Irrecevabilité de la plainte
Décisions
Irrecevabilité de la plainte contre les membres d'une SCM en l'absence de grief personnel à l'encontre d'aucun de ces neuf membres, seul susceptible de justifier une sanction disciplinaire […] – d'annuler la décision n° 09-08, en date du 2 juin 2010, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Franche-Comté a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental du Doubs, formée à l'encontre des D rs Brigitte A, Régis B, Rémy C, Benoît D, Emmanuel E, Danièle P, Olivier S, Hervé V et Jacques W, tous qualifiés spécialistes en radio-diagnostic, membres de la SCM d'Imagerie Médicale des Deux Princesses ;
[…] s'était déroulée l'expertise confiée par l'administration pénitentiaire au D r B que par l'une des autorités limitativement énumérées par l'article L. 418 du code de la santé publique, parmi lesquelles ne figurent pas les conseils départementaux ; que, par suite, la plainte de M me M…, transmise par le conseil départemental de la Gironde au conseil régional d'Aquitaine, et par laquelle l'intéressée critiquait l'attitude que le D r B avait eue à son égard au cours de l'expertise, n'était pas recevable ; qu'en se prononçant au fond sur cette plainte, le conseil régional d'Aquitaine a méconnu l'étendue de sa compétence ; que sa décision doit être annulée ; qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire et, statuant au fond, de constater l'irrecevabilité de la plainte de M me M… et de la rejeter ;
Plainte d'un praticien contre un confrère pour des visites effectuées dans un hôpital local durant une période de congé alors qu'un remplaçant avait été désigné. Irrecevabilité de la plainte, les fonctions du praticien au sein de l'établissement relevant du service public en vertu d'un arrêté préfectoral.
Irrecevabilité de la plainte relative à la délivrance d'un certificat médical par un praticien requis par la police judiciaire pour examiner le requérant qui était en garde à vue, le praticien ayant ainsi agi dans le cadre d'une mission de service public. […] CORLOUER demande à la chambre d'annuler l'ordonnance n° 850, en date du 2 février 2009, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Aquitaine a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Gironde, formée à l'encontre du D r François A, qualifié spécialiste en psychiatrie ;
[…] En l'absence de réponse du DDASS sur une délégation à son directeur adjoint pour saisir le conseil régional, irrecevabilité de la plainte. […] exerçant au centre hospitalier universitaire PAP/A tendant à ce que la section annule une décision n° 2507, en date du 30 avril 2000, par laquelle le conseil régional de Provence-Côte-d'Azur-Corse, statuant sur la plainte du directeur départemental adjoint des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, par les motifs que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; que les termes de la correspondance adressée par le D r B à la veuve d'un patient décédé ne
[…] Entretien qui n'est pas détachable de sa fonction publique, application de l'article L 418 CSP. Irrecevabilité de la plainte des médecins libéraux. […] tendant à ce que la section annule une décision n° 98/SD/11, en date du 21 octobre 1998, par laquelle le conseil régional de Picardie, statuant sur la plainte des D rs Hubert D, Pierre IZ, Jean-Jacques T, transmise par le conseil départemental de la Somme sans s'y associer, […]
Irrecevabilité de la plainte relative à la délivrance d'un certificat médical par un praticien requis par la police judiciaire pour examiner le requérant qui était en garde à vue, le praticien ayant ainsi agi dans le cadre d'une mission de service public. […] CORLOUER demande à la chambre d'annuler l'ordonnance n° 850, en date du 2 février 2009, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Aquitaine a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Gironde, formée à l'encontre du D r François A, qualifié spécialiste en psychiatrie ;
Article L 418 CSP – Si le praticien a reçu l'enfant concerné à son cabinet le 8 décembre, irrecevabilité de la plainte qui ne concerne que des soins donnés à cet enfant les 2 et 10 décembre dans le cadre de son activité hospitalière. […] tendant à ce que la section annule une décision, en date du 8 mai 1999, par laquelle le conseil régional de Midi-Pyrénées, statuant sur la plainte de M. et M me Marcel V., transmise par le conseil départemental de Tarn-et-Garonne, lui a infligé la peine de l'avertissement, par les motifs que, […]
PAC : Irrecevabilité de la plainte portant sur une échographie pelvienne pratiquée dans un centre hospitalier local par un praticien recruté comme praticien adjoint contractuel du 6 juillet au 4 septembre en application du décret du 27 mars 1993. […] qualifié spécialiste en chirurgie générale et qualifié compétent en gynécologie médicale et compétent en obstétrique, tendant à ce que la section annule une décision n° 095/99 du 4 septembre 1999 par laquelle le conseil régional des Antilles et de la Guyane Françaises, statuant sur la plainte de M. et M me J.D…, transmise par le conseil départemental de la Guadeloupe, lui a infligé la peine du blâme, par les motifs que, […]
Irrecevabilité de la plainte portant sur le comportement d'un médecin non inscrit à l'ordre à la date des faits en cause. La chambre disciplinaire, qui n'est donc pas compétente pour juger de ce comportement, n'est pas davantage compétente pour se prononcer sur le bien-fondé de la plainte en tant qu'elle porte sur l'exercice du praticien dans un centre hospitalier alors qu'il n'était pas inscrit à l'ordre. […] la chambre disciplinaire d'Auvergne n'était pas compétente pour juger du comportement du D r A, pendant la période de septembre à décembre 2006, objet du premier grief du D r K ; qu'il y a lieu de substituer ce motif d'incompétence à celui d'irrecevabilité
pendant 7 jours
Commentaires
La legislation en vigueur (art. 88 et suivant du code de procedure penale) fait obligation au plaignant, sous peine d'irrecevabilite de sa plainte, de deposer dans un delai d'un mois une consignation aupres du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice.
Lire la suite…[…] les praticiens soutenaient que cette saisine était irrégulière dès lors que le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace de l'ordre, […] au prix d'une erreur de droit, abstenue de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil en tant que celle-ci porte sur des faits pour partie antérieurs au délai de forclusion de trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, ressortant des pièces du dossier leur étant soumis, […]
Lire la suite…[…] les praticiens soutenaient que cette saisine était irrégulière dès lors que le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace de l'ordre, […] au prix d'une erreur de droit, abstenue de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil en tant que celle-ci porte sur des faits pour partie antérieurs au délai de forclusion de trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, ressortant des pièces du dossier leur étant soumis, […]
Lire la suite…[…] les praticiens soutenaient que cette saisine était irrégulière dès lors que le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace de l'ordre, […] au prix d'une erreur de droit, abstenue de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil en tant que celle-ci porte sur des faits pour partie antérieurs au délai de forclusion de trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, ressortant des pièces du dossier leur étant soumis, […]
Lire la suite…La législation en vigueur (art. 88 et suivant du code de procédure pénale) fait obligation au plaignant, sous peine d'irrecevabilité de sa plainte, de déposer dans un délai d'un mois une consignation auprès du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice. […] Pour la partie civile qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, l'ordonnance du juge d'instruction fixe le montant de la consignation qu'elle doit déposer au greffe ainsi que le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. […]
Lire la suite…[…] par la FFF et la CNAFC, d'une plainte contre X a propos de l'utilisation devoyee du minitel, […] la Federation des familles de France (FFF) et la Confederation nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) ont depose plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Paris des chefs d'outrages aux bonnes moeurs par voie de presse et de proxenetisme en mettant en cause le fonctionnement des services telematiques communement appeles « messageries roses ». Il est exact que le procureur de la Republique de Paris a alors pris des requisitions tendant a la constatation de l'irrecevabilite de cette plainte. […] Il appartiendra, en tout etat de cause, […]
Lire la suite…Elle doit etre payee dans un delai d'un mois sous peine d'irrecevabilite de la plainte ; elle est restituee au plaignant lorsque l'on aboutit a une condamnation. […] la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, mais est destinee a garantir le paiement de l'amende civile prevue par l'article 91 de ce meme code et a laquelle la partie civile pourra etre condamnee si sa plainte est jugee abusive ou dilatoire. […] Il est donc normal que le montant de cette consignation puisse varier selon la nature des affaires, le juge d'instruction appreciant, au cas par cas, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public A la suite du contrôle de son activité, le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Hainaut, a porté plainte contre Mme B-K..., médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires exerçant en cabinet libéral, […] n° 381593), alors que la période de contrôle courait du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, ressortant des pièces du dossier leur étant soumis, tiré de l'irrecevabilité de la plainte du chef du service de l'échelon local du service médical en tant qu'elle porte sur des actes 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il se désista de cette procédure après avoir été informé de l'irrecevabilité de sa plainte par la cour d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires
- Sous-section 4 : Procédure
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. […]
Article R4234-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline
- Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes
Les plaintes mentionnées à l'article R. 4234-1 et requêtes sont introduites par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à leur réception. Elles doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie sauf s'il a été fait usage d'un moyen dématérialisé.
Article R4234-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 1 : Action disciplinaire
[…] Les plaintes introduites par les personnes mentionnées aux 4° et 5° sont signées par leur auteur ou, pour les personnes morales, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement
Article 964 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; -la formation de jugement.
Article 13 de la Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
- Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993
Sous peine d'irrecevabilité, la plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions doit contenir le nom du membre du Gouvernement visé par ladite plainte et l'énoncé des faits allégués à son encontre ; elle doit être signée par le plaignant.
Article 113-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article 15-3-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.
Article R2-30 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ” (PEL).
Article 82-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen ou de sa première audition comme témoin assisté doit formuler sa demande dans les six mois suivant cet acte.
- Irrecevabilité de la procédure
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité du mémoire en défense
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de l'opposition
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Recevabilité du recours
- Irrecevabilité de l'appel