Diligences administratives
Décisions
[…] En effet, si la responsabilité de la non signature de la vente ne peut être imputée au seul offrant dès lors que le propriétaire a renoncé à poursuivre la vente à son terme, et si le professionnel concerné ne justifie pas avoir été en mesure de réaliser la transaction avec d'autres clients, le préjudice subi est alors limité aux démarches et diligences administratives entreprises consécutivement au retrait fautif de l'offre
[…] qu'en effet, relatifs à la constitution du dossier officiel destiné à être adressé à la Cour de Cassation, ils concernent des diligences administratives qui relèvent de l'organisation du service judiciaire ; que, s'agissant des critiques émises quant à l'absence de communication, il appartient aux parties demanderesses au pourvoi, si les pièces litigieuses ne se trouvent pas au greffe de la juridiction, de mettre en demeure l'Administration qui avait obtenu l'autorisation contestée de leur communiquer ces pièces, de manière à permettre l'exercice de leurs droits et l'élaboration de leurs moyens.
[…] 5. Si M. B… demande au tribunal d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de réaliser les diligences administratives nécessaires à l'instruction de ses droits auprès de la CNRACL, notamment la constitution et la transmission du dossier complet requis, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal. Dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables.
[…] né en 2005 et arrivé en France en 2015, pays où il dispose de ses attaches privées et familiales ; que si le préfet a fixé Haïti et La Guyana comme pays de destination, toutes le diligences administratives semblent s'orienter vers un éloignement à destination d'Haïti, le requérant n'apporte aucun élément pouvant faire présumer de la véracité de ces affirmations. […] ne fait pas la démonstration de ce que sa requête ne serait pas irrecevable, au sens des dispositions citée au point 1, et en tout état de cause de l'urgence pour le juge des référés de se prononcer dans un délai très court, au sens des dispositions de l'article 521-2 du code de justice administrative.
[…] De dire que pour l'ensemble de ses diligences, sa facturation est des plus modérée, […] Diligences administratives et autres : 1 heure
[…] Attendu que, d'une part, les formalités relatives à la constitution du dossier destiné à être adressé à la Cour de cassation ainsi qu'à sa transmission ultérieure sont des diligences administratives qui relèvent de l'organisation du service judiciaire et sont étrangères à la régularité de l'ordonnance ayant autorisé les mesures sollicitées ;
[…] Attendu qu'ayant retenu que la société Immobilière et financière de Tamaris n'apportait aucune démonstration de ce que le notaire avait reçu une autorisation de proroger le délai d'obtention du prêt ou de reporter la date à laquelle l'acte authentique pouvait être signé, les courriers dont elle se prévalait n'indiquant rien d'autre que des demandes de renseignements sur l'état d'avancement ou d'abandon d'une vente confiée aux diligences administratives et rédactionnelles du notaire qui s'était bien gardé d'y répondre, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la promesse de vente était devenue caduque ;
[…] Pour justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M me A… B… fait valoir qu'elle est placée dans une situation d'irrégularité, exposée à une mesure d'éloignement et privée de la possibilité de voyager, ce qui met en péril le maintien de son contrat de travail et des revenus qu'elle en tire et porte une atteinte à sa vie privée et familiale, alors qu'elle a accompli les diligences administratives nécessaires. […] Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée la procédure prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l'état de l'instruction.
[…] 6. Si M. C… demande au tribunal d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de réaliser les diligences administratives nécessaires à l'instruction de ses droits auprès de la CNRACL, notamment la constitution et la transmission du dossier complet requis, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal. Dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables.
[…] Considérant que par jugement en date du 6 mai 2008 le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à la demande M. X tendant à la prise en charge des frais de voyage de congé bonifié de son épouse ; que les diligences accomplies auprès du ministre de la défense en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement n'ont pas abouti ; que, dans ces conditions, il convient d'ouvrir la procédure juridictionnelle prévue par le texte précité ; […] Article 2 : Les pièces de l'affaire n° 09025 (diligences administratives) seront versées au dossier de la procédure juridictionnelle n° 1001679 pour y être jointes et discutées contradictoirement.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel d'Orléans, statuant en formation de juge des libertés et de la détention, a rendu le 18 août 2025 une ordonnance prolongeant pour la quatrième fois le maintien en rétention administrative d'un ressortissant égyptien. L'intéressé, placé en rétention en vue de son éloignement, contestait cette nouvelle prolongation au regard de l'insuffisance des diligences de l'administration et de l'absence de perspective d'exécution. […] Elle invite à analyser, d'une part, le contrôle des diligences administratives et de la perspective d'éloignement en cas d'attente consulaire et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] avant d'examiner, d'autre part, l'appréciation substantielle des diligences administratives en vue de l'éloignement (II). […] exerce un contrôle rigoureux qui s'inscrit dans un formalisme procédural strict. […] Cette règle contribue à l'efficacité de la procédure tout en recentrant le contrôle du juge sur l'actualité des conditions de maintien en rétention, notamment l'existence de diligences actuelles en vue de l'éloignement. […] L'appréciation substantielle des diligences administratives en vue de l'éloignement Le cœur du contrôle du juge des libertés réside dans l'examen de la réalité et de l'effectivité des démarches entreprises par l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…Cette ordonnance soulève la question de savoir comment le juge des libertés apprécie, lors d'une seconde prolongation, la régularité de la procédure et le caractère suffisant des diligences administratives en vue de l'éloignement. Le tribunal a répondu en affirmant l'irrecevabilité des griefs sur les irrégularités antérieures et en validant les démarches entreprises par l'administration, considérant que l'absence de document de voyage justifiait la prolongation. […] I. […] Une appréciation souveraine de la réalité et de la suffisance des diligences administratives Au fond, la légalité de la prolongation dépend de l'impossibilité d'exécuter l'éloignement et des diligences de l'administration. […]
Lire la suite…[…] statuant le 15 octobre 2025, examine une demande de seconde prolongation de rétention administrative. […] prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l'impossibilité pour l'intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date » (Cour d'appel de Paris, le 27 janvier 2025, n°25/00452). […] L'appréciation des diligences administratives en cas d'absence de document Le fondement de la prolongation réside dans l'impossibilité matérielle d'exécuter l'éloignement. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 23 janvier 2026, a statué sur une demande de troisième prolongation d'une mesure de rétention administrative. […] Le juge a ordonné une nouvelle prolongation de trente jours et rejeté la demande d'examen médical de compatibilité. […] Les conditions de la troisième prolongation et l'appréciation des diligences administratives. […] Il a jugé que les diligences de l'administration étaient satisfactoires, malgré des rendez-vous consulaires annulés. […] Il a validé les relances et la transmission du dossier consulaire comme preuve de la diligence administrative. […]
Lire la suite…D'ailleurs, comme le soulignent à juste titre la Cour d'appel, COFIDIS, partenaire habituel de la société ECO RENOV, aurait dû vérifier l'accomplissement complet des prestations techniques proposées et des diligences administratives y afférentes.
Lire la suite…Le conseil de la personne retenue contestait la régularité de la procédure en soulevant un défaut de diligences de l'administration antérieurement au placement en rétention. […] La consécration du placement en rétention comme point de départ unique des diligences administratives A. […] Un principe d'application immédiate des diligences à compter du placement L'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, […]
Lire la suite…Le juge a constaté que l'intéressé possédait sa carte d'identité roumaine originale valide et qu'une demande de routing avait été effectuée dès le 20 mars 2026, satisfaisant ainsi à l'obligation de diligences de l'administration. […] Le juge a répondu par l'affirmative. […] Il convient d'examiner la manière dont le juge a vérifié les diligences administratives, avant d'apprécier la suffisance de son contrôle de proportionnalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article 1649 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article D554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.
Article 386 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 5 du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
[…] III.-Le président du tribunal judiciaire de Paris ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin, arrête, au plus tard le 15 décembre 2017, après avis des magistrats chargés de la direction et de l'administration de chacun des tribunaux judiciaires d'arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences de la juridiction nouvellement créée. […]
Article L444-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. […]
Article R663-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, […]
Article L213-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 1 : Dispositions générales
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. […]
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences de l'administration
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Absence de diligences de l'administration
- Défaut de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences administratives
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Diligences de la préfecture
- Absence de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Défaut de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Responsabilité de l'administration
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Faute de l'administration
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
L'administration sollicitait une nouvelle prolongation de trente jours, invoquant l'impossibilité d'exécuter l'éloignement en raison du refus des autorités consulaires serbes de délivrer un laissez-passer, […] liée à un défaut de coopération consulaire, affecte la légalité d'une seconde prolongation de la rétention administrative. […] L'ordonnance retient que les diligences de l'administration sont suffisantes pour justifier la prolongation, tout en émettant une réserve sur l'avenir de la mesure. Cette solution invite à analyser le contrôle exercé par le juge sur les diligences administratives (I), avant d'en interroger la portée et les limites au regard du principe de proportionnalité (II). […]
Lire la suite…