Atteinte à la liberté d'association
Décisions
Lorsqu'une commune, qui a créé une maison de retraite dont elle a confié la gestion à une association loi de 1901 constituée à cet effet, a pris quelques années plus tard une délibération, qui n'a pas obtenu l'approbation de l'autorité de tutelle, pour gérer directement la maison de retraite, […]
Ne constitue pas une voie de fait la reprise par une commune de la gestion de bâtiments dépendant de son domaine public qu'elle avait confiée à une association à laquelle elle l'avait donnée à bail, assortie du changement des serrures des portes, alors que, d'une part, ces serrures n'avaient pas porté atteinte à la liberté d'association, alors que, d'autre part, elles ne relevaient, quelle que fût leur régularité, du pouvoir de gestion de tels biens par la commune.
(2) En vertu d'une convention temporaire, la commune a mis à la disposition de l'Association Boris Vian, chargée par elle d'organiser les activités socio-culturelles, des locaux dépendant du domaine public. La résiliation ultérieure de cette convention et l'expulsion de l'association n'ont pas, par elles-mêmes, porté atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale de cette dernière. (1), 26-04-04-01 Après avoir vainement fait sommation à une association de quitter des locaux dépendant du domaine public, la commune de P. a, après avoir enlevé une partie des meubles et objets appartenant à celle-ci, procédé à la destruction du mobilier restant. Une telle destruction, dans les circonstances de l'espèce, et en dehors de toute urgence, constitue une voie de fait.
Le fait de subordonner la réduction de la redevance des droits d'auteur à l'adhésion à un syndicat professionnel ne constitue pas une violation de la liberté d'association, dès lors qu'aucune obligation d'affiliation ne s'ensuit et que cette pratique, qui correspond à des facilités de perception alors ouvertes à la SACEM, n'est pas une pénalisation et demeure sans incidence sur la faculté d'exercer l'activité considérée.
[…] alors, selon le moyen, que la dissolution d'une association ne peut être judiciairement prononcée que si celle-ci est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ; qu'en prononçant la dissolution de l'ACCA en raison de l'illégalité prononcée, a posteriori, des arrêtés préfectoraux ayant déterminé, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Attendu que la ville de Sèvres fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, de première et deuxième parts, auraient été violés les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile en ce que la convention du 25 février 1983, invoquée par l'association Possible pour justifier de son droit d'occupation sur les locaux, faisait l'objet d'une contestation sérieuse et qu'il s'agissait du seul titre de l'association ; alors que, de troisième part, […] et alors que, enfin, l'occupant sans titre ne saurait exciper d'une prétendue atteinte à l'inviolabilité de son domicile du fait de son expulsion ;
En supposant même que les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts, prévoyant une multiplication par 1,25 de certains revenus perçus par des contribuables n'étant pas adhérents d'une association de gestion agréée, puissent porter atteinte à la liberté d'association garantie par les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette atteinte ne saurait, eu égard à l'objet de ces associations, aux contraintes imposées à leurs membres, aux montants des frais d'adhésion et cotisations perçus, […]
Les dispositions des articles 9 et 10 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ne limitent pas le nombre des fédérations et unions qui peuvent être constituées entre les associations dont elles prévoient la création, dès lors que lesdites fédérations et unions sont elles-mêmes affiliées à la confédération du sport scolaire et universitaire prévue à l'article 10. […]
En vertu de l'article 61 alinéa 2 du code civil local, pour s'opposer à l'inscription d'une association, l'autorité administrative doit invoquer la contrariété des buts de l'association avec les lois pénales ou, en ce qui concerne les associations poursuivant un but politique, social-politique ou religieux, des nécessités d'ordre public d'une gravité de nature à justifier l'atteinte à la liberté d'association constituée par cette opposition. […]
[…] Et attendu que les droits et obligations des membres d'une association syndicale sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de celle-ci et ont un caractère réel ; qu'il s'ensuit que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d'association ;
pendant 7 jours
Commentaires
Affaires - Sociétés et groupements 12/07/2023 Peu importe le titre donné à une sanction disciplinaire, celle-ci peut constituer une ingérence à la liberté d'association dès lors qu'elle est de nature à dissuader ses membres d'exercer librement leur activité. […] Elle a ajouté que cette manifestation n'avait pas eu d'incidence sur le travail du personnel de l'université ou sur l'activité d'enseignement. […] Elle retient donc qu'il n'y pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre l'atteinte à la liberté d'association et le but poursuivi.ni que cette atteinte était « nécessaire dans une société démocratique ». […]
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Lire la suite…Turquie (affaire communiquée) - 8372/10 Article 14 Discrimination Refus de l'État d'accorder une aide financière à un parti ayant atteint le niveau de représentativité requis par l'ancienne loi : affaire communiquée À l'issue des élections de novembre 2002, les candidats de la liste du parti politique Anavatan Partisi (ANAP), n'ayant pas franchi le seuil national de 10 %, ne furent pas élus. […] le parti requérant allègue que, en refusant l'aide financière sollicitée en raison de l'entrée en vigueur de la loi no 5341 et en allouant cette aide à d'autres partis politiques, les autorités nationales ont porté atteinte à sa liberté d'association et fait preuve de discrimination à son endroit. […]
Lire la suite…Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités juridiques relatives aux dissolutions d'associations. […] Le Président de la République détient ainsi le record du nombre de dissolutions prononcées sous la Ve République. […] Mme la députée attire l'attention du ministre sur la trop grande liberté d'interprétation que sous-tend la rédaction de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dont les imprécisions (à l'exemple des mentions : « tend[re] à faire échec », « tend[re] à porter atteinte » ; « provoqu[er] à des manifestations ou agissements »), […]
Lire la suite…de ces associations. […] La commission, après avoir contrôlé la représentativité des associations, communiquait au ministre de la défense la liste des associations représentatives que celui-ci arrêtait. L'association requérante faisait notamment valoir d'une part que le ministre de la défense n'était pas compétent pour décider la transmission de ces données personnelles, d'autre part qu'elles portaient atteinte aux libertés d'association et d'opinion. […] Or, comme nous venons de le voir, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, […]
Article 2-17 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, […]
Article L211-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre Ier : Associations familiales
Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article L. 211-1.
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article L1235-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article 434-25 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 8 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréés. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
Article L312-15 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
- Section 8 : L'enseignement moral et civique
, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général.
Article L288 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Article L422-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. […]
- Liberté d'association
- Violation de la liberté d'association
- Violation du droit à la liberté d'association
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte à la liberté syndicale
- Atteinte à la liberté de travailler
- Demande de rejet de la demande de l'association
- Violation de la liberté d'expression
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Droit à la liberté
- Atteinte à la liberté d'entreprendre
- Atteinte à un droit fondamental
- Liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Intérêt à agir de l'association
Affaires - Sociétés et groupements 12/07/2023 Peu importe le titre donné à une sanction disciplinaire, celle-ci peut constituer une ingérence à la liberté d'association dès lors qu'elle est de nature à dissuader ses membres d'exercer librement leur activité. […] Elle a ajouté que cette manifestation n'avait pas eu d'incidence sur le travail du personnel de l'université ou sur l'activité d'enseignement. […] Elle retient donc qu'il n'y pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre l'atteinte à la liberté d'association et le but poursuivi.ni que cette atteinte était « nécessaire dans une société démocratique ». […]
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