Qualité pour interjeter appel
Décisions
[…] Considérant que le jugement attaqué, en date du 13 juillet 1984 du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté le déféré du commissaire de la République de la région Martinique tendant, en application de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée, à l'annulation de délibérations du comité du syndicat des communes de la côte caraïbe nord-ouest ainsi que d'une convention d'affermage passée entre ce syndicat et la société martiniquaise des eaux ; que la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, alors même qu'elle faisait partie de ce syndicat et a produit des observations, n'avait pas la qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, ses conclusions d'appel ne sont pas recevables ;
[…] 2°/ de M. Yves B…, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, Arnaud, demeurant à Blies Guersviller (Moselle), …, […] Vu l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans la procédure suivie devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, les parties peuvent interjeter appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la notification ; Attendu que le 24 août 1988 le jeune Arnaud B…, âgé de 12 ans,
Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la demande en revendication de propriété de parcelles en nature de bois formée par M. X… contre l'Office national des forêts et le directeur départemental des services fiscaux de la Drôme, un jugement a dit que ces parcelles étaient la propriété de M. X…, et mis les dépens à la charge des défendeurs, dont l'ONF ; que la cour d'appel a dit irrecevable pour défaut de qualité l'appel interjeté par cet organisme aux motifs que seul le service des Domaines était compétent pour suivre l'instance ;
L'expert désigné par un conseil de prud'hommes n'étant pas partie devant cette juridiction n'a pas qualité pour interjeter appel . […] Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Aix-en-Provence, 20 septembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X…, expert désigné le 27 avril 1983 par le conseil de prud'hommes, remplacé le 16 novembre 1984 à la suite d'une demande formée en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, toute ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ;
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; qu'eu égard à l'objet de la procédure de jugement des comptes, […] qu'ainsi, le parquet général près la Cour des comptes n'est pas fondé à soutenir que la Cour des comptes aurait entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la maire de la commune du Cannet était recevable à interjeter appel du jugement constituant sa comptable publique débitrice à son égard ; que sont sans incidence sur ce point les motifs du jugement rendu par la chambre régionale des comptes ;
Toute partie qui a été condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel. Le moyen d'irrecevabilité de l'appel pris du défaut de qualité de l'appelant ne peut être soulevé d'office. […] Attendu que y… ayant interjete appel de ce jugement, maillard et villand, intimes, se sont bornes a conclure a sa confirmation ;
Le tuteur, ayant sur la personne de son pupille un droit de garde, a qualite pour interjeter appel des decisions rendues en application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil. […] Attendu que louis z…, tuteur des y… patrick et thierry x… dont la garde etait confiee a un tiers a interjete appel de trois decisions rendues par le juge des enfants ;
La requérante, qui n'avait pas qualité pour se substituer à sa mère pour provoquer l'engagement des poursuites disciplinaires, n'a pas davantage qualité pour interjeter appel de la décision rendue à l'encontre du praticien sur plainte de cette dernière.
Irrecevabilité de l'appel du praticien qui n'est pas au nombre des personnes ayant, en application de l'article L 4124-2 CSP, qualité pour porter plainte à l'encontre d'un praticien hospitalier et n'a pas davantage qualité pour interjeter appel de la décision rendue.
La notification faite à une société, d'un jugement du conseil de prud"hommes dont seul le syndic à la liquidation de biens a qualité pour interjeter appel, ne fait pas courir contre celui-ci le délai d'exercice de cette voie de recours, peu important la connaissance personnelle qu'il a pu avoir de son contenu. […] pour declarer irrecevable, comme ayant ete forme hors delai, l'appel interjete le 16 juin 1976 par le syndic charge depuis le 11 fevrier 1976 de la liquidation des biens de la societe le marche aux cuirs et peaux de limoges et du centre du jugement du conseil de prud'hommes de limoges du 16 fevrier 1976, notifie le meme jour a cette seule societe, l'arret attaque a enonce que, […]
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Lire la suite…Qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée d'une mesure de protection Civil - Procédure civile et voies d'exécution 05/06/2018 La Cour de cassation précise la nature des dispositions de l'article 1239-2 du Code de procédure civile et en étant le régime à l'appel du jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée. Au terme d'un raisonnement par analogie, elle admet la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des parents du majeur protégé. […] Sur requête du procureur de la République, un homme est placé sous curatelle renforcée pendant 60 mois, […] La cour d'appel aurait donc dû relever d'office « l'irrecevabilité » de l'appel interjeté par les parents. […]
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Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 05/06/2018 La Cour de cassation précise la nature des dispositions de l'article 1239-2 du Code de procédure civile et en étant le régime à l'appel du jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée. Au terme d'un raisonnement par analogie, elle admet la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des parents du majeur protégé. […] Sur requête du procureur de la République, […] La cour d'appel aurait donc dû relever d'office « l'irrecevabilité » de l'appel interjeté par les parents. Répondant à la question de la qualité pour interjeter appel d'un jugement de mainlevée d'une mesure de protection, […]
Lire la suite…Si l'article L. 661-6, III, du code de commerce accorde au débiteur le droit de former appel, en vue de sa réformation, du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de son entreprise, mettant ainsi fin à toute difficulté quant à la qualité du débiteur à agir, ce texte n'exclut pas pour autant que, conformément à la règle de droit commun énoncée par l'article 546, alinéa 1, du code de procédure civile, le débiteur doive justifier de son intérêt à interjeter appel. […] La société a relevé appel du jugement par lequel le tribunal a arrêté le plan de cession au profit d'une autre boulangerie. Par un arrêt du 7 juin 2018, rendu sur renvoi après cassation (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article 1239-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Le ministère public peut également interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités, alors même qu'il a
Article 97 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
- LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis P - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 54 III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
Article 11 du Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.
- Décret n°59-327 du 20 février 1959
L'appel interjeté au nom de l'Etat est formé par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget. L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision. L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé.
Article 5 du Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
I.-Les dispositions de l'article 44 de la loi susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve du II du présent article. II.-Les III et IV de l'article 44 de la loi susvisée, et les 1°, 2° et 4° du I de l'article 1er du présent décret, et les 3° et 4° du II de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret. III.-Les …
Article 97 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement arrêtant ou rejetant le plan de continuation est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes autres que le procureur de la République qui ont qualité pour interjeter appel. Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article L. 621-63 du code de commerce.
Article R631-12 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Article 133 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145. A défaut, la …
Article R621-26 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
[…] Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
- Qualité pour agir en justice
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Qualité pour agir
- Qualité et intérêt à agir
- Droit d'appel
- Motif grave et légitime pour interjeter appel
- Recevabilité des appels
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Succès de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de recevabilité de l'appel
Qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée d'une mesure de protection Civil - Procédure civile et voies d'exécution 05/06/2018 La Cour de cassation précise la nature des dispositions de l'article 1239-2 du Code de procédure civile et en étant le régime à l'appel du jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée. Au terme d'un raisonnement par analogie, elle admet la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des parents du majeur protégé. […] Sur requête du procureur de la République, un homme est placé sous curatelle renforcée pendant 60 mois, […] La cour d'appel aurait donc dû relever d'office « l'irrecevabilité » de l'appel interjeté par les parents. […]
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