Demande de réparation pour détention illégale
Décisions
[…] le requérant dénonce l'impossibilité, en droit roumain, de présenter à un tribunal une demande de réparation pour détention illégale. […] Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs du requérant tirés des traitements subis lors de son interpellation le 28 janvier 1998 puis pendant sa détention jusqu'au 29 janvier 1998, et de son arrestation le 11 mars puis de sa détention jusqu'au 5 juin 1998, […] de sa non-présentation devant un juge ou magistrat, de l'impossibilité d'introduire un recours devant un tribunal qui examine les motifs de sa détention et une demande en réparation pour détention illégale, de l'iniquité de la procédure, de l'atteinte à la présomption d'innocence, […]
[…] Droit de demander réparation pour détention illégale (article 5, paragraphe 5): […]
[…] Droit de demander réparation pour détention illégale (article 5, paragraphe 5): […]
[…] Par une ordonnance du 7 mars 2006, la cour d'appel de Catane releva tout d'abord que le TSO avait été appliqué de manière illégitime, sans respect des prévisions de la loi. Toutefois, elle rejeta la demande en réparation, au motif que la possibilité de demander une réparation pour détention illégale n'était pas prévue dans l'hypothèse d'un internement dans un hôpital psychiatrique.
[…] En se prévalant de l'article 5 § 5 de la Convention, le requérant demande en outre réparation pour sa détention illégale entre le 14 février 2022 (date de la fin du délai de cinq ans de la mesure thérapeutique institutionnelle) et le 18 juillet 2022 (date de la décision rendue par le tribunal des mesures de contrainte, ordonnant la détention pour des motifs de sûreté « jusqu'à ce que le tribunal criminel ait statué sur la requête de prolongation de la mesure »), l'illégalité de la détention ayant été reconnue par les instances internes (TF 1B_472/2022, 11 octobre 2022 et TF 7B_682/2023, 27 novembre 2023), sans que le requérant n'ait été indemnisé.
[…] 27. La Cour relève que seul le grief du requérant tiré de l'article 5 § 5 de la Convention a été communiqué au Gouvernement. Or, le Gouvernement estime que le requérant n'a pas eu l'intention de saisir la Cour d'un tel grief pour demander réparation de sa détention illégale du 17 au 18 janvier 2001. A ce sujet, il relève que dans son formulaire de requête envoyé à la Cour le 27 mars 2001, le requérant n'a pas dénoncé de manière explicite ou implicite son impossibilité d'obtenir en droit interne une réparation pour sa détention. Le Gouvernement ajoute que dans un deuxième formulaire de requête transmis à la Cour le 3 novembre 2003, le requérant s'est plaint exclusivement du défaut d'équité de la procédure pénale engagée contre lui.
[…] 3.Invoquant l'article 5 § 5 de la Convention, le requérant demande réparation pour son arrestation et sa détention illégales. […]
[…] Par une ordonnance du 7 mars 2006, la cour d'appel de Catane releva tout d'abord qu'il n'était pas question de discuter de la légitimité du TSO. Elle rejeta la demande en réparation, au motif que la possibilité de demander une réparation pour détention illégale n'était pas prévue dans l'hypothèse d'un internement dans un hôpital psychiatrique même, si dans le cas d'espèce, le TSO avait été appliqué de manière illégitime, sans respect des prévisions de la loi.
[…] Le 13 novembre 2003, le requérant saisit la cour d'assises de Diyarbakır d'une demande en réparation pour détention illégale sur le fondement de la loi no 466. […]
[…] Enfin, citant l'article 5 § 5 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer, en droit polonais, de la possibilité de présenter devant un tribunal une demande de réparation pour sa détention qu'il estime illégale. Il fait valoir à cet égard que son recours introduit contre son placement à l'unité de dégrisement a été rejeté en dernier ressort par le tribunal de district.
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant fut inculpé de détention illégale d'armes à feu et placé en détention provisoire. […] En effet, son recours en réparation a été rejeté au motif qu'il n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice moral. […]
Lire la suite…[…] elle avait insisté sur le caractère à ses yeux illégal de la procédure pénale et de la détention dont son directeur général et son autre associé avaient fait l'objet, […] et elle avait renvoyé à la disposition de la loi qui fixait le délai de prescription de l'action en réparation du dommage causé par une décision illégale. […] Ces circonstances ont conduit la juridiction de première instance à statuer sur l'action de la société requérante sous l'angle de l'action en réparation d'un dommage causé par une décision illégale et à la rejeter après avoir constaté que l'intéressée n'avait pas qualité pour agir, au motif que seules les parties à une procédure ayant donné lieu à une décision illégale pouvaient demander réparation à l'État du préjudice qui en avait résulté. […]
Lire la suite…Espagne - 1483/02 Arrêt 25.4.2006 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Réparation d'une peine de prison annulée pour insuffisance de preuve subordonnée à la certitude totale de l'innocence du condamné : violation En fait : Le requérant avait été déclaré coupable de vols, utilisation illégale de véhicules et détention illégale, et condamné notamment à des peines d'emprisonnement et d'amendes. Le Tribunal constitutionnel fit droit à son recours d'amparo. […] Le requérant demanda réparation du préjudice subi du fait des 1 663 jours passés en prison. […]
Lire la suite…Estonie - 2192/03 Arrêt 11.7.2006 [Section IV] Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Libération après quinze jours de détention, […] avant l'examen du recours formé contre l'ordonnance de mise en détention : irrecevable Article 5-5 Réparation Détention régulière en droit interne et absence d'indemnisation pour une détention contraire à l'article 5 : violation En fait : En 1996 et à nouveau en 2000 […] Ayant négligé plusieurs fois de comparaître, […] alléguant que sa détention avait été illégale compte tenu du fait qu'on ne lui avait pas présenté copie de la décision de placement en détention, […] il ne semble pas qu'une demande de réparation émanant du requérant aurait eu des chances raisonnables de succès. […]
Lire la suite…Italie - 24952/94 Arrêt 11.1.2001 [Section II] Article 5 Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation, pour une détention prétendument illégale, à la suite d'un acquittement: non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 5 septembre 2001] En fait: Le requérant, directeur technique d'une société, fut arrêté le 3 novembre 1993 pour abus de pouvoir et corruption. Les soupçons reposaient sur les déclarations de cinq témoins et une expertise. […] Le requérant forma immédiatement une demande d'élargissement; il alléguait qu'il n'existait aucun indice sérieux de culpabilité, contrairement à ce que requiert l'article 273 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Russie - 5140/02 Arrêt 25.10.2005 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Mise en détention après l'annulation d'un mandat d'arrêt: violation Article 3 Traitement inhumain Conditions de détention dans des postes de police: violation Article 5 Article 5-5 Réparation Non-prise en compte par les juridictions nationales d'une demande d'indemnisation pour détention irrégulière: violation En fait: Le requérant, président d'une organisation non gouvernementale, […] Le tribunal municipal confirma le jugement. […] Ces conditions insatisfaisantes ont aggravé le désarroi que lui a causé la nature illégale de sa détention ; […]
Lire la suite….) - 34979/97 Décision 25.1.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Question du délai de six mois soulevée d'office par la Cour: irrecevable Le requérant fut maintenu en détention provisoire pendant vingt-huit jours alors que le juge n'avait pas le pouvoir de l'emprisonner. Le 14 février 1996, la High Court, saisie par le requérant d'une demande de contrôle juridictionnel, estima que sa détention provisoire avait été illégale. Par la suite, l'intéressé engagea en vain une action en réparation.
Lire la suite…Le détenu peut demander une reconnaissance judiciaire de la violation qu'il allègue ainsi qu'une réparation pécuniaire. Les tribunaux peuvent examiner les plaintes portant sur des problèmes liés à la détention, notamment la surpopulation, et octroyer une réparation sans qu'il soit nécessaire d'établir au préalable la faute ou la conduite illégale d'un agent de l'État. […]
Lire la suite…En février 2014, le requérant fut transféré dans un lieu de détention en Fédération de Russie. En droit – Article 3 a) Recevabilité (sur l'exception de non-épuisement des voies de recours internes) – À de multiples reprises la Cour a conclu que les voies de recours internes ne garantissaient pas une réparation effective des violations de la Convention résultant des mauvaises conditions de détention en République de Moldova. […] En l'espèce, l'action civile en réparation contre l'État suggérée par le Gouvernement est un recours purement compensatoire n'étant pas susceptible d'améliorer les conditions de détention du requérant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ; […] Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et 149-3 (premier alinéa).
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. […]
Article 723-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
[…] les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article 150 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. […]
Article 141-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Détention illégale
- Détention arbitraire
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Détention provisoire et préjudice moral
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Comportement en détention
- Détention provisoire injustifiée
- État de santé incompatible avec la rétention
- Demande de maintien en détention
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte à la liberté individuelle
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de remise en liberté
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Conditions de détention inappropriées
Italie [GC] - 24952/94 Arrêt 18.12.2002 [GC] Article 5 Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation pour une détention prétendument illégale: non-violation En fait – Le requérant, directeur technique d'une société, fut arrêté sur mandat d'un juge des investigations préliminaires au motif qu'il existait de graves indices montrant qu'il était coupable d'abus de pouvoir et de corruption. Le requérant déposa auprès du tribunal de district une demande de libération, […]
Lire la suite…