Violation du droit à la liberté d'association
Décisions
[…] Erreur de droit pour interprétation erronée donnée au critère du doute ouvrant droit à l'intervention de l'administration dans le processus électoral visant à élire le bureau du Comité du personnel — Contradiction de motifs — Violation du droit à la liberté d'association et de réunion (article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) tel que décliné dans l'interdiction de toute ingérence injustifiée de l'administration dans ledit processus électoral. […] Dénaturation du dossier et interprétation erronée des règles applicables à la réunion constitutive du Comité du personnel — Violation des droits de la défense.
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] L'affaire concerne une violation de la liberté d'association en raison du transfert du requérant dans une autre région, sur décision du préfet de la région soumise à l'état d'urgence en raison des activités syndicales du requérant (violation de l'article 11) et l'absence de voie de recours à ce titre (violation de l'article 13).
[…] Les griefs que la requérante tirait des articles 11 et 13 de la Convention (atteinte alléguée à son droit à la liberté d'association et de réunion pacifique en raison des amendes administratives qui lui ont été infligées par la préfecture de police d'Adana pour avoir participé à des déclarations de presse tenues à des endroits prohibés par l'arrêté préfectoral et atteinte à son droit à un recours effectif) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »). […] Le Gouvernement reconnaît la violation de l'article 11. […]
[…] B. Le droit et la pratique internes pertinents […] Y a-t-il eu violation de la liberté d'association des membres du syndicat requérant au sens de l'article 11 de la Convention, eu égard au refus des juridictions de lui octroyer la personnalité morale ?
[…] Invoquant les articles 11 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait d'une atteinte à son droit à la liberté d'association ainsi que d'une discrimination. […] notamment, au motif que, comme elle, d'autres individus appartenant à des communautés minoritaires seraient souvent confrontés à des violations découlant de l'article 101 du Code civil qui stipule qu'il ne serait pas possible de créer une fondation dans le but de soutenir des personnes appartenant à une race ou à une communauté déterminée, et que la déclaration du Gouvernement n'éliminerait pas la source de la violation ; et qu'auparavant aucune requête semblable à celle-ci n'aurait pas été introduite devant la Cour.
[…] S'agissant de la violation du droit à la liberté d'association et du droit d'association négatif, l'adhésion obligatoire à l'association Interloire ne relève pas de la liberté d'adhérer résultant de la loi du 1 er juillet 1901 relative à la liberté d'association ou de la liberté contractuelle mais constitue une obligation légale pour toutes les entreprises exerçant une activité visée l'association Interloire.
[…] droit à la liberté d'expression et le droit à la liberté d'association, […] violation des articles 9 et 10 (art. 9, 10) de la Convention.
[…] 3. Les requérants se plaignaient en particulier d'avoir subi une violation de leur droit à la liberté d'association et de leur droit de ne pas faire l'objet de discrimination et de n'avoir pas disposé de recours effectifs à cet égard en droit interne.
[…] - La prétendue violation du droit à participer aux affaires publiques, directement ou par le biais de représentants, dans la mesure où l'arrêt du Tribunal suprême avait entraîné l'inéligibilité des membres du groupement et, par conséquent, privé les électeurs potentiels du droit de vote. Sous l'angle de ce grief, le requérant invoqua également le droit à la liberté idéologique et d'expression. […] - La prétendue violation du droit à la liberté d'association, compte tenu de l'impossibilité de promouvoir la constitution du groupement électoral.
[…] La Cour constitutionnelle jugea ensuite que l'article 33 de la Constitution était applicable, que le grief de la requérante était recevable, que la sanction disciplinaire constituait une ingérence dans l'exercice par l'intéressée de son droit à la liberté d'association et que l'ingérence avait une base légale et poursuivait un but légitime. Rappelant enfin sa jurisprudence relative à la nécessité d'une telle mesure dans une société démocratique, […] et elle conclut en conséquence, en s'appuyant notamment sur le jugement qu'elle avait rendu en l'affaire Ahmet Parmaksız précitée, à la non-violation de l'article 33 de la Constitution. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les actions des requérants furent rejetées par le tribunal administratif au motif que la sanction litigieuse ne constituait pas une violation du droit à la liberté d'association ni du droit de former un syndicat. […] Ils saisirent la Cour constitutionnelle qui constata qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 33 de la Constitution (droit à la liberté d'association) dans la mesure où « (...) l'action à l'origine de la sanction disciplinaire poursuivait un but dans lequel prédominaient des éléments sociopolitiques liés à la politique intérieure du pays (...) et [où] l'objet de l'action ne relevait pas du champ d'activité principal des syndicats (...) ». […] Selon la Cour, […]
Lire la suite…Résumé De nombreux syndicats du secteur public ont contesté les dispositions du projet de loi 124 limitant les augmentations de salaire, affirmant qu'elles contrevenaient à leur droit à la liberté d'association et à leur droit de négociation collective prévus à l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). […]
Lire la suite…Malgré diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de nouveau, depuis l'arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En effet, cet article, posant le principe de la liberté d'association, a un champ d'application et des implications beaucoup plus large – en faveur des syndicats et notamment de leur autonomie – que ce que veut bien lui accorder le droit anglais. […] L'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (ConvEDH) dispose que « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, […]
Lire la suite…Malgré diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de nouveau, depuis l'arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En effet, cet article, posant le principe de la liberté d'association, a un champ d'application et des implications beaucoup plus large – en faveur des syndicats et notamment de leur autonomie – que ce que veut bien lui accorder le droit anglais. […] L'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (ConvEDH) dispose que « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, les termes de sa question n°01552 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Liberté de religion ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] La Cour européenne des droits de l'homme a jugé dans son arrêt du 30 juin 2011 que la France avait violé l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme dans le cas d'espèce de l'association des Témoins de Jéhovah qui lui avait été soumis. C'est l'arrêt du 5 juillet 2012, qui a accordé à l'association la satisfaction équitable destinée à effacer les conséquences de cette violation. […] S'agissant des opérations de contrôle fiscal, […]
Lire la suite…[…] pour les mesures prises à l'encontre des Témoins de Jéhovah. […] il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'appliquer de bonne foi la décision susvisée de la Cour européenne des droits de l'homme. […] La Cour européenne des droits de l'homme a jugé dans son arrêt du 30 juin 2011 que la France avait violé l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme dans le cas d'espèce de l'association des Témoins de Jéhovah qui lui avait été soumis. […] qui a accordé à l'association la satisfaction équitable destinée à effacer les conséquences de cette violation […]
Lire la suite…Plus précisément, il attire son attention sur le fait que l'article L. 72 du code civil local applicable en Alsace-Lorraine prévoit que sur demande du tribunal d'instance, toute association inscrite est obligée de communiquer et de certifier le nombre de ses membres. […] Certains partis politiques ayant le statut d'association inscrite, il souhaiterait qu'elle lui indique si, dans leur cas, et plus généralement dans le cas de l'ensemble des autres associations, il n'y a pas là une violation grave des libertés publiques garanties par le préambule de la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. […] Elle est également conforme au principe de liberté d'association, […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir si elle a prévu de clarifier ces problèmes de droit au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la liberté de la presse. […] La Cour européenne des droits de l'homme a parallèlement consacré, en des termes particulièrement vigilants, […] La production légitime due à la liberté de presse ne saurait conduire à exonérer, par principe, la responsabilité pénale des journalistes. […] Ainsi qu'elle l'a indiqué publiquement après avoir reçu l'association « Reporters sans frontières » et le Press-Club de France, elle souhaite que s'engage une réflexion de fond sur ce sujet, […]
Lire la suite…Allemagne - 23646/09 Arrêt 2.6.2016 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Atteinte alléguée au droit d'association négatif de l'entreprise requérante : non-violation En fait – La requérante, une société exerçant son activité dans le secteur du bâtiment, fut contrainte de cotiser à la caisse de sécurité sociale créée conjointement par des organisations patronales et le syndicat du secteur du bâtiment bien qu'elle ne fût pas membre de ces associations patronales, parce que le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales avait rendu contraignantes pour l'ensemble du secteur […] Dans sa requête devant la Cour européenne, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 431-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. […]
Article 707 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. Le droit de cette personne d'être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par l'article 803-8.
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article 432-14 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 226-24 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à …
Article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
- Violation de la liberté d'association
- Atteinte à la liberté d'association
- Liberté d'association
- Violation du droit à la liberté
- Violation du droit à la liberté d'expression
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Demande de rejet de la demande de l'association
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Droit à la liberté
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits fondamentaux
- Atteinte à la liberté syndicale
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte aux libertés fondamentales
Décision 19.11.2024 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Sanctions disciplinaires infligées à des fonctionnaires, […] les actions des requérants furent rejetées par le tribunal administratif au motif que la sanction litigieuse ne constituait pas une violation du droit à la liberté d'association ni du droit de former un syndicat. […] Ils saisirent la Cour constitutionnelle qui constata qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 33 de la Constitution ( droit à la liberté d'association ) dans la mesure où « (...) l'action à l'origine de la sanction […]
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