Irrecevabilité de la demande reconventionnelle
Décisions
La seule condition de la recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité pour tardiveté de la demande principale entraîne l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle.
Irrecevabilité de la demande reconventionnelle de plainte d'un praticien contre des confrères, développée dans un mémoire, dans la mesure où les nouvelles dispositions de l'article R 4126-1 CSP, issues de l'article 3-1 du décret n°2007-434 du 25/03/2007, entrées en vigueur le 1 er juillet 2007, ne permettent plus aux médecins, agissant à titre individuel, de saisir directement la juridiction de première instance. […] Considérant que, devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le D r B déposait un mémoire en réplique en date du 28 août 2007 à la plainte déposée contre elle par ses quatre confrères en présentant dans ce même mémoire une « demande reconventionnelle développée par le D r B de plainte à l'encontre des D rs F, H, C, A » ;
procedure, contrefacon, article 14 loi 31 decembre 1964, inopposabilite aux tiers de toute modification portant sur une marque non inscrite au rnm, inscription de la cession de la marque (anoralp) posterieure aux faits delictueux, irrecevabilite de l'action en contrefacon de la demanderesse, irrecevabilite de la demande reconventionnelle de la derniere defenderesse, condamnation aux depens de la demanderesse.
[…] memes produits et classe, enregistrement 1436029 ; demande en garantie, demande introduite par la demanderesse a l'encontre des defendeurs ses fournisseurs, jugement anterieur ayant condamne la demanderesse pour contrefacon, bonne foi inoperante au civil, nul ne pouvant se prevaloir des consequences de sa propre faute, irrecevabilite de la demande en garantie ; demande reconventionnelle du dernier defendeur, absence de preuve du caractere abusif de la procedure engagee a l'encontre du dernier defendeur, irrecevabilite de la demande reconventionnelle oui, condamnation de la demanderesse aux depens
[…] action en contrefacon et action en concurrence deloyale, prejudice (non), concession exclusive de la marque du concedant accordee a l'appelante, concession equivalant a une indemnisation, irrecevabilite d'une nouvelle demande en reparation, confirmation. demande reconventionnelle, meprise de l'appelante sur l'etendue de ses droits, mauvaise foi, absence de preuves, irrecevabilite de la demande reconventionnelle.
[…] 1°/ que ne constitue pas une fin de non-recevoir susceptible d'être présentée pour la première fois en cause d'appel le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle pour défaut de lien suffisant avec l'instance ; qu'en décidant le contraire et en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle accueillie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 74 et 123 du code de procédure civile ;
procedure, action en contrefacon intentee par le licencie exclusif, demande reconventionnelle en nullite du brevet litigieux, obligation pour le contrefacteur presume d'appeler en la cause le titulaire du brevet, la nullited'un brevet ne pouvant etre prononcee qu'a l'egard de son proprietaire, en l'espece irrecevabilite de la demande reconventionnelle en nullite du brevet, brevet presume valable
[…] demande reconventionnelle, procedure abusive non, article 788 nouveau code de procedure civil, utilisation de la procedure a jour fixe, autorisation sollicitee du president du tribunal, autorisation accordee, urgence invoquee, irrecevabilite de la demande reconventionnelle en dommages-interets pour procedure abusive .
[…] la société Y… s'est bornée, s'agissant de la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce, à s'en remettre aux observations de la société TAB, sans elle-même exciper expressément de l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de M. X… dans les motifs ni dans le dispositif de ses conclusions ; que, dès lors, en déclarant les demandes de M. X… éteintes par la prescription, quand la société Y…, défenderesse à la demande reconventionnelle, n'avait pas – dans ses écritures d'appel – régulièrement excipé de la prescription, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, […]
[…] demande reconventionnelle, meprise par la demanderesse sur l'etendue de ses droits, irrecevabilite de la demande reconventionnelle oui, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil par la demanderesse = 5000 francs, condamnation aux depens de la demanderesse
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n° 23-21.954, publié au Bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie deux points de procédure déterminants en matière d'élections professionnelles : La régularité d'une liste de candidats s'apprécie à la date limite de dépôt fixée par le protocole préélectoral ; Une demande reconventionnelle formulée après l'expiration du délai de contestation est irrecevable, y compris lorsqu'elle concerne les mêmes élections. […] Le respect du délai de contestation opposable à toute demande, […] mais une nouvelle contestation autonome, soumise au même régime de forclusion. […] L'irrecevabilité de la demande reconventionnelle rappelle par ailleurs la nécessité, pour les employeurs, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 21-15378) la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et considéré que pour contester la compétence d'une juridiction à connaître d'une demande reconventionnelle fondée sur une pratique restrictive de concurrence, il faut soulever une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir : explications. […] En réponse à l'assignation, Aimargali a reconventionnellement invoqué une pratique restrictive de concurrence. […] De l'autre côté, Locam soulevait l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle. […] Cela signifie, dans les faits, […]
Lire la suite…En réplique, la société défenderesse avait formulé une demande reconventionnelle tendant à la résiliation du contrat pour des motifs non évoqués dans le cadre de la médiation. […] il était loisible aux parties de stipuler […] ce préalable de conciliation, lequel [devait] être respecté », la cour d'appel avait prononcé l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle[3]. […] Cet argument n'emporte pas la conviction de la Cour de cassation qui a retenu que « le contrat de prestation de services, qui fondait la demande reconventionnelle de la société [cédante], contenait, à la différence du contrat de cession faisant l'objet de la demande principale de la société [cessionnaire], […]
Lire la suite…Elle demanda à titre reconventionnel le maintien du paiement des salaires pendant la période du 15 3 février 2007 au 31 septembre 2007, soit la somme totale de (6 x 2.050=) 12.300 euros. La société B souleva l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle pour non respect de la procédure particulière prévue par le code du travail en la matière et conclut en ordre subsidiaire à son caractère non fondé, vu que la salariée avait touché pendant la période en question des indemnités pécuniaires de maladie et de maternité. […] Par jugement du 6 juillet 2010, […] Suite au moyen de l 'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté soulevé par la société B , […]
Lire la suite…A titre reconventionnel, la responsabilité de la Banque est recherchée au motif du préjudice subi par la rupture brutale et abusive des concours bancaires à la société garantie. La compensation est alors sollicitée. L'irrecevabilité de la demande reconventionnelle sera opposée par la Cour d'appel au motif que leurs demandes mettant en cause la responsabilité́ de la banque pour faute vis-à-vis de la société n'ont pas de lien suffisant avec la demande principale, qui porte sur le paiement d'un billet à ordre qu'ils ont avalisé. […] La Cour précise qu'« alors que, le donneur d'aval étant recevable à rechercher, par voie de demande reconventionnelle, […]
Lire la suite…[…] modifiée. […] L'examen de la validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon La position du titulaire du brevet : le nullité ne peut être demandée que par le référé rétractation Considérant que la SARL ……. soutient que la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon ne pouvait être demandée que par le biais d'un référé rétractation dans la mesure où la SAS ……. ne conteste pas le déroulement des opérations mais conteste la présentation du brevet FR 2 ……….. […] caractère abusif de son action, […] Qu'elle conclut également à l'infirmation du jugement entrepris qui l'a condamnée pour saisie-contrefaçon abusive en soulevant l'irrecevabilité […] de la demande reconventionnelle […]
Lire la suite…À l'audience du 17 novembre 2017, la société S1 requit, à titre reconventionnel, la condamnation d'A à lui rembourser la somme de 6.225 euros au titre de trop payé de frais d'inscription pour le fils de cette dernière à l'« ISL », avec les intérêts légaux depuis le 7 septembre 2015, jour du décaissement, jusqu'à solde. A souleva l'irrecevabilité de cette demande, pour constituer une demande nouvelle, […] le tribunal du travail a : – reçu la demande d'A en la forme; – déclaré la demande d'A non fondée et en a débouté ; 3 – rejeté le moyen d'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la société S1 soulevé par A ; – déclaré la demande reconventionnelle de la société S1 recevable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R222-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
[…] Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 252 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article R412-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article 344 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
[…] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. […]
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
- Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles
- Absence de fondement des demandes reconventionnelles
- Demande de rejet des demandes reconventionnelles
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Demande reconventionnelle
- Irrecevabilité des demandes
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des demandes
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la requête
Il a soulevé l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en contrefaçon des droits d'auteur portant sur le bracelet « link », présentée par son ancien employeur, faute de justification de sa qualité d'auteur. […] En premier lieu, concernant la titularité des droits sur le modèle communautaire non enregistré invoqué par le demandeur, celui-ci prétend que le bracelet « mon précieux lien » est une création qu'il a initiée et finalisée pendant la période où il était salarié du défendeur, mais antérieurement à la création du bracelet « link ». […] La demande de ce dernier, fondée sur la contrefaçon du modèle communautaire non enregistré, […]
Lire la suite…