Intention de nuire
Décisions
La fraude prevue par l'article 1167 resulte non de l'intention de nuire mais de la seule connaissance qu'a eu le debiteur du prejudice qu'il causait au creancier.
L'article 232 du Code civil n'exige pas que les fautes qu'il prévoit révèlent une intention de nuire au conjoint qui les invoque. Il suffit qu'elles aient été commises avec discernement par l'époux coupable. […] Mais attendu que l'article 232 du code civil, dans sa redaction applicable a la cause, n'exige pas la preuve d'une telle intention ;
L'article 232 du code civil n'exige pas que les fautes qu'il prevoit soient a la fois graves et renouvelees, et revetent specialement une intention de nuire au conjoint qui les invoque. Il suffit qu'elles soient graves ou renouvelees et qu'elles aient ete commises avec discernement par l'epoux coupable.
Une personne qui décide de cesser de s'approvisionner chez un commerçant, cette abstention fût-elle avec l'intention de nuire, ne fait qu'exercer la liberté fondamentale de s'approvisionner chez un commerçant et ne commet pas un abus de droit.
[…] c'est-à-dire lorsque le salarié a commis une faute intentionnelle, ce qui n'implique pas la volonté de nuire de l'intéressé à l'égard de l'employeur ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui déboute l'employeur en l'espèce de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le salarié au motif que les fautes reprochées à l'intéressé agissements déloyaux ayant consisté à accorder des tarifs préférentiels à certaines sociétés avec lesquelles le salarié avait des liens, ce qui avait abouti à des ventes à des prix inférieurs au prix de revient ne caractérisaient pas à l'encontre du salarié l'intention de nuire à la société, […]
La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, […] ALORS 1°) QUE la faute lourde se définit comme celle qui traduit l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; et que l'intention de nuire ne saurait se déduire de l'élément intentionnel du comportement reproché au salarié ; qu'en l'espèce, pour retenir que le comportement de monsieur X… était bien constitutif d'une faute lourde, […]
Si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur, caractérisant la faute lourde du salarié. […] Attendu que pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé : " que tout vol nécessite, pour être caractérisé, un élément intentionnel ; que, dès lors, la décision du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a nécessairement constaté l'intention dolosive de M me X…, laquelle s'impose à la présente juridiction » ;
Viole l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, une cour d'appel qui condamne des salariés à payer des dommages-intérêts à leur employeur en relevant qu'ils avaient consacré une partie de leurs compétences et de leur temps de travail rémunéré à développer l'activité d'autres sociétés sans relever aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi.
L'article 1719-3 du code civil impose au bailleur l'obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loues, mais non celle de lui assurer en outre, pour l'exercice de son commerce, dans le silence du bail et a defaut de circonstances particulieres, le benefice d'une exclusivite dans l'immeuble. Sauf intention de nuire ou circonstances particulieres, le bailleur a donc le droit dans le silence du bail d'exercer dans un autre local de l'immeuble loue le meme commerce que son locataire.
pendant 7 jours
Commentaires
Est caractérisée l'intention de nuire d'un salarié qui, en violation d'une clause d'exclusivité et en concertation avec un autre salarié et alors qu'il était encore au service de son employeur, a recours à un montage juridique permettant de dissimuler la création d'une entreprise dont l'activité est concurrente de celle de son employeur et qui a débuté avant la rupture de leurs relations contractuelles, le salarié ayant détourné de la clientèle et débauché un salarié de l'employeur. Cass. Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.943 Partager :
Lire la suite…Par arrêt du 17 septembre 2014 (pourvoi n° 13-19499), la Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut être licencié pour faute lourde que s'il a eu une réelle intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. […] Mais la Haute juridiction ne partage pas leur avis. […] Elle estime en effet que, la faute lourde étant celle qui traduit l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, « ni les propos injurieux adressés sans publicité au dirigeant de l'entreprise, ni la mise en cause de la société cliente dans le procès prud'homal, en l'absence d'abus, […]
Lire la suite…Mais la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Or en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention de nuire du salarié. Cass Soc 08 février 2017, n° 15-21.064 FSPB Partager :
Lire la suite…Droit du travail : faute lourde et intention de nuire Le seul cas où un employeur peut demander des dommages et intérêts à son salarié c'est l'hypothèse de la faute lourde. Ainsi c'est en fonction du préjudice qu'il subit que l'employeur qualifie la faute de lourde. C'est une erreur, seule compte l'intention de nuire (Cass. Soc. 22 octobre 2015, n°14-11291 et 14-11801 FP-PB).
Lire la suite…Faute lourde : l'intention de nuire à l'employeur implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif. […] Cet arrêt est cassé par la haute Cour car en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser la volonté de nuire du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat
- Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Sera puni de la détention criminelle à perpétuité tout Français ou tout étranger qui, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemblera des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale.
Article 21 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Lorsqu'il sera établi par le locataire ou l'occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise, non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l'intention de nuire au locataire ou à l'occupant ou d'éluder les dispositions de la présente loi, le juge devra refuser au propriétaire l'exercice de ce droit.
Article L135-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement
- Section 1 : Lanceurs d'alerte
L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Article 78 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat
- Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans tout Français ou étranger qui, sans intention de trahison ou d'espionnage, aura porté à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public une information militaire non rendue publique par l'autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale.
Article 12 de la LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)Abrogé
- LOI n°2013-316 du 16 avril 2013
Toute personne physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Article R167 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 5 : Des frais de copie
- B : Expéditions
- c) Délivrance de copies aux tiers
[…] 3° S'il apparaît que la copie est demandée dans l'intention de nuire. […]
Article L161-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
- Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens. Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande. La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.
Article 12 de l'Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueAbrogé
- Arrêté du 23 août 2018
L'auteur d'un signalement qui relate ou témoigne de faits ou d'actes de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés, s'expose aux sanctions prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Article 11 de l'Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture
- Arrêté du 13 juin 2022
Les signalements doivent être faits de bonne foi et sans intention de nuire. Sous cette réserve, aucune mesure disciplinaire ne peut être prise à l'encontre d'une personne pour avoir effectué un signalement ou engagé une action en justice visant à faire cesser des actes de violence, des discriminations, des agissements de harcèlement ou pour avoir témoigné ou relaté de tels actes ou agissements.
Article L213-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
[…] La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. […]
- Absence d'intention de nuire
- Absence d'intention criminelle
- Absence d'intention coupable
- Manquement délibéré
- Absence d'élément intentionnel
- Absence d'intention frauduleuse
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Absence de manquement délibéré
- Trouble manifestement illicite
- Responsabilité pour dégradations
- Préjudice allégué
- Action abusive
- Dommage imminent
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice non caractérisé
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Existence d'un dommage imminent
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Préjudice non justifié
L'intention de nuire est l'intention délibérée de causer un dommage à autrui. Elle se caractérise par la commission d'une faute lourde, qui se situe à l'échelon le plus élevé dans la hiérarchie des fautes. Elle se manifeste par un comportement d'une exceptionnelle gravité, témoignant de l'intention de nuire du salarié à l'encontre de l'employeur ou de l'entreprise. Les juges ne sauraient donc reconnaître l'existence d'une faute lourde sans relever l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise.
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