Irrecevabilité des demandes du syndicat
Décisions
[…] MM. X… et Y… ont soutenu que dans son jugement du 16 mai 2003, le tribunal de grande instance de Rouen avait décidé qu'ils ne pouvaient payer au syndicat de copropriété le coût de reprise des parties privatives, et que si le tribunal n'avait pas, dans les motifs de son jugement, expressément repris le rejet de cette demande, il y avait lieu de tenir compte des motifs pour apprécier la portée du dispositif ; que pour condamner les architectes à payer le coût de réfection des parties privatives, la cour s'est bornée à retenir que le dispositif du jugement du 16 mai 2003 n'énonçait aucune irrecevabilité des demandes du syndicat sur ce point ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] pour défaut de qualité à agir, les demandes du syndicat des copropriétaires du bâtiment A et statué sur les seuls désordres des lasures du bâtiment B et qu'en appel de cette décision, […] avait confirmé l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires du bâtiment A et déclaré irrecevables les actions du syndicat des copropriétaires du bâtiment B et exactement retenu qu'il appartenait aux deux syndicats des copropriétaires d'invoquer les procès-verbaux des 14 mai et 4 novembre 1997 au cours de cette première instance alors que la seconde, […] aurait pu être invoquée pour permettre de régulariser la procédure initiale et faire écarter l'irrecevabilité au moment où le juge statue, […]
[…] Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] […] Mme [E] [P] née [C] a sollicité d'une part, l'irrecevabilité desdites demandes pour défaut de qualité de la concluante et d'autre part, pour absence de toute tentative préalable de conciliation […] Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires pour défaut de qualité
[…] Vu l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 154/156, grande rue à SEVRES (92) à la SARL OWNER le 7 août 2008, par laquelle il demande à Monsieur Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, au visa de l'article 808 du Code de procédure civile, de : […] I – Sur l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires […] Rejetons l'exception d'irrecevabilité ;
[…] « – Réformer l'Ordonnance du 24 Novembre 2023 : en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes tirées de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 9 Novembre 2020 ; en ce qu'il a condamné la société CGICE, in solidum avec LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, AXA France, APAVE SUD EUROPE, BABET S.A.S., la MAF et Monsieur [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [13] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les dépens de l'instance ; […] — Prononcer l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE D'[13] faute de déclaration de sinistre dommages ouvrage préalable ;
[…] Par conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 février 2012, B France soutient que l'instance est périmée dans le dossier du Syndicat, ainsi que l'irrecevabilité des demandes de ce dernier, et prétend au débouté de toute demande de jonction. […] Par conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 février 2012, les MMA soutiennent l'irrecevabilité des demandes du Syndicat et par ricochet l'absence de fondement des prétentions des E A et X. […] En l'espèce, force est de considérer que certaines parties alors même qu'il n'existe pas de jonction entre les deux procédures enregistrées au rôle de la 7 e chambre prétendent à « l'irrecevabilité » des demandes du syndicat.
[…] Les consorts B-A soulèvent l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires visant à faire supprimer les travaux qu'ils ont fait réaliser sur le toit terrasse de l'immeuble syndical aux motifs que cette demande est prescrite. […] ce qui constitue nullement une facilité de langage malgré ce qu'affirme le syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires conclut au rejet de cette irrecevabilité aux motifs que les défendeurs ne justifient aucunement de cette prescription acquisitive trentenaire comme ils ne font que déduire des termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 17 octobre 1984, […]
[…] IRRECEVABILITE PARTIELLE […] — DECLARER irrecevables les demandes formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 171 [Localité 34] contre la société 4D eu égard à la prescription de l'action ; […] — DEBOUTER la société SICRA de sa demande d'irrecevabilité des demandes du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 15] ;
[…] Il conclut à l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires. […] Par dernières conclusions en incident du 7 octobre 2010, il maintient sa demande d'irrecevabilité, et subsidiairement, au rejet des demandes du syndicat des copropriétaires, outre sa condamnation à 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] Attendu que les sociétés Fougeray-Jacquet et Spie Batignolles Nord n'ayant pas soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires tendant à leur condamnation in solidum à la réparation du dommage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Fouqueray-Jacquet et Spie Batignolles Nord à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence Apogée et la société Fouqueray-Jacquet à payer la somme de 2 500 euros à la société Fondasol ; rejette les autres demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt contradictoire rendu le 5 mars 2026, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-7, n°25/06266) a été saisie d'un litige opposant un syndicat des copropriétaires, appelant, […] par jugement du 15 mai 2025, constaté l'irrecevabilité des demandes du syndicat en raison d'une mise en demeure non conforme, tout en donnant acte au copropriétaire de sa reconnaissance de dette et au syndicat de son accord sur un délai de paiement. Le syndicat a interjeté appel le 23 mai 2025. […] L'article 401 du même code précise que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […]
Lire la suite…Le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et notamment aux fins de voir respecter le règlement de copropriété qui bénéficie et s'impose à tous. […] – demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.' Assignée par le syndicat des copropriétaires le 1er octobre 2008, la SARL SAJMB a appelé en cause son vendeur en nullité de l'acte de cession et en indemnisation. […] Le jugement a été rendu sur ces demandes. Monsieur Mezzarobba et la SARL SAJMB soulèvent l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires, les troubles allégués étant à leurs dires inexistants et n'affectant pas l'ensemble de la copropriété, […]
Lire la suite…décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie présentée par la société Groupe AVS contre la société MMA, […] les demandes du syndicat des copropriétaires du bâtiment A et statué sur les seuls désordres des lasures du bâtiment B et qu'en appel de cette décision, […] avait confirmé l'irrecevabilité des demandes du syndicat des […] copropriétaires du bâtiment A et déclaré irrecevables les actions du syndicat des copropriétaires du bâtiment B et exactement retenu qu'il appartenait aux deux syndicats des copropriétaires d'invoquer les procès-verbaux des 14 mai et 4 novembre 1997 au cours de cette première instance alors que la seconde, […]
Lire la suite…X...et Y...ont soutenu que dans son jugement du 16 mai 2003, le tribunal de grande instance de Rouen avait décidé qu'ils ne pouvaient payer au syndicat de copropriété le coût de reprise des parties privatives, […] dans les motifs de son jugement, expressément repris le rejet de cette demande, […] que pour condamner les architectes à payer le coût de réfection des parties privatives, la cour s'est bornée à retenir que le dispositif du jugement du 16 mai 2003 n'énonçait aucune irrecevabilité […] des demandes du syndicat sur ce point ; […] la cour s'est bornée à retenir que le dispositif du jugement du 16 mai 2003 n'énonçait aucune irrecevabilité des demandes du syndicat sur ce point ; […]
Lire la suite…Par jugement du 21 mars 2012, le tribunal d'arrondissement a dit qu'il n'y a vait pas lieu d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture telle que demandée par A), reçu la demande du syndicat, dit la responsabilité contractuelle de A) engagée sur base de l'article « 1346- 1 du code civil », […] condamné A) à procéder à la réparation en nature des vices constatés au rapport d'expertise C) du 8 novembre 2010 et évalués à la somme de 174.349,20 euros, dit que les travaux devront être […] L'appelant conclut à l'irrecevabilité des demandes du syndicat pour défaut de qualité à agir da ns le chef du syndicat, qui n'aurait pas été autorisé, […]
Lire la suite…Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées contre la société Nadine, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à l'encontre de la société Nadine, motif pris que, d'une part, le syndicat des […] Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre M. […]
Lire la suite…Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées contre la société Nadine, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; […] à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à l'encontre de la société Nadine, motif pris que, d'une part, […]
Lire la suite…Ainsi, dans le présent litige, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Hameaux de Fournas », victime d'un éboulement de terrain en raison de fortes pluies survenues à Vallauris en novembre 2019, a demandé au préfet et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre les travaux prescrits par une étude réalisée, à la demande du maire, […] sous votre avis CE 27 juin 2024, M. […] C'est particulièrement patent en l'espèce, nous semble-t-il, puisque le syndicat des copropriétaires aurait parfaitement pu présenter des conclusions indemnitaires à titre principal et qu'aucun motif d'irrecevabilité ne leur aurait alors été opposé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, […]
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. […]
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
- Irrecevabilité de la demande de l'association
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande de reconnaissance de la représentativité du syndicat
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
- Intérêt à agir du syndicat
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité des demandes des époux X
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
Devant les juges du fond du Tribunal de Grande Instance de Paris, les défendeurs à l'instance soutenaient in limine litis l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires, […] en conséquence, débouté le syndicat des copropriétaires des demandes portant sur la prise en charge des désordres postérieurs. […] Statuant sur appel de ce jugement interjeté par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, […] objet de ce commentaire, juge que l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires pour défaut d'habilitation n'est en réalité qu'une exception de nullité d'acte de procédure pour irrégularité de l'article 117 du code de procédure civile. […] En conséquence, […]
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