Absence de preuve des revenus distribués
Décisions
[…] 3. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'acceptation tacite des redressements qui leur ont été notifiés par une proposition de rectification du 18 décembre 2009 fait peser sur eux, en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'absence de revenus distribués par l'EURL Cepheus Investment et, en cas de distribution, de leur non-appréhension par M. D… ;
[…] — dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que, eu égard à son contenu, le courrier qu'il avait adressé à l'administration le 14 février 2017 était assimilable à un défaut de réponse à la proposition de rectification et commis une erreur de droit en en déduisant qu'il supportait la charge de la preuve de l'absence d'appréhension des revenus réputés distribués au titre de 2013 ;
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 janvier 2011, par lequel M. et M me X demandent au tribunal d'annuler la procédure pour absence de preuve de leur appréhension des revenus distribués de la société Franchris, de limiter l'imposition aux seuls dépôts de chèques sur le compte ouvert au nom de Madame Y Z, de limiter les pénalités pour manœuvres frauduleuses à ce seul rappel et de substituer les pénalités de 40% pour manquement délibéré aux autres rappels et maintiennent leur demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant que le tribunal administratif a écarté les moyens tirés respectivement de ce que l'administration n'aurait pas établi à l'encontre du contribuable sa qualité de gérant de fait de la Sarl La Chine, et n'aurait pu, en conséquence, faire application de l'article 62 du code général des impôts précité, de l'absence de preuve de l'appréhension de revenus distribués, en vertu de l'article 109-1-1 e , et de l'absence de preuve de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné l'application des pénalités prévues par l'article 1729 ; que M. Y, qui reprend devant la Cour ces moyens sans apporter d'élément nouveau, n'établit pas que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;
[…] A, alors que leur montant total avait déjà été déduit au titre de l'exercice clos en 2001, ont été, sans remise en cause des écritures comptables relatives à cet exercice prescrit, réintégrées dans les bénéfices imposables de la société au titre des exercices clos en 2002 et 2003 et regardées, en l'absence de preuve contraire, comme des revenus distribués à M. […]
[…] 4. Considérant que, en l'absence de preuve d'une appréhension des revenus, distribués et constitués par les minorations de recettes, antérieure ou postérieure à la date de clôture des exercices de la Sarl Le plaza, aucun commencement de preuve n'étant en l'espèce apporté, ces revenus sont réputés distribués à la date de la clôture des exercices, soit aux 30 septembre 2008 et 2009 ; que, par suite, M. X n'établit pas qu'une partie des revenus de capitaux mobiliers de l'exercice clos en 2008 devrait être rattachée à l'année 2007 et qu'une partie des revenus de capitaux mobiliers de l'exercice clos en 2009 devrait être rattachée à l'année 2008 ;
[…] 4. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'acceptation tacite des redressements qui lui ont été notifiés par une proposition de rectification du 24 septembre 2021 fait peser sur lui, en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'absence de revenus distribués par la société Med Constructions et, en cas de distribution, de leur non-appréhension par M. D.
[…] il soutient : — que les bénéfices désinvestis de l'entreprise ont été considérés comme des revenus distribués ; — que M. X supporte la charge de la preuve de l'absence d'appréhension des revenus distribués, dès lors qu'il a accepté tacitement les rehaussements lui ayant été notifiés ; — que le moyen tiré du caractère irréaliste de la reconstitution de bénéfices de la S.A.R.L. MAZAR TELECOM n'est pas assorti de pièces justificatives ni d'éléments permettant au service de reconsidérer sa position ; Vu la décision par laquelle le directeur des finances publiques du Nord a statué sur la réclamation préalable de M. X ;
[…] F comme bénéficiaire des revenus réputés distribués correspondant au bénéfice constaté dans la société. […] Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, l'acceptation tacite des redressements qui lui ont été notifiés fait peser sur lui, en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'absence de revenus distribués par société ETA et de leur non-appréhension par M. […]
[…] 4. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'acceptation tacite des redressements qui lui ont été notifiés par une proposition de rectification du 24 septembre 2021 fait peser sur lui, en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'absence de revenus distribués par la société Med Constructions et, en cas de distribution, de leur non-appréhension par M. D.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à l'issue duquel l'administration a procédé à un ensemble de rappels, dont des rappels au titre des revenus distribués par la Sarl Mercure, imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. […] Le montant des droits et pénalités en litige s'établit à plus d'1,1 M€. 2.- Nous avions proposé l'admission partielle au regard du dernier moyen du pourvoi, tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en déduisant de l'absence de contestation des contribuables la preuve de l'appréhension par eux des revenus distribués par la SARL Mercure. […] de son arrêt, […]
Lire la suite…La cour en a déduit qu'indépendamment du caractère professionnel ou non de tout ou partie des dépenses payées au moyen des sommes en cause, l'administration n'apportait pas la preuve de ce que M. A... avait bénéficié de distributions imposables à son nom sur le fondement de l'article 111, c du CGI. […] à la lecture de ces motifs critiqués par le pourvoi, si la cour s'était placée sur le terrain de l'absence de preuve de l'existence de rémunérations ou avantages occultes au sens de l'article 111, […] nous semble-t-il, pour considérer que ces prélèvements correspondaient à des distributions de revenus dissimulées, c'est-à-dire à des avantages occultes au sens de l'article 111, c du CGI. […]
Lire la suite…Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués qu'ils soient ou non prélevés sur les bénéfices. […]
Lire la suite…L'application de cette règle ne pose pas de difficultés particulières lorsque les bénéfices ou revenus positifs réalisés par une structure au cours d'un exercice (ou d'une année civile en l'absence d'exercice) sont distribués, soit au cours de cet exercice (ou année civile), soit avant la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, […]
Lire la suite…Le a de l'article 111 du code général des impôts (CGI) prévoit que, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes sont considérées comme revenus distribués. […] Le a de l'article 111 du CGI instaure une présomption de distribution. […]
Lire la suite…Toutefois, seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement. […] En l'absence de dispositions spéciales venant préciser la notion de contrôle, celui-ci est apprécié suivant les règles prévues par l'article L. 233-3 du code de commerce. […] Remarque : Sont ici visés les montages visant à minorer le montant des revenus du redevable de l'IFI pris en compte pour le calcul du plafonnement. […]
Lire la suite…N° 24VE00031 M. et Mme A Audience du 24 mars 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL PCS Thierry, qui exerce une activité dans le domaine des travaux d'installation d'eau et de gaz, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été mis à sa charge. Tirant les conséquences de ses constatations sur l'imposition personnelle de M. et Mme A, détenteurs de l'intégralité des parts de la société et gérants de droit ou de fait durant la période vérifiée, le …
Lire la suite…N° 24PA00251 M. AB Audience du 3 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le requérant est le gérant de la SARL Le Bistrot qui exploite le café de Paris V au 14, rue de la Huchette au cœur du quartier latin. Il est domicilié dans le même arrondissement au 3, quai de la Tournelle. Consécutivement à une vérification de comptabilité de la SARL, des rehaussements d'impôt sur les revenus lui ont été notifiés. Le présent arrêt vous conduira à vous poser la question de savoir si l'imposition, entre les mains de l'associé bénéficiaire, sur le fondement du 2° de l'article …
Lire la suite…Ces sommes sont considérées comme des revenus distribués Les sommes exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt doivent être considérées comme des revenus distribués (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 au I-D § 150 et suivants) : - si, avant ou après réintégration des charges déduites indûment, […] - ou si, les résultats fiscaux de cet exercice étant déficitaires en dépit de la réintégration […] Remarque : Ou même en l'absence de réintégration des charges déduites dans les bases de l'impôt sur les sociétés si les dépenses considérées ont été immobilisées et que la prise en charge de ces dépenses notamment sous forme d'amortissement ne peut être admise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
- b : Calcul de la masse des revenus distribués
[…] Sont considérés comme revenus distribués : […]
Article 111 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
- b : Calcul de la masse des revenus distribués
Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.
Article 108 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
- a : Généralités
[…] Elles s'appliquent, même en l'absence de l'option visée ci-dessus, aux revenus distribués aux commanditaires dans les sociétés en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables dans les sociétés en participation.
Article 119 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
1. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.
Article 117 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
- c : Calcul des revenus individuels
Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.
Article 123 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
3. Les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les
Article 243 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXI : Mesures de publicité
[…] doivent mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement, ventilés par catégorie d'actions ou de parts.
Article 112 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
- b : Calcul de la masse des revenus distribués
Ne sont pas considérés comme revenus distribués : […]
Article 1362 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article 187 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
[…] dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Situation financière de la société
- Délivrance de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Remise de documents sociaux
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Situation financière de l'entreprise
- Demande de paiement des dettes sociales
Actualité liée : 23/12/2024 : RPPM - Indépendance de la procédure de contrôle de la société à l'origine des distributions par rapport à la procédure d'imposition des bénéficiaires de ces mêmes distributions Le 4° de l'article 112 du code général des impôts (CGI) prévoit que ne sont pas considérées comme des revenus distribués les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un prêt, […] Mais si l'administration entend considérer un ou des associés comme bénéficiaires de la distribution présumée, elle doit faire la preuve de l'appréhension par le ou les associés des sommes réputées distribuées.
Lire la suite…