Liberté du commerce et de l'industrie
Décisions
[…] sous astreinte, de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boîtier OC 800 ou REB 3 conçu par la société Optima concept, alors « que s'agissant d'une exception au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dont découle la liberté de la concurrence, l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires ; qu'en faisant interdiction aux exposants de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boitier OC 800 ou REB 3 conçu par la société Optima concept, […]
Renouvellement subordonné au raccordement de la voie ferrée. Condition trouvant une base légale dans le décret du 24 février 1939 et ne comportant ni atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ni détournement de pouvoir.
Si la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger […] 7. Il se déduit de l'application combinée de ces principes et de ce texte que si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
[…] Dans ces conditions, la fixation des tarifs des prestations annexes ne saurait faire obstacle à l'exercice d'une activité économique par une entreprise, ni, dès lors, porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. […] En premier lieu, par la décision visée ci-dessus du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, telles qu'interprétées par la jurisprudence, porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d'entreprendre, devait être écarté. […]
La clause de la convention d'objectifs et de moyens par laquelle l'Etat se borne à inciter la Caisse nationale des allocations familiales à diffuser gratuitement sur l'ensemble du territoire national, par le biais d'un site internet, les informations relatives aux structures d'accueil recueillies auprès des collectivités territoriales et des acteurs de la petite enfance ne charge pas la Caisse d'exercer une activité économique emportant intervention sur un marché et ne saurait donc être contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. […] Vu le code de commerce ;
[…] marchés et voies publiques à la délivrance d'une autorisation qu'ils se réservent d'accorder ou de refuser arbitrairement, les maires excèdent leurs pouvoirs de police (1). ° Les arrêtés de police ainsi illégalement faits portent atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, […] Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu et le condamner à une amende, le Tribunal énonce que le maire a le pouvoir de subordonner à un permis de stationnement l'occupation prolongée par un commerçant ambulant d'un emplacement fixe du domaine public, et que cette mesure « ne porte pas atteinte en elle-même à la liberté du commerce » ;
[…] Attendu que pour rejeter l'exception d'illégalité, reprise au moyen, de l'arrêté du préfet de Police de Paris en date du 26 juin 1933, fondement des poursuites, le tribunal de police, répondant aux conclusions prétendument délaissées, énonce à bon droit que cet arrêté qui interdit sur la voie publique l'offre d'opérations commerciales et notamment le racolage des clients éventuels aux abords des lieux et des immeubles destinés à l'exploitation d'un commerce, comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité publique ainsi que la liberté et la commodité de la circulation, n'entrave en rien le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
L'arrêté, déféré au tribunal administratif par le commissaire de la République du département, par lequel le maire de la commune de P. a interdit à la société Maisons Phénix d'effectuer tous travaux sur le territoire communal aussi longtemps que les juridictions compétentes ne se seraient pas prononcées sur les litiges qui les opposent porte une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.
[…] pour le surplus, aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, qu'aucun des motifs opposés ne justifie l'atteinte au principe de la liberté du commerce ; que la décision est entachée de détournement de pouvoir, […] par la décision implicite attaquée, un refus de principe à la demande de l'EURL PHOTO JOSSE, sans examiner la possibilité d'exercer son activité dans des conditions compatibles avec les nécessités de la gestion du musée et du respect de l'intégrité des oeuvres, le président du conseil général de l'Isère a méconnu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
Dès lors qu'ayant constaté l'existence d'actes déloyaux commis par un concurrent une Cour d'appel ne peut, sans violer la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles 1382 et 1383 du Code civil, rejeter la demande tendant à la condamnation au paiement de dommages-intérêts, l'abus de la liberté du commerce causant volontairement ou non un trouble commercial constitutif de concurrence déloyale ou illicite.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dite « décret d'Allarde ». Cette liberté a été par la suite confirmée par la loi des 14 et 17 juin 1791 dite « Le Chapelier » supprimant les corporations. Cette liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». […] Le principe de liberté du commerce et de l'industrie regroupe trois domaines : - La liberté d'entreprendre : l'idée est d'autoriser l'entrepreneur à faire le commerce qu'il souhaite et à s'établir où il veut. - La liberté […]
Lire la suite…Gestion du domaine public d'un musée et principe de liberté du commerce et de l'industrie CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02676 – EURL Photo Josse – 07 juillet 2011 – C L'autorité chargée de la gestion de dépendances du domaine public mobilier muséal méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie en opposant un refus de principe à la demande d'un photographe d'art, sans avoir examiné au préalable si l'exercice de cette activité était compatible avec la gestion du musée et le respect des œuvres.
Lire la suite…L'interdiction de photographier des œuvres d'art d'un musée n'est pas contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. […] L'affaire commence en 2006, lorsque l'entreprise Photo Josse demande au maire de Tours l'autorisation de photographier certaines des œuvres du musée des Beaux-arts de Tours pour ensuite les publier dans des ouvrages scolaires, d'art dans la presse. […] L'entreprise soutenait, qu'en application du principe de liberté du commerce et de l'entreprise, la commune de Tours ne pouvait lui refuser le droit de reproduire les œuvres du musée communal. […] Le Conseil d'Etat a précisé que « la décision de refuser une telle autorisation, […]
Lire la suite…L'interdiction de photographier des œuvres d'art d'un musée n'est pas contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. […] L'affaire commence en 2006, lorsque l'entreprise Photo Josse demande au maire de Tours l'autorisation de photographier certaines des œuvres du musée des Beaux-arts de Tours pour ensuite les publier dans des ouvrages scolaires, d'art dans la presse. […] L'entreprise soutenait, qu'en application du principe de liberté du commerce et de l'entreprise, la commune de Tours ne pouvait lui refuser le droit de reproduire les œuvres du musée communal. […] Le Conseil d'Etat a précisé que « la décision de refuser une telle autorisation, […]
Lire la suite…Quant au principe de liberté du commerce et de l'industrie, il n'est pas applicable, que l'autorité administrative délivre, […] mais sur celui d'égalité. […] Il ne considère pas que le principe de liberté du commerce et de l'industrie doive permettre en lui-même un égal accès aux ressources économiques. […] LES APPORTS DE L'AFFAIRE AU PRINCIPE DE LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIEA./ La liberté du commerce et de l'industrie et l'accès au domaine public1) La préservation des droits d'utilisation du domaine public ouvert à la circulation publique pour l'exercice des activités économiques 2) La restriction aux autres usages privatifs du domaine B./ Le principe d'égalité, […]
Lire la suite…Gestion du domaine public muséal et liberté du commerce et de l'industrie C.A.A. […] Par suite, en opposant un refus de principe à la demande dont il était saisi, sans examiner la possibilité d'exercice de l'activité dans des conditions compatibles avec les nécessités de la gestion du musée et du respect de l'intégrité des œuvres, le président du conseil général de l'Isère a méconnu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
[…] Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennent à jour des bases de données économiques des
Article L711-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.
Article R713-66 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
- Section 7 : Etudes économiques de pondération
I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération.
Article L711-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
Article L713-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L713-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- Section 3
[…] II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L711-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, […]
Article D712-11-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 bis : De la gestion du personnel
Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R711-32 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements.
Article L713-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- Section 3
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
- Atteinte à la liberté d'entreprendre
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Atteinte à la liberté de travailler
- Droit de la concurrence
- Violation de la liberté d'établissement
- Droit à la liberté
- Liberté d'association
- Droit commercial
- Impact sur la concurrence
- Droit des affaires
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Application de la loi du 1er septembre 1948
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Atteinte à la liberté d'association
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Secret des affaires
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Liberté d'expression
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liberté du commerce et d'industrie. […]
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