Irrecevabilité de la plainte
Décisions
Irrecevabilité de la plainte contre les membres d'une SCM en l'absence de grief personnel à l'encontre d'aucun de ces neuf membres, seul susceptible de justifier une sanction disciplinaire […] Article 2 : La plainte du D r M et le surplus des conclusions de son appel sont rejetés.
[…] que les conditions dans lesquelles l'expertise se déroule ne sont pas détachables de la mission de service public confiée à l'expert ; que, par suite, le conseil régional ne pouvait être saisi d'une plainte relative aux conditions dans lesquelles s'était déroulée l'expertise confiée par l'administration pénitentiaire au D r B que par l'une des autorités limitativement énumérées par l'article L. 418 du code de la santé publique, parmi lesquelles ne figurent pas les conseils départementaux ; que, par suite, […] que sa décision doit être annulée ; qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire et, statuant au fond, de constater l'irrecevabilité de la plainte de M me M… et de la rejeter ;
Plainte d'un praticien contre un confrère pour des visites effectuées dans un hôpital local durant une période de congé alors qu'un remplaçant avait été désigné. Irrecevabilité de la plainte, les fonctions du praticien au sein de l'établissement relevant du service public en vertu d'un arrêté préfectoral.
Irrecevabilité de la plainte relative à la délivrance d'un certificat médical par un praticien requis par la police judiciaire pour examiner le requérant qui était en garde à vue, le praticien ayant ainsi agi dans le cadre d'une mission de service public. […] CORLOUER demande à la chambre d'annuler l'ordonnance n° 850, en date du 2 février 2009, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Aquitaine a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Gironde, formée à l'encontre du D r François A, qualifié spécialiste en psychiatrie ;
Publicité, télévision – S'est borné à répondre aux journalistes de télévision qui l'interrogeaient sur ses activités de médecin hospitalier. N'a ni dénigré ni même mentionné des confrères exerçant en secteur libéral. Entretien qui n'est pas détachable de sa fonction publique, application de l'article L 418 CSP. Irrecevabilité de la plainte des médecins libéraux. […] Article 2 : La plainte présentée contre le D r Olivier V est rejetée.
Le directeur départemental adjoint au DDASS n'a pas qualité pour saisir la juridiction ordinale au titre de l'article L. 418 CSP. En l'absence de réponse du DDASS sur une délégation à son directeur adjoint pour saisir le conseil régional, irrecevabilité de la plainte. […] Article 2 : La plainte présentée devant le conseil régional de Provence-Côte-d'Azur-Corse à l'encontre du D r B est rejetée.
Irrecevabilité de la plainte relative à la délivrance d'un certificat médical par un praticien requis par la police judiciaire pour examiner le requérant qui était en garde à vue, le praticien ayant ainsi agi dans le cadre d'une mission de service public. […] CORLOUER demande à la chambre d'annuler l'ordonnance n° 850, en date du 2 février 2009, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Aquitaine a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Gironde, formée à l'encontre du D r François A, qualifié spécialiste en psychiatrie ;
PAC : Irrecevabilité de la plainte portant sur une échographie pelvienne pratiquée dans un centre hospitalier local par un praticien recruté comme praticien adjoint contractuel du 6 juillet au 4 septembre en application du décret du 27 mars 1993. Acte réalisé dans l'exercice des fonctions publiques du médecin. […] Article 2 : La plainte de M. et M me J-D…, transmise par le conseil départemental de la Guadeloupe, est rejetée comme irrecevable.
Article L 418 CSP – Si le praticien a reçu l'enfant concerné à son cabinet le 8 décembre, irrecevabilité de la plainte qui ne concerne que des soins donnés à cet enfant les 2 et 10 décembre dans le cadre de son activité hospitalière. […] Article 2 : La plainte de M. et M me Marcel V., transmise par le conseil départemental de Tarn-et-Garonne, est rejetée.
Irrecevabilité de la plainte contre un praticien, chef du service de réanimation polyvalente de l'hôpital de Châteauroux, […] Considérant que le D r P, praticien hospitalier en service au centre hospitalier de Châteauroux, a porté plainte contre le D r Michel H, chef du service de réanimation polyvalente de ce même hôpital, […] par suite, c'est à bon droit que le président de la chambre disciplinaire du Centre a, en application des dispositions de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique qui lui confère ce pouvoir, rejeté la plainte du D r P pour irrecevabilité par une ordonnance en date du 4 août 2008 ; que l'appel du D r P contre cette ordonnance ne peut qu'être rejeté ;
pendant 7 jours
Commentaires
La legislation en vigueur (art. 88 et suivant du code de procedure penale) fait obligation au plaignant, sous peine d'irrecevabilite de sa plainte, de deposer dans un delai d'un mois une consignation aupres du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice.
Lire la suite…[…] les praticiens soutenaient que cette saisine était irrégulière dès lors que le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace de l'ordre, […] au prix d'une erreur de droit, abstenue de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil en tant que celle-ci porte sur des faits pour partie antérieurs au délai de forclusion de trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, ressortant des pièces du dossier leur étant soumis, […]
Lire la suite…[…] les praticiens soutenaient que cette saisine était irrégulière dès lors que le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace de l'ordre, […] au prix d'une erreur de droit, abstenue de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil en tant que celle-ci porte sur des faits pour partie antérieurs au délai de forclusion de trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, ressortant des pièces du dossier leur étant soumis, […]
Lire la suite…[…] les praticiens soutenaient que cette saisine était irrégulière dès lors que le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace de l'ordre, […] au prix d'une erreur de droit, abstenue de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil en tant que celle-ci porte sur des faits pour partie antérieurs au délai de forclusion de trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, ressortant des pièces du dossier leur étant soumis, […]
Lire la suite…La législation en vigueur (art. 88 et suivant du code de procédure pénale) fait obligation au plaignant, sous peine d'irrecevabilité de sa plainte, de déposer dans un délai d'un mois une consignation auprès du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice. […] Pour la partie civile qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, l'ordonnance du juge d'instruction fixe le montant de la consignation qu'elle doit déposer au greffe ainsi que le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. […]
Lire la suite…[…] par la FFF et la CNAFC, d'une plainte contre X a propos de l'utilisation devoyee du minitel, […] la Federation des familles de France (FFF) et la Confederation nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) ont depose plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Paris des chefs d'outrages aux bonnes moeurs par voie de presse et de proxenetisme en mettant en cause le fonctionnement des services telematiques communement appeles « messageries roses ». Il est exact que le procureur de la Republique de Paris a alors pris des requisitions tendant a la constatation de l'irrecevabilite de cette plainte. […] Il appartiendra, en tout etat de cause, […]
Lire la suite…Elle doit etre payee dans un delai d'un mois sous peine d'irrecevabilite de la plainte ; elle est restituee au plaignant lorsque l'on aboutit a une condamnation. […] la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, mais est destinee a garantir le paiement de l'amende civile prevue par l'article 91 de ce meme code et a laquelle la partie civile pourra etre condamnee si sa plainte est jugee abusive ou dilatoire. […] Il est donc normal que le montant de cette consignation puisse varier selon la nature des affaires, le juge d'instruction appreciant, au cas par cas, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public A la suite du contrôle de son activité, le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Hainaut, a porté plainte contre Mme B-K..., médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires exerçant en cabinet libéral, […] n° 381593), alors que la période de contrôle courait du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, ressortant des pièces du dossier leur étant soumis, tiré de l'irrecevabilité de la plainte du chef du service de l'échelon local du service médical en tant qu'elle porte sur des actes 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il se désista de cette procédure après avoir été informé de l'irrecevabilité de sa plainte par la cour d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline
- Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes
Les plaintes mentionnées à l'article R. 4234-1 et requêtes sont introduites par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à leur réception. Elles doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie sauf s'il a été fait usage d'un moyen dématérialisé.
Article R4234-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 1 : Action disciplinaire
[…] Les plaintes introduites par les personnes mentionnées aux 4° et 5° sont signées par leur auteur ou, pour les personnes morales, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement
Article R1110-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
- Section 4 : Refus de soins discriminatoires
- Sous-section 3 : Procédure de conciliation
La personne qui s'estime victime d'un refus de soins discriminatoire peut saisir d'une plainte le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil de l'ordre professionnel mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 1110-9. […]
Article D8-2-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.
Article R4123-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre III : Conseils départementaux
- Section 2 : Commission de conciliation
Dès réception d'une plainte, le président du conseil départemental désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs conciliateurs et en informe les parties dans la convocation qui leur est adressée dans le délai d'un mois, conformément à l'article L. 4123-2.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article R1110-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
- Section 4 : Refus de soins discriminatoires
- Sous-section 3 : Procédure de conciliation
La commission se réunit en un lieu fixé d'un commun accord entre l'organisme local d'assurance maladie et le conseil de l'ordre territorialement compétent. A défaut, elle est accueillie par l'autorité ayant reçu la plainte.
Article R1110-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
- Section 4 : Refus de soins discriminatoires
- Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel
En cas de non-conciliation, le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit transmet un avis motivé sur la plainte à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente, en s'y associant le cas échéant. Cette transmission est accompagnée de la plainte et de toutes les pièces de la procédure de conciliation. Elle est effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de la séance de conciliation.
Article D31-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction
[…] Lorsque ces documents ne sont pas joints, le juge d'instruction constate par ordonnance l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile. […]
- Irrecevabilité de la procédure
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité du mémoire en défense
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de l'opposition
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Recevabilité du recours
- Irrecevabilité de l'appel