Intoxication alimentaire
Décisions
[…] Considérant que, par un arrêt du 21 novembre 1991, la Cour de cassation a décidé qu'il sera sursis à statuer par la cour d'appel de Montpellier sur le litige opposant la caisse primaire d'assurances-maladie de Montpellier au centre hospitalier universitaire de Montpellier et à son assureur jusqu'à ce que la juridiction administrative ait tranché la question de savoir si l'intoxication alimentaire dont ont été victimes, le 13 octobre 1982, […] anciennement dénommée GROUPE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, assureur du centre hospitalier, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que l'intoxication dont s'agit ne constitue pas un accident de travail ;
Communication des résultats de l'enquête diligentée suite à l'intoxication alimentaire dont elle était victime en novembre 2016.
A la suite d'une intoxication alimentaire dans une maison de retraite, a rédigé des feuilles de soins pour 15 patients alors qu'il n'en avait examiné que trois. Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, fait qui n'est pas exclu de l'amnistie.
Communication de la copie des résultats de l'enquête, diligentée par la DDPP en lien avec les services de santé (agence régional de santé), à la suite à de l'intoxication alimentaire dont elle a été victime le 12 novembre 2020.
Généraliste ayant décidé de ne pas poursuivre l'examen d'une patiente, hospitalisée la veille de son passage, pour des douleurs abdominales et des vomissements et pour laquelle un confrère avait retenu l'hypothèse d'une intoxication alimentaire et prescrit un traitement en ce sens, n'a pas commis une faute déontologique en ce qu'il avait été informé par le personnel infirmier que la nuit avait été calme, qu'il avait pris connaissance des résultats des analyses effectuées la veille qui se sont tous révélés normaux, que la patiente avait déclaré ne quasiment plus ressentir de douleurs et que les gaz n'étaient pas interrompus.
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M. X…, l'arrêt retient que plusieurs clients se sont plaints par écrit de la mauvaise qualité des plats, l'un d'eux ayant même ressenti des manifestations d'intoxication alimentaire ;
[…] qu'elle était fondée à penser être en présence d'une gastro-entérite virale ; qu'aucun élément ne permettait de déceler une intoxication alimentaire collective due à la salmonellose alors qu'aucune information sur une prise d'aliments inhabituels ne lui avait été signalée et que les symptômes n'étaient pas identiques chez les différents membres de la famille ; qu'aucune étude scientifique conclusive ne permet de discerner à première vue une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) d'une gastro-entérite aigüe ; qu'en tout état de cause, […] M me C soutient, en outre, qu'elle souffre toujours des séquelles de son intoxication à la salmonelle, […]
[…] un restaurateur est tenu d'une obligation de sécurité s'agissant des produits proposés à la clientèle, que les demandeurs à l'action doivent démontrer que l'intoxication alimentaire de Mme [O] est liée à la consommation des produits servis le 15 mai 2014 dans le restaurant '[17]', […] une absence de fonctionnement de la hotte aspirante d'où une élévation anormale de la température et la présence de denrées congelées en interne dans des conditions non conformes, que ces manquements démontrent des violations aux règles d'hygiène alimentaire susceptibles de provoquer des intoxications, que Mme [Y], qui a déjeuné en compagnie de Mme [O], a également présenté une gastro-entérite, […]
[…] Y, exposant qu'il avait été invité par M me Z à déjeuner, le 18 juin 2000, sur la péniche La Patache, propriété de la société Les Bateaux Mouches, et qu'à la suite de ce déjeuner il avait été victime d'une grave intoxication alimentaire causée par la présence de salmonellose, a assigné la société Les Bateaux Mouches devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de dommages-intérêts. […] Des prélèvements alimentaires ont été effectués dont la DASS n'a pas reçu les résultats. […] Y de produire les justificatifs médicaux relatifs à la nature de l'intoxication et les rapports d'analyse du laboratoire médical et que ces pièces n'ont pas été produites ;
L'absence de but lucratif est sans effet en ce qui concerne l'étendue des obligations assumées par le gestionnaire d'une colonie de vacances qui est tenu, en ce qui concerne l'alimentation, prestation pour laquelle on doit s'en remettre entièrement à sa vigilance, d'une obligation de résultat. Et la cour d'appel qui retient que des enfants confiés à une colonie de vacances avaient dû être hospitalisés à la suite d'une intoxication alimentaire, et que l'association gestionnaire ne prouvait pas qu'elle n'aurait pas été à même d'éviter l'intoxication par un meilleur choix ou une préparation appropriée des mets et boissons, a pu admettre que cette association avait ainsi manqué à son obligation.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces faits divers posent la légitime mais épineuse question des actions ouvertes aux victimes et des responsabilités susceptibles d'être engagées en cas d'intoxication alimentaire. […] La voie répressive. […] Aussi, les cas d'intoxications alimentaires sont soumis au régime des produits défectueux issu de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, et codifié aux articles 1245 et suivants du Code civil. […] en 2007, à étendre le champs des assurances professionnelles obligatoires aux structures offrant un service de restauration pour les intoxications alimentaire, également appelées « toxi-infection alimentaire collective » (TIAC). […]
Lire la suite…[…] par exemple, une intoxication […] modalités d'exploitation définies par la collectivité compétente.Pourtant, […] tout en relevant au quotidien de l'autorité fonctionnelle du principal.Je souhaiterais donc connaître précisément les responsabilités respectives du département et de l'État dans le cadre des missions spécifiques de restauration au sein des collèges.La jurisprudence actuelle a établi que l'intoxication […] alimentaire, du fait du non-respect des règles d'hygiène, était significative d'une faute du chef d'établissement, […] l'hygiène et la salubrité de l'établissement.Monsieur le ministre, en cas d'intoxication alimentaire dans un collège, qui sera tenu pour responsable ?
Lire la suite…Poulet, viande cuisinée, oeuf, lait... quels produits de charcuterie peuvent provoquer une intoxication alimentaire ? De nombreux produits, dont les produits issus des charcuteries artisanales, peuvent provoquer une intoxication alimentaire : pâtés de faisan, de viande de porc, ou d'autres viandes, viande hachée, terrines, jambon blanc, salami, etc... […] Quels sont les signes d'une intoxication alimentaire grave, potentiellement mortelle ? Les signes d'une intoxication alimentaire sont principalement liés à une symptomatologie gastro-intestinale : des nausées, des vomissements importants, des douleurs abdominales et de la diarrhée (parfois sanglante, appelée alors colite hémorragique). […]
Lire la suite…L'Union européenne a choisi un niveau élevé de protection de la santé comme principe fondamental pour l'élaboration de la législation alimentaire. […] Les salmonelles sont des bactéries d'origine entérique, considérées comme potentiellement pathogènes pour l'homme, quel que soit le sérotype. […] Les cas humains d'intoxication alimentaire sont en effet liés majoritairement aux sérotypes Enteritidis et Typhimurium (sources : Organisation mondiale de la santé, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), Centre national de référence des Salmonella), […]
Lire la suite…Étonné, il ne veut pas pour autant ignorer les plaintes de sa cliente :« Même si j'avais particulièrement bien vendu ce plat ce soir-là sans aucune autre conséquence, je ne voulais pas prendre l'affaire à la légère… d'autant que ma cliente était consultante et estimait avoir perdu deux journées de consulting du fait de cette intoxication. […] Pour des raisons de confidentialité, les nom et prénom du restaurateur ont été modifiés. […] Pour faire le point sur votre protection en tant que professionnel face à l'intoxication alimentaire, demandez votre étude personnalisée en 1 clic ! En savoir plus sur l'assurance intoxication alimentaire.
Lire la suite…Une adolescente de 16 ans est morte lundi au centre hospitalier de Chartres des suites d'une intoxication alimentaire. […] Ce contrôle a révélé des normes d'hygiène insuffisantes et de nombreuses anomalies. […] du nettoyage et de la désinfection... ; à la gestion des déchets alimentaires et non alimentaires : stockage et rythme d'élimination des déchets, utilisation de conteneurs dotés d'une fermeture et conçus de manière à être facilement nettoyables et désinfectables... ; à l'hygiène et à la formation du personnel : port de tenues adaptées et propres, formations « hygiène » inscrites dans un plan de formation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article L541-15-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. […]
Article 15 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
1° D'affecter le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce d'un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au
Article 2 du Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
1° " Compléments alimentaires ", les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, […]
Article 10 du Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'étiquetage des compléments alimentaires porte les indications suivantes :
Article L581-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.
Article L266-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement. Cette aide, qui vise à répondre aux besoins en volume, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, des critères de qualité des denrées alimentaires, est apportée tant par l'Union européenne que par l'Etat ou toute autre personne morale.
Article 88 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
1° De modifier la portée de l'obligation fixée à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement pour, d'une part, l'étendre à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d'autre part, leur imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable ;
Article L541-15-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
I.-Le don de denrées alimentaires par les personnes mentionnées au II à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une convention, qui en précise les modalités. Ces personnes s'assurent de la qualité du don lors de la cession et mettent en place des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don.
Article 373-2-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
- Cour d'appel de Poitiers 11 octobre 2022, n° 20/03058
- PHILEOG TRAVEL
- Tribunal Judiciaire de Paris 12 janvier 2024, n° 20/09739
- Article R562-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 avril 2014, n° 13/08888
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 novembre 2023, n° 23PA04241
- Cour d'appel de Paris, 25 mars 2008
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 24 mai 2024, n° 2112085
- Tribunal administratif de Paris, 13 septembre 2024, n° 2423628
- Article R1232-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 2, 19 juin 2024, n° 2403441
Qu'est-ce qu'une intoxication alimentaire ? Une intoxication alimentaire est une maladie infectieuse et accidentelle. […] La présence d'organismes toxiques ou la création d'une intoxication résulte parfois d'un seul facteur, ou de la combinaison de plusieurs mauvaises pratiques. […] Quels sont les risques pour son activité en cas d'intoxication d'un client ? Pour le client, les symptômes de ces intoxications sont souvent identiques : on retrouve généralement des douleurs abdominales, des diarrhées, des nausées, des vomissements, des maux de tête. […]
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