Indivisibilité du litige
Décisions
En raison de l'indivisibilité du litige, le seul appel du Fonds de garantie automobile remet nécessairement en question, à l'égard de toutes les parties, la chose jugée en première instance quant à la validité du contrat d'assurance
[…] ne fait pas obstacle, en toute hypothèse, à la compétence spéciale du for des codéfendeurs prévue par l'article 6.1° de la Convention, notamment au cas où les deux juridictions appartiennent au même ordre juridique et où le litige apparaît indivisible entre les codéfendeurs. […] Attendu que la société Ammerlaan Agro Projecten fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Lille en écartant ainsi la clause de juridiction stipulée dans le contrat de fourniture de la serre, motifs pris de l'indivisibilité du litige et ce, par violation de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
[…] Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
Saisis de l'appel principal du propriétaire d'un véhicule endommagé et de l'appel incident du garagiste condamné, pour sa lenteur à effectuer les travaux de réparation, à garantir l'auteur du dommage d'une partie de l'indemnité mise à sa charge, les juges du second degré qui relèvent l'absence de tout lien de droit entre ces deux parties et déchargent le garagiste de condamnations prononcées contre lui, justifient légalement leur décision ne condamnant l'auteur du dommage qu'aux dommages-intérêts représentant l'indemnisation du seul préjudice ayant sa cause directe dans l'accident. En effet, ils n'ont fait, en un litige indivisible, que tirer les conséquences de leur décision sur l'appel incident.
Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre un arrêt prononçant son règlement judiciaire, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation le syndic qui a été désigné et qui n'est pas intervenu dans cette instance.
Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre l'arrêt prononçant sa liquidation des biens, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation le syndic qui a été désigné et qui n'est pas intervenu dans cette instance.
Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats […] ont formé le pourvoi n° P 23-16.756 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige les opposant :
Encourt donc la cassation l'arrêt qui, statuant sur contredit, confirme la compétence du tribunal de commerce, au motif de l'indivisibilité du litige mettant en cause, d'une part, le dirigeant d'une société pour défaut de respect d'une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, d'autre part, la société qu'il dirige et ses associés pour concurrence déloyale […] ALORS, D'UNE PART, QUE le litige ne concernait plus des actes de concurrence déloyale de nature commerciale, mais seulement une demande de condamnation de Monsieur X… en son nom personnel pour violation de l'accord transactionnel de licenciement du 3 septembre 2007, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
Il ressort des dispositions combinées des articles 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel à l'égard d'un intimé est de nature à entraîner, en cas d'indivisibilité du litige, l'irrecevabilité de l'appel à l'égard de l'ensemble des intimés, Présente un caractère indivisible un litige portant sur les responsabilités afférentes à une intoxication au monoxyde de carbone dès lors que la dépendance entre les parties au litige fait que la responsabilité des uns influe directement sur celle des autres.
L'assureur, contre lequel l'action directe a été exercée par la victime d'un sinistre, ayant relevé appel du jugement constatant la responsabilité de son assuré, la cour d'appel ne peut, en vertu du caractère indivisible du litige, s'abstenir de se prononcer sur les moyens articulés par l'assureur pour contester cette responsabilité en faisant valoir que l'assuré ne s'est pas associé à ce recours.
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Commentaires
Indivisibilité du litige, l'évidente inévidence En l'absence d'impossibilité de poursuivre simultanément l'exécution du jugement ayant condamné un assureur et l'arrêt mettant hors de cause son assuré, l'appel de celui-ci ne pouvait produire effet à l'égard de son assureur qui n'avait pas constitué devant la Cour. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Déclaration d'appel hors délai et indivisibilité du litige Dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie, l'appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d'appel faute d'avoir intimé l'ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter à nouveau appel même à l'encontre de l'une des parties contre laquelle il serait hors délai. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…linkedin instagram Application compétences TJ Déclaration d'appel hors délai et indivisibilité du litige Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité Source : www.lexavoue.com Dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie, l'appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d'appel faute d'avoir intimé l'ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter à nouveau appel même à l'encontre de l'une des parties contre laquelle il serait hors délai.
Lire la suite…Caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par la cour et indivisibilité du litige Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d'appel peut relever d'office la caducité de l'appel et cette caducité doit être déclarée à l'égard de l'ensemble des parties en cas d'indivisibilité du litige. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Droit d'appel et indivisibilité du litige pour les proches d'une victime d'un accident de la circulation En l'espèce, une compagnie d'assurance reprochait à des proches d'une victime lourdement handicapée, […] bien avant de le faire à l'encontre de la victime « principale ». […] Ces proches avaient attendu la décision de la victime principale avant de former appel Constatant la recevabilité de l'appel de la victime principale, notre Cabinet a défendu la recevabilité de ces appels tardifs sur le fondement de l'article 552 du Code de procédure civile précisant qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, […] ce qui rend le litige pleinement indivisible. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Besançon annule la première déclaration d'appel et déclare recevable le second motif pris de l'indivisibilité du litige puisque le premier appel était recevable à l'égard des assureurs nonobstant la signification qui était intervenue à l'égard de l'agent judiciaire de l'État. […] Autrement dit, l'indivisibilité du litige fait que l'appel est irrecevable à l'égard de tous s'il manque une partie sur l'acte d'appel, mais c'est l'indivisibilité du litige qui permet de régulariser la procédure, même hors délai, vis-à-vis de la partie omise sur l'acte d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 553 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Article 584 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Article L616-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article 615 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Article 21 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article L722-11 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 3 : Autres effets
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.
Article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- Chapitre unique
[…] En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
- Indivisibilité des demandes
- Nature du litige
- Existence d'un litige plausible
- Lien entre les litiges
- Indivisibilité des contrats
- Indivisibilité
- Existence d'un litige potentiel
- Violation de l'objet du litige
- Indivisibilité de l'appel
- Créance sur l'indivision
- Droit au partage des biens indivis
- Unicité de l'instance
- Demande de partage de l'indivision
- Droit au partage de l'indivision
- Droit à la réparation des frais liés au litige
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
- Indemnité d'occupation due à l'indivision
- Demande de liquidation des préjudices
- Possibilité de résolution amiable du litige
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
Indivisibilité du litige, l'évidente inévidence En l'absence d'impossibilité de poursuivre simultanément l'exécution du jugement ayant condamné un assureur et l'arrêt mettant hors de cause son assuré, l'appel de celui-ci ne pouvait produire effet à l'égard de son assureur qui n'avait pas constitué devant la Cour. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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