Qualité pour interjeter appel
Décisions
[…] Considérant que le jugement attaqué, en date du 13 juillet 1984 du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté le déféré du commissaire de la République de la région Martinique tendant, en application de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée, à l'annulation de délibérations du comité du syndicat des communes de la côte caraïbe nord-ouest ainsi que d'une convention d'affermage passée entre ce syndicat et la société martiniquaise des eaux ; que la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, alors même qu'elle faisait partie de ce syndicat et a produit des observations, n'avait pas la qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, ses conclusions d'appel ne sont pas recevables ;
[…] 2°/ de M. Yves B…, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, Arnaud, demeurant à Blies Guersviller (Moselle), …, […] Vu l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans la procédure suivie devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, les parties peuvent interjeter appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la notification ; Attendu que le 24 août 1988 le jeune Arnaud B…, âgé de 12 ans,
Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la demande en revendication de propriété de parcelles en nature de bois formée par M. X… contre l'Office national des forêts et le directeur départemental des services fiscaux de la Drôme, un jugement a dit que ces parcelles étaient la propriété de M. X…, et mis les dépens à la charge des défendeurs, dont l'ONF ; que la cour d'appel a dit irrecevable pour défaut de qualité l'appel interjeté par cet organisme aux motifs que seul le service des Domaines était compétent pour suivre l'instance ;
L'expert désigné par un conseil de prud'hommes n'étant pas partie devant cette juridiction n'a pas qualité pour interjeter appel . […] Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Aix-en-Provence, 20 septembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X…, expert désigné le 27 avril 1983 par le conseil de prud'hommes, remplacé le 16 novembre 1984 à la suite d'une demande formée en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, toute ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ;
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; qu'eu égard à l'objet de la procédure de jugement des comptes, […] qu'ainsi, le parquet général près la Cour des comptes n'est pas fondé à soutenir que la Cour des comptes aurait entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la maire de la commune du Cannet était recevable à interjeter appel du jugement constituant sa comptable publique débitrice à son égard ; que sont sans incidence sur ce point les motifs du jugement rendu par la chambre régionale des comptes ;
Toute partie qui a été condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel. Le moyen d'irrecevabilité de l'appel pris du défaut de qualité de l'appelant ne peut être soulevé d'office. […] Attendu que y… ayant interjete appel de ce jugement, maillard et villand, intimes, se sont bornes a conclure a sa confirmation ;
Le tuteur, ayant sur la personne de son pupille un droit de garde, a qualite pour interjeter appel des decisions rendues en application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil. […] Attendu que louis z…, tuteur des y… patrick et thierry x… dont la garde etait confiee a un tiers a interjete appel de trois decisions rendues par le juge des enfants ;
La requérante, qui n'avait pas qualité pour se substituer à sa mère pour provoquer l'engagement des poursuites disciplinaires, n'a pas davantage qualité pour interjeter appel de la décision rendue à l'encontre du praticien sur plainte de cette dernière.
Irrecevabilité de l'appel du praticien qui n'est pas au nombre des personnes ayant, en application de l'article L 4124-2 CSP, qualité pour porter plainte à l'encontre d'un praticien hospitalier et n'a pas davantage qualité pour interjeter appel de la décision rendue.
La notification faite à une société, d'un jugement du conseil de prud"hommes dont seul le syndic à la liquidation de biens a qualité pour interjeter appel, ne fait pas courir contre celui-ci le délai d'exercice de cette voie de recours, peu important la connaissance personnelle qu'il a pu avoir de son contenu. […] pour declarer irrecevable, comme ayant ete forme hors delai, l'appel interjete le 16 juin 1976 par le syndic charge depuis le 11 fevrier 1976 de la liquidation des biens de la societe le marche aux cuirs et peaux de limoges et du centre du jugement du conseil de prud'hommes de limoges du 16 fevrier 1976, notifie le meme jour a cette seule societe, l'arret attaque a enonce que, […]
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Lire la suite…Qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée d'une mesure de protection Civil - Procédure civile et voies d'exécution 05/06/2018 La Cour de cassation précise la nature des dispositions de l'article 1239-2 du Code de procédure civile et en étant le régime à l'appel du jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée. Au terme d'un raisonnement par analogie, elle admet la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des parents du majeur protégé. […] Sur requête du procureur de la République, un homme est placé sous curatelle renforcée pendant 60 mois, […] La cour d'appel aurait donc dû relever d'office « l'irrecevabilité » de l'appel interjeté par les parents. […]
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Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 05/06/2018 La Cour de cassation précise la nature des dispositions de l'article 1239-2 du Code de procédure civile et en étant le régime à l'appel du jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée. Au terme d'un raisonnement par analogie, elle admet la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des parents du majeur protégé. […] Sur requête du procureur de la République, […] La cour d'appel aurait donc dû relever d'office « l'irrecevabilité » de l'appel interjeté par les parents. Répondant à la question de la qualité pour interjeter appel d'un jugement de mainlevée d'une mesure de protection, […]
Lire la suite…Si l'article L. 661-6, III, du code de commerce accorde au débiteur le droit de former appel, en vue de sa réformation, du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de son entreprise, mettant ainsi fin à toute difficulté quant à la qualité du débiteur à agir, ce texte n'exclut pas pour autant que, conformément à la règle de droit commun énoncée par l'article 546, alinéa 1, du code de procédure civile, le débiteur doive justifier de son intérêt à interjeter appel. […] La société a relevé appel du jugement par lequel le tribunal a arrêté le plan de cession au profit d'une autre boulangerie. Par un arrêt du 7 juin 2018, rendu sur renvoi après cassation (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article R228 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R. 142 à R. 144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel [*qualité*] contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif.
Article 380-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article 20 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation. […]
Article 1061-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre III bis : Les funérailles
[…] Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article 1239-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
Article 380-9 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. […]
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Le ministère public peut également interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités, alors même qu'il a
- Qualité pour agir en justice
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Qualité pour agir
- Qualité et intérêt à agir
- Droit d'appel
- Motif grave et légitime pour interjeter appel
- Recevabilité des appels
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Succès de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de recevabilité de l'appel
Qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée d'une mesure de protection Civil - Procédure civile et voies d'exécution 05/06/2018 La Cour de cassation précise la nature des dispositions de l'article 1239-2 du Code de procédure civile et en étant le régime à l'appel du jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée. Au terme d'un raisonnement par analogie, elle admet la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des parents du majeur protégé. […] Sur requête du procureur de la République, un homme est placé sous curatelle renforcée pendant 60 mois, […] La cour d'appel aurait donc dû relever d'office « l'irrecevabilité » de l'appel interjeté par les parents. […]
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