Irrégularité de la procédure d'enquête publique
Décisions
[…] que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude de dangers ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; […] ainsi que le soutiennent les requérants, l'étude de dangers réalisée dans le cadre de l'enquête publique qui a précédé l'édiction du décret attaqué a sous-estimé la quantité de matières fissiles et, de ce fait, […] dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique doit être écarté ;
[…] Vu la procédure suivante : […] Après avoir entendu en séance publique : […] — d'une insuffisance de motivation faute d'avoir visé ou analysé le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique en ce qu'elle aurait méconnu l'article 7 de la charte de l'environnement ;
[…] . de déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation, le 13 février 2001, de la révision de son plan d'occupation des sols, […] Considérant qu'eu égard à l'autonomie du commissaire enquêteur par rapport au bénéficiaire du projet soumis à l'enquête publique, la XXX ne disposait d'aucune possibilité d'intervention en vue d'éviter l'irrégularité de procédure à l'origine de l'annulation de la délibération du 13 février 2001 ; que, par suite, aucune faute exonératoire de la responsabilité de l'Etat ne peut être retenue à son encontre ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0703881 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Péron approuvée par délibération du 13 février 2001 et l'a condamné à verser à la commune de Péron une somme de 4 656,78 euros en réparation de ses préjudices ; […] Il soutient que la responsabilité de l'Etat ne peut être fondée sur la circonstance qu'il réglemente la procédure des enquêtes publiques et le rôle des commissaires enquêteurs ; […]
[…] — l'enquête publique n'a pas été régulière ; […] — l'irrégularité de la procédure d'enquête publique n'est pas substantielle ;
[…] à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, […] pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée » ; […] que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique relative au projet de parc éolien sur le territoire de Chazemais, en l'absence de consultation des communes limitrophes de son périmètre, […]
[…] Vu la procédure suivante : […] Ce dispositif est en parfaite cohérence avec les motifs énoncés aux points 3 et 4 relevant une irrégularité de la procédure d'enquête publique résultant de la modification des dispositions du règlement local de publicité applicables à la zone n° 5 après l'enquête publique, alors que cette modification n'était pas destinée à tenir compte d'une réserve ou d'une recommandation du commissaire enquêteur, du public ou des autorités, collectivités et instances consultées. […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2000 : […] Considérant que les requérants ne contestent pas le rejet par les premiers juges comme tardifs des moyens de légalité externe qu'ils avaient présentés ; que, par suite, s'ils soulèvent à nouveau en appel le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique, ce moyen de légalité externe doit être écarté ;
[…] • l'irrégularité de la procédure d'enquête publique tirée de la méconnaissance du 8° de l'article R. 123-6 du code de l'environnement en ce que les avis du ministère de la défense et de la direction de l'aviation civile du sud-ouest n'ont pas été inclus dans le dossier de l'enquête publique ; • la méconnaissance de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme en ce que l'avis non daté et non formalisé du directeur départemental de l'équipement, requis dès lors que la demande de permis de construire a été déposée avant le 1 er octobre 2007, a été émis à l'issue d'une procédure non conforme à celle prévue par ledit article ; — le permis modificatif est illégal à raison des irrégularités affectant le rapport du commissaire enquêteur :
[…] Vu la procédure suivante : […] en se fondant sur deux motifs tirés, pour l'un, de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique, le dossier soumis à l'enquête ne comportant pas, en annexe, l'ensemble des avis des personnes publiques associées à l'élaboration du PLU, en méconnaissance des articles L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme, et, pour l'autre, […] Pour accueillir le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du dossier du projet de PLU de la commune de Martigues, soumis à enquête publique, la cour administrative d'appel de Marseille a notamment relevé que l'absence, dans ce dossier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête présentée par l'association dongeoise des zones à risques et du PPRT et autres requérants dirigée contre l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet du contournement ferroviaire des sites industriels de Donges. […] Le tribunal juge que la concertation préalable à l'édiction de l'arrêté préfectoral est régulière et écarte les moyens tirés de l'insuffisance d'étude d'impact au regard des exigences posées par les dispositions du code de l'environnement et de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique . […] Il estime par ailleurs que le tracé retenu permettra de réduite très fortement l'exposition aux risques industriels et les effets létaux liés aux effets toxiques grâce à […]
Lire la suite…Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre un jugement précisant que les obligations du Commissaire enquêteur ne vont pas jusqu'à devoir analyser, une par une, les observations émises durant une enquête publique organisée lors d'une procédure d'élaboration d'un Plan local d'urbanisme. Le point de départ de ce contentieux est assez classique : des propriétaires mécontents du classement de leur parcelle dans le PLU qui vient d'être adopté contestent sa légalité devant le juge administratif. […] A l'appui de leur recours, ils soulèvent l'irrégularité de la procédure d'enquête publique au motif que le commissaire enquêteur n'aurait pas visé, dans son rapport, les observations qu'ils avaient déposées à propos du classement de leur terrain en zone naturelle.
Lire la suite…Elle a notamment écarté les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique et d'atteinte à la santé et sécurité publiques. Toute l'équipe du cabinet Gossement Avocats remercie la société Les Groseillers pour sa confiance et se réjouit de la réalisation de ce beau projet qui contribuera à la transition énergétique. Ce dossier a été instruit par Me Alexia Thomas et Me Emma Babin. Signature
Lire la suite…[…] Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703881 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Péron approuvée par délibération du 13 février 2001 et l'a […] condamné à verser à la commune de Péron une somme de 4 656,78 euros en réparation de ses préjudices ; […] Il soutient que la responsabilité de l'Etat ne peut être fondée sur la circonstance qu'il réglemente la procédure des enquêtes publiques et le rôle des commissaires enquêteurs ; […]
Lire la suite…[…] Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703881 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Péron approuvée par délibération du 13 février 2001 et l'a condamné à verser à la commune de Péron une somme de […] 4 656,78 euros en réparation de ses préjudices ; […] Il soutient que la responsabilité de l'Etat ne peut être fondée sur la circonstance qu'il réglemente la procédure des enquêtes publiques et le rôle des commissaires enquêteurs ; […]
Lire la suite…La première phase a fait l'objet d'une enquête publique entre le 14 décembre 2021 et le 27 janvier 2022, et a été déclarée d'utilité publique par un décret du 16 février 2023. […] que les associations Alerte LGV sur Thau et « Si la Via Domitia m'était contée », la société Nive Eleven et une dizaine de particuliers riverains du projet vous demandent l'annulation. 1. […] Les moyens suivants sont tirés de l'irrégularité de l'enquête publique. 1.5.1. […] Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique au regard de l'article R. 123-10, qui pour les raisons exposées tout à l'heure se confond avec celui tiré de l'article 7 de la charte de l'environnement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
Article L123-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
[…] cette enquête publique peut être remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19-11 du présent code ;
Article 75-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
[…] en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre soit la mise en mouvement de l'action publique, le cas échéant par l'ouverture d'une information judiciaire, soit la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites, […] Tout acte d'enquête concernant la personne ayant fait l'objet d'un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l'expiration de ces délais est nul.
Article L123-12 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. […] Si le projet, plan ou programme a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou d'une concertation préalable organisée dans les conditions définies aux articles L
Article R123-9 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 7 : Organisation de l'enquête
[…] 7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de
Article L123-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
[…] plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs consultations du public dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête publique unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. […]
Article L11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.
Article L123-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. […]
Article R123-7 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 5 : Enquête publique unique
Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique est réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du projet, plan ou programme soumis à enquête et le dossier soumis à enquête publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux.
Article 74 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions. A l'issue d'un
- Irrégularité de l'enquête publique
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Irrégularité de la procédure de passation
- Irrégularité de la décision
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irrégularité de la procédure de notification
- Demande de désignation d'un commissaire enquêteur
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la délibération
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité du contrôle
- Absence de régularisation de la procédure
- Vice de procédure et erreur de droit
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la composition de la commission