Irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté l'irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle au motif qu'elle a été déposé tardivement ; […] Si la procédure se poursuit, il est donc possible de déposer une nouvelle demande.
[…] à peine d'irrecevabilité, […] la juridiction d'appel … peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 » ; […] qu'en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce délai est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, […] le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté l'irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle de l'intéressé ; […]
[…] Vu, en date du 7 mars 2014, la décision par laquelle la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Versailles refuse, en raison de l'irrecevabilité de la demande, l'aide juridictionnelle demandée par M. Y X ;
[…] Par une requête, enregistrée le 26 juin 2015, M me Z Y, représentée par M e Sulli, demande au tribunal : […] Par décision du 29 avril 2015, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris a constaté l'irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle de M me Y.
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014, présentée pour M. B Y, demeurant chez M. XXX à XXX, par M e Bozize ; M. Y demande au tribunal : […] Vu la décision du 30 octobre 2013 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris constatant l'irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle de M. Y ;
[…] Vu la requête n° 1306455, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour M. Y X, domicilié chez XXX à XXX, par M e Lebriquir ; M. X demande au Tribunal : […] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris en date du 12 juillet 2013 constatant l'irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle formulée par M. X ;
[…] Vu, la requête, enregistrée le 25 octobre 2011, présentée pour M. Y X, demeurant chez M. XXX à XXX, par M e Galbrun, avocat ; le requérant demande au tribunal : […] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Limoges en date du 12 décembre 2011 constatant l'irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle formée postérieurement à l'enregistrement de la requête au tribunal administratif ;
[…] M e Petit, demande au tribunal : […] Vu la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté l'irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle de M. Y.
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 15 février 2012, prononçant l'irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle de M. X ; […] Article 1 er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour en date du 30 mars 2012 de M. X est annulée.
[…] Vu la décision en date du 2 mai 2011 du président du bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance de Paris constatant l'irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle de M. Z faute de production des documents demandés ;
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Commentaires
Si l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que ce délai est interrompu « lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant son expiration », en revanche, la saisine d'un bureau d'aide juridictionnelle incompétent n'a aucun effet interruptif ; en effet, […]
Lire la suite…[…] en vous fondant, plus globalement, sur le droit constitutionnellement garanti à un recours effectif devant une juridiction, vous avez jugé que sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction saisie d'une demande d'aide juridictionnelle doit surseoir à statuer et transmettre sans délai la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent (CE Avis 6 mai 2009, M. […] Cette obligation de surseoir à statuer lorsqu'un requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle s'impose à la juridiction même lorsque la juridiction n'a pas été avisée de l'existence de la demande, […]
Lire la suite…À compter du 1er octobre 2011, chaque justiciable devra s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. […] Les exceptions prévues, telles que celles excluant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle du paiement d'une telle taxe, restent insuffisantes pour atténuer les effets pervers d'une telle mesure qui risque d'entraver l'accès au juge. […] Alors que le décret d'application fixant les modalités de règlement de cette somme n'est toujours pas paru, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement qui est une nouvelle atteinte portée à la justice, service public déjà bien en difficultés. […] Dans un contexte de maîtrise budgétaire, […]
Lire la suite…Didier Mathus attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration de la contribution pour l'aide juridique, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011. […] Chaque justiciable doit ainsi s'en acquitter, depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. […] Des exceptions sont certes prévues, pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle par exemple, mais ne limitent pas les conséquences d'une telle mesure qui semble destinée à financer la réforme de la garde à vue. […]
Lire la suite…Votre protection est accrue lorsqu'a été reconnu à l'un des plaideurs le bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] dans les conditions prévues par l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, à la suite de l'interruption du délai de recours par l'effet de la demande d'aide juridictionnelle, le recours introduit dans le mois qui suit la date de cette information ne peut être regardé comme tardif (CE, 29 novembre 2019, M. […] C'est pourquoi l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 reconnaît le droit à l'aide juridique en demande comme en défense, […]
Lire la suite…Chaque justiciable doit ainsi s'en acquitter, depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. Présentée comme une contribution à l'aide juridictionnelle, le Gouvernement explique cette taxe supplémentaire par l'obligation de prévoir des fonds pour financer la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. […] D'autres solutions ont été proposées afin de financer l'aide juridictionnelle, comme la taxation des actes juridiques, et particulièrement des actes constitutifs de droits, des actes portant transmission de propriété ou ceux établis en matière commerciale. […]
Lire la suite…Chaque justiciable doit ainsi s'en acquitter, depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. Présentée comme une contribution à l'aide juridictionnelle, le Gouvernement explique cette taxe supplémentaire par l'obligation de prévoir des fonds pour financer la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. […] D'autres solutions ont été proposées afin de financer l'aide juridictionnelle, comme la taxation des actes juridiques, et particulièrement des actes constitutifs de droits, des actes portant transmission de propriété ou ceux établis en matière commerciale. […]
Lire la suite…Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. […] prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, […] commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. […] Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…En effet, d'un montant fixe de 35 euros, la contribution pour l'aide juridique est instaurée au détriment des justiciables puisqu'elle sera exigée préalablement à la saisine d'une juridiction. Chaque justiciable doit donc s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. […] à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. […] Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article 963 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, […]
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. […] Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 43-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande. […] Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à l'aide, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
- Rejet de la demande d'aide juridictionnelle
- Absence de demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Irrecevabilité de la demande de l'association
- Demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle
- Irrecevabilité de la demande
- Demande de retrait de l'aide juridictionnelle
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Demande de confirmation de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
[…] comme ce rapport le propose, il envisage de préciser par la loi les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en prévoyant les critères d'accès suivants : un critère financier, […] ministre de la justice sur certaines propositions de Mme des Esgaulx contenues dans son rapport sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile. Elles consistent à prévoir légalement des critères fondés sur la situation financièredes demandeurs et leur entrée régulière sur le territoire, […] il indique qu'il apparaît difficile d'instituer la provenance d'un pays sûr figurant sur la liste arrêtée par l'OFPRA comme une cause d'irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle, […]
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