Demande de réparation pour détention illégale
Décisions
[…] le requérant dénonce l'impossibilité, en droit roumain, de présenter à un tribunal une demande de réparation pour détention illégale. […] Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs du requérant tirés des traitements subis lors de son interpellation le 28 janvier 1998 puis pendant sa détention jusqu'au 29 janvier 1998, et de son arrestation le 11 mars puis de sa détention jusqu'au 5 juin 1998, […] de sa non-présentation devant un juge ou magistrat, de l'impossibilité d'introduire un recours devant un tribunal qui examine les motifs de sa détention et une demande en réparation pour détention illégale, de l'iniquité de la procédure, de l'atteinte à la présomption d'innocence, […]
[…] Droit de demander réparation pour détention illégale (article 5, paragraphe 5): […]
[…] Droit de demander réparation pour détention illégale (article 5, paragraphe 5): […]
[…] Par une ordonnance du 7 mars 2006, la cour d'appel de Catane releva tout d'abord que le TSO avait été appliqué de manière illégitime, sans respect des prévisions de la loi. Toutefois, elle rejeta la demande en réparation, au motif que la possibilité de demander une réparation pour détention illégale n'était pas prévue dans l'hypothèse d'un internement dans un hôpital psychiatrique.
[…] En se prévalant de l'article 5 § 5 de la Convention, le requérant demande en outre réparation pour sa détention illégale entre le 14 février 2022 (date de la fin du délai de cinq ans de la mesure thérapeutique institutionnelle) et le 18 juillet 2022 (date de la décision rendue par le tribunal des mesures de contrainte, ordonnant la détention pour des motifs de sûreté « jusqu'à ce que le tribunal criminel ait statué sur la requête de prolongation de la mesure »), l'illégalité de la détention ayant été reconnue par les instances internes (TF 1B_472/2022, 11 octobre 2022 et TF 7B_682/2023, 27 novembre 2023), sans que le requérant n'ait été indemnisé.
[…] 27. La Cour relève que seul le grief du requérant tiré de l'article 5 § 5 de la Convention a été communiqué au Gouvernement. Or, le Gouvernement estime que le requérant n'a pas eu l'intention de saisir la Cour d'un tel grief pour demander réparation de sa détention illégale du 17 au 18 janvier 2001. A ce sujet, il relève que dans son formulaire de requête envoyé à la Cour le 27 mars 2001, le requérant n'a pas dénoncé de manière explicite ou implicite son impossibilité d'obtenir en droit interne une réparation pour sa détention. Le Gouvernement ajoute que dans un deuxième formulaire de requête transmis à la Cour le 3 novembre 2003, le requérant s'est plaint exclusivement du défaut d'équité de la procédure pénale engagée contre lui.
[…] 3.Invoquant l'article 5 § 5 de la Convention, le requérant demande réparation pour son arrestation et sa détention illégales. […]
[…] Par une ordonnance du 7 mars 2006, la cour d'appel de Catane releva tout d'abord qu'il n'était pas question de discuter de la légitimité du TSO. Elle rejeta la demande en réparation, au motif que la possibilité de demander une réparation pour détention illégale n'était pas prévue dans l'hypothèse d'un internement dans un hôpital psychiatrique même, si dans le cas d'espèce, le TSO avait été appliqué de manière illégitime, sans respect des prévisions de la loi.
[…] Le 13 novembre 2003, le requérant saisit la cour d'assises de Diyarbakır d'une demande en réparation pour détention illégale sur le fondement de la loi no 466. […]
[…] Enfin, citant l'article 5 § 5 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer, en droit polonais, de la possibilité de présenter devant un tribunal une demande de réparation pour sa détention qu'il estime illégale. Il fait valoir à cet égard que son recours introduit contre son placement à l'unité de dégrisement a été rejeté en dernier ressort par le tribunal de district.
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant fut inculpé de détention illégale d'armes à feu et placé en détention provisoire. […] En effet, son recours en réparation a été rejeté au motif qu'il n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice moral. […]
Lire la suite…[…] elle avait insisté sur le caractère à ses yeux illégal de la procédure pénale et de la détention dont son directeur général et son autre associé avaient fait l'objet, […] et elle avait renvoyé à la disposition de la loi qui fixait le délai de prescription de l'action en réparation du dommage causé par une décision illégale. […] Ces circonstances ont conduit la juridiction de première instance à statuer sur l'action de la société requérante sous l'angle de l'action en réparation d'un dommage causé par une décision illégale et à la rejeter après avoir constaté que l'intéressée n'avait pas qualité pour agir, au motif que seules les parties à une procédure ayant donné lieu à une décision illégale pouvaient demander réparation à l'État du préjudice qui en avait résulté. […]
Lire la suite…Espagne - 1483/02 Arrêt 25.4.2006 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Réparation d'une peine de prison annulée pour insuffisance de preuve subordonnée à la certitude totale de l'innocence du condamné : violation En fait : Le requérant avait été déclaré coupable de vols, utilisation illégale de véhicules et détention illégale, et condamné notamment à des peines d'emprisonnement et d'amendes. Le Tribunal constitutionnel fit droit à son recours d'amparo. […] Le requérant demanda réparation du préjudice subi du fait des 1 663 jours passés en prison. […]
Lire la suite…Italie - 24952/94 Arrêt 11.1.2001 [Section II] Article 5 Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation, pour une détention prétendument illégale, à la suite d'un acquittement: non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 5 septembre 2001] En fait: Le requérant, directeur technique d'une société, fut arrêté le 3 novembre 1993 pour abus de pouvoir et corruption. Les soupçons reposaient sur les déclarations de cinq témoins et une expertise. […] Le requérant forma immédiatement une demande d'élargissement; il alléguait qu'il n'existait aucun indice sérieux de culpabilité, contrairement à ce que requiert l'article 273 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Estonie - 2192/03 Arrêt 11.7.2006 [Section IV] Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Libération après quinze jours de détention, […] avant l'examen du recours formé contre l'ordonnance de mise en détention : irrecevable Article 5-5 Réparation Détention régulière en droit interne et absence d'indemnisation pour une détention contraire à l'article 5 : violation En fait : En 1996 et à nouveau en 2000 […] Ayant négligé plusieurs fois de comparaître, […] alléguant que sa détention avait été illégale compte tenu du fait qu'on ne lui avait pas présenté copie de la décision de placement en détention, […] il ne semble pas qu'une demande de réparation émanant du requérant aurait eu des chances raisonnables de succès. […]
Lire la suite…Russie - 5140/02 Arrêt 25.10.2005 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Mise en détention après l'annulation d'un mandat d'arrêt: violation Article 3 Traitement inhumain Conditions de détention dans des postes de police: violation Article 5 Article 5-5 Réparation Non-prise en compte par les juridictions nationales d'une demande d'indemnisation pour détention irrégulière: violation En fait: Le requérant, président d'une organisation non gouvernementale, […] Le tribunal municipal confirma le jugement. […] Ces conditions insatisfaisantes ont aggravé le désarroi que lui a causé la nature illégale de sa détention ; […]
Lire la suite….) - 34979/97 Décision 25.1.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Question du délai de six mois soulevée d'office par la Cour: irrecevable Le requérant fut maintenu en détention provisoire pendant vingt-huit jours alors que le juge n'avait pas le pouvoir de l'emprisonner. Le 14 février 1996, la High Court, saisie par le requérant d'une demande de contrôle juridictionnel, estima que sa détention provisoire avait été illégale. Par la suite, l'intéressé engagea en vain une action en réparation.
Lire la suite…Le détenu peut demander une reconnaissance judiciaire de la violation qu'il allègue ainsi qu'une réparation pécuniaire. Les tribunaux peuvent examiner les plaintes portant sur des problèmes liés à la détention, notamment la surpopulation, et octroyer une réparation sans qu'il soit nécessaire d'établir au préalable la faute ou la conduite illégale d'un agent de l'État. […]
Lire la suite…En février 2014, le requérant fut transféré dans un lieu de détention en Fédération de Russie. En droit – Article 3 a) Recevabilité (sur l'exception de non-épuisement des voies de recours internes) – À de multiples reprises la Cour a conclu que les voies de recours internes ne garantissaient pas une réparation effective des violations de la Convention résultant des mauvaises conditions de détention en République de Moldova. […] En l'espèce, l'action civile en réparation contre l'État suggérée par le Gouvernement est un recours purement compensatoire n'étant pas susceptible d'améliorer les conditions de détention du requérant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, […]
Article 150 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.
Article 149-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article D332 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
- Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires
Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement.
Article 16 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Abrogé
la juridiction compétente d'ordonner à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé, la mainlevée de la mesure, le cas échéant avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire lorsqu'il est mis fin à une détention provisoire. Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
[…] 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres
Article L312-6 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 1 : Dispositions générales
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.
Article 149-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.
Article R249-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
5° Procéder à l'audition du requérant, même si celui-ci n'a pas demandé à être entendu par le juge en application de l'article R. 249-35, en présence s'il y a lieu de son avocat, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Le juge peut également consulter tout rapport décrivant les conditions de détention mises en cause et issu de la visite d'un organisme national ou international indépendant.
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Détention illégale
- Détention arbitraire
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Détention provisoire et préjudice moral
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Comportement en détention
- Détention provisoire injustifiée
- État de santé incompatible avec la rétention
- Demande de maintien en détention
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte à la liberté individuelle
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de remise en liberté
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Conditions de détention inappropriées
Italie [GC] - 24952/94 Arrêt 18.12.2002 [GC] Article 5 Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation pour une détention prétendument illégale: non-violation En fait – Le requérant, directeur technique d'une société, fut arrêté sur mandat d'un juge des investigations préliminaires au motif qu'il existait de graves indices montrant qu'il était coupable d'abus de pouvoir et de corruption. Le requérant déposa auprès du tribunal de district une demande de libération, […]
Lire la suite…