Demande de retrait de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Et attendu qu'ayant retenu que M. Y… prétendait avoir convenu avec M. X… du règlement d'un honoraire représentant un pourcentage de 10 % des sommes recouvrées et que l'avocat avait sollicité le 5 août 2004 le paiement de l'indemnité d'aide juridictionnelle sans en demander le retrait puis qu'aucune convention prévoyant la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu au service rendu n'avait été convenue, […] 2°) ALORS QUE l'article 36 de la du 10 juillet 1991 pose pour seule condition à une demande de retrait de l'aide juridictionnelle que la décision passée en force de chose jugée, rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, […]
[…] l'avocat fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ; que le fait pour l'avocat de faire la demande de retrait de l'aide juridictionnelle de son client vaut nécessairement renonciation de sa part au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'au cas d'espèce, […]
[…] Attendu que les aides juridictionnelles dont il est demandé le retrait par M me Y ont été accordées à M. X dans le cadre d'autres procédures, en l'espèce, pour les procédures suivies devant le juge des référés et le juge de l'exécution'; que ces procédures n'ont pas été jugées abusives par les juridictions compétentes'; que dès lors que la demande de retrait de l'aide juridictionnelle repose sur les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 50 de la loi précitée, la compétence pour en connaître relève du bureau d'aide juridictionnelle'; qu'au surplus, il n'est pas justifié que M. X a bénéficié devant la cour d'appel ou le délégataire du premier président de l'aide juridictionnelle de sorte que cette demande est sans objet devant le délégataire du premier président';
[…] Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. D C conteste la décision en date du 8 février 2022 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Béthune a rejeté la demande de retrait de l'aide juridictionnelle totale qui a été accordée par décision du 8 février 2022 à M me B A. […] 2. Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. () ».
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] mais sans avoir obtenu préalablement de décision définitive et sans avoir introduit non plus, de demande de retrait de l'aide juridictionnelle qu'il ne déposera que le 10 février 2015, alors d'une part, que les derniers honoraires perçus sont en date du 18 août 2011, que d'autre part, […] AUX MOTIFS QUE « selon l'article 33 du décret de 1991, l'aide juridictionnelle est exclusive de tout autre honoraire ; qu'il est cependant prévu une exception à l'article 50 du décret de 1991 qui est encadrée par la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle ; qu'il est établi que la cliente que M e X… assistait et représentait, […]
[…] M e Y défère au président de la cour la décision n° 2009/003432 du 13 septembre 2013 par laquelle la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa demande de retrait de l'aide juridictionnelle accordée à M me Z X ; […] Vu la décision en date du 13 septembre 2013 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes a rejeté la demande de M e Y tendant au retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle accordé par décision du 26 juin 2009 à M me X dans le cadre de l'instance introduite sous le numéro 09-4900 devant le tribunal administratif de Nantes, […]
[…] 2°) d'annuler la décision accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M me C… ainsi que la décision rejetant implicitement sa demande de retrait de cette aide ; […] 3°) si la compétence de la juridiction administrative devait être retenue également sur la demande de retrait de l'aide juridictionnelle, prononcer le retrait de la décision d'aide juridictionnelle sur la base de laquelle a été rendu le titre exécutoire.
[…] Que Madame Y renonce à l'aide juridictionnelle ; la demande de retrait est devenue sans objet. […] Rejette la demande de retrait de l'aide juridictionnelle accordée le 09 juin 2011 à Madame Y née Z D, A.'
[…] Bureau d'aide juridictionnelle de Y […] Vu la demande de retrait de l'aide juridictionnelle présentée le 20 juillet 2011, […] Ordonnons la communication des pièces demandées :
[…] Bureau d'aide juridictionnelle de Y […] Vu la demande de retrait de l'aide juridictionnelle présentée le 20 juillet 2011, […] Ordonnons la communication des pièces demandées :
pendant 7 jours
Commentaires
La demande de retrait de l'aide juridictionnelle par l'avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l'issue d'un éventuel recours.... Le 26 janvier 2026, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli une nouvelle signature : celle de l'Allemagne, portant le nombre de signataires de cette convention à...
Lire la suite…[U] est désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour assister M. [N] dans une procédure prud'homale d'appel. […] Le 10 décembre 2018, l'avocat demande le retrait de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de retrait de l'aide juridictionnelle. […] Dans le cas contraire la situation du bénéficiaire restera parfaitement inchangée. […] Il demande si les pouvoirs publics entendent prendre en compte le coût du litige par rapport aux ressources et procéder à une révision des plafonds de ressources. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle prévue par l'article 50 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…François Calvet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes occasionnés par le retrait de l'aide juridictionnelle partielle aux justiciables en cours de procédure. […] Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé de remédier à ce manquement tenant compte du souhait des avocats de pouvoir remplir leur mission de service public. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur certaines situations, dramatiques, lors du remboursement de l'aide juridictionnelle dans certains cas de divorce. […] Aussi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures à ce sujet, autour duquel une véritable question de justice se pose. […] Selon les termes de l'article 43 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, […] l'article 50 de la loi précitée prévoit la possibilité du retrait du bénéfice de cette aide lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée. […]
Lire la suite…Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du titre VI de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Elle aimerait connaître la politique suivie relativement à la mise en oeuvre du retrait de l'aide juridictionnelle dans les cas où la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire et abusive. […] La garde des sceaux, ministre de la justice remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. […] soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, de tout intéressé ou du parquet. […]
Lire la suite…Il rappelle par ailleurs que l'aide juridictionnelle permet à 900 000 personnes à faibles ressources de bénéficier, totalement ou partiellement, de la prise en charge de leurs frais de justice. […] C'est pourquoi, par souci de défense de l'accès au droit et afin d'apporter reconnaissance à ces professionnels au service des plus démunis, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure. […] L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'aide juridictionnelle. […] Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux préoccupations des avocats. […] Il n'y a donc pas lieu de considérer que son versement soit obéré dès lors que l'avocat désigné la réclame. À cet égard, son exigibilité peut être stipulée dans la convention d'honoraires conclue avec le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou la convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 65 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, le retrait de l'aide juridictionnelle peut être décidé par le président du bureau qui a prononcé l'admission, soit d'office, soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, de tout intéressé ou du ministère public, après avis d'un avocat membre du bureau d'aide juridictionnelle.
Article 71 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau ou la section du bureau qui a prononcé l'admission soit d'office, soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, de tout intéressé ou du ministère public.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
- Rejet de la demande d'aide juridictionnelle
- Irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle
- Absence de demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de confirmation de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire