Insuffisance de motivation du titre
Décisions
[…] – le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement lorsqu'il a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire, notamment en ce qui concerne l'augmentation du montant réclamé entre les deux titres exécutoires émis et la superficie retenue pour le logement ; […] – le titre exécutoire est insuffisamment motivé ;
[…] 3- Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre par le recteur de l'académie de Paris pour avoir paiement d'une somme de 13 151,64 euros, M me X fait valoir d'une part un moyen de légalité externe tiré de l'insuffisance de motivation du titre litigieux, d'autre part un moyen de légalité interne relatif au caractère non fondé de la créance matérialisée par ce titre ;
[…] le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; […] l'insuffisance de motivation du titre exécutoire manque en fait ;
[…] — le titre exécutoire est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne renvoie pas à la délibération mentionnant le fondement légal de la participation ; […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de recette, relatif à la régularité formelle du titre et énoncé pour la première fois dans le mémoire du 20 juillet 2022, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux.
[…] — le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; […] 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire émis à son encontre n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision du 25 février 2015 est insuffisamment motivée ; […] — elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire ;
[…] D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'annuler le titre de perception d'un montant de 31 139,41 euros émis à son encontre le 25 octobre 2016 par la direction départementale des finances publiques du Tarn au titre d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que la décision implicite de rejet du recours formé le 6 juillet 2017 contre ce titre, […] — le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les éléments qui lui avaient été transmis ne permettaient pas de constater une insuffisance de motivation du titre de perception contesté ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision du 25 février 2015 est insuffisamment motivée ; […] — elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire ;
[…] — elle est fondée à réclamer une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que les moyens qu'elle a initialement soulevés, tirés du défaut de signature du bordereau de titre de recette, de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire, de la méconnaissance du principe d'unité du décompte, et du caractère irrégulier et injustifié des pénalités de retard, auraient conduit le tribunal à annuler le titre exécutoire contesté si la commune ne l'avait pas déjà retiré.
[…] — le titre exécutoire attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne à se référer à un courrier du 20 avril 2010, lequel indiquait qu'il faisait suite à un arrêt […] En ce qui concerne l'insuffisance de motivation du titre exécutoire :
pendant 7 jours
Commentaires
D'autre part, la communauté de communes a émis le 2 juin 2017 un titre de perception exécutoire, qui a été rectifié le 8 août 2017 en raison d'une erreur matérielle, pour un montant in fine de 114 829,52 euros, […] Cette lecture du contrat nous paraît exempte de dénaturation : il n'y a en effet aucune obligation mise à la charge du sous-traitant en la matière. […] Si vous ne nous suiviez pas, vous devriez en tout cas faire partiellement droit au moyen d'erreur de droit soulevé sous le n° 485515 et qui est tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire du 20 avril 2018. […]
Lire la suite…[…] le 13 novembre 2012, que le président du conseil départemental a enfin émis un titre exécutoire en recouvrement de la créance, […] après le rejet du recours initial de l'intéressée par la CDAS en octobre 2015 puis de son appel par la CCAS en mai 2017 et enfin une demande d'AJ devant vous qui a décalé encore de quelques mois le dépôt du pourvoi. […] Mais avant d'y arriver, vous devrez vous arrêter un instant sur l'autre moyen du pourvoi qui reproche à la CCAS la réponse trop rapide qu'elle aurait apportée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire émis en recouvrement de cet indu. […] n°402231, inédite). […] Si elle contestait bien par ailleurs la motivation du titre, […]
Lire la suite…Ce titre couvrait tant les aides qu'elle avait directement perçues que celles qui avaient été versées à trois sociétés qu'elle avait absorbées, les SCEA De Fabrègues, La Bohémienne et Mas des Canaux, par des opérations de transmission universelle de patrimoine ou de fusion. […] Les trois premiers moyens du pourvoi ne vous retiendront pas. 1.1. […] Contrairement à ce qui est soutenu en défense par FranceAgriMer, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation d'un titre exécutoire émis pour la récupération d'une aide d'Etat est opérant (CE, 22 juillet 2015, Société Halliburton Manufacturing and Services France, n° 367567, […]
Lire la suite…Quant à l'existence de la créance saisie, il est bien clair qu'à la différence de la créance dont le comptable public poursuit l'exécution, elle n'a pas nécessairement à procéder d'un titre exécutoire. […] non critiqué par le pourvoi, l'arrêt attaqué nous paraît très contestable. […] Ces motifs, qui sont les seuls critiqués par le pourvoi, sont visés par des moyens d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation. […] Au titre de l'insuffisance de motivation, la SCI reproche à la cour administrative d'appel de n'avoir pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers 12 Cette solution est confortée par les dispositions de l'article L. 211-4, alinéa 3 du CPCE, […]
Lire la suite…Le moyen tiré de l'insuffisante précision des bases de liquidation, qui se rattache à la régularité du titre exécutoire, a été soulevé après l'expiration du délai d'appel. […] Le contentieux des titres exécutoires relève de votre office de plein contentieux : Conseil d'Etat Section n° 74319, 27 avril 1988. […] Dans son mémoire en réponse du 19 juin 2019 la société F. est venue contester l'insuffisance de motivation du titre exécutoire en raison du défaut de mention des bases de liquidation, au regard des exigences de l'article 24 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] lui-même, soit par un document qui lui est annexé, […]
Lire la suite…Nous en déduisons, d'autre part, l'absence de raison de traiter ces éléments tirés du droit étranger différemment des autres éléments de fait et de dossier pour l'application de l'obligation de motivation des décisions juridictionnelles. […] Au regard notamment des pièces du dossier, […] la citation de ces références ne s'imposait pas à peine d'insuffisance de motivation au titre de l'article L. 9 du CJA. […] Aussi avez-vous admis qu'une société anonyme ne commet aucun acte anormal de gestion en réalisant, sans marge bénéficiaire, des prestations de raffinage destinées à ses actionnaires, dès lors qu'elle a été constituée par des compagnies pétrolières pour lui faire réaliser, […]
Lire la suite…Le moyen tiré de l'insuffisante précision des bases de liquidation, qui se rattache à la régularité du titre exécutoire, a été soulevé après l'expiration du délai d'appel. […] Le contentieux des titres exécutoires relève de votre office de plein contentieux : Conseil d'Etat Section n°74319 du 27 avril 1988. […] Dans son mémoire en réponse du 19 juin 2019 la société Francelot est venue contester l'insuffisance de motivation du titre exécutoire en raison du défaut de mention des bases de liquidation, au regard des exigences de l'article 24 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] lui-même, soit par un document qui lui est annexé, […]
Lire la suite…dans le délai de recours un moyen relatif au bien-fondé de ce titre exécutoire. (1) L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, […] à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. […] Le moyen tiré de l'insuffisante précision des bases de liquidation, […] Le contentieux des titres exécutoires relève de votre office de plein contentieux : Conseil d'Etat Section n°74319 du 27 avril 1988. […] Dans son mémoire en réponse du 19 juin 2019 la société Francelot est venue contester l'insuffisance de motivation du titre exécutoire en raison du défaut de mention des bases de liquidation, […]
Lire la suite…[…] annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers et, d'autre part, déchargé la commune de Nercillac de l'obligation de payer la somme de 51 752,33 euros mise à sa charge par le titre exécutoire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Nercillac ; […] que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de discuter les bases de liquidation de sa contribution ; qu'il en résulte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire du 11 mars 2004 doit être écarté ; Considérant, en cinquième lieu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article R4731-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
- Section 2 : Arrêt d'activité
La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifiée sans délai par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans les formes définies à l'article R. 4731-10.
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif. […] par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation des décisions
- Absence de motivation suffisante
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation du refus
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisante motivation
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante
- Absence de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
D'autre part, la communauté de communes a émis le 2 juin 2017 un titre de perception exécutoire, qui a été rectifié le 8 août 2017 en raison d'une erreur matérielle, pour un montant in fine de 114 829,52 euros, […] Cette lecture du contrat nous paraît exempte de dénaturation : il n'y a en effet aucune obligation mise à la charge du sous-traitant en la matière. […] Si vous ne nous suiviez pas, vous devriez en tout cas faire partiellement droit au moyen d'erreur de droit soulevé sous le n° 485515 et qui est tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire du 20 avril 2018. […]
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