Résistance abusive de la défenderesse
Décisions
[…] dans le litige l'opposant à M me Y… N…, épouse W…, domiciliée […] , défenderesse à la cassation. […] que la Trésorerie Paris Amendes sera donc condamnée à payer à M me W… la somme de 282 euros ; que la Trésorerie Paris Amendes en ne se présentant pas, n'apporte pas la preuve contraire qui lui incombe ; que M me W… justifie bien d'une résistance abusive de la défenderesse dès lors qu'à plusieurs reprises M me W… est intervenue auprès d'elle pour justifier de l'erreur commise, qu'il sera donc fait droit à sa demande de dommages intérêts à hauteur de la somme justifiée de 200 euros » ;
[…] — Dire et juger que la Sté UNISTAR EUROPE fait preuve d'une résistance abusive dans le cadre du règlement des factures de la Sté J.A.M PRODUCTION, […] — La condamner au paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct du fait de la résistance abusive de la défenderesse dans le règlement des factures,
[…] Et attendu que la cassation s'étend par voie de conséquence au chef du dispositif des ordonnances condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; […] Thierry Y… en condamnant la M2SR à lui verser la somme provisionnelle de 1700 euros à titre de rappel de prime exceptionnelle pour l'année 2012 ; que le non-paiement par la M2SR de cette prime postérieurement à l'arrêt rendu le 17 février 2011 par la cour d'appel de PARIS, qui avait mis en évidence la caractère d'avantage individuel acquis, caractérise une résistance abusive de la défenderesse justifiant sa condamnation à verser M. […]
[…] À l'audience, la SARL X Y a repris et développé les termes de son acte introductif d'instance, ajoutant qu'elle sollicitait également la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2 000,00 € au titre de la résistance abusive de la défenderesse. […] Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la SARL STRADA AGOSTA ait fait dégénéré son droit de se défendre en justice en abus, que la demanderesse sera dès lors déboutée de sa prétention au titre de la résistance abusive de la défenderesse ;
[…] DÉFENDERESSE […] — qu'il condamne la société VERSAILLES VOYAGES à leur payer la somme de 2200 euros au titre de sa résistance abusive ; […] 2. Sur les demandes en dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi et au titre de la résistance abusive de la défenderesse
[…] DEFENDERESSE […] Que la résistance abusive de la défenderesse justifie l'allocation d'une provision sur dommages intérêts de 1500 སྒྱ; […] CONDAMNONS Madame A Z à règler à Madame X Y la somme de 1500 སྒྱ à titre de provision pour résistance abusive.
[…] il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la discussion sur le caractère abusif de certaines clauses générales et particulières du contrat de location apparaît inutile ; […] Attendu que d'autre part, le titulaire du coffre doit apporter la preuve du préjudice qu'il invoque ; que les seules attestations établies par les défenderesses, en particulier sur la présence d'une somme de 43 000 euros en espèces, […] M me X Y et M me Z A doivent être déboutées de leur demande principale de provision et par là-même, de la demande relative au préjudice moral et à la résistance abusive de la défenderesse;
[…] DEFENDERESSE […] Il est indiqué dans les motifs de l'ordonnance de référé n°550 du 17 Juin 2005 : “Attendu que le trouble ainsi caractérisé relève du régime d'une responsabilité sans faute et la résistance abusive de la défenderesse légitime l'octroi d'une provision ad litem de 1.500 སྒྱ et d'une indemnité pour frais irrépétibles du même montant”.
[…] DEFENDERESSE […] La preuve de la résistance abusive de la défenderesse n'étant pas rapportée avec une apparence suffisante, la demande de dommages et intérêts présentées à ce titre ne pourra qu'être rejetée. […] Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive;
[…] DEFENDERESSE […] — à lui payer la somme de 4 220 € en réparation de son préjudice né de la perte de chance et de la résistance abusive de la défenderesse,
pendant 7 jours
Commentaires
La demanderesse réclamait le paiement de factures impayées pour des locations, des réparations et des forfaits de post-stationnement, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. […] Le tribunal a partiellement fait droit à la demande en condamnant la défenderesse au paiement d'une somme réduite et à des dommages-intérêts limités. […]
Lire la suite…Il sollicitait la condamnation de la société défenderesse au paiement de 500 euros avec intérêts au taux légal, de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le Conseil ne peut faire droit à cette demande et en déboute Madame .... 3-3- Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive : Selon l'article 1231-1 du Code civil " Le débiteur est comdamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, […]
Lire la suite…Le tribunal condamne la propriétaire à payer le solde dû, des dommages-intérêts pour résistance abusive et ordonne la capitalisation des intérêts. […] La retenue de garantie de 5 % est jugée illicite faute de stipulation contractuelle. […] Le juge condamne donc la défenderesse au paiement de 3 269,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle en référé, valant mise en demeure. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur le bien-fondé de la créance, l'imputabilité des frais de recouvrement et l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] L'admission de la créance de charges et ses accessoires La preuve de la créance est rapportée par le syndicat qui justifie de la qualité de copropriétaire de la défenderesse et de l'approbation des comptes par des assemblées générales. […] En revanche, le juge accorde 1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…Conformément, en effet, aux principes fondant la responsabilité pour résistance abusive, cet abus ne saurait résulter de la simple résistance de l'autorité administrative23. […]
Lire la suite…Conformément, en effet, aux principes fondant la responsabilité pour résistance abusive, cet abus ne saurait résulter de la simple résistance de l'autorité administrative23. […]
Lire la suite…La résistance abusive de la société défenderesse est caractérisée par son refus de tout dialogue indemnitaire. Le tribunal juge que “ce comportement est constitutif d'une résistance abusive” (Motifs, II) mais limite la sanction à 500 euros. Cette décision tempère la portée de l'article 32-1 du code de procédure civile en présence d'une simple fin de non-recevoir négociatoire.
Lire la suite…La solution retient partiellement les demandes du syndicat en condamnant la défenderesse pour l'arriéré et certains frais. […] Il a constaté qu'aucun recours n'avait été formé contre ces décisions, rendant les créances opposables. […] Par ailleurs, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée, les simples défauts de paiement ne caractérisant pas la mauvaise foi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation. Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière …
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article R741-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Le prononcé de la décision
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L131-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre Ier : Arrhes et acompte
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive des intimés
- Résistance abusive à l'action en justice
- Résistance abusive
- Résistance abusive de l'appelante
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Existence d'une résistance abusive
- Abus de droit dans la défense en justice
- Caractère abusif de la résistance
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive à l'indemnisation
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Action en justice abusive
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure abusive et injustifiée
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Résistance abusive à la créance
[…] 20 960 euros au titre du préavis non exécuté, 360 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros par facture), 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, […] Article 700 : 2 500 euros (débouté du surplus). [Société 2] a été condamnée aux dépens (39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA). […] La résistance abusive en référé : le juge a retenu la résistance abusive en relevant que la société défenderesse avait privé le créancier de trésorerie pendant de nombreux mois, l'obligeant à de multiples actions en recouvrement, […]
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