, […] il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare l'appel de champurney irrecevable en retenant que le montant de la demande de luciani ne depassait pas le taux de la competence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et en rejetant l'argumentation de champurney qui faisait valoir le caractere indetermine, selon lui, de la demande, […] constituait une demande indeterminee et qu'en consequence, le jugement etait susceptible d'appel, […]
[…] l'une d'un tribunal de premiere instance, declarant que le juge de paix, dont la sentence lui etait deferee, etait incompetent pour connaitre des demandes formees par un assure social et la caisse primaire contre l'auteur de l'accident survenu a cet assure, en raison du caractere indetermine de la demande de l'assure, l'autre, d'une cour d'appel qui, sur l'assignation subsequente de la caisse primaire devant le tribunal de premiere instance, […] Que le tribunal a ainsi statue au motif que la demande de souidy larby etait indeterminee ;
[…] À cet égard, il apparaît qu'en se fondant exclusivement sur l'acte de saisine et l'audience de plaidoiries afin d'apprécier le caractère indéterminé de la demande en dommages-intérêts de M me Y, le magistrat de la mise en état a fait une mauvaise application des textes. […] Il sera rappelé que le caractère indéterminé d'une demande ne s'apprécie pas en se fondant exclusivement sur les demandes telles qu'elles ont été présentées lors de la saisine de la juridiction ou lors des débats à l'audience, ce afin de ne pas laisser aux seuls demandeurs le pouvoir de décider du caractère en dernier ressort ou non de la décision.
[…] Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que M me X… a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, tendant notamment à obtenir sous astreinte la remise de bulletins de paie rectifiés pour les mois de mai, juin et juillet 2007 ; Attendu que le jugement attaqué, qui a accueilli la demande inexactement qualifié en dernier ressort, était du fait du caractère indéterminé de la demande et de l'astreinte, susceptible d' appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Que par arret avant dire droit de la cour d'appel de montpellier en date du 13 octobre 1970, devenu definitif, l'appel de y… a ete declare recevable, en raison du caractere indetermine de la demande ;
[…] Qu'entre temps la cour d'appel de toulouse avait statue sur le fond par arret du 19 novembre 1971 en examinant l'appel forme par la caisse primaire sans qu'aucune des parties n'en eut conteste la regularite ni critique le principe du caractere indetermine de la demande ;
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Commentaires
Cette exigence est imposée à peine d'irrecevabilité de la demande. Qu'en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu'elle tend au paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros pour l'autre partie ? Lorsque la demande est portée devant le juge aux fins de constat de la résiliation d'un bail et expulsion avec demande de paiement de l'arriéré locatif (inférieur à 5 000 euros), […] En l'occurrence, en présence d'une demande indéterminée (acquisition d'une clause résolutoire) et d'une demande déterminée connexe d'un montant inférieur à 5 000 euros, il faut retenir le caractère indéterminé de la demande.
Lire la suite…Cette exigence est imposée à peine d'irrecevabilité de la demande. Qu'en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu'elle tend au paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros pour l'autre partie ? Lorsque la demande est portée devant le juge aux fins de constat de la résiliation d'un bail et expulsion avec demande de paiement de l'arriéré locatif (inférieur à 5 000 euros), […] En l'occurrence, en présence d'une demande indéterminée (acquisition d'une clause résolutoire) et d'une demande déterminée connexe d'un montant inférieur à 5 000 euros, il faut retenir le caractère indéterminé de la demande.
Lire la suite…Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros et des litiges spécifiques. […] Cette exigence est imposée à peine d'irrecevabilité de la demande. […] Qu'en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu'elle tend au paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros pour l'autre partie ? Lorsque la demande est portée devant le juge aux fins de constat de la résiliation d'un bail et expulsion avec demande de paiement de l'arriéré locatif (inférieur à 5 000 euros), […] il faut retenir le caractère indéterminé de la demande.
Lire la suite…[…] avant l'introduction de l'instance devant le Tribunal, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande de paiement n'excède pas 5 000 €. (cf.Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile). En cas d'absence de tentative amiable, […] si votre objectif est aussi d'obtenir la résiliation du bail, votre affaire comporte une demande indéterminée et une demande déterminée connexe de paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros. Ainsi, c'est le caractère indéterminé de la demande qui prime et l'obligation imposée par l'article 750-1 du Code de procédure civile n'est pas à respecter.
Lire la suite…[…] qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques. […] L'article 750-1 du Code de procédure civile fixe à 5.000 euros le seuil en deçà duquel s'applique la tentative préalable de résolution amiable. […] Qu'en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu'elle tend au paiement d'une somme inférieure à 5.000 euros pour l'autre partie ? Lorsque la demande est portée devant le juge aux fins de constat de la résiliation d'un bail et expulsion avec demande de paiement de l'arriéré locatif (inférieur à 5.000 euros), […] il faut retenir le caractère indéterminé de la demande.
Lire la suite…[…] avant l'introduction de l'instance devant le Tribunal, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande de paiement n'excède pas 5 000 €. (cf.Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile). En cas d'absence de tentative amiable, […] si votre objectif est aussi d'obtenir la résiliation du bail, votre affaire comporte une demande indéterminée et une demande déterminée connexe de paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros. Ainsi, c'est le caractère indéterminé de la demande qui prime et l'obligation imposée par l'article 750-1 du Code de procédure civile n'est pas à respecter.
Lire la suite…[…] avant l'introduction de l'instance devant le Tribunal, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande de paiement n'excède pas 5 000 €. (cf.Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile). En cas d'absence de tentative amiable, […] si votre objectif est aussi d'obtenir la résiliation du bail, votre affaire comporte une demande indéterminée et une demande déterminée connexe de paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros. Ainsi, c'est le caractère indéterminé de la demande qui prime et l'obligation imposée par l'article 750-1 du Code de procédure civile n'est pas à respecter.
Lire la suite…La tentative de conciliation de l'article 750-1 CPC, avant toute saisine du juge, s'inscrit dans un processus conventionnel régit par les articles 1536 à 1541 CPC et ce, même si elle a un caractère pré-judicaire. Le législateur exclut la possibilité pour les parties de demander au juge de réaliser la tentative de conciliation préalable. […] Si la demande en justice sollicite une condamnation pécuniaire dont le montant est indéterminé alors la tentative amiable n'est pas une formalité préalable obligatoire. […] il convient de retenir le caractère indéterminé de la demande [8], la tentative amiable n'est pas obligatoire. […]
Lire la suite…La tentative de conciliation de l'article 750-1 CPC, avant toute saisine du juge, s'inscrit dans un processus conventionnel régit par les articles 1536 à 1541 CPC et ce, même si elle a un caractère pré-judicaire. Le législateur exclut la possibilité pour les parties de demander au juge de réaliser la tentative de conciliation préalable. […] Si la demande en justice sollicite une condamnation pécuniaire dont le montant est indéterminé alors la tentative amiable n'est pas une formalité préalable obligatoire. […] il convient de retenir le caractère indéterminé de la demande [8], la tentative amiable n'est pas obligatoire. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Article D231-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Article 1 de l'Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un téléservice et d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée
- Arrêté du 24 janvier 2013
Il est créé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalités : 1° De mettre à disposition des usagers un téléservice, dénommé « téléRC », offrant une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Article 605 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Article 3 de l'Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un téléservice et d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée
- Arrêté du 24 janvier 2013
° Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans ce traitement, à raison de leurs attributions respectives et pour les besoins des missions qui leur sont confiées : […] ― les agents de la direction générale du travail au ministère chargé du travail ayant en charge le suivi de la mise en œuvre de ce traitement et de la gestion des demandes d'homologation ;
Article 2 de l'Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un téléservice et d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée
- Arrêté du 24 janvier 2013
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes : 1° Données relatives à l'employeur : a) Lorsque l'employeur n'est pas un particulier et est établi en France : ― raison sociale ; ― numéro SIRET ;
Article R132-5-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment : […] b) L'obligation de n'utiliser que les documents à caractère publicitaire approuvés par l'entreprise d'assurance ;
Article L522-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 2 : Exceptions
- Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
[…] 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; […]
Article R5122-26 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le préfet de manière sécurisée et confidentielle.
- Demande indéterminée
- Indétermination de la demande
- Absence de précisions suffisantes
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Fondement de la demande
- Précision de la demande
- Demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande de validation de la mise en demeure
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation
Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, devant le tribunal judiciaire, en vertu de l'article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsque l'action est relative : au trouble anormal de voisinage ; au bornage; […] En l'occurrence, en présence d'une demande indéterminée (acquisition d'une clause résolutoire) et d'une demande déterminée connexe d'un montant inférieur à 5.000 euros, il faut retenir le caractère indéterminé de la demande. […]
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