Diligences administratives
Décisions
[…] En effet, si la responsabilité de la non signature de la vente ne peut être imputée au seul offrant dès lors que le propriétaire a renoncé à poursuivre la vente à son terme, et si le professionnel concerné ne justifie pas avoir été en mesure de réaliser la transaction avec d'autres clients, le préjudice subi est alors limité aux démarches et diligences administratives entreprises consécutivement au retrait fautif de l'offre
[…] qu'en effet, relatifs à la constitution du dossier officiel destiné à être adressé à la Cour de Cassation, ils concernent des diligences administratives qui relèvent de l'organisation du service judiciaire ; que, s'agissant des critiques émises quant à l'absence de communication, il appartient aux parties demanderesses au pourvoi, si les pièces litigieuses ne se trouvent pas au greffe de la juridiction, de mettre en demeure l'Administration qui avait obtenu l'autorisation contestée de leur communiquer ces pièces, de manière à permettre l'exercice de leurs droits et l'élaboration de leurs moyens.
[…] 5. Si M. B… demande au tribunal d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de réaliser les diligences administratives nécessaires à l'instruction de ses droits auprès de la CNRACL, notamment la constitution et la transmission du dossier complet requis, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal. Dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables.
[…] De dire que pour l'ensemble de ses diligences, sa facturation est des plus modérée, […] Diligences administratives et autres : 1 heure
[…] né en 2005 et arrivé en France en 2015, pays où il dispose de ses attaches privées et familiales ; que si le préfet a fixé Haïti et La Guyana comme pays de destination, toutes le diligences administratives semblent s'orienter vers un éloignement à destination d'Haïti, le requérant n'apporte aucun élément pouvant faire présumer de la véracité de ces affirmations. […] ne fait pas la démonstration de ce que sa requête ne serait pas irrecevable, au sens des dispositions citée au point 1, et en tout état de cause de l'urgence pour le juge des référés de se prononcer dans un délai très court, au sens des dispositions de l'article 521-2 du code de justice administrative.
[…] Attendu que, d'une part, les formalités relatives à la constitution du dossier destiné à être adressé à la Cour de cassation ainsi qu'à sa transmission ultérieure sont des diligences administratives qui relèvent de l'organisation du service judiciaire et sont étrangères à la régularité de l'ordonnance ayant autorisé les mesures sollicitées ;
[…] Attendu qu'ayant retenu que la société Immobilière et financière de Tamaris n'apportait aucune démonstration de ce que le notaire avait reçu une autorisation de proroger le délai d'obtention du prêt ou de reporter la date à laquelle l'acte authentique pouvait être signé, les courriers dont elle se prévalait n'indiquant rien d'autre que des demandes de renseignements sur l'état d'avancement ou d'abandon d'une vente confiée aux diligences administratives et rédactionnelles du notaire qui s'était bien gardé d'y répondre, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la promesse de vente était devenue caduque ;
[…] Considérant que par jugement en date du 6 mai 2008 le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à la demande M. X tendant à la prise en charge des frais de voyage de congé bonifié de son épouse ; que les diligences accomplies auprès du ministre de la défense en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement n'ont pas abouti ; que, dans ces conditions, il convient d'ouvrir la procédure juridictionnelle prévue par le texte précité ; […] Article 2 : Les pièces de l'affaire n° 09025 (diligences administratives) seront versées au dossier de la procédure juridictionnelle n° 1001679 pour y être jointes et discutées contradictoirement.
[…] 6. Si M. C… demande au tribunal d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de réaliser les diligences administratives nécessaires à l'instruction de ses droits auprès de la CNRACL, notamment la constitution et la transmission du dossier complet requis, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal. Dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables.
[…] Que, dans le cadre de cette procédure, vous avez bien voulu l'autoriser à se faire assister de la Société d'expertise comptable X – C, […], […], pour toutes les diligences comptables ne relevant pas de sa compétence et de sa mission et plus particulièrement : […] Diligences administratives et comptables, engagées de septembre 2011 à février 2012, dans le cadre de la procédure de Liquidation Judiciaire, conformément à l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire, en date du 27/09/2011, et détaillées pour partie ci-dessous.
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Commentaires
La Cour d'appel d'Orléans, statuant en formation de juge des libertés et de la détention, a rendu le 18 août 2025 une ordonnance prolongeant pour la quatrième fois le maintien en rétention administrative d'un ressortissant égyptien. L'intéressé, placé en rétention en vue de son éloignement, contestait cette nouvelle prolongation au regard de l'insuffisance des diligences de l'administration et de l'absence de perspective d'exécution. […] Elle invite à analyser, d'une part, le contrôle des diligences administratives et de la perspective d'éloignement en cas d'attente consulaire et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] avant d'examiner, d'autre part, l'appréciation substantielle des diligences administratives en vue de l'éloignement (II). […] exerce un contrôle rigoureux qui s'inscrit dans un formalisme procédural strict. […] Cette règle contribue à l'efficacité de la procédure tout en recentrant le contrôle du juge sur l'actualité des conditions de maintien en rétention, notamment l'existence de diligences actuelles en vue de l'éloignement. […] L'appréciation substantielle des diligences administratives en vue de l'éloignement Le cœur du contrôle du juge des libertés réside dans l'examen de la réalité et de l'effectivité des démarches entreprises par l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…Cette ordonnance soulève la question de savoir comment le juge des libertés apprécie, lors d'une seconde prolongation, la régularité de la procédure et le caractère suffisant des diligences administratives en vue de l'éloignement. Le tribunal a répondu en affirmant l'irrecevabilité des griefs sur les irrégularités antérieures et en validant les démarches entreprises par l'administration, considérant que l'absence de document de voyage justifiait la prolongation. […] I. […] Une appréciation souveraine de la réalité et de la suffisance des diligences administratives Au fond, la légalité de la prolongation dépend de l'impossibilité d'exécuter l'éloignement et des diligences de l'administration. […]
Lire la suite…[…] statuant le 15 octobre 2025, examine une demande de seconde prolongation de rétention administrative. […] prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l'impossibilité pour l'intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date » (Cour d'appel de Paris, le 27 janvier 2025, n°25/00452). […] L'appréciation des diligences administratives en cas d'absence de document Le fondement de la prolongation réside dans l'impossibilité matérielle d'exécuter l'éloignement. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 23 janvier 2026, a statué sur une demande de troisième prolongation d'une mesure de rétention administrative. […] Le juge a ordonné une nouvelle prolongation de trente jours et rejeté la demande d'examen médical de compatibilité. […] Les conditions de la troisième prolongation et l'appréciation des diligences administratives. […] Il a jugé que les diligences de l'administration étaient satisfactoires, malgré des rendez-vous consulaires annulés. […] Il a validé les relances et la transmission du dossier consulaire comme preuve de la diligence administrative. […]
Lire la suite…D'ailleurs, comme le soulignent à juste titre la Cour d'appel, COFIDIS, partenaire habituel de la société ECO RENOV, aurait dû vérifier l'accomplissement complet des prestations techniques proposées et des diligences administratives y afférentes.
Lire la suite…[…] statuant en formation de juge des libertés et de la détention, a rendu le 12 août 2025 une ordonnance prolongeant la rétention administrative d'un ressortissant gambien. […] Le juge accueille la requête préfectorale et ordonne le maintien en rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. […] L'exigence de perspectives d'éloignement : une appréciation concrète des diligences administratives La prolongation d'une rétention administrative n'est légalement possible que si des » perspectives d'éloignement « existent. […] le magistrat relève que » l'administration justifie des diligences effectuées en ce que le consulat de Gambie a été saisi dès le 08 août 2025 aux fins de reconnaissance de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article 127 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article R663-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article L471-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
[…] allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre du premier alinéa lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. […]
Article 1649 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : […]
Article 801 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
Article D15-5-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des enquêtes
- Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article 863 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences de l'administration
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Absence de diligences de l'administration
- Défaut de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences administratives
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Diligences de la préfecture
- Absence de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Défaut de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Responsabilité de l'administration
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Faute de l'administration
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
L'administration sollicitait une nouvelle prolongation de trente jours, invoquant l'impossibilité d'exécuter l'éloignement en raison du refus des autorités consulaires serbes de délivrer un laissez-passer, […] liée à un défaut de coopération consulaire, affecte la légalité d'une seconde prolongation de la rétention administrative. […] L'ordonnance retient que les diligences de l'administration sont suffisantes pour justifier la prolongation, tout en émettant une réserve sur l'avenir de la mesure. Cette solution invite à analyser le contrôle exercé par le juge sur les diligences administratives (I), avant d'en interroger la portée et les limites au regard du principe de proportionnalité (II). […]
Lire la suite…