Irrecevabilité de la plainte
Décisions
Irrecevabilité de la plainte contre les membres d'une SCM en l'absence de grief personnel à l'encontre d'aucun de ces neuf membres, seul susceptible de justifier une sanction disciplinaire […] Article 2 : La plainte du D r M et le surplus des conclusions de son appel sont rejetés.
[…] que les conditions dans lesquelles l'expertise se déroule ne sont pas détachables de la mission de service public confiée à l'expert ; que, par suite, le conseil régional ne pouvait être saisi d'une plainte relative aux conditions dans lesquelles s'était déroulée l'expertise confiée par l'administration pénitentiaire au D r B que par l'une des autorités limitativement énumérées par l'article L. 418 du code de la santé publique, parmi lesquelles ne figurent pas les conseils départementaux ; que, par suite, […] que sa décision doit être annulée ; qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire et, statuant au fond, de constater l'irrecevabilité de la plainte de M me M… et de la rejeter ;
Plainte d'un praticien contre un confrère pour des visites effectuées dans un hôpital local durant une période de congé alors qu'un remplaçant avait été désigné. Irrecevabilité de la plainte, les fonctions du praticien au sein de l'établissement relevant du service public en vertu d'un arrêté préfectoral.
Irrecevabilité de la plainte relative à la délivrance d'un certificat médical par un praticien requis par la police judiciaire pour examiner le requérant qui était en garde à vue, le praticien ayant ainsi agi dans le cadre d'une mission de service public. […] CORLOUER demande à la chambre d'annuler l'ordonnance n° 850, en date du 2 février 2009, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Aquitaine a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Gironde, formée à l'encontre du D r François A, qualifié spécialiste en psychiatrie ;
Le directeur départemental adjoint au DDASS n'a pas qualité pour saisir la juridiction ordinale au titre de l'article L. 418 CSP. En l'absence de réponse du DDASS sur une délégation à son directeur adjoint pour saisir le conseil régional, irrecevabilité de la plainte. […] Article 2 : La plainte présentée devant le conseil régional de Provence-Côte-d'Azur-Corse à l'encontre du D r B est rejetée.
Publicité, télévision – S'est borné à répondre aux journalistes de télévision qui l'interrogeaient sur ses activités de médecin hospitalier. N'a ni dénigré ni même mentionné des confrères exerçant en secteur libéral. Entretien qui n'est pas détachable de sa fonction publique, application de l'article L 418 CSP. Irrecevabilité de la plainte des médecins libéraux. […] Article 2 : La plainte présentée contre le D r Olivier V est rejetée.
PAC : Irrecevabilité de la plainte portant sur une échographie pelvienne pratiquée dans un centre hospitalier local par un praticien recruté comme praticien adjoint contractuel du 6 juillet au 4 septembre en application du décret du 27 mars 1993. Acte réalisé dans l'exercice des fonctions publiques du médecin. […] Article 2 : La plainte de M. et M me J-D…, transmise par le conseil départemental de la Guadeloupe, est rejetée comme irrecevable.
Irrecevabilité de la plainte relative à la délivrance d'un certificat médical par un praticien requis par la police judiciaire pour examiner le requérant qui était en garde à vue, le praticien ayant ainsi agi dans le cadre d'une mission de service public. […] CORLOUER demande à la chambre d'annuler l'ordonnance n° 850, en date du 2 février 2009, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Aquitaine a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Gironde, formée à l'encontre du D r François A, qualifié spécialiste en psychiatrie ;
Article L 418 CSP – Si le praticien a reçu l'enfant concerné à son cabinet le 8 décembre, irrecevabilité de la plainte qui ne concerne que des soins donnés à cet enfant les 2 et 10 décembre dans le cadre de son activité hospitalière. […] Article 2 : La plainte de M. et M me Marcel V., transmise par le conseil départemental de Tarn-et-Garonne, est rejetée.
Irrecevabilité de la plainte portant sur le comportement d'un médecin non inscrit à l'ordre à la date des faits en cause. La chambre disciplinaire, qui n'est donc pas compétente pour juger de ce comportement, n'est pas davantage compétente pour se prononcer sur le bien-fondé de la plainte en tant qu'elle porte sur l'exercice du praticien dans un centre hospitalier alors qu'il n'était pas inscrit à l'ordre.
pendant 7 jours
Commentaires
La legislation en vigueur (art. 88 et suivant du code de procedure penale) fait obligation au plaignant, sous peine d'irrecevabilite de sa plainte, de deposer dans un delai d'un mois une consignation aupres du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice.
Lire la suite…[…] les praticiens soutenaient que cette saisine était irrégulière dès lors que le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace de l'ordre, […] au prix d'une erreur de droit, abstenue de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil en tant que celle-ci porte sur des faits pour partie antérieurs au délai de forclusion de trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, ressortant des pièces du dossier leur étant soumis, […]
Lire la suite…[…] les praticiens soutenaient que cette saisine était irrégulière dès lors que le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace de l'ordre, […] au prix d'une erreur de droit, abstenue de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil en tant que celle-ci porte sur des faits pour partie antérieurs au délai de forclusion de trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, ressortant des pièces du dossier leur étant soumis, […]
Lire la suite…[…] les praticiens soutenaient que cette saisine était irrégulière dès lors que le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace de l'ordre, […] au prix d'une erreur de droit, abstenue de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil en tant que celle-ci porte sur des faits pour partie antérieurs au délai de forclusion de trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, ressortant des pièces du dossier leur étant soumis, […]
Lire la suite…La législation en vigueur (art. 88 et suivant du code de procédure pénale) fait obligation au plaignant, sous peine d'irrecevabilité de sa plainte, de déposer dans un délai d'un mois une consignation auprès du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice. […] Pour la partie civile qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, l'ordonnance du juge d'instruction fixe le montant de la consignation qu'elle doit déposer au greffe ainsi que le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. […]
Lire la suite…[…] par la FFF et la CNAFC, d'une plainte contre X a propos de l'utilisation devoyee du minitel, […] la Federation des familles de France (FFF) et la Confederation nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) ont depose plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Paris des chefs d'outrages aux bonnes moeurs par voie de presse et de proxenetisme en mettant en cause le fonctionnement des services telematiques communement appeles « messageries roses ». Il est exact que le procureur de la Republique de Paris a alors pris des requisitions tendant a la constatation de l'irrecevabilite de cette plainte. […] Il appartiendra, en tout etat de cause, […]
Lire la suite…Elle doit etre payee dans un delai d'un mois sous peine d'irrecevabilite de la plainte ; elle est restituee au plaignant lorsque l'on aboutit a une condamnation. […] la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, mais est destinee a garantir le paiement de l'amende civile prevue par l'article 91 de ce meme code et a laquelle la partie civile pourra etre condamnee si sa plainte est jugee abusive ou dilatoire. […] Il est donc normal que le montant de cette consignation puisse varier selon la nature des affaires, le juge d'instruction appreciant, au cas par cas, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public A la suite du contrôle de son activité, le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Hainaut, a porté plainte contre Mme B-K..., médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires exerçant en cabinet libéral, […] n° 381593), alors que la période de contrôle courait du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, ressortant des pièces du dossier leur étant soumis, tiré de l'irrecevabilité de la plainte du chef du service de l'échelon local du service médical en tant qu'elle porte sur des actes 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il se désista de cette procédure après avoir été informé de l'irrecevabilité de sa plainte par la cour d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article R4234-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline
- Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes
Les plaintes mentionnées à l'article R. 4234-1 et requêtes sont introduites par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à leur réception. Elles doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie sauf s'il a été fait usage d'un moyen dématérialisé.
Article R4234-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 1 : Action disciplinaire
[…] Les plaintes introduites par les personnes mentionnées aux 4° et 5° sont signées par leur auteur ou, pour les personnes morales, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement
Article R2-30 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ” (PEL).
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R2-29 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
A l'issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique. […]
Article 15-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.
Article D8-2-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
Lorsqu'une victime s'apprête à déposer une plainte en ligne, elle doit être informée, par des mentions apparaissant de façon lisible sur les écrans d'accueil du site : […]
Article D8-2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
Le service de plainte en ligne met à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de réception de celle-ci, qui est signé, selon les modalités prévues par l'article 801-1 par le seul officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la plainte, sans être signé par le plaignant.
Article D8-2-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.
- Irrecevabilité de la procédure
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité du mémoire en défense
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de l'opposition
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Recevabilité du recours
- Irrecevabilité de l'appel