Irrégularité de la procédure d'enquête publique
Décisions
[…] que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude de dangers ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; […] ainsi que le soutiennent les requérants, l'étude de dangers réalisée dans le cadre de l'enquête publique qui a précédé l'édiction du décret attaqué a sous-estimé la quantité de matières fissiles et, de ce fait, […] dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique doit être écarté ;
[…] Vu la procédure suivante : […] Après avoir entendu en séance publique : […] — d'une insuffisance de motivation faute d'avoir visé ou analysé le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique en ce qu'elle aurait méconnu l'article 7 de la charte de l'environnement ;
[…] . de déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation, le 13 février 2001, de la révision de son plan d'occupation des sols, […] Considérant qu'eu égard à l'autonomie du commissaire enquêteur par rapport au bénéficiaire du projet soumis à l'enquête publique, la XXX ne disposait d'aucune possibilité d'intervention en vue d'éviter l'irrégularité de procédure à l'origine de l'annulation de la délibération du 13 février 2001 ; que, par suite, aucune faute exonératoire de la responsabilité de l'Etat ne peut être retenue à son encontre ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0703881 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Péron approuvée par délibération du 13 février 2001 et l'a condamné à verser à la commune de Péron une somme de 4 656,78 euros en réparation de ses préjudices ; […] Il soutient que la responsabilité de l'Etat ne peut être fondée sur la circonstance qu'il réglemente la procédure des enquêtes publiques et le rôle des commissaires enquêteurs ; […]
[…] — l'enquête publique n'a pas été régulière ; […] — l'irrégularité de la procédure d'enquête publique n'est pas substantielle ;
[…] à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, […] pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée » ; […] que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique relative au projet de parc éolien sur le territoire de Chazemais, en l'absence de consultation des communes limitrophes de son périmètre, […]
[…] Vu la procédure suivante : […] Ce dispositif est en parfaite cohérence avec les motifs énoncés aux points 3 et 4 relevant une irrégularité de la procédure d'enquête publique résultant de la modification des dispositions du règlement local de publicité applicables à la zone n° 5 après l'enquête publique, alors que cette modification n'était pas destinée à tenir compte d'une réserve ou d'une recommandation du commissaire enquêteur, du public ou des autorités, collectivités et instances consultées. […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2000 : […] Considérant que les requérants ne contestent pas le rejet par les premiers juges comme tardifs des moyens de légalité externe qu'ils avaient présentés ; que, par suite, s'ils soulèvent à nouveau en appel le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique, ce moyen de légalité externe doit être écarté ;
[…] • l'irrégularité de la procédure d'enquête publique tirée de la méconnaissance du 8° de l'article R. 123-6 du code de l'environnement en ce que les avis du ministère de la défense et de la direction de l'aviation civile du sud-ouest n'ont pas été inclus dans le dossier de l'enquête publique ; • la méconnaissance de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme en ce que l'avis non daté et non formalisé du directeur départemental de l'équipement, requis dès lors que la demande de permis de construire a été déposée avant le 1 er octobre 2007, a été émis à l'issue d'une procédure non conforme à celle prévue par ledit article ; — le permis modificatif est illégal à raison des irrégularités affectant le rapport du commissaire enquêteur :
[…] Vu la procédure suivante : […] en se fondant sur deux motifs tirés, pour l'un, de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique, le dossier soumis à l'enquête ne comportant pas, en annexe, l'ensemble des avis des personnes publiques associées à l'élaboration du PLU, en méconnaissance des articles L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme, et, pour l'autre, […] Pour accueillir le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du dossier du projet de PLU de la commune de Martigues, soumis à enquête publique, la cour administrative d'appel de Marseille a notamment relevé que l'absence, dans ce dossier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête présentée par l'association dongeoise des zones à risques et du PPRT et autres requérants dirigée contre l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet du contournement ferroviaire des sites industriels de Donges. […] Le tribunal juge que la concertation préalable à l'édiction de l'arrêté préfectoral est régulière et écarte les moyens tirés de l'insuffisance d'étude d'impact au regard des exigences posées par les dispositions du code de l'environnement et de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique . […] Il estime par ailleurs que le tracé retenu permettra de réduite très fortement l'exposition aux risques industriels et les effets létaux liés aux effets toxiques grâce à […]
Lire la suite…Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre un jugement précisant que les obligations du Commissaire enquêteur ne vont pas jusqu'à devoir analyser, une par une, les observations émises durant une enquête publique organisée lors d'une procédure d'élaboration d'un Plan local d'urbanisme. Le point de départ de ce contentieux est assez classique : des propriétaires mécontents du classement de leur parcelle dans le PLU qui vient d'être adopté contestent sa légalité devant le juge administratif. […] A l'appui de leur recours, ils soulèvent l'irrégularité de la procédure d'enquête publique au motif que le commissaire enquêteur n'aurait pas visé, dans son rapport, les observations qu'ils avaient déposées à propos du classement de leur terrain en zone naturelle.
Lire la suite…Elle a notamment écarté les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique et d'atteinte à la santé et sécurité publiques. Toute l'équipe du cabinet Gossement Avocats remercie la société Les Groseillers pour sa confiance et se réjouit de la réalisation de ce beau projet qui contribuera à la transition énergétique. Ce dossier a été instruit par Me Alexia Thomas et Me Emma Babin. Signature
Lire la suite…[…] Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703881 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Péron approuvée par délibération du 13 février 2001 et l'a […] condamné à verser à la commune de Péron une somme de 4 656,78 euros en réparation de ses préjudices ; […] Il soutient que la responsabilité de l'Etat ne peut être fondée sur la circonstance qu'il réglemente la procédure des enquêtes publiques et le rôle des commissaires enquêteurs ; […]
Lire la suite…[…] Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703881 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Péron approuvée par délibération du 13 février 2001 et l'a condamné à verser à la commune de Péron une somme de […] 4 656,78 euros en réparation de ses préjudices ; […] Il soutient que la responsabilité de l'Etat ne peut être fondée sur la circonstance qu'il réglemente la procédure des enquêtes publiques et le rôle des commissaires enquêteurs ; […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat – faisant application de sa désormais célèbre jurisprudence Danthony 1 – a jugé dans un considérant de principe sibyllin que les irrégularités affectant les modalités de publication d'un avis d'enquête publique ne vicient la procédure et n'entraînent donc l'annulation de la décision prise à l'issue de celle-ci que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information du public ou d'exercer une influence sur les résultats de l'enquête. […] La Haute juridiction avait considéré dans cette espèce que le fait que l'avis d'enquête n'ait été publié dans un seul journal local au lieu de deux n'était pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de la décision prise à la suite de l'enquête. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
Article R123-9 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 7 : Organisation de l'enquête
[…] 7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de
Article L300-6-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
Lorsqu'une procédure intégrée est engagée, les dispositions du document d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la mise en compatibilité.
Article L123-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
[…] Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. […] L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête choisi par le président du tribunal administratif ou le conseiller
Article 117 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L181-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction de la demande
doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à une autre décision qu'une autorisation d'urbanisme, nécessaire à la réalisation du projet, […] sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée, lorsque cette procédure est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet, par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale.
Article L123-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
I.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale.
Article **R11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
- Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1
Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions fixées aux articles R. 123-5 et suivants du code de l'environnement.
Article L123-15 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier. […]
Article L123-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
[…] Les autorités de l'Etat intéressé sont invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 , à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou à la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.
- Irrégularité de l'enquête publique
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Irrégularité de la procédure de passation
- Irrégularité de la décision
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irrégularité de la procédure de notification
- Demande de désignation d'un commissaire enquêteur
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la délibération
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité du contrôle
- Absence de régularisation de la procédure
- Vice de procédure et erreur de droit
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la composition de la commission