Insuffisance de motivation de la décision contestée
Décisions
[…] Le 7 novembre 2019 à 13h42, Monsieur Y Z a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 6 novembre 2019 à 15h25, qui a ordonné la jonction de la requête du préfet en prolongation de la rétention, et de la requête de Monsieur Y Z en contestation de la décision de placement en rétention, rejeté les moyens d'irrégularité soulevés, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, […] — l'insuffisance de motivation de la décision contestée […] Sur le moyen tiré l'insuffisance de motivation de l'ordonnance entreprise
[…] 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; […] — le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il répond de manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée ; […] — la décision portant obligation de quitter sur le territoire français et celle fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence.
[…] — l'insuffisance de motivation de la décision contestée. […] En second lieu, la décision de placement en rétention de l'intéressé, interpellé suite à un vol à l'étalage, […] a été régulièrement prise par la préfecture à l'appui d'une obligation de quitter le territoire français toujours en vigueur, et a été dûment motivée par sa situation personnelle de personne célibataire démunie de tout document d'identité et d'adresse stable. En outre, il n'est pas contesté qu'il s'est écoulé un délai supérieur à sept jours depuis son précédent placement en rétention, l'intéressé ayant déclaré que son dernier séjour au centre de rétention administrative remonte au mois de juin 2018, […]
[…] — elle est insuffisamment motivée ; […] En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre les décisions contestées tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : […] 8. Considérant en premier lieu que la décision querellée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit en justifiant l'édiction ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée ne peut donc qu'être écarté ;
[…] — elle est insuffisamment motivée ; […] En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre les décisions contestées tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : […] 8. Considérant en premier lieu que la décision querellée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit en justifiant l'édiction ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée ne peut donc qu'être écarté ;
[…] o il y a absence d'examen approfondi et insuffisance de motivation de la décision contestée ; […] — sur la décision fixant le pays de renvoi : […] 4. En premier lieu, l'arrêté contesté est assorti des éléments de droit et de fait qui le fondent, et que la requérant, au demeurant, cite intégralement dans sa requête. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il n'aurait pas fait état de tous les éléments de la situation de M me B, ni donner de « détails concrets et propres au cas d'espèce ». Si la requérante conteste l'exactitude ou la pertinence de certains points, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté comme insuffisamment motivé. Le moyen tiré du défaut de motivation, ainsi que celui tiré du défaut d'examen sérieux doivent par suite être écartés.
[…] — elle est insuffisamment motivée ; […] En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre les décisions contestées tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : […] 8. Considérant en premier lieu que la décision querellée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit en justifiant l'édiction ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée ne peut donc qu'être écarté ;
[…] — l'insuffisance de motivation de la décision contestée, […] MOTIFS DE LA DÉCISION […] « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. » Pour contester la validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer en date du 4 septembre 2023, dont appel, l'appelant se borne à indiquer qu'il a expliqué sa situation au cours de l'audience en soulevant 'des moyens' et que ces moyens n'ont pas tous été examinés lors de l'audience de sorte qu'en ne répondant que de manière partielle aux moyens soulevés, l'ordonnance du premier juge est entachée d'une atteinte au droit au procès équitable.
[…] — la décision contestée portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; […] Considérant que les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse portant refus de titre de séjour, de l'insuffisance de motivation de la décision contestée portant refus de titre de séjour, de la méconnaissance, par la décision attaquée portant refus de titre de séjour, des dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] — la décision contestée portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; […] Considérant que les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse portant refus de titre de séjour, de l'insuffisance de motivation de la décision contestée portant refus de titre de séjour, de la méconnaissance, par la décision attaquée portant refus de titre de séjour, des dispositions du 7° et du 11°de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
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Commentaires
[…] décision attaquée de la Commission du 25 avril 2023 prit notamment en compte le fait qu'il n'était pas possible d'identifier parmi les destinataires du service, […] 341 millions fut retenu et Zalando qualifié de très grande plate-forme. […] Il était également soutenu que l'article 33 paragraphe un viole le principe d'égalité de traitement et ce parce que le caractère insuffisamment précis de la notion de destinataire actif d'une plate-forme en ligne conduit les fournisseurs de plate-forme et la Commission à déterminer le NMM de manière différente selon la plate-forme concernée. […] le Tribunal souligne que Zalando n'a pas démontré que les précisions du règlement DSA étaient insuffisantes […]
Lire la suite…[…] décision attaquée de la Commission du 25 avril 2023 prit notamment en compte le fait qu'il n'était pas possible d'identifier parmi les destinataires du service, […] 341 millions fut retenu et Zalando qualifié de très grande plate-forme. […] Il était également soutenu que l'article 33 paragraphe un viole le principe d'égalité de traitement et ce parce que le caractère insuffisamment précis de la notion de destinataire actif d'une plate-forme en ligne conduit les fournisseurs de plate-forme et la Commission à déterminer le NMM de manière différente selon la plate-forme concernée. […] le Tribunal souligne que Zalando n'a pas démontré que les précisions du règlement DSA étaient insuffisantes […]
Lire la suite…Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, […] et que dans ce cas l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de la DIRECCTE est sans incidence sur la validité du licenciement et 5 Vous avez de même jugé qu'il appartient au juge de cassation, saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle […] La première voie envisageable nous semble de considérer que la nouvelle décision a pour seul objet de régulariser le vice d'insuffisance de motivation entachant la première décision et ne peut être contestée qu'en tant qu'elle a cette portée, […]
Lire la suite…Au contraire, depuis la loi « croissance » du 6 août 2015, l'article L. 1233-16 prévoit que si le juge annule la décision administrative pour insuffisance de motivation, l'administration peut procéder à une régularisation en prenant dans les 15 jours, […] L'illégalité pour défaut de motivation relève de la légalité externe de la décision (« une pure règle de forme » selon la formule du commissaire du gouvernement Letourneur dans ses conclusions sur la décision BB...), alors que la contestation de ses motifs relève de sa légalité interne qu'il s'agisse d'une question de droit ou d'une question d'appréciation ou de qualification des faits. […] Le défaut de motivation, légal ou non, […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation confirme la possibilité, dans certains cas, d'écarter la méthode d'évaluation par comparaison (Cass., décision du 26 janvier 1999, n° 97-10403). 4. Décisions jurisprudentielles relatives à la motivation de la proposition de rectification a. […] Insuffisance de motivation Le Conseil d'État a jugé irrégulière, parce que, insuffisamment motivée, la proposition de rectification : - qui comporte pour seule motivation au regard de la détermination, […]
Lire la suite…Ces derniers, agissant collectivement, ont alors contesté la décision d'homologation a devant le TA de Grenoble, qui en a prononcé l'annulation par un jugement du 19 décembre 2014. […] Le premier moyen qu'il invoque, tiré de l'erreur de droit et de la dénaturation commises par la cour en jugeant que la motivation de la décision d'homologation était insuffisante, est imparable et justifie la cassation de l'arrêt. […] Comme vous le savez, l'obligation de motiver une décision d'homologation ou de validation d'un PSE est imposée par le 2ème alinéa de l'article L. 1233-57-4 du code du travail. […]
Lire la suite…A défaut de constitution de garanties ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement ultérieur des impositions contestées, étant précisé que les rémunérations, en application des dispositions de l'article L3252-7 du code du travail, ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire. […] La décision de rejet doit être signée et motivée, c'est-à-dire préciser les raisons pour lesquelles la garantie ne peut être acceptée. […]
Lire la suite…L'obligation de motiver une décision expresse d'homologation d'une décision unilatérale – ou une décision de validation d'un accord collectif – portant plan de sauvegarde de l'emploi est prévue au 2ème alinéa de L. 1233-57-4 du code du travail. 1.1. […] Or en l'espèce, c'est bien ce à quoi vous invite le requérant, puisque c'est uniquement sous l'angle de l'erreur de droit qu'est critiqué le motif de l'arrêt ayant censuré la décision pour insuffisance de motivation 1 . […]
Lire la suite…demande, des motifs différents de ceux de la décision consulaire, d'autre part, que ce mécanisme d'appropriation des motifs ne modifie pas le caractère implicite de la décision de la commission, et que c'est donc à la condition d'avoir formulé au préalable une demande de communication des motifs que le requérant pourra utilement soutenir devant le juge qu'au regard de l'insuffisance de motivation qui entache la décision consulaire, la décision de la commission est insuffisamment motivée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article R721-9 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande. […] La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation du titre
- Absence de motivation suffisante
- Motivation insuffisante de la décision
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation du refus
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la requête
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Insuffisante motivation
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
Vous avez sursis à l'exécution de cette décision par une décision du 21 octobre 2019 (n° 432222). […] B... figure la facturation de trois actes pour une même intervention chirurgicale, interdite par l'article III-3 B-2b du livre III de la classification commune des actes médicaux. […] Outre que la décision est particulièrement peu motivée sur ce point car elle n'en dit pas davantage alors qu'un échange nourri avait eu lieu en appel sur ce point, elle est, […] Bulletin 1995 V n° 126), le moyen nous semble fondé. […] Précisons que les autres moyens du pourvoi nous semblent infondés, à l'exception de deux des branches du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, […]
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